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Publication de l’étude «Formation de base, postgrade et continue des experts médicaux»

Un commentaire

Publication de l’étude «Formation de base, postgrade et continue des experts médicaux»

 

Rapport consultable ici : http://bit.ly/2nHN30i

 

Les experts médicaux auxquels ont recours les offices de l’assurance-invalidité (OAI) sont des acteurs centraux du processus d’instruction médicale de l’AI. Leurs expertises conditionnent le suivi des cas par les OAI tant pour le parcours de réadaptation, d’éventuels examens du droit à la rente ainsi que les révisions de rentes. La qualité des expertises est ainsi déterminante. Il en va de même pour l’existence d’une masse critique d’experts disponibles, permettant d’éviter de trop longues attentes dans l’exécution des mandats. Cette étude visait d’une part à avoir une vue d’ensemble de l’expertise médicale en Suisse. Il s’agissait notamment d’analyser qui fait des expertises, comment la formation de base, postgrade et continue des experts est organisée et qui offre ces formations. Il s’agissait d’autre part d’examiner la situation dans quelques pays voisins afin d’en tirer des leçons pour le développement continu de l’AI dans ce domaine. Le rapport est à disposition en allemand et contient des résumés en allemand, français, italien et anglais.

 

RÉSUMÉ

Le projet de recherche a été réalisé dans le cadre du troisième programme de recherche PR-AI de l’OFAS (2016-2020) qui couvre les besoins de recherche actuels dans le domaine de l’assurance-invalidité (AI). Un des domaines à explorer concerne les expertises de l’AI, qui font actuellement face à deux défis majeurs. Premièrement, l’effectif insuffisant d’experts médicaux, qui s’oppose parfois à ce que les expertises soient établies dans un délai satisfaisant. Deuxièmement, la qualité des expertises et les qualifications des experts, souvent remises en question par le public. L’objectif du projet de recherche était donc de dresser un état des lieux des exigences de qualité et des qualifications des experts médicaux en Suisse moyennant cinq méthodes empiriques et d’examiner les systèmes de quelques pays voisins.

 

Description du système d’expertises de l’AI

L’enquête menée auprès des offices AI a montré que, dans l’ensemble, la pratique d’attribution des mandats aux experts externes est homogène. En règle générale, les dossiers médicaux sont traités par le service médical régional (SMR) compétent au sein du canton qui recommande, si nécessaire, des expertises externes ou un complément d’expertise dans certaines disciplines. Sur la base de ces recommandations, les offices AI responsables chargent les experts externes d’établir des expertises monodisciplinaires ou bidisciplinaires. Les mandats d’expertise pluridisciplinaire (comptant plus de deux disciplines) sont attribués à des centres d’expertises pluridisciplinaires reconnus par l’OFAS au moyen d’une procédure aléatoire via la plateforme électronique SuisseMed@P.

 

Exigences posées par les offices AI et choix des experts médicaux

Tous les offices AI exigent que l’expert dispose d’un titre fédéral de spécialisation FMH ou d’une formation équivalente acquise à l’étranger. D’autres qualifications peuvent être exigées dans certains cas, mais elles ne sont généralement que considérées comme un atout. En font partie le certificat d’expert médical SIM, des expériences cliniques ou une expérience professionnelle en tant qu’expert. Tous les offices AI n’attachent pas la même importance à la qualité des expertises. Les expertises psychiatriques et pluridisciplinaires sont néanmoins évaluées selon les critères prescrits par l’OFAS. En outre, de nombreux offices AI évaluent la qualité des deux ou trois premières expertises rédigées par un nouvel expert. Pour le reste, environ la moitié des offices AI vérifient la forme et le contenu des expertises. Quelques offices AI enregistrent systématiquement les spécificités du travail fourni par les différents experts et en tiennent compte lors du choix ultérieur des experts pour d’autres mandats. Des entretiens d’embauche ne sont que rarement menés. Dix cantons ne disposent d’aucun contrôle de qualité systématique. Dans le cadre du processus d’évaluation, tous les offices AI vérifient si les expertises sont établies à satisfaction de droit, c’est-à-dire si elles supportent l’examen d’un juge.

 

Recrutement d’experts médicaux à l’étranger

Il est rare que des experts qui exercent leur activité principale de médecin à l’étranger soient engagés pour la réalisation d’expertises et, lorsque c’est le cas, plutôt pour des expertises pluridisciplinaires. Ils représentent environ 4% des experts interrogés. Pour les offices AI, ils présentent l’avantage de pallier la pénurie d’experts et de contribuer à réduire un peu les délais d’attente. Par contre, des connaissances insuffisantes du contexte suisse des assurances sociales peuvent constituer un inconvénient.

 

Nombre d’experts et nombre d’expertises monodisciplinaires, bidisciplinaires et pluridisciplinaires

2300 experts ont été mandatés en 2016 selon les informations de 23 offices AI. Ce chiffre n’est cependant qu’approximatif, car les centres d’expertises ayant plusieurs employés ont été comptés comme une seule unité. Par contre, il est probable que des personnes travaillant pour plus d’un office AI aient été comptées plusieurs fois. D’après les indications des offices AI, la moitié des 16 800 expertises réalisées en 2016 étaient monodisciplinaires (48%), un tiers pluridisciplinaires (34%) et un cinquième bidisciplinaires (18%). Il est frappant de constater que les cantons latins commandent moins d’expertises pluridisciplinaires que les cantons alémaniques (25% contre 37%). Cette différence pourrait être due au nombre insuffisant de centres d’expertises pluridisciplinaires en Suisse romande.

 

Offre et demande d’experts et besoin de développement

Dans l’ensemble, le nombre d’experts médicaux disponibles n’est pas un véritable problème pour de nombreux offices AI. Ces derniers déclarent que leur principale difficulté est de trouver des experts adéquats qui fournissent un travail de qualité. L’effectif devrait en particulier être développé dans certaines disciplines médicales (par ex. la psychiatrie et l’ophtalmologie) et dans le domaine des expertises pluridisciplinaires. Il existe un besoin particulier de développement en Suisse romande ainsi que dans les cantons périphériques, les petits cantons et les cantons bilingues. L’enquête menée auprès des experts montre qu’ils sont nombreux à travailler non seulement pour l’AI, mais aussi pour d’autres mandants. Au moins 40% des experts doivent refuser, du moins de temps à temps, des mandats de l’AI pour cause de surcharge de travail.

 

Profil des experts

Caractéristiques socio-démographiques et profil de formation des experts de l’AI

Selon l’enquête, deux tiers des experts médicaux sont des hommes, environ 90% ont une expérience professionnelle de 15 ans ou plus et près de 70% travaillent à plein temps. Environ 60% réalisent des expertises pour l’AI en Suisse alémanique, 38% en Suisse romande et 6% au Tessin.

Presque tous les experts AI interrogés détiennent un titre de médecin spécialiste, la plupart ont suivi une formation postgrade en psychiatrie ou en psychothérapie (44%), en médecine interne générale (20%), en neurologie (10%) ou en rhumatologie (8%). Globalement, les experts se recrutent dans une palette très étendue de disciplines médicales.

Les titulaires d’un certificat de formation continue en médecine des assurances sont nombreux (73%). Le certificat SIM est la formation continue la plus répandue dans le domaine de la médecine des assurances (> 50%) suivi du certificat de capacité de médecin-conseil SSMC. Le certificat du service médical régional SMR et les formations en médecine des assurances sanctionnées par un master, un certificat ou un diplôme (MAS/CAS ou DAS) sont très rares.

 

Liens institutionnels et importance de l’activité d’expert

La plupart des experts de l’AI sont des médecins indépendants qui ont pour principal lieu de travail un cabinet médical (60%). Un cinquième exercent en milieu hospitalier et 14% environ ont pour lieu de travail principal un centre d’expertises pluridisciplinaires. Toutefois, près de 60% des experts n’exerçant pas dans des centres d’expertises travaillent aussi occasionnellement pour eux. Les mandats confiés à des experts indépendants sont généralement liés à des cas spécifiques. C’est la forme la plus répandue d’expertises réalisées pour les centres d’expertises pluridisciplinaires. Par ailleurs, trois quarts des experts dont le lieu de travail principal est un centre d’expertises pluridisciplinaires travaillent aussi à titre indépendant.

L’importance que revêt l’activité d’expert dans la vie professionnelle des médecins interrogés varie d’une personne à l’autre et, en règle générale, les experts travaillent pour plusieurs mandants (par ex. assureurs-accidents). En moyenne (valeur médiane), les experts interrogés ont réalisé 25 expertises pour l’AI en 2016, mais le nombre effectif se situe entre 1 et 200 expertises par médecin. Près d’un quart des personnes interrogées travaillent essentiellement comme expert et consacrent plus de la moitié de leur temps aux expertises. Il s’agit avant tout des médecins engagés dans un centre d’expertises pluridisciplinaires. Quant aux médecins exerçant dans le secteur hospitalier, ils consacrent en général moins d’un cinquième de leur temps de travail aux expertises.

 

Variation du profil en fonction du type d’expertises (mono-, bi- ou pluridisciplinaire)

Le profil socio-démographique et professionnel des experts ne varie guère en fonction du type d’expertises réalisées. Suivant la complexité du cas, la proportion de médecins très expérimentés ou travaillant comme experts à temps partiel a néanmoins tendance à être un peu plus élevée.

Le profil de formation varie légèrement en fonction du type d’expertises. Parmi les médecins établissant des expertises monodisciplinaires, la part des spécialistes en psychiatrie ou en psychothérapie est plus élevée que parmi ceux qui réalisent des expertises pluridisciplinaires. Cette différence est vraisemblablement liée au fait qu’un plus grand nombre de disciplines médicales est nécessaire pour établir une expertise pluridisciplinaire. Les experts du domaine pluridisciplinaire sont un peu moins nombreux à posséder un certificat SIM (64%) que ceux qui établissent des expertises mono- ou bidisciplinaires (72% et 73%).

 

Formation en médecine des assurances

De nos jours, dans le cadre des études de médecine, on acquiert avant tout des connaissances de base du système de sécurité sociale. La médecine des assurances n’est pas explicitement abordée. Vu l’orientation générale des études de médecine, ce constat n’a rien d’étonnant.

Certains cursus de formation postgrade (psychiatrie, rhumatologie, neurologie, chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur) incluent des aspects de la médecine des assurances et certains exigent l’acquisition d’un titre de médecin spécialiste en expertises. Les résultats de l’enquête montrent qu’il existe au niveau de la formation postgrade un besoin d’approfondissement des aspects liés à l’évaluation de l’incapacité de travail. La formation pratique devrait être renforcée dans certaines spécialités médicales.

En Suisse, la médecine des assurances est surtout enseignée dans le cadre de la formation continue. Les offres structurées comprennent le certificat SIM, qui est actuellement développé et prendra la forme d’un certificat de capacité, le certificat de capacité de médecin-conseil de la Société suisse des médecins-conseils et médecins d’assurances (SSMC) et les filières de formation continue en médecine des assurances de l’Université de Bâle. Il existe par ailleurs un certificat SMR et des cours de formation sont organisés par différentes sociétés de discipline médicale et prestataires de formation en médecine des assurances. Si dans l’ensemble les experts sont satisfaits de l’offre de formation continue, un tiers considèrent que l’offre pourrait être améliorée. La plupart des personnes ayant identifié un potentiel d’optimisation souhaitent bénéficier de formations plus axées sur la pratique, comprenant des études de cas et des échanges entre experts (intervision). Elles apprécieraient par ailleurs des formations continues dans les différentes disciplines médicales (notamment en psychiatrie) et des formations interdisciplinaires médico-juridiques. Certains experts interrogés estiment que les assurances devraient également proposer des formations.

 

Systèmes dans d’autres pays

L’analyse des procédures suivies en Allemagne, en France et aux Pays-Bas montre à plusieurs égards des différences intéressantes par rapport au système suisse. Quelques-unes pourraient inspirer le développement futur de la procédure en Suisse

Exigences posées aux experts

Tout comme la Suisse, l’Allemagne et la France exigent un titre de médecin spécialiste. D’autres qualifications telles qu’un certificat de formation postgrade ou une formation postgrade en médecine sociale sont souhaitées sans constituer une exigence impérative. En France, les critères ont été assouplis pour réagir à la pénurie d’experts. Le système néerlandais diffère nettement de celui de la Suisse. Il ne repose pas sur des experts externes, mais tous les experts sont de (futurs) médecins des assurances et sont employés par l’établissement de rentes UWV.

 

Formation en matière de médecine des assurances

S’agissant de la formation, la situation des autres pays étudiés ressemble à celle de la Suisse ; la médecine des assurances ne joue qu’un rôle marginal ou insignifiant au cours des études de médecine.

Elle est plus ou moins bien représentée dans les filières de formation postgrade. En Allemagne, la médecine des assurances est enseignée dans le cadre d’une formation postgrade complémentaire en médecine sociale. En France, depuis 2017, les aspects liés à la médecine des assurances font partie de la formation postgrade en sciences forensiques et en expertise médicale. Aux Pays-Bas, il existe un titre de médecin spécialiste en médecine des assurances depuis plusieurs années déjà.

Soulignons qu’en Allemagne et aux Pays-Bas les institutions de l’assurance-invalidité participent activement à la formation continue des experts. Pour le reste, les trois pays disposent d’offres de formation continue différentes, qui sont cependant souvent axées sur les besoins des assureurs privés.

 

Assurance de la qualité

En comparaison de la France et de la Suisse, l’Allemagne et les Pays-Bas accordent davantage d’importance à l’assurance de la qualité. Premièrement, il existe en Allemagne et aux Pays-Bas des lignes directrices très complètes en matière d’assurance qualité. Celles-ci ont été élaborées par les sociétés de discipline médicale en étroite collaboration avec les assureurs. Deuxièmement, dans les deux pays, les experts sont très bien suivis et encadrés par les assureurs. L’apprentissage sur le tas y revêt une grande importance, en particulier aux Pays-Bas.

 

Nécessité d’agir du point de vue des acteurs interrogés et solutions proposées

Tous les acteurs interrogés ont identifié une nécessité d’agir dans différents domaines et proposent diverses mesures :

  • Les offices AI évoquent avant tout la pénurie d’experts qualifiés. La plupart d’entre eux mentionnent le nombre insuffisant d’experts et le manque de choix. Ils sont moins nombreux à déplorer un manque de connaissances en médecine des assurances. Parmi les solutions, ils proposent en premier lieu d’investir dans les offres de formations destinées aux experts et de renforcer l’assurance de la qualité.
  • Les responsables en matière de formation considèrent qu’il y a nécessité d’agir à tous les niveaux de la formation des médecins (formation de base, postgrade et continue). Parmi les solutions proposées, les acteurs citent la sensibilisation aux aspects de la médecine des assurances dans le cadre des études de médecine, une meilleure offre de formation postgrade concernant l’évaluation de l’incapacité de travail, un développement de la formation pratique des spécialistes de certaines disciplines médicales et des cours de formation continue réguliers, en particulier sur les aspects médico-juridiques. Ils demandent en outre que la transmission de compétences pratiques soit renforcée, par exemple par un coaching approfondi ou par un retour d’informations après les contrôles de qualité. Comme mesure servant à augmenter le nombre d’experts, les acteurs interrogés mentionnent les incitations financières, la sensibilisation des médecins-cadres et le recrutement de médecins très expérimentés ou de médecins à la retraite.
  • Deux tiers des experts interrogés déclarent rencontrer des défis particuliers en ce qui concerne leurs mandats pour l’AI. La principale difficulté est l’écart entre les exigences posées et la rémunération offerte. Les solutions proposées ciblent avant tout les défis mentionnés par les experts. Ces derniers suggèrent une meilleure rémunération, une précision accrue dans la formulation des mandats et la mise à disposition de dossiers mieux préparés. S’agissant des offres de formation, ils demandent avant tout des cours axés davantage sur la pratique et des formations dans le domaine médico-juridique.

 

Recommandations

Les résultats de l’étude permettent de formuler six recommandations articulées autour de la formation des experts médicaux.

 

 

 

Rapport « Ärztliche Aus-, Weiter- und Fortbildung der medizinischen Gutachterinnen und Gutachter (2018; No du rapport 5/18) » du 21.12.2017 consultable ici : http://bit.ly/2nHN30i

 

 

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Le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas nécessaire de réviser la partie générale du code des obligations

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Le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas nécessaire de réviser la partie générale du code des obligations

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 31.01.2018 consultable ici : http://bit.ly/2DS1xB0

 

La partie générale du code des obligations (CO) a prouvé son utilité dans le travail de tous les jours et répond à la plupart des questions juridiques qui se posent aujourd’hui malgré ses longues années d’existence. Le Conseil fédéral conclut, dans un rapport qu’il a adopté le 31 janvier 2018, qu’il n’y a actuellement aucune nécessité de réviser totalement ce texte de loi.

La partie générale du CO est encore largement en vigueur dans sa forme originelle, qui date de 1911. Les deux postulats 13.3217 et 13.3226 (« Moderniser le code des obligations »), à la teneur identique, chargent le Conseil fédéral d’indiquer dans un rapport s’il est prêt à soumettre au Parlement un projet de modernisation de la partie générale du CO afin d’en rendre les normes plus conviviales.

 

Pas de nécessité

Le Conseil fédéral constate dans son rapport que la révision totale de la partie générale du CO est un projet législatif extrêmement étendu et ambitieux. Un tel projet mobiliserait des ressources considérables, des années durant, à l’intérieur et à l’extérieur de l’administration, puis au Parlement, et ne devrait être lancé que si les besoins sont clairement établis.

Les résultats d’un sondage réalisé auprès des praticiens montrent toutefois que ceux-ci sont largement satisfaits de la partie générale du CO, qu’ils jugent utile dans leur travail de tous les jours. Le Tribunal fédéral et la Fédération suisse des avocats ne voient eux non plus aucune nécessité de réviser totalement la partie générale du CO. De l’avis du Conseil fédéral, l’utilité d’une révision totale ne pourrait compenser les coûts qu’elle occasionnerait.

Aux yeux du Conseil fédéral, cette révision totale présente un autre inconvénient majeur : si la sécurité du droit souffre temporairement de toute révision de loi, c’est le prix à payer pour l’utilité qu’on en attend. Quand l’utilité de la révision n’est pas démontrée, comme c’est le cas ici, l’insécurité du droit est un inconvénient qui pèse trop lourd. Le Conseil fédéral est par conséquent d’avis qu’il n’est pas opportun aujourd’hui de réviser la partie générale du CO.

 

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 31.01.2018 consultable ici : http://bit.ly/2DS1xB0

Rapport du Conseil fédéral du 31.01.2018 en réponse aux Postulats 13.3217 Bischof et 13.3226 Caroni consultable ici : http://bit.ly/2GC2crS

 

 

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ARTICLES ET OUVRAGES – SELECTION NOVEMBRE – DÉCEMBRE 2017 – JANVIER 2018

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Voici une sélection (personnelle et subjective) des divers articles, contributions et ouvrages parus récemment :

 

  • Jean-Louis Duc, Baisse des tarifs de l’assurance-maladie : les problèmes à anticiper, in: Jusletter, 30 octobre 2017

 

  • Ares Bernasconi, Bonne foi et devoir de renseignement de l’assureur, in: Revue suisse des assurances sociales et de la prévoyance professionnelle, Vol. 61(2017), no 43, p. 287

 

  • Valérie Junod/Carole-Anne Baud, L’éternel casse-tête : remboursement Lamal des médicaments hors liste, in: Schweizerische Ärztezeitung, Bd. 98(2017), H. 36, S. 1157-1160

 

  • Julien Francey, La responsabilité délictuelle des fournisseurs d’hébergement et d’accès Internet, Schulthess, 2017, (Travaux de la Faculté de droit de l’Université de Fribourg ; 371)

 

  • Stéphanie Perrenoud, Les obligations salariales de l’employeur pendant la maternité, in: Panorama III en droit du travail : recueil d’études réalisées par des praticiens, Stämpfli, 2017 (Collection de l’Institut du droit des assurances et du travail, IDAT ; 41), p. 55-81

 

  • Sarah Nathalie Halpérin, Le droit de signaler les atteintes à la santé sur le lieu de travail, in: Panorama III en droit du travail : recueil d’études réalisées par des praticiens, Stämpfli, 2017 (Collection de l’Institut du droit des assurances et du travail, IDAT ; 41), p. 143-180

 

  • Mercedes Novier, La participation des travailleurs dans la santé au travail, in: Panorama III en droit du travail : recueil d’études réalisées par des praticiens, Stämpfli, 2017 (Collection de l’Institut du droit des assurances et du travail, IDAT ; 41), p. 181-239

 

  • Elisabeth Chappuis, Utilité et lacunes d’une couverture d’assurance responsabilité civile de l’employeur, in: Panorama III en droit du travail : recueil d’études réalisées par des praticiens, Stämpfli, 2017 (Collection de l’Institut du droit des assurances et du travail, IDAT ; 41), p. 271-306

 

  • Pascal Giorgis, (In)aptitude au placement du chômeur qui viole ses obligations?, in: Panorama III en droit du travail : recueil d’études réalisées par des praticiens, Stämpfli, 2017 (Collection de l’Institut du droit des assurances et du travail, IDAT ; 41), p. 307-343

 

  • Jérôme Nicolas, La réduction du régime LPP surobligatoire lors d’un transfert selon l’art. 333 CO, in: Panorama III en droit du travail : recueil d’études réalisées par des praticiens, Stämpfli, 2017 (Collection de l’Institut du droit des assurances et du travail, IDAT ; 41), p. 345-379

 

  • Audrey Pion, Engagement d’un travailleur sans autorisation de travail en Suisse et assurances sociales et privées, notamment l’assurance maladie pour frais médicaux et de guérison : obligations et risques de l’employeur, in: Panorama III en droit du travail : recueil d’études réalisées par des praticiens, Stämpfli, 2017 (Collection de l’Institut du droit des assurances et du travail, IDAT ; 41), p. 381-405

 

  • Gabrielle Weissbrodt, Les dispositions pénales LAVS, in: Panorama III en droit du travail : recueil d’études réalisées par des praticiens, Stämpfli, 2017 (Collection de l’Institut du droit des assurances et du travail, IDAT ; 41), p. 407-441

 

  • Rayan Houdrouge, Recouvrement de créances de sécurité sociale en Suisse par des autorités françaises, in: Panorama III en droit du travail : recueil d’études réalisées par des praticiens, Stämpfli, 2017 (Collection de l’Institut du droit des assurances et du travail, IDAT ; 41), p. 691-722

 

  • Suat Ayan Janse van Vuuren, Le cumul et le concours d’actions en droit du travail, in: Panorama III en droit du travail : recueil d’études réalisées par des praticiens, Stämpfli, 2017 (Collection de l’Institut du droit des assurances et du travail, IDAT ; 41), p. 757-778

 

  • Yann Lam, Le droit au certificat de travail en justice, in: Panorama III en droit du travail : recueil d’études réalisées par des praticiens, Stämpfli, 2017 (Collection de l’Institut du droit des assurances et du travail, IDAT ; 41), p. 807-826

 

  • Marie Major, Le droit d’accès de l’employé à son dossier personnel, in: Panorama III en droit du travail : recueil d’études réalisées par des praticiens, Stämpfli, 2017 (Collection de l’Institut du droit des assurances et du travail, IDAT ; 41), p. 827-851

 

  • Massimo Aliotta, Begutachtungen im Bundessozialversicherungsrecht: Gehörs- und Partizipationsrechte der versicherten Personen bei Begutachtungen im nichtstreitigen Verwaltungsverfahren gemäss ATSG, Schulthess, 2017, (Schriften zum Sozialversicherungsrecht ; 34)

 

  • Franz Werro, La responsabilité civile, 3e éd., Stämpfli, 2017 (Précis de droit Stämpfli)

 

  • Philippe Gnaegi, Histoire, structure et financement des assurances sociales en Suisse : avec une introduction à la politique familiale, 4e éd., revue et augm., Schulthess éd. romandes, 2017

 

  • Bernhard Rütsche, Prestations des hôpitaux couvertes par les assurances complémentaires : licéité et limites des différenciations médicales des prestations [avis de droit réalisé sur mandat de Cliniques privées suisses (CPS)], Schulthess, 2017, (Forum droit de la santé ; 24)

 

  • Bernhard Rütsche, Surveillance dans le domaine des assurances-maladie complémentaires [avis de droit réalisé sur mandat de Cliniques privées suisses (CPS)], Schulthess, 2017 (Forum droit de la santé ; 25)

 

  • Mélanie Fretz Perrin, Gain assuré pour l’indemnité journalière en cas de rechute, in: Revue suisse des assurances sociales et de la prévoyance professionnelle, Vol. 61(2017), no 6, p. 649-650

 

  • Max B. Berger, Die Bindungswirkung der Invaliditätsbemessung der IV, in: Aktuelle Probleme des Koordinationsrechts II, Schulthess, 2017 (HAVE), S. 129-143

 

  • Remo Dolf, Präjudiziert die Direktschadenerledigung den Regress des Sozialversicherers?, in: Aktuelle Probleme des Koordinationsrechts II, Schulthess, 2017 (HAVE), S. 145-175

 

  • Sabrina Burgat, La responsabilité civile des soignants en cas de multiplicité des intervenants, in: Les nouveaux modèles de fourniture de soins, Weblaw, 2017, p. 139-166

 

  • Susanne Bollinger, Wann liegt ein Gesundheitsschaden vor?, in: Psychosomatische Störungen im Sozialversicherungsrecht, Dike, 2017 (Schriftenreihe des Instituts für Rechtswissenschaft und Rechtspraxis IRPHSG ; Bd. 101), S. 21-39

 

  • Ueli Kieser, Psychosomatische Störungen : Stellenwert der Qualitätsleitlinien bei Begutachtungen, in: Psychosomatische Störungen im Sozialversicherungsrecht, Dike, 2017 (Schriftenreihe des Instituts für Rechtswissenschaft und Rechtspraxis IRPHSG ; Bd. 101), S. 49-66

 

  • Erich Züblin, Psychosomatische Gesundheitsstörungen im Sozialversicherungs-, Privatversicherungsund Haftpflichtrecht, in: Psychosomatische Störungen im Sozialversicherungsrecht, Dike, 2017 (Schriftenreihe des Instituts für Rechtswissenschaft und Rechtspraxis IRPHSG ; Bd. 101), S. 133-365

 

  • Cédric Mizel, La grande famille des vélos, véhicules assimilés, petits engins motorisés… et des piétons, in: Circulation routière, Vol. 9(2017), no 3, p. 7-19

 

  • Anne-Sylvie Dupont, Les dangers liés au travail sur les chantiers routiers : aspects de droit du travail et des assurances sociales, in: Circulation routière, Vol. 9(2017), no 3, p. 20-27

 

  • Yvan Jeanneret, Principe de la confiance vs principe de la méfiance, in: Circulation routière, Vol. 9(2017), no 3, p. 28-39

 

  • Christoph Müller/Stéphane Brumann, Pas de faute concomitante avant 15 ans dans la circulation routière, in: Circulation routière, Vol. 9(2017), no 3, p. 40-45

 

  • Sara Licci, Coordination des assurances sociales en cas d’activités transfrontières : une vue d’ensemble, in: L’expert fiduciaire, Vol. 24(2017), no 6, p. 366-371

 

  • Anne-Sylvie Dupont, Enfant en situation de handicap : droit aux prestations sociales et conséquences sur l’organisation familiale, in: Brennpunkt Familienrecht : Festschrift für Thomas Geiser zum 65. Geburtstag, Dike, 2017, p. 169-191

 

  • Myriam Grütter, Teilinvalidität und Frühpensionierung : ein erster Praxisfall für den neuen Vorsorgeausgleich, in: Brennpunkt Familienrecht : Festschrift für Thomas Geiser zum 65. Geburtstag, Dike, 2017, S. 271-288

 

  • Alexandra Rumo-Jungo, Die geschiedene Witwe und ihre Vorsorge : Vorsorgeunterhalt, Vorsorgeausgleich und Hinterlassenenleistungen, in: Brennpunkt Familienrecht : Festschrift für Thomas Geiser zum 65. Geburtstag, Dike, 2017, S. 327-342

 

  • Jean-Louis Duc, Réflexions sur une assurance-maladie d’indemnités journalières permettant à un employeur d’être libéré de son obligation de verser le salaire durant un temps limité en vertu de l’article 324b alinéa 4 CO, in: Arbeit und Arbeitsrecht : Festschrift für Thomas Geiser zum 65. Geburtstag, Dike, 2017, p. 45-54

 

  • Ueli Kieser, Arbeitsrecht und berufliche Vorsorge : Gemeinsamkeiten – Unterschiede – Folgerungen, in: Arbeit und Arbeitsrecht : Festschrift für Thomas Geiser zum 65. Geburtstag, Dike, 2017, S. 159-173

 

  • Christophe Quezel-Ambrunaz … [et al.], Des spécificités de l’indemnisation du dommage corporel : recueil des travaux du Groupe de Recherche Européen sur la Responsabilité civile et l’Assurance (GRERCA), Bruylant, 2017 (Collection du GRERCA)

 

  • Vincent Brulhart, Droit des assurances privées, 2e éd., Stämpfli, 2017 (Précis de droit Stämpfli)

 

  • Julia Klöfer, Psychiater und Psychologie – wer begutachtet was? : Einführung aus psychologischer Sicht, in: Der medizinische Sachverständige, Stuttgart, Jg. 113(2017), Nr. 6, S. 264-268

 

  • Herbert König, Begutachtungen aus der Sicht eines Psychologischen Psychotherapeuten, in: Der medizinische Sachverständige, Stuttgart, Jg. 113(2017), Nr. 6, S. 270-273

 

  • Andrea Diebel, Psychiater und Psychologe – wer begutachtet was? : Sicht der Neuropsychologen, in: Der medizinische Sachverständige, Stuttgart, Jg. 113(2017), Nr. 6, S. 274-280

 

Assurance-accidents LAA, Conventions internationales / Accords bilatéraux, News - Informations

Circulaire no 19 de l’OFSP – Accords sectoriels avec l’Union européenne – Effets de l’accord sur la libre circulation des personnes au regard de l’assurance-accidents selon la LAA

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Circulaire no 19 de l’OFSP du 14.12.2017 – Accords sectoriels avec l’Union européenne – Effets de l’accord sur la libre circulation des personnes au regard de l’assurance-accidents selon la LAA

 

Consultable ici : http://bit.ly/2GkzrzM

 

Nous renvoyons la lectrice/le lecteur intéressé/e à la circulaire, fort complète, qui permettra de répondre aux questions les plus courantes au sujet de l’assujettissement, du détachement des travailleurs, des primes et du droit aux prestations d’assurance.

 

La circulaire no 19 est entrée en vigueur le 01.01.2018 et remplace la circulaire no 19 datée du 10.03.2012.

 

 

Circulaire no 19 de l’OFSP du 14.12.2017 – Accords sectoriels avec l’Union européenne – Effets de l’accord sur la libre circulation des personnes au regard de l’assurance-accidents selon la LAA consultable ici : http://bit.ly/2GkzrzM

 

 

Assurance-accidents LAA, News - Informations

Circulaire no 20 de l’OFSP – Calcul de l’indemnité journalière LAA

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Circulaire no 20 de l’OFSP du 30.03.2017 – Calcul de l’indemnité journalière LAA

 

Consultable ici : http://bit.ly/2E9YepI

 

En adoptant la réglementation actuelle, le législateur de 1981 entendait que les indemnités journalières soient calculées de manière abstraite, c’est-à-dire qu’elles soient allouées indépendamment de la perte de gain réellement subie durant les jours déterminés de la période d’incapacité de travail. Dans son message du 18 août 1976 à l’appui d’un projet de loi fédérale sur l’assurance-accidents (FF 1976 III 170), le Conseil fédéral écrivait en effet que «l’indemnité journalière ne sera plus calculée sur la base du gain dont on peut présumer que l’assuré sera privé à la suite de l’accident mais, en règle générale, comme pour les rentes, c’est-à-dire sur la base du gain effectivement réalisé immédiatement avant l’accident. Cette solution a l’avantage d’être beaucoup plus simple du point de vue administratif et de promouvoir la coordination avec les autres branches des assurances sociales».

Dans un arrêt daté du 29 octobre 2003 (ATF 130 V 35, U 51/03), le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a estimé qu’un assuré à la retraite anticipée subissant un accident durant la période d’assurance prolongée de l’art. 3, al. 2, de la loi sur l’assurance-accidents (LAA) n’a pas droit à l’indemnité journalière, faute de perte de gain. Depuis lors, la question se pose de savoir s’il en va de même dans toutes les situations semblables, à savoir dans tous les cas où un accident survient durant la période de 31 jours suivant la fin du droit au demi-salaire au moins (art. 3, al. 2, LAA) ainsi que dans les cas de prolongation d’assurance par convention (art. 3, al. 3, LAA), d’accidents survenus lors de périodes de chômage ou d’accidents intervenus lors de brèves périodes d’engagement (ex: étudiants).

Le TFA ayant laissé volontairement toutes ces questions indécises, nous sommes d’avis, conformément à la doctrine en la matière (cf. Alfred Maurer: Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, Verlag Stämpfli 1985, p. 321; Ghélew/Ramelet/Ritter: Commentaire de la loi sur l’assurance-accidents (LAA), Editions Réalités sociales, Lausanne 1992, p. 94 ; Gabriela Riemer-Kafka : Arrêt U51/03 du 20 octobre 2003, dans SZS 2004, p. 78 ss; Ueli Kieser: Lohneinbusse als Voraussetzung von Taggeldern der Unfallversicherung? Art. 16 Abs. 1 UVG, dans AJP 2004 p. 190) que les indemnités journalières doivent, dans la règle, être calculées de manière abstraite, c’est-à-dire qu’elles doivent être allouées indépendamment de la perte de gain réellement subie durant les jours déterminés de la période d’incapacité de travail.

Aussi, pour assurer une application uniforme de la LAA, l’OFSP invite les assureurs-accidents à bien vouloir, jusqu’à plus ample informé, se conformer à cette pratique, sous réserve bien évidemment du cas des assurés préretraités.

Cette circulaire est entrée en vigueur le 01.04.2017 et remplace la circulaire No 20 datée du 15.02.2006.

 

 

Circulaire nº 20 de l’OFSP du 30.03.2017 – Calcul de l’indemnité journalière LAA consultable ici : http://bit.ly/2E9YepI

 

 

Assurance-accidents LAA, Assurance-invalidité AI, News - Informations

CSSS-N : La surveillance des assurés nécessitera l’autorisation d’un juge

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CSSS-N : La surveillance des assurés nécessitera l’autorisation d’un juge

 

Communiqué de presse du Parlement du 26.01.2018 consultable ici : http://bit.ly/2rPw1C6

 

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national entend fixer des règles plus claires pour la surveillance des assurés. A l’instar du Conseil des Etats, elle compte permettre l’usage de traceurs GPS. En revanche, elle propose que la surveillance doive toujours être autorisée par un juge.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a entamé l’examen du projet relatif à l’initiative parlementaire «Base légale pour la surveillance des assurés» (CSSS-E; 16.479 é). Dans un arrêt qu’elle a rendu à l’automne 2016, la Cour européenne des droits de l’homme déplorait l’absence d’une base légale précise et détaillée régissant la surveillance des assurés en Suisse. Les assureurs-accidents et l’assurance-invalidité ont dès lors mis fin à la surveillance de leurs assurés. Afin que ce type de surveillance puisse reprendre sans tarder, la commission a décidé, par 18 voix contre 7, d’entrer en matière sur le projet que le Conseil des Etats avait adopté à la session d’hiver 2017. Une minorité s’oppose à l’insertion de l’article relatif à cette surveillance dans la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, au motif que de telles atteintes à la sphère privée de personnes vulnérables devraient être régies par le code de procédure pénale.

La CSSS-N a procédé à des auditions afin d’éclaircir diverses questions relevant de la pratique et des droits fondamentaux. Dans le cadre de la discussion par article, elle présente notamment à son conseil les propositions suivantes:

  • la surveillance peut reposer non seulement sur des enregistrements visuels et sonores, mais aussi sur des instruments techniques permettant de localiser une personne (traceurs GPS). Par 16 voix contre 9, la commission s’est ralliée au point de vue du Conseil des Etats, estimant que les traceurs GPS améliorent l’efficacité de la surveillance;
  • quels que soient les instruments utilisés pour la surveillance, celle-ci doit toujours être autorisée par un juge du tribunal cantonal des assurances compétent (12 voix contre 8 et 4 abstentions). Pour sa part, le Conseil des Etats considère que seul l’usage de traceurs GPS nécessite l’autorisation d’un juge;
  • par 17 voix contre 7, la commission a refusé de limiter la surveillance à des lieux librement accessibles, comme les rues ou les parcs. Comme le Conseil des Etats, elle veut que la surveillance puisse être effectuée aussi dans des lieux visibles depuis un lieu librement accessible, par exemple un balcon.

La commission souhaite achever la discussion par article du projet à sa prochaine séance, afin que le Conseil national puisse l’examiner à la session de printemps.

La commission a siégé les 25 et 26 janvier 2018 à Berne, sous la présidence du conseiller national Thomas de Courten (UDC, BL).

 

Communiqué de presse du Parlement du 26.01.2018 consultable ici : http://bit.ly/2rPw1C6

 

 

News - Informations, Responsabilité civile RC

Modification du droit de la prescription : Oui à l’allongement du délai de prescription, non à la rétroactivité

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Modification du droit de la prescription : Oui à l’allongement du délai de prescription, non à la rétroactivité

 

Communiqué de presse du Parlement du 26.01.2018 consultable ici : http://bit.ly/2nn9R4D

 

 

Par 15 voix contre 9, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) propose à la Chambre basse de maintenir sa décision de porter à 20 ans le délai de prescription absolu en cas de dommage corporel (13.100). Cela devrait permettre à la plupart des personnes souffrant de dommages qui n’apparaissent que de nombreuses années après le fait qui les a causés d’avoir accès à la justice. La commission entend améliorer ainsi la situation juridique des futures victimes de «dommages différés» et tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). La CEDH avait critiqué, dans un arrêt, le délai de prescription absolu prévu par le droit suisse, le jugeant trop court puisqu’il avait empêché une victime de l’amiante de faire examiner son cas, du point de vue matériel, par un tribunal. La prolongation du délai de prescription n’aura aucune incidence sur les exigences relatives à l’administration des preuves. Une minorité souhaite s’en tenir au délai de prescription absolu de dix ans prévu par le droit en vigueur.

Toujours par 15 voix contre 9, la CAJ-N propose de biffer du projet de loi la disposition spéciale que le Conseil des Etats avait élaborée pour les dommages corporels causés par l’amiante. Afin de garantir la sécurité et la paix juridiques, elle souhaite exclure la rétroactivité du nouveau droit de la prescription. Elle souligne que, s’agissant des victimes de l’amiante dont la maladie est apparue sous le régime juridique actuel, la fondation «Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante» (EFA) leur assure une indemnisation appropriée. Renoncer à toute rétroactivité du nouveau droit de la prescription empêchera l’afflux de plaintes et permettra aux donateurs potentiels de la fondation EFA de fournir effectivement les contributions financières promises. La certitude ainsi garantie sur l’issue de la révision du droit de la prescription assurera un financement suffisant à la fondation et une indemnisation équitable des victimes de l’amiante, précise la commission.

Par 21 voix contre 1 et 1 abstention, la CAJ-N a rejeté une proposition visant à déposer une motion de commission afin que la Confédération fournisse une contribution financière à la fondation susmentionnée.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 26.01.2018 consultable ici : http://bit.ly/2nn9R4D

 

 

Assurance-accidents LAA, News - Informations

Lettre d’information de l’OFSP décembre 2017 – Modification du droit en vigueur au 01.01.2018 en assurance-accidents

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Lettre d’information de l’OFSP décembre 2017 – Modification du droit en vigueur au 01.01.2018 en assurance-accidents

 

Consultable ici : http://bit.ly/2nc18TL

 

Thèmes abordés par la lettre d’information de décembre 2017 :

  • Pas d’adaptation des rentes de l’assurance-accidents au renchérissement en 2018
  • Nouvelle version du contrat-type
  • Nouveau formulaire relatif au compte d’exploitation 2017
  • Ordonnance sur la sécurité des travailleurs lors de travaux en milieu hyperbare
  • Obligation d’informer l’OFSP

 

 

Lettre d’information de l’OFSP décembre 2017 consultable ici : http://bit.ly/2nc18TL

 

 

Assurance-chômage LACI, News - Informations

« travail.swiss » : le nouveau portail Web de l’assurance-chômage

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« travail.swiss » : le nouveau portail Web de l’assurance-chômage

 

Communiqué de presse du SECO du 23.01.2018 consultable ici : http://bit.ly/2DvnFAU

 

Le nouveau portail Web de l’assurance-chômage (AC) « travail.swiss » est en ligne depuis le 23.01.2018. Il constitue désormais la plateforme centrale d’information et de services à l’usage des demandeurs d’emploi, des employeurs, des agences de placement privés ainsi que des institutions et des médias.

La stratégie cyberadministrative de la Suisse franchit ainsi un cap supplémentaire dans le développement d’une administration digitale et orientée vers l’utilisateur. Le nouveau portail Web travail.swiss rassemble les sites Internet de l’AC (espace-emploi, Eures, Job-Room et Amstat/statistiques du marché du travail) et propose une large palette d’informations et de services harmonisés et adaptés aux groupes-cibles.

 

Introduction échelonnée de services en ligne

Dans un élan de modernisation constante, travail.swiss simplifie et améliore les échanges entre les demandeurs d’emploi, les entreprises et l’administration. La mise en commun et l’harmonisation des sites Internet étant maintenant chose faite, la prochaine étape consistera à introduire progressivement de nouveaux services en ligne entre 2018 et 2019. Les procédures administratives effectuées sous forme papier passeront ainsi à l’heure du digital, en particulier celles impliquant les bénéficiaires de l’AC (les demandeurs d’emploi), les ORP et les caisses de chômage.

 

Plateforme du service public de l’emploi

Par ailleurs, la plateforme d’offres d’emplois en ligne du service public de l’emploi, Job-Room, a également été complètement remaniée et intégrée dans le nouveau portail Web. Son design moderne permet aux entreprises, aux agences de placement et aux demandeurs d’emploi de rechercher plus facilement des candidats appropriés ou des postes vacants.

 

Instrument de mise en œuvre de l’obligation d’annoncer les postes vacants

travail.swiss et sa plateforme d’offres d’emplois en ligne représentent donc l’instrument principal des employeurs et des ORP pour l’application de l’obligation d’annoncer les postes vacants. Le portail publiera régulièrement les informations essentielles à ce sujet. L’introduction au 1er juillet 2018 de l’obligation d’annonce sera accompagnée de nouvelles fonctions d’aide mises à disposition sur la plateforme de l’emploi et dans les applications de l’AC.

 

Communiqué de presse du SECO du 23.01.2018 consultable ici : http://bit.ly/2DvnFAU

 

 

News - Informations

Législation sur la protection des données : révision en deux étapes

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Législation sur la protection des données : révision en deux étapes

 

Communiqué de presse du Parlement du 12.01.2018 consultable ici : http://bit.ly/2r8gmxd

 

La Commission des institutions politiques du Conseil national reconnaît la nécessité d’adapter la protection des données aux évolutions technologiques et sociétales, comme le propose le Conseil fédéral. Elle souhaite cependant échelonner la révision prévue : dans un premier temps, il faudra opérer les adaptations au droit européen qui s’imposent, avant de procéder, dans un deuxième temps, à la révision totale de la loi sur la protection des données.

La Commission des institutions politiques du Conseil national reconnaît la nécessité d’adapter la protection des données aux évolutions technologiques et sociétales, comme le propose le Conseil fédéral. Elle souhaite cependant échelonner la révision prévue : dans un premier temps, il faudra opérer les adaptations au droit européen qui s’imposent, avant de procéder, dans un deuxième temps, à la révision totale de la loi sur la protection des données.

La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) est entrée en matière sans opposition sur le projet du Conseil fédéral concernant la révision totale de la loi sur la protection des données et la modification d’autres lois fédérales pertinentes (17.059). Parallèlement, elle a adopté, par 14 voix contre 8 et 2 abstentions, une motion d’ordre demandant la scission du projet.

Cette mesure permettra à la commission d’examiner tout d’abord la mise en œuvre du droit européen (directive 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le domaine du droit pénal) qui, en vertu des accords de Schengen, doit avoir lieu dans un délai donné. La CIP-N pourra ensuite s’atteler à l’examen de la révision totale de la loi sur la protection des données sans être contrainte par le temps; une telle procédure paraît judicieuse compte tenu de la grande complexité du sujet. Une minorité de la commission s’oppose à la scission du projet, considérant que deux révisions de la loi sur la protection des données se suivant à peu d’intervalle entraîneraient un surcroît de travail et une insécurité juridique pour les acteurs concernés.

La commission a siégé le 11 janvier 2018 à Berne, sous la présidence du conseiller national Kurt Fluri (RL/SO).

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 12.01.2018 consultable ici : http://bit.ly/2r8gmxd

Objet du Conseil fédéral 17.059 « Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales » consultable ici : http://bit.ly/2B1nVWj