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8C_595/2025 (f) du 23.09.2026 – Délai-cadre de cotisation et incapacité de travail – Indemnité de départ (prestations volontaires de l’employeur) – Calcul de la période assimilée sur la base du salaire contractuel

6 novembre 2026 Ionta Laisser un commentaire

Arrêt du Tribunal fédéral 8C_595/2025 (f) du 23.09.2026

Délai-cadre de cotisation et incapacité de travail maladie – Indemnité de départ (prestations volontaires de l’employeur) – Calcul de la période assimilée sur la base du salaire contractuel – Aptitude au placement / 8 LACI – 9 LACI – 11a LACI – 27 LACI – 10c OACI – 10f OACI

Résumé
Le Tribunal fédéral rappelle que les délais-cadres d’indemnisation et de cotisation ne peuvent commencer à courir tant que la personne assurée n’est pas apte au placement, le recouvrement de la capacité de travail devant être attesté médicalement. L’assurée ne pouvait dès lors fixer elle-même ces délais, et l’absence de renseignement de la caisse de chômage sur ce point ne lui a causé aucun préjudice.

Le Tribunal fédéral précise que la période assimilée à une période de cotisation en raison d’une indemnité de départ se calcule en divisant la part des prestations volontaires excédant le montant maximal visé à l’art. 11a al. 2 LACI par le salaire contractuel, treizième salaire compris, et non par les indemnités perte de gain maladie perçues après la fin des rapports de travail. Le grief de discrimination indirecte fondé sur l’art. 13 al. 2 let. c LACI est également écarté, la prise en compte du seul rapport de travail étant voulue par le législateur.

Faits
Assurée, née en 1965, a travaillé pour B.__ à partir du 01.08.2000 à des taux divers, en dernier lieu à 85%, pour un salaire mensuel de 20’855 fr. versé treize fois l’an. Elle s’est retrouvée en incapacité totale de travailler dès le 30.08.2021. Son contrat de travail a été résilié pour le 31.05.2022.

Après avoir perçu des indemnités journalières de l’assureur perte de gain en cas de maladie de son ancien employeur jusqu’au 06.03.2023, l’assurée a sollicité, le 07.03.2023, le versement d’indemnités de chômage auprès de la caisse de chômage. Par décision du 20.03.2023, non contestée, la Direction générale de l’emploi et du marché du travail (DGEM) l’a déclarée inapte au placement dès le 07.03.2023, au motif que l’incapacité totale de travail qu’elle présentait depuis le 30.08.2021 se poursuivait. Le 22.05.2023, l’assurée a modifié son inscription en se déclarant disponible pour un taux d’occupation de 20% dès le 01.05.2023. Par décision du même jour, la DGEM l’a reconnue apte au placement dès cette date, sur la base de certificats médicaux attestant une capacité de travail de 20%. Un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert du 01.05.2023 au 30.04.2025.

Par décompte du 19.06.2023 relatif au mois de mai 2023, la caisse de chômage a mentionné un droit maximal de 260 indemnités journalières. L’assurée a contesté ce décompte en soutenant qu’elle pouvait prétendre 520 indemnités journalières. Elle a également signalé qu’une procédure judiciaire était pendante contre son ancien employeur, qui refusait de lui verser l’indemnité de départ prévue par son contrat de travail. Par décision du 04.08.2023, confirmée sur opposition le 06.12.2023, la caisse de chômage a fixé son droit à 260 indemnités journalières.

Procédure cantonale (arrêt ACH 8/24 – 145/2025 – consultable ici)

L’assurée a recouru contre la décision sur opposition auprès du tribunal cantonal. En cours de procédure, elle a informé la cour cantonale de la conclusion d’une convention avec son ancien employeur, aux termes de laquelle celui-ci acceptait de lui verser 257’000 fr. à titre d’indemnité de départ, d’heures supplémentaires et d’intérêts moratoires.

Par arrêt du 02.09.2025, la cour cantonale a rejeté le recours.

Consid. 4
Le jugement entrepris expose de manière complète les dispositions légales et la jurisprudence applicables en l’espèce, s’agissant notamment de l’obligation de renseigner (art. 27 LPGA) et des prestations volontaires de l’employeur en cas de résiliation des rapports de travail (art. 11a LACI). Il suffit d’y renvoyer.

On rappellera que selon l’art. 27 al. 2 LACI, l’assuré a droit à 260 indemnités journalières au plus s’il justifie d’une période de cotisation de douze mois au total (let. a); 400 indemnités journalières au plus s’il justifie d’une période de cotisation de 18 mois au total (let. b); 520 indemnités journalières au plus s’il justifie d’une période de cotisation de 22 mois au moins et remplit au moins une des conditions suivantes : être âgé de 55 ans ou plus ou toucher une rente d’invalidité correspondant à un taux d’invalidité de 40% (let. c, ch. 1 et 2).

Consid. 5 [résumé]
La cour cantonale a retenu que l’assurée n’était apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI) qu’à partir du 01.05.2023, de sorte que son délai-cadre de cotisation (art. 9 al. 1 à 3 LACI) s’étendait du 01.05.2021 au 30.04.2023. L’assurée y a cotisé 13 mois, jusqu’à la résiliation de son contrat de travail (01.05.2021 au 31.05.2022), les indemnités de l’assureur perte de gain en cas de maladie perçues ensuite ne pouvant être assimilées à une période de cotisation au sens de l’art. 13 al. 2 LACI, faute de rapport de travail.

Qualifiant l’indemnité de départ de 257’000 fr. de prestation volontaire de l’employeur au sens de l’art. 11a LACI, la cour cantonale a ajouté une période assimilée à une période de cotisation de 4 mois et 25 jours (art. 10a ss OACI). Le total de 17 mois et 25 jours restait insuffisant pour augmenter le droit aux indemnités journalières.

La cour cantonale a enfin nié toute violation de l’obligation de renseigner de la caisse de chômage en relation avec la condition de la période de cotisation.

Consid. 6.1 [résumé]
L’assurée réitère son grief de violation de l’obligation de renseigner. Elle soutient que la caisse aurait dû l’informer des conséquences de la modification de sa date d’inscription au chômage sur le délai-cadre de cotisation et, partant, sur son indemnisation. Elle allègue en outre avoir reçu des informations erronées d’un employé de la caisse de chômage, sans être en mesure de le prouver, et fait valoir qu’il incombe à la caisse de chômage de démontrer lui avoir fourni toutes les informations adéquates et nécessaires.

Consid. 6.2
Il ressort des constatations de la cour cantonale que l’assurée ne disposait d’aucune capacité de travail depuis août 2021, ce qui avait conduit la DGEM à la déclarer inapte au placement à compter du 07.03.2023. Puisque l’assurée ne remplissait pas la condition de l’aptitude au placement (art. 8 al. 1 let. f en relation avec l’art. 15 LACI), les délais-cadres régissant la période d’indemnisation et la période de cotisation (art. 9 al. 2 et 3 LACI) ne pouvaient pas commencer à courir. Comme l’a souligné la cour cantonale, le recouvrement de la capacité de travail, qui est l’élément objectif de l’aptitude au placement, ne dépend pas uniquement de la volonté de la personne concernée et doit être attesté médicalement. En conséquence, l’assurée ne pouvait pas déterminer elle-même les délais-cadres, et encore moins sur la base d’informations fournies par la caisse de chômage.

À la suite de la cour cantonale, on peut également relever que l’assurée a retrouvé une capacité de travail de 20% dès le 01.05.2023 et qu’un délai-cadre a pu être ouvert en sa faveur à partir de cette date, si bien qu’elle n’a subi aucun préjudice même en l’absence de renseignement à ce propos. Le grief est infondé.

Consid. 7.1
L’assurée se plaint ensuite d’une violation du droit fédéral en lien avec l’indemnité de départ de 257’000 fr. qui lui a été versée par son ancien employeur. Elle estime que le calcul auquel a procédé la cour cantonale pour déterminer la période pendant laquelle la perte de travail n’est pas prise en considération est erroné. Selon elle, le montant de l’indemnité qu’elle a reçu de son ancien employeur, après déduction du montant maximal annuel du gain assuré dans l’assurance-accidents obligatoire (art. 11a al. 2 LACI), doit être divisé par son salaire des six ou douze derniers mois de cotisation précédant le délai-cadre d’indemnisation (soit 18’606 fr. 58 par mois de novembre 2022 à avril 2023, respectivement 20’635 fr. par mois du 1er mai 2022 au 30 avril 2023). Ce faisant, elle justifierait de plus de 18 mois de cotisations au total et aurait ainsi droit à 400 indemnités journalières.

Consid. 7.2
Comme l’a correctement rappelé la cour cantonale, les périodes pendant lesquelles la perte de travail n’est pas prise en considération en raison du versement, par l’employeur, de prestations volontaires sont assimilées à des périodes de cotisation (art. 10f OACI). Les prestations volontaires ne sont prises en compte que pour la part qui dépasse le montant maximum visé à l’art. 11a al. 2 LACI, soit actuellement 148’200 fr.

La période pendant laquelle la perte de travail n’est pas prise en considération commence à courir le premier jour qui suit la fin des rapports de travail pour lesquels les prestations volontaires ont été versées, quel que soit le moment auquel l’assuré s’inscrit au chômage (art. 10c al. 1 OACI). Pour déterminer la durée de cette période, on divise le montant des prestations volontaires prises en compte par le salaire perçu dans le cadre de l’activité ayant donné lieu à leur versement, que l’assuré ait exercé ou non une activité lucrative pendant cette période (art. 10c al. 2 OACI).

En l’occurrence, ce salaire correspond à celui réalisé par l’assurée dans le cadre de son activité au service de B.__, y compris son treizième salaire (ch. B127 Bulletin LACI IC), et non pas au montant qu’elle a reçu de l’assureur perte de gain en cas de maladie après la résiliation de ses rapports de travail. C’est ainsi à juste titre que la cour cantonale a pris comme base de calcul le salaire contractuel de l’assurée (20’855 fr. plus treizième) pour déterminer la période pendant laquelle la perte de travail n’est pas prise en considération.

Mal fondé, le grief de l’assurée doit être écarté. Celle-ci ne saurait se prévaloir de mois de cotisation supplémentaires sur la base de l’art. 11a LACI.

Consid. 8.1
Dans un dernier grief, l’assurée invoque une discrimination indirecte à l’égard des femmes (art. 8 al. 3 Cst., Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, art. 8 et 14 CEDH) en lien avec l’art. 13 al. 2 lit. c LACI, qui compte comme période de cotisation le temps durant lequel l’assuré est partie à un rapport de travail, mais ne touche pas de salaire parce qu’il est malade.

Consid. 8.2
Comme l’ont déjà souligné les juges cantonaux, le Tribunal fédéral a reconnu que la personne dont les rapports de travail n’étaient résiliés qu’au moment où ses indemnités de perte de gain maladie étaient épuisées se retrouvait dans une position plus favorable en matière de droit à l’assurance-chômage qu’une personne dont la relation de travail avait déjà pris fin plus tôt. Il a cependant jugé qu’il s’agissait d’une situation voulue par le législateur et que seule était déterminante, selon le libellé clair de l’art. 13 al. 2 lit. c LACI, l’existence ou non d’un rapport de travail (arrêt 8C_143/2023 du 24 août 2023, consid. 4.5).

L’hypothèse avancée par l’assurée, selon laquelle le législateur n’aurait pas envisagé toutes les conséquences qu’impliquerait l’art. 13 al. 2 lit. c LACI, respectivement qu’il ne s’en accommoderait pas aujourd’hui, relève de la spéculation.

Pour le reste, les critiques de l’assurée ne satisfont manifestement pas aux exigences accrues de motivation prévues par l’art. 106 al. 2 LTF en lien avec les droits fondamentaux.

Le TF rejette le recours de l’assurée.

Arrêt 8C_595/2025 consultable ici

Assurance-invalidité AI, News - Informations

La réforme d’intégration de l’AI entend renforcer la réadaptation professionnelle et stabiliser la situation financière de l’assurance

4 novembre 2026 Ionta Laisser un commentaire

La réforme d’intégration de l’AI entend renforcer la réadaptation professionnelle et stabiliser la situation financière de l’assurance

Communiqué de presse de l’OFAS du 04.11.2026 consultable ici

Le 4 novembre 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la « Réforme d’intégration de l’AI ». Le projet poursuit deux objectifs : renforcer la réadaptation professionnelle, en particulier celle des jeunes adultes atteints de maladies psychiques, et stabiliser les finances de l’assurance, dont le fonds serait épuisé en 2031 sans mesures. L’entrée en vigueur est envisagée pour 2030.

Nouvelles rentes et financement de l’AI

Le nombre de nouvelles rentes est passé de 18’000 en 2019 à 25’000 en 2025, soit de 26 à 41 rentes pour 10’000 assurés entre 2016 et 2025 (rapport explicatif, p. 9). La hausse touche surtout les 18 à 24 ans, passant d’environ 2’100 nouvelles rentes en 2019, plus de 3’300 en 2025. Elle tient presque exclusivement aux maladies psychiques, à l’origine de 69% des cas de cette tranche d’âge en 2025. Les 60 à 64 ans sont également très concernés (rapport explicatif, p. 10). Parmi les causes de cette évolution, le rapport cite l’extension du droit à la rente par la législation et la jurisprudence, notamment par la déduction forfaitaire (rapport explicatif, p. 10).

Le déficit de répartition a atteint 425 millions de francs en 2025, dont environ 200 millions d’intérêts. Il devrait s’élever à quelque 600 millions en 2030, alors que la dette envers l’AVS atteint 10.3 milliards de francs (rapport explicatif, p. 11). Le Fonds de compensation de l’AI ne couvre plus que 33.3% des dépenses annuelles, contre les 50% requis, et serait épuisé en 2031 sans mesures (rapport explicatif, p. 48). Le déficit est structurel depuis 1993, et le taux de cotisation n’a pas changé depuis 1995 (rapport explicatif, p. 13).

Le rapport a renoncé à une hausse de la TVA ou de certains impôts, à la prise en charge des intérêts par la Confédération et à la réduction des rentes pour enfant (rapport explicatif, p. 14 ss). Il a aussi écarté le transfert à l’assurance-accidents des rentes AI coordonnées avec une rente LAA : la mesure aurait exigé environ 260 millions de francs de capital de couverture supplémentaire, et le rapport la juge néanmoins digne d’approfondissement (rapport explicatif, p. 18 s.). L’idée de ne plus octroyer de rente avant 30 ans a été abandonnée au profit de la prestation d’intégration (rapport explicatif, p. 19). Enfin, le rapport refuse une prestation couvrant la période entre la fin de la réadaptation et la décision de rente, au motif que l’aide sociale joue déjà ce rôle (rapport explicatif, p. 20).

Renforcer la réadaptation : la prestation d’intégration et ses corollaires

Le principe et les conditions

Mesure clé de la réforme, la prestation d’intégration vise les jeunes adultes qui ne sont pas encore aptes à la réadaptation professionnelle, ni même à une mesure de réinsertion, mais qui présentent un potentiel de réadaptation. Selon le rapport, ces assurés se voient aujourd’hui directement octroyer une rente, alors qu’ils auraient besoin de plus de temps et de soutien pour stabiliser leur situation (rapport explicatif, p. 31 s.). Le Conseil fédéral estime le cercle des bénéficiaires à environ 1’000 personnes, soit un tiers des nouvelles rentes de cette tranche d’âge (communiqué du 4 novembre 2026).

Ont droit à la prestation les assurés âgés de 18 à 25 ans révolus dont l’atteinte à la santé, ou ses conséquences, peut être stabilisée ou améliorée par un traitement raisonnablement exigible, et dont l’aptitude à la réadaptation peut selon toute vraisemblance être acquise ou rétablie (art. 27a al. 1 AP-LAI). Les assurés auxquels une rente a déjà été octroyée en sont exclus (art. 27a al. 2 AP-LAI) et relèvent de la nouvelle réadaptation de l’art. 8a LAI (rapport explicatif, p. 32). Le droit à cette nouvelle prestation est indépendant de l’exercice antérieur d’une activité lucrative ; en revanche, les mesures d’intervention précoce doivent être tentées en premier lieu, l’assuré qui peut en bénéficier étant encore considéré comme apte à la réadaptation (rapport explicatif, p. 79). Le potentiel de réadaptation est apprécié dans une procédure interdisciplinaire, sur la base d’une prise de position du SMR (art. 54a al. 3 AP-LAI ; rapport explicatif, p. 78 et 89). Les conditions d’assurance de l’art. 9 LAI s’appliquent par analogie (art. 27a al. 4 AP-LAI).

Corollaire de ce mécanisme, l’art. 7 al. 2 AP-LAI étend l’obligation de collaborer aux mesures contribuant à la stabilisation ou à l’amélioration de l’atteinte à la santé ou de ses conséquences. L’art. 7 al. 2 let. cbis AP-LAI ajoute le conseil en intégration à la liste des mesures raisonnablement exigibles. Le traitement médical devient ainsi, pour ce groupe d’assurés, l’objet central de l’obligation de réduire le dommage (cf. également rapport explicatif, p. 33).

Le conseil en intégration et l’indemnité d’intégration

La prestation se compose de deux éléments (art. 27a al. 3 AP-LAI).

Le conseil en intégration, prestation en nature dispensée par l’office AI, intervient à deux niveaux. Au niveau médical, l’office AI suit étroitement le processus thérapeutique, en particulier lorsque des conditions ont été fixées en vertu de l’obligation de réduire le dommage, et assure la coordination entre ce processus et l’objectif de réadaptation ; le traitement et la responsabilité thérapeutique restent du ressort des médecins traitants. Au niveau socioculturel, l’accompagnement associe l’entourage de l’assuré (famille, proches, pairs), lui apporte un soutien et l’oriente au besoin vers les services d’aide adéquats, au motif que les maladies psychiques graves peuvent se répercuter sur les activités des proches, notamment sur leur vie professionnelle (rapport explicatif, p. 33). Les proches ne peuvent toutefois être associés qu’avec l’accord écrit de l’assuré, révocable en tout temps, et l’office AI ne leur communique que les informations nécessaires couvertes par cet accord (art. 27b al. 1 à 3 AP-LAI). Le coût du conseil est estimé à la moitié de la rente AVS minimale, soit 630 francs par mois en 2026 (rapport explicatif, p. 34)

L’indemnité d’intégration, prestation en espèces, s’élève aux 4/5^e du montant minimal de la rente de vieillesse complète, soit 1’008 francs par mois en 2026 (art. 27c al. 1 AP-LAI ; rapport explicatif, p. 34). Un supplément pour enfant, s’élevant à 40% de l’indemnité d’intégration, est versé par enfant de moins de 18 ans (art. 27c al. 2 et 3 AP-LAI).

Selon le rapport, la somme du conseil et de l’indemnité a été prévue pour correspondre à la rente AI moyenne des 18 à 25 ans (environ 1’600 francs en 2025 ; rapport explicatif, p. 80). Son bénéficiaire paie la cotisation AVS/AI/APG minimale (art. 10 al. 2 let. d AP-LAVS) et peut prétendre aux prestations complémentaires (art. 4 al. 1 let. c AP-LPC), sans durée minimale de perception (rapport explicatif, p. 102). La décision – préavis – sur l’octroi de la prestation doit intervenir au plus tard douze mois après le dépôt de la demande (art. 49 AP-LAI ; rapport explicatif, p. 87 s.).

Le passage à la rente

L’art. 28 al. 1 let. abis AP-LAI ajoute une condition négative au droit à la rente : celle-ci n’est due que si l’aptitude à la réadaptation ne peut pas être acquise ou rétablie grâce à la prestation d’intégration. Le droit à la rente ne naît pas tant que l’assuré a droit à une indemnité d’intégration (art. 29 al. 2 AP-LAI).

Lorsque les conditions de la prestation cessent d’être remplies et que le droit à la rente est examiné, la prestation continue d’être versée jusqu’à la décision, le cas échéant au-delà de 25 ans (art. 27e al. 2 AP-LAI) ; il en va de même jusqu’à la fin du processus de réadaptation lorsque l’assuré devient apte à des mesures professionnelles (art. 27e al. 3 AP-LAI). La rente ne naît toutefois que le premier jour du mois qui suit la décision (art. 29 al. 2bis AP-LAI), et le rapport précise que tout paiement rétroactif de la rente est exclu (rapport explicatif, p. 83). Concrètement, pendant toute la durée de l’instruction, l’assuré perçoit 1’008 francs par mois, soit moins que la rente minimale AI (1’260 francs en 2026 pour une rente pleine et entière), sans rattrapage ultérieur.

Si la rente n’est pas octroyée, l’assuré n’est pas tenu de rembourser l’indemnité d’intégration perçue pendant la période d’examen du droit à la rente (rapport explicatif, p. 83).

Le nouveau régime ne s’applique pas aux assurés dont le droit à la rente est déjà en cours d’examen lors de l’entrée en vigueur (disposition transitoire let. c ; rapport explicatif, p. 97).

La coordination avec les autres régimes

Dans la prévoyance professionnelle, l’art. 23 al. 2 AP-LPP dispose que les personnes qui ont droit à une prestation d’intégration n’ont pas droit aux prestations d’invalidité de l’art. 23 al. 1 LPP. Le rapport en minimise la portée, la plupart des bénéficiaires n’étant pas assurés obligatoirement (rapport explicatif, p. 121). Il ne dit pas si cette exclusion opère comme une suspension, le droit renaissant avec la rente AI, ni comment elle s’articule avec le rattachement à l’institution de prévoyance auprès de laquelle l’assuré était affilié lors de la survenance de l’incapacité de travail.

En assurance-accidents, le bénéficiaire d’une indemnité d’intégration assuré au titre de l’art. 1a al. 1 let. c LAA n’a pas droit à l’indemnité journalière LAA (art. 16 al. 5 AP-LAA).

L’indemnité d’intégration ne se cumule pas avec une rente de survivant de l’AVS, la prestation la plus élevée étant versée (art. 43a AP-LAI ; art. 24b et 28bis AP-LAVS).

Sur le plan international, le rapport qualifie l’indemnité d’intégration de composante indissociable du conseil en intégration, donc de prestation en nature non exportable au sens de l’art. 7 du Règlement n° 883/2004, en se référant à l’arrêt de la CJUE du 5 mars 2020, C-135/19 (rapport explicatif, p. 133 s.). La qualification d’une prestation en espèces versée selon un barème légal comme simple accessoire d’une prestation en nature pourra être discutée, notamment pour les frontaliers (rapport explicatif, p. 134).

Gestion de cas, SMR et instruction interdisciplinaire

La gestion de cas, jusqu’ici réglée à l’art. 41a RAI, est inscrite dans la loi. Les offices AI ne doivent plus seulement « veiller à » une gestion continue, mais la « garantir », de la communication ou de la demande jusqu’à la fin de la compétence de l’AI (art. 57a AP-LAI ; rapport explicatif, p. 26 s. et p. 91 s.). Les offices AI mènent une procédure d’instruction interdisciplinaire axée sur les ressources et le potentiel de réadaptation, et doivent examiner régulièrement la situation globale de l’assuré ainsi que le respect de ses obligations au sens de l’art. 7 LAI (art. 57 al. 1 let. e, f et jbis AP-LAI ; rapport explicatif, p. 89 s.).

Le rôle du SMR est considérablement renforcé. Il se prononce sur la nécessité, la mise en œuvre et l’efficacité des traitements raisonnablement exigibles, sur le potentiel de stabilisation au sens de l’art. 27a et sur l’aptitude à la réadaptation (art. 54a al. 3 AP-LAI). Il établit les capacités fonctionnelles en tenant compte de tous les éléments recueillis au cours de l’instruction et du processus de réadaptation (art. 54a al. 4 AP-LAI). En cas de contradiction manifeste entre les résultats des mesures et l’évaluation médicale, il doit en rechercher les causes avec les spécialistes de la réadaptation (rapport explicatif, p. 89). Les SMR procéderont plus souvent eux-mêmes à des examens afin de limiter les expertises externes (rapport explicatif, p. 27). Le rapport explicatif n’aborde pas la question des garanties procédurales applicables à ces examens internes, ni celle de leur valeur probante face aux rapports des médecins traitants, qui deviendra pourtant centrale si ces examens se substituent à des expertises.

Formation, reclassement et placement

Les art. 16 à 18 AP-LAI sont harmonisés afin de former un système cohérent (rapport explicatif, p. 28 et figure 3 en p. 30).

La formation professionnelle initiale s’ouvre aux assurés dont le revenu était inférieur au montant maximal de la rente AVS (art. 16 al. 1 AP-LAI), soit 2’520 francs par mois en 2026, indépendamment du moment de survenance de l’invalidité (rapport explicatif, p. 29).

Le reclassement sera soumis à une condition supplémentaire, inscrite au niveau de la loi (art. 17 al. 1 let. c AP-LAI) : la personne assurée doit avoir réalisé pendant au moins six mois un revenu mensuel provenant d’une activité lucrative au moins égal aux ¾ du montant minimal de la rente de vieillesse complète (945 francs en 2026) et qu’elle perde ce revenu en raison de son invalidité (rapport explicatif, p. 30 et 67 s.).

Surtout, le seuil jurisprudentiel de perte de gain de 20% est remplacé par des seuils échelonnés que fixera le Conseil fédéral (art. 17 al. 2 AP-LAI) : 10% pour un revenu sans invalidité inférieur ou égal à 70% du salaire brut médian ESS (4’917 francs en 2024), 15% jusqu’à 150% de ce médian (10’536 francs en 2024) et 20% au-delà (rapport explicatif, p. 68 s.). Le droit au reclassement prime celui à la formation initiale, examinée à titre subsidiaire (art. 17 al. 5 AP-LAI ; rapport explicatif, p. 68).

Le placement n’est plus subordonné à une incapacité de travail au sens de l’art. 6 LPGA. Il peut comprendre la prise en charge de cours de formation (art. 18 AP-LAI ; rapport explicatif, p. 30). Le texte de l’avant-projet prévoit que « [n]ul ne peut se prévaloir du droit à la prise en charge des coûts ».

Enfin, la durée maximale d’une mesure de réinsertion passe d’un à deux ans, avec une prolongation possible d’un an à titre exceptionnel (art. 14a al. 3 AP-LAI), le rapport précisant que cette prolongation supposera que la mesure se déroule au moins en partie sur le marché primaire (rapport explicatif, p. 34 s.).

Les mesures qui touchent directement les droits des assurés

La rente entière dès un taux d’invalidité de 80%

Pour les nouvelles rentes, la quotité correspondra au taux d’invalidité entre 50 et 79%, la rente entière n’étant plus due qu’à partir de 80% (art. 28b al. 2 et 3 AP-LAI). Un assuré dont le taux est de 70% ne percevra donc plus une rente entière, mais 70% de celle-ci. Le rapport justifie la mesure par la surcompensation qu’entraîne le versement d’une rente entière entre 70 et 99%, et par l’effet de seuil qui fait perdre au moins 31% d’une rente entière à l’assuré dont le taux passe sous 70%. Il écarte une linéarité jusqu’à 100%, qui toucherait une catégorie d’assurés particulièrement vulnérable n’ayant souvent accès qu’au marché secondaire du travail (rapport explicatif, p. 51 s.). La révision 6b, finalement rejetée, prévoyait déjà ce seuil. L’économie attendue est de 10 millions de francs en 2030, 130 millions en 2035 et 190 millions en 2040 (Fiche d’information « AI : les mesures de la réforme d’intégration », p. 6).

Les rentes en cours fondées sur un taux de 70 à 79% restent inchangées tant que le taux ne subit pas une modification au sens de l’art. 17 al. 1 LPGA (disposition transitoire let. e al. 1). Le rapport en donne l’exemple d’un assuré dont le taux passe de 77% à 71% après l’entrée en vigueur et qui n’aura plus droit qu’à 71% d’une rente entière. La quotité reste en revanche inchangée si l’application du nouveau barème à une aggravation entraînait une baisse de la rente : l’assuré dont le taux passe de 70% à 78% conserve sa rente entière (disposition transitoire let. e al. 2 ; rapport explicatif, p. 98). Le rapport fonde cette solution sur la nécessité d’une évolution parallèle des rentes dans les deux piliers, compte tenu de la force obligatoire des décisions AI pour la prévoyance professionnelle (rapport explicatif, p. 98).

La LPP est modifiée en parallèle (art. 24a al. 2 et 3 AP-LPP), avec un droit transitoire identique et une règle particulière différant toute adaptation à la baisse pendant le maintien provisoire de l’assurance de l’art. 26a LPP (rapport explicatif, p. 103). Les rentes LPP obligatoires devraient diminuer d’environ 50 millions de francs en 2035 et 80 millions en 2040 (rapport explicatif, p. 121).

En assurance-accidents et militaire, l’effet est inverse. La rente AI étant plus basse, la réduction des rentes complémentaires pour surindemnisation sera moins importante, ce qui accroîtra légèrement les dépenses (rapport explicatif, p. 122).

L’abandon de la « jurisprudence 55/15 »

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la rente d’un assuré âgé d’au moins 55 ans ou la percevant depuis au moins quinze ans ne peut en principe être réduite ou supprimée qu’après l’examen et, le cas échéant, l’exécution de mesures de réadaptation, faute de pouvoir exiger de lui qu’il se réadapte par ses propres moyens (ATF 141 V 5 et ATF 145 V 209, et extension de cette jurisprudence au premier octroi rétroactif d’une rente échelonnée ou limitée dans le temps ATF 148 V 321 ; rapport explicatif p. 40 s.).

L’art. 28 al. 2 AP-LAI dispose qu’en dérogation à l’art. 7 LPGA, la rente est réduite ou supprimée en cas d’amélioration de la capacité de gain ou de la capacité à accomplir les travaux habituels, même si l’assuré a droit à des mesures de réadaptation. Le rapport invoque l’art. 17 LPGA, le principe de la priorité de la réadaptation sur la rente, l’inégalité de traitement avec les rentiers domiciliés à l’étranger, la faible portée des mesures effectivement octroyées en pratique, principalement le placement, ainsi que l’absence de cette jurisprudence en LAA et en LAM (rapport explicatif, p. 41). Il reconnaît lui-même que le Tribunal fédéral se fonde directement sur l’art. 7 en relation avec l’art. 16 LPGA, ce qui explique la dérogation expresse (rapport explicatif, p. 83). La réduction prendra effet selon les règles ordinaires de l’art. 88bis al. 2 let. a RAI. Les mesures déjà en cours à l’entrée en vigueur seront menées à terme sous l’ancien droit (disposition transitoire let. d ; rapport explicatif, p. 97). Selon le rapport explicatif, les assurés concernés pourront se tourner vers l’assurance-chômage si leur délai-cadre n’est pas épuisé (rapport explicatif, p. 122).

Les indemnités journalières

Le système des indemnités journalières est restructuré (art. 22 à 24 AP-LAI ; rapport explicatif, p. 36 ss).

Sans obligation d’entretien envers un enfant de moins de 25 ans, l’indemnité passe de 80% à 70% du dernier revenu. Les bas revenus conservent 80% en dessous de 127 francs par jour et reçoivent un forfait de 101 francs entre 127 et 145 francs (art. 22a al. 1 et 2 AP-LAI ; rapport explicatif, p. 50 s.). Le rapport admet que l’assurance-chômage, qui se calcule sur la dernière indemnité AI, pourra ne plus verser que 49% du revenu initial (rapport explicatif, p. 51).

Le rapport relève lui-même l’effet en cascade sur l’assurance-chômage, qui calcule ses prestations sur la base de la dernière indemnité journalière AI : un assuré qui s’inscrit au chômage après sa réadaptation pourra ne plus percevoir que 49% de son revenu initial (rapport explicatif, p. 51). Le rapport explicatif n’apporte, en revanche, aucune solution pour ces assurés qui subiront un préjudice structurel par rapport aux personnes sans obligation d’entretien qui n’ont bénéficié jusque-là d’aucune mesure d’accompagnement par l’AI.

L’économie attendue est de 60 à 80 millions de francs par an (Fiche d’information « AI : les mesures de la réforme d’intégration », p. 6).

La distinction selon le degré d’incapacité de travail disparaît, l’indemnité étant due pour les jours de réadaptation (art. 22 al. 4 AP-LAI ; rapport explicatif, p. 73). L’activité lucrative hypothétique, privée de base légale par l’ATF 146 V 271, revient dans la loi, au degré de la vraisemblance prépondérante (art. 22 al. 3 let. b AP-LAI ; rapport explicatif, p. 37 et 73). Pendant la formation initiale, l’indemnité est de nouveau versée à l’assuré (art. 22c AP-LAI ; rapport explicatif, p. 38).

Les indemnités en cours restent soumises à l’ancien droit (disp. trans. let. a et b ; rapport explicatif, p. 97).

Enfin, le viatique dans les frais de voyage sera supprimé par voie d’ordonnance, pour une économie d’environ 20 millions de francs par an (rapport explicatif, p. 52 s.).

La prestation transitoire

En exécution de la motion Roduit 24.4618, la période de protection de trois ans suivant une réduction ou une suppression de rente devient réellement protectrice.

La réforme prévoit ainsi une nouvelle disposition selon laquelle, pendant le versement de la prestation transitoire, toute adaptation de la rente résultant du réexamen du taux d’invalidité prendra effet au plus tôt à l’issue de la période de protection de trois ans (art. 34 al. 2 AP-LAI). Ce changement doit permettre d’exclure toute réduction des prestations durant cette période et de garantir ainsi une protection financière à la personne assurée. L’objectif est d’inciter davantage les bénéficiaires de rente à effectuer une nouvelle réadaptation.

Seule une rente plus élevée que celle initialement réduite ou supprimée peut être accordée rétroactivement pendant cette période (art. 34 al. 3 AP-LAI ; rapport explicatif, p. 42 s.).

Le nouveau régime s’appliquera aussi aux périodes de protection en cours (disposition transitoire let. f ; rapport explicatif, p. 98).

Un nouveau motif de révision lié aux recommandations de la COQEM

En exécution de la motion CSSS-N 25.3006, consécutive à l’affaire PMEDA, l’art. 53 al. 1bis AP-LPGA permet à l’assuré de demander la révision d’une décision ou d’une décision sur opposition entrée en force lorsque trois conditions cumulatives sont réunies : la collaboration avec le centre d’expertises ou l’expert a pris fin sur recommandation de la COQEM ; la décision repose sur une expertise de ce centre ou de cet expert ; l’expertise a eu lieu au plus cinq ans avant la recommandation (rapport explicatif, p. 39 s., et p. 99 s.). La révision n’est ouverte qu’en cas de refus ou d’octroi partiel des prestations, et seulement pour les expertises du centre ou de l’expert expressément visés par la recommandation ; une exclusion provisoire de nouveaux mandats ne suffit pas (rapport explicatif, p. 99 s.). Les délais et principes de la révision procédurale de l’art. 53 al. 1 LPGA s’appliquent, et la révision selon l’art. 53 al. 1bis AP-LPGA peut aussi être opérée par un tribunal (rapport explicatif, p. 100).

Deux précisions s’imposent. D’une part, la disposition figurant dans la LPGA, elle ne se limite pas à l’AI et vaudra pour toutes les branches soumises à cette loi (rapport explicatif, p. 40). D’autre part, elle ne s’appliquera pas rétroactivement aux cas PMEDA déjà clôturés (rapport explicatif, p. 39) ; l’avant-projet ne contient toutefois pas de disposition transitoire expresse réglant ce point. La procédure que devra suivre la COQEM avant une recommandation d’exclusion, avec motivation et audition des experts concernés, sera précisée dans l’OPGA (rapport explicatif, p. 40).

Les autres modifications

L’avant-projet crée une base légale pour la publication de montants maximaux de prise en charge des produits diététiques destinés au traitement des infirmités congénitales (art. 14ter al. 3bis, 4 et 6 AP-LAI ; rapport explicatif, p. 43 ss).

Sur le plan terminologique, seul le texte allemand est touché : les désignations de personnes (« der Invalide », « Invalidenversicherung », « Invalidenrente ») cèdent la place à des références à la notion abstraite d’invalidité et « Missbildung » devient « Fehlbildung », tandis que « Leiden », « Gebrechen » et « Geburtsgebrechen » sont maintenus pour éviter des conséquences matérielles sur l’interprétation de ces notions (rapport explicatif, ch. 3.1.2.6, p. 45 ss ; Notiz BSV « Terminologische Anpassungen im IVG »). En français, « assurance-invalidité » est simplement remplacé par « AI » dans toute la loi.

Enfin, l’art. 132 OLAA, qui règle la durée de la couverture LAA des personnes suivant une mesure de l’AI, est repris sans changement matériel aux art. 3 al. 1 et 2 AP-LAA : la couverture débute avec la mesure, au plus tard dès le trajet, et cesse à la fin du 31e jour qui suit la fin de la mesure (rapport explicatif, p. 104).

Le financement

Les économies

Les mesures d’économie, soit principalement le relèvement du seuil de la rente entière, la réduction des indemnités journalières et la suppression du viatique, doivent réduire les dépenses de l’AI de 150 millions de francs d’ici 2030, puis d’environ 400 millions en 2040. Des mesures organisationnelles des offices AI, encore non chiffrées dans l’avant-projet, sont estimées entre 5 et 25 millions de francs dès 2030 (Fiche d’information « AI : les mesures de la réforme d’intégration », p. 7 ; rapport explicatif, p. 53 s.). Le rapport rappelle que, la contribution fédérale étant désormais au plancher légal de 37.7% des dépenses, toute baisse des dépenses réduit d’autant cette contribution, ce qui atténue l’effet net des économies (rapport explicatif, p. 49).

La fixation du taux d’intérêt de la dette envers l’AVS, actuellement de 2.1%, passe du conseil d’administration de compenswiss au Conseil fédéral, qui l’entendra au préalable et devra respecter les conditions du marché (art. 22 al. 3 AP-LFC ; rapport explicatif, p. 54 s.).

Les recettes temporaires de 2030 à 2039

Le taux de cotisation AI est relevé de 0,05 point (art. 3 al. 3 AP-LAI), tandis que le Conseil fédéral abaissera d’autant le taux APG en vertu de sa compétence de l’art. 27 al. 2 LAPG ; la charge globale AVS/AI/APG reste donc inchangée. Le rapport justifie le transfert par la situation favorable du fonds APG, qui devrait atteindre 149% des dépenses en 2030 malgré l’harmonisation des prestations APG entrant en vigueur le 1er juillet 2027 (rapport explicatif, p. 55 s.).

S’y ajoute une cotisation supplémentaire de 0.6% sur la part du revenu de l’activité lucrative qui dépasse le sextuple de la rente de vieillesse annuelle maximale, soit 181’440 francs en 2026, partagée par moitié entre employeur et salarié (art. 78a AP-LAI ; rapport explicatif, p. 95). Ces deux mesures doivent rapporter ensemble environ 530 millions de francs par an (communiqué du 4 novembre 2026).

Deux remarques de forme. Le seuil de 181’440 francs correspond bien à six fois la rente annuelle maximale (2520 francs x 12 x 6), comme le précisent l’art. 78a AP-LAI et son commentaire ; la fiche d’information « AI : les mesures de la réforme d’intégration » (p. 3) et le ch. 3.1.3.8 du rapport explicatif (p. 56 s.) citent par erreur « rente minimale annuelle AVS ». Par ailleurs, ni l’art. 3 al. 3 ni l’art. 78a AP-LAI ne mentionnent de terme à ces cotisations supplémentaires. Selon le rapport, la limitation à dix ans « sera réglée dans l’acte modificateur dans le cadre de l’entrée en vigueur de la loi » (rapport explicatif, p. 63 et 95).

Les recettes permanentes

Le cœur du financement structurel est le relèvement du taux de cotisation de 1.4% à 1.6% du revenu de l’activité lucrative, partagé par moitié entre employeur et salarié, les cotisations des personnes sans activité lucrative étant relevées dans la même proportion (art. 3 al. 1 et 1bis AP-LAI ; rapport explicatif, p. 62 s.). Le rapport juge une hausse de 0.1 point insuffisante et chiffre le supplément de recettes à environ 980 millions de francs en 2030, 1’070 millions en 2035 et 1’150 millions en 2040. Il rappelle que les primes LAA ont dans le même temps baissé de 2.1% en 2013 à 1.7% en moyenne en 2023 (rapport explicatif, p. 59).

Le produit de l’impôt sur les maisons de jeu, entièrement versé à l’AVS depuis 2000, sera réparti dès 2030 à raison d’un 1/6^e pour l’AI et de 5/6^e pour l’AVS, selon le rapport des dépenses des deux assurances en 2025, soit environ 60 millions de francs par an pour l’AI (art. 77 al. 1 let. e AP-LAI et art. 102 al. 1 let. f AP-LAVS ; rapport explicatif, p. 57 s.).

Enfin, le calcul de la contribution fédérale est simplifié afin de tenir compte de l’évolution de l’ensemble des dépenses, y compris les mesures médicales et la contribution d’assistance ; la mesure n’a pas d’effet à court terme (art. 78 AP-LAI ; rapport explicatif, p. 58 s.).

Le mécanisme d’intervention

Si, quatre ans après l’entrée en vigueur, les comptes définitifs présentent un déficit de répartition, intérêts de la dette compris, pendant deux années consécutives et que le fonds est inférieur à 50% des dépenses annuelles, le Conseil fédéral relève de 0,1 point le taux de cotisation et suspend l’adaptation des rentes AI à l’évolution des salaires et des prix, la rente devant toutefois atteindre au moins 95% de la rente AVS (art. 80 al. 3 AP-LAI). Ces mesures sont limitées à cinq ans (art. 80 al. 4 AP-LAI). Avant leur échéance, le Conseil fédéral doit soumettre au Parlement un projet de loi s’il est prévisible que le déséquilibre persistera (art. 80 al. 5 AP-LAI ; rapport explicatif, p. 59 ss, et p. 96). Le rapport admet que le gel des rentes serait en grande partie compensé par les prestations complémentaires (rapport explicatif, p. 60).

Les documents ne concordent pas sur la durée du gel. Le texte légal et son commentaire prévoient cinq ans au plus (art. 80 al. 3 let. b et al. 4 AP-LAI ; rapport explicatif, p. 96), alors que le ch. 3.1.3.12 du rapport explicatif (p. 60) et la fiche d’information « AI : les mesures de la réforme d’intégration » (p. 3) parlent de quatre ans. C’est d’ailleurs sur une durée de quatre ans que le rapport fonde la compatibilité du mécanisme avec la Convention n° 128 de l’OIT et le Code européen de sécurité sociale (rapport explicatif, p. 136). Le moment du déclenchement varie lui aussi : « quatre ans après » l’entrée en vigueur selon l’art. 80 al. 3 AP-LAI, « cinq ans après, au plus tôt » selon la fiche d’information (p. 3).

Les perspectives

Avec l’ensemble des mesures, le résultat de répartition deviendrait largement positif dès 2030 (900 millions de francs en 2030, 830 millions en 2035), puis diminuerait à partir de 2040 avec la fin des recettes temporaires. Le fonds atteindrait le seuil de 50% en 2036, ce qui permettrait ensuite d’amorcer le remboursement de la dette envers l’AVS (fiche d’information « Évolution financière de l’AI avec et sans la réforme d’intégration », p. 1 s. ; rapport explicatif, p. 59).

Commentaire

Malgré son intitulé, la réforme repose pour l’essentiel sur ses recettes. Selon les chiffres de l’OFAS, les mesures de réadaptation proprement dites ont un effet financier marginal à l’horizon 2040, la prestation d’intégration ne générant que de faibles économies après 2035, alors que le relèvement des cotisations apporte à lui seul près d’un milliard de francs par an (fiche d’information « AI : les mesures de la réforme d’intégration », p. 6 s.). Cela ne retire rien à l’intérêt d’un accompagnement prolongé des jeunes atteints dans leur santé psychique, mais invite à évaluer chaque mesure touchant les prestations pour ce qu’elle est : une économie, et non un instrument d’intégration.

L’idée de ne pas figer prématurément un jeune adulte dans le statut de rentier est défendable et rejoint la logique du Développement continu de l’AI. Sa mise en œuvre soulève toutefois plusieurs difficultés.

La condition négative de l’art. 28 al. 1 let. abis AP-LAI fait dépendre le droit à la rente d’un pronostic, l’aptitude future à la réadaptation « selon toute vraisemblance » (art. 27a al. 1 let. b AP-LAI), établi pour l’essentiel par le SMR. Ce pronostic deviendra inévitablement un objet de contestation, et la question de son degré de preuve comme celle de la valeur probante des prises de position du SMR face aux médecins traitants mériteraient d’être traitées dans le message.

L’exclusion de tout paiement rétroactif de la rente (art. 29 al. 2bis AP-LAI ; rapport explicatif, p. 83) pèse lourdement sur les assurés pour lesquels la prestation d’intégration aura échoué : ils auront vécu pendant toute la phase d’intégration et d’instruction avec 1’008 francs par mois, soit un montant inférieur à la rente minimale, sans rattrapage, même s’il apparaît ensuite que les conditions de la rente étaient réunies dès l’origine. Le rapport chiffre lui-même les coûts reportés sur les prestations complémentaires à environ 29 millions de francs en 2035 (rapport explicatif, p. 118 s.). Le délai de douze mois de l’art. 49 AP-LAI et la garantie de l’art. 27e al. 2 AP-LAI atténuent ce risque sans le supprimer. Enfin, l’articulation avec la prévoyance professionnelle (art. 23 al. 2 AP-LPP) reste à préciser.

Le relèvement du seuil de la rente entière à 80% se comprend au regard de la logique du système linéaire. On relèvera néanmoins que la mesure touche une population dont le rapport admet lui-même que l’exploitation de la capacité résiduelle est difficile (rapport explicatif, p. 52). Il est également frappant que le rapport identifie la déduction forfaitaire introduite en 2024 comme l’un des facteurs d’extension du droit à la rente (rapport explicatif, p. 10). La réforme corrige donc par le barème une partie des effets d’une modification réglementaire récente, sans la remettre en cause en tant que telle.

Plusieurs économies se traduisent surtout par des transferts de charges. Les coûts supplémentaires pour les prestations complémentaires sont estimés à 13 millions de francs en 2030, 71 millions en 2035 et environ 90 millions en 2040, dont une part à charge des cantons (rapport explicatif, p. 120). La réduction des indemnités journalières se répercute sur l’assurance-chômage (rapport explicatif, p. 51 et 122). L’assurance-accidents, enfin, verra ses rentes complémentaires moins réduites (rapport explicatif, p. 122).

L’abandon de la « jurisprudence 55/15 » a le mérite de la clarté, et l’argument tiré de l’absence de cette jurisprudence en LAA et en LAM n’est pas dépourvu de poids. Il reste que cette jurisprudence répondait à une réalité du marché du travail pour les assurés âgés ou éloignés de l’emploi depuis longtemps, que la réforme ne fait pas disparaître. La charge se déplacera vers l’assurance-chômage, puis l’aide sociale, ce que le rapport reconnaît (rapport explicatif, p. 122).

Certaines mesures améliorent la situation des assurés. L’échelonnement des seuils de perte de gain pour le reclassement, l’ouverture de la formation initiale aux bas revenus et la protection effective pendant la période de la prestation transitoire vont dans ce sens. Le nouveau motif de révision lié aux recommandations de la COQEM est bienvenu, d’autant qu’il vaudra pour toutes les branches soumises à la LPGA ; sa portée restera toutefois limitée par la fenêtre de cinq ans, par son application aux seules décisions de refus ou d’octroi partiel et par l’absence d’effet pour les cas PMEDA déjà clôturés.

Les documents mis en consultation divergent sur plusieurs points chiffrés : la valeur de référence du seuil des revenus élevés, la durée du gel des rentes et le moment du déclenchement du mécanisme d’intervention. Dans chaque cas, c’est le texte de l’avant-projet qui fait foi ; ces divergences mériteraient d’être levées dans le message, en particulier lorsque l’argumentation relative à la compatibilité internationale repose sur un chiffre que la loi ne retient pas.

Communiqué de presse de l’OFAS du 04.11.2026 consultable ici

Modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (Réforme d’intégration) – Rapport explicatif du 04.11.2026 pour la procédure de consultation disponible ici

Fiche d’information « Évolution financière de l’AI avec et sans la réforme d’intégration » du 04.11.2026 disponible ici

Fiche d’information « AI : les mesures de la réforme d’intégration » du 04.11.2026 disponible ici

Réforme d’intégration – Présentation des modifications prévues, consultable ici

Modification de la LAI (avant-projet) consultable ici

Terminologische Anpassungen im IVG: Ergebnisse der Analyse (en allemand uniquement) consultable ici

Assurance-invalidité AI, Jurisprudence

9C_336/2025 (f) du 12.05.2026 – Allocation pour impotent pour mineurs – Révision – Obligation de renseigner des parents – Restitution

4 novembre 2026 Ionta Laisser un commentaire

Arrêt du Tribunal fédéral 9C_336/2025 (f) du 12.05.2026

Consultable ici

Allocation pour impotent pour mineurs – Révision – Obligation de renseigner des parents – Restitution / 17 LPGA – 31 LPGA – 77 RAI – 88bis al. 2 RAI

Amélioration progressive non clairement discernable par les parents (état de santé instable)

Résumé
Dans le cadre de la révision d’office d’une allocation pour impotent pour mineurs, le Tribunal fédéral confirme que l’amélioration de l’état de santé de l’enfant, à l’origine de la suppression du droit, est survenue en mars 2023. Il rappelle que la suppression rétroactive au sens de l’art. 88bis al. 2 let. b RAI suppose une violation fautive de l’obligation de renseigner (art. 31 al. 1 LPGA et 77 RAI). Une légère négligence suffit à cet égard.

Le Tribunal fédéral retient qu’on ne pouvait pas reprocher aux parents de ne pas avoir annoncé cette amélioration. L’état de santé de l’enfant était instable en raison d’un lourd historique médical. Les traitements nécessitaient des adaptations constantes, dans un contexte de croissance. Il était donc difficile pour des parents de discerner quel progrès devait être annoncé. La suppression ne peut ainsi prendre effet que pour l’avenir conformément à l’art. 88bis al. 2 let. a RAI. Une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) est exclue, puisque l’amélioration est postérieure à la décision d’octroi et ne constitue pas un fait nouveau.

Faits
Assuré né en 2017 qui, à la suite d’un accident vasculaire cérébral survenu en octobre 2019, a présenté des troubles moteurs, soit des troubles de la marche, de l’équilibre et de la motricité fine ainsi qu’un important manque de force dans la jambe droite. En février 2020, il a déposé, par l’intermédiaire de ses parents, une demande d’allocation pour impotent. Après avoir notamment mis en œuvre une enquête à domicile (rapport du 11.12.2020), l’office AI a admis que l’assuré avait besoin de l’aide régulière et importante d’autrui pour accomplir deux actes ordinaires de la vie, à savoir se vêtir/se dévêtir et se déplacer. Par décision du 23.02.2021, il lui a octroyé une allocation pour impotent pour mineurs de degré faible dès le 1er octobre 2020. Par communication du 31.03.2022, il a maintenu ce droit à l’issue d’une nouvelle enquête à domicile (rapport du 09.02.2022), selon laquelle l’assuré avait besoin d’aide pour aller aux toilettes et pour se déplacer.

Dans le cadre d’une révision d’office initiée en février 2024, l’office AI a fait procéder à une nouvelle enquête à domicile (rapport du 21.03.2024, complété le 21.05.2024). Il en a déduit que l’assuré n’avait plus besoin de l’aide importante et régulière de tiers pour se déplacer à l’extérieur depuis mars 2023, ni pour aller aux toilettes depuis septembre 2023. Par décision du 27.05.2024, il a supprimé le droit à l’allocation pour impotent pour mineurs avec effet rétroactif au 01.03.2023. Par une seconde décision du même jour, il a exigé la restitution de 5’003 fr. 10 au titre de prestations indûment perçues. Il a motivé cette restitution par le fait que les parents avaient violé l’obligation de renseigner en ne l’informant pas de l’évolution de l’état de leur enfant.

Procédure cantonale

Par jugement du 12.05.2025, rejet du recours par le tribunal cantonal.

Consid. 3.3
L’arrêt entrepris expose de manière complète les dispositions légales et les principes jurisprudentiels relatifs notamment à la notion d’impotence (art. 9 LPGA), aux conditions du droit à une allocation pour impotent (art. 42 LAI) et aux critères d’évaluation de l’impotence (art. 37 RAI), ainsi qu’à la révision du droit aux prestations durables (art. 17 LPGA et art. 88a RAI; ATF 141 V 9 consid. 2.3; 133 V 108 consid. 5; 130 V 343 consid. 3.5 et les références), en particulier dans le contexte d’une violation de l’obligation d’annoncer (art. 31 al. 1 LPGA, art. 7b LAI et art. 77 RAI; arrêt 9C_115/2018 du 5 juillet 2018 consid. 6.1). Il rappelle aussi les règles applicables à la valeur probante des rapports d’enquête pour l’évaluation du degré d’impotence (art. 69 al. 2 RAI; ATF 140 V 543 consid. 3.2.1 et les références) et à la libre appréciation des preuves (art. 61 let. c LPGA). Il suffit d’y renvoyer.

Consid. 3.4
L’interprétation et l’application correctes de la notion juridique de l’impotence, ainsi que les exigences relatives à la valeur probante de rapports d’enquête au domicile de l’assuré relèvent de questions de droit, que le Tribunal fédéral examine librement (art. 95 let. a LTF). Les constatations de la juridiction cantonale relatives aux limitations fonctionnelles de la personne assurée pour accomplir certains actes ordinaires de la vie, fondées sur le résultat d’examens médicaux et sur un rapport d’enquête à domicile ayant valeur probante, constituent en revanche des questions de fait, soumises au Tribunal fédéral sous un angle restreint (art. 105 al. 2 LTF; cf. ATF 132 V 393 consid. 3.2; arrêts 9C_308/2022 du 28 mars 2023 consid. 2; 9C_410/2009 du 1er avril 2010 consid. 3).

Consid. 4 [résumé]
La juridiction cantonale a examiné la révision du droit à l’allocation pour impotent au sens de l’art. 17 al. 2 LPGA. Elle a retenu une modification significative des circonstances depuis la communication du 31 mars 2022, car l’état de santé de l’assuré s’était amélioré en mars 2023. Elle a considéré que les parents, en leur qualité de représentants légaux, ne pouvaient pas méconnaître leur obligation de renseigner (art. 31 LPGA et 77 RAI). Elle a donc confirmé la suppression rétroactive de l’allocation au 1er mars 2023 (cf. art. 88bis al. 2 let. b RAI).

La juridiction cantonale a ensuite admis que les conditions de la restitution au sens de l’art. 25 al. 1 LPGA étaient réalisées. Cette restitution suppose que soient remplies les conditions d’une reconsidération (cf. art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale (cf. art. 53 al. 1 LPGA) de la décision d’octroi (ATF 130 V 318 consid. 5.2).

Selon l’instance cantonale, l’évolution constatée depuis mars 2023 à la suite de l’enquête du 21.03.2024 constituait un fait nouveau justifiant une révision procédurale. Les rapports de D.__ Sàrl de mars et novembre 2023 faisaient aussi état d’une amélioration notable des compétences de l’assuré. Comme ces rapports avaient été produits après la découverte de ce fait, la violation de l’obligation de renseigner était causale. L’office AI avait en outre respecté le délai de 90 jours dès la découverte du motif de révision, au plus tôt à la lecture du rapport du 21.03.2024, en adressant un projet de décision le 04.04.2024 (art. 53 al. 1 LPGA; art. 67 al. 1 PA, applicable en vertu de l’art. 55 al. 1 LPGA; ATF 143 V 105 consid. 2.4; voir aussi ATF 144 V 258 consid. 2.1). La juridiction cantonale a donc confirmé la restitution des prestations indûment versées, d’un montant non litigieux de 5’003 fr. 10.

Consid. 5.1 [résumé]
L’assuré ne conteste pas que sa situation a évolué de manière significative depuis la communication du 31.03.2022. Devant la juridiction cantonale, seul le moment à partir duquel le besoin d’aide pour les actes « aller aux toilettes » et « se déplacer » a cessé était litigieux. L’assuré invoque des progrès documentés depuis 2024. Il admet qu’une suppression de l’allocation pour impotent pour mineurs peut se justifier « courant 2024 ». Il conteste toutefois avoir atteint dès le 01.03.2023 une autonomie qui excluait toute forme d’impotence. Cette argumentation est mal fondée.

Consid. 5.2 [résumé]
L’assuré soutient qu’aucun élément du dossier n’explique pourquoi la date du 1er mars 2023 a été retenue. Ce grief est mal fondé. L’allocation pour impotent de degré faible suppose un besoin d’aide régulière et importante d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie (art. 37 al. 3 let. a RAI). Pour déterminer la date à laquelle ce besoin a cessé, l’office AI s’est fondé sur les déclarations faites par les parents lors de l’enquête du 21 mars 2024, confirmées par l’entretien téléphonique du 16 avril 2024. Selon ces déclarations, l’enfant n’avait plus besoin d’une telle aide pour se déplacer à l’extérieur depuis mars 2023 et pour aller aux toilettes depuis septembre 2023. L’assuré n’a pas contesté que ses parents avaient tenu ces propos. La juridiction cantonale pouvait donc exclure une erreur de compréhension ou de retranscription.

Aucune pièce du dossier ne contredit ces déclarations. L’ergothérapeute de D.__ Sàrl, qui suivait l’assuré depuis janvier 2020, a constaté des progrès significatifs en mars 2023, puis en novembre 2023. Le suivi en ergothérapie et en physiothérapie a pris fin en novembre 2023. La juridiction cantonale en a déduit qu’à tout le moins dès mars 2023, l’assuré se déplaçait seul à l’intérieur comme à l’extérieur, de façon adaptée à son âge. La persistance de certaines difficultés gestuelles n’est pas décisive. L’assuré se borne à alléguer que son autonomie restait incomplète en 2023. Il n’invoque aucun élément concret et objectif propre à remettre en cause l’appréciation des preuves par la juridiction cantonale. Il ne démontre pas non plus que cette appréciation serait arbitraire. Il n’y a donc pas lieu de s’écarter de la constatation cantonale selon laquelle l’amélioration de l’état de santé de l’assuré est survenue en mars 2023.

Consid. 6.1
Il reste à déterminer le moment à partir duquel le droit à l’allocation pour impotent de l’assuré devait être supprimé. À cet égard, au vu de la modification du besoin d’aide intervenue au mois de mars 2023 non annoncée et du manquement à l’obligation de collaborer (art. 31 al. 1 LPGA et 77 RAI) que celle-ci représenterait, la juridiction cantonale a considéré, à la suite de l’office intimé, que le droit à l’allocation pour impotent pour mineurs devait être supprimé avec effet rétroactif au 01.03.2023, en application de l’art. 88bis al. 2 let. b RAI.

Consid. 6.2
En matière d’assurance-invalidité, l’art. 88bis al. 2 let. a RAI pose le principe selon lequel la diminution ou la suppression de la rente, de l’allocation pour impotent ou de la contribution d’assistance prend effet au plus tôt le premier jour du deuxième mois qui suit la notification de la décision. L’art. 88bis al. 2 let. b RAI permet à l’assurance de diminuer ou de supprimer une prestation avec effet rétroactif à la date où elle a cessé de correspondre aux droits de l’assuré, si ce dernier se l’est fait attribuer irrégulièrement ou s’il a manqué, à un moment donné, à l’obligation de renseigner qui lui incombe raisonnablement en vertu de l’art. 77 RAI.

L’obligation de l’assuré de communiquer immédiatement à l’office AI tout changement important qui peut avoir des répercussions sur le droit aux prestations, en particulier les changements qui concernent l’état de santé et la capacité de gain ou de travail (art. 77 RAI; cf. aussi art. 31 al. 1 LPGA), est l’expression du principe de la bonne foi entre administration et administré (ATF 140 IV 11 consid. 2.4.5 et les références). Pour qu’il y ait violation de l’obligation de renseigner, il faut qu’il y ait un comportement fautif; d’après une jurisprudence constante, une légère négligence suffit déjà (ATF 112 V 97 consid. 2a). La possibilité pour l’office AI de réviser avec effet rétroactif les prestations qu’il a allouées, ne présuppose plus, depuis le 01.01.2015, qu’il existe un lien de causalité entre le comportement à sanctionner (la violation de l’obligation d’annoncer) et le dommage causé (la perception de prestations indues; art. 88bis al. 2 let. b dans sa teneur en vigueur à partir du 01.01.2015; arrêts 9C_33/2021 du 24 juin 2021 consid. 3.2.1; 8C_859/2017 du 8 mai 2018 consid. 4.3).

Consid. 6.3 [résumé]
La juridiction cantonale a retenu que les parents, en leur qualité de représentants légaux, ne pouvaient pas méconnaître leur obligation de renseigner. Elle a considéré qu’une négligence au moins légère suffisait pour admettre une violation de cette obligation. L’assuré conteste cette appréciation. Il soutient que l’obligation de renseigner de ses parents n’a pu naître qu’après l’enquête à domicile du 21.03.2024. Selon lui, l’amélioration survenue au printemps 2023 ne leur imposait pas d’informer l’office AI dès les premiers signes de progrès. Il fait valoir que ses parents ne sont pas des professionnels de la médecine ou de la réadaptation et qu’ils ne peuvent que se fier à l’avis des thérapeutes. Leur propre appréciation relèverait donc davantage de l’espoir que d’un « constat froid et objectif qu’ils auraient du mal à formuler seuls ».

Consid. 6.3.1
Avec l’assuré, il y a lieu d’admettre que ses parents ne pouvaient pas se persuader du fait que le plus petit de ses progrès était le signe évident d’une sortie de l’état d’impotence, ce d’autant plus qu’il n’est pas évident de considérer, à la première embellie, que l’évolution est durable.

Dans son écriture de recours cantonal, l’assuré avait rappelé que sa situation avait évolué progressivement depuis sa naissance, avec une chute brutale à l’automne 2019 à la suite de son accident vasculaire cérébral, suivie d’une nouvelle progression, lente mais continue. Il ressort à cet égard des constatations des médecins du SMR, que l’assuré, né prématuré avec un poids de 2550 grammes, dans le cadre d’une chorioamniotite aiguë, et présentant un syndrome de détresse respiratoire (rapport du 03.05.2018), avait ensuite été hospitalisé en 2019 pour des diarrhées sanglantes. Dans ce contexte inflammatoire, un accident vasculaire cérébral était survenu, ayant causé des séquelles neurologiques, et le diagnostic de recto-colite ulcéreuse hémorragique (RCUH) avait été posé (rapport du 21.03.2022). Ainsi, la situation de l’assuré n’était pas stable.

Documenter et rapporter chaque changement en présence d’une situation en constante évolution pouvait s’avérer plus compliqué qu’il n’y paraît. En effet, lorsqu’il y a des problèmes de santé, les traitements et les aides proposés évoluent en fonction des réactions du patient, ce qui nécessite des adaptations et peut prendre du temps, en particulier pour les phases d’essai et d’ajustement et parfois même pour mettre en confiance le patient avec le thérapeute. Il peut en résulter des périodes prolongées sans évolution notable. Avec les enfants, les adaptations et les changements potentiels sont d’autant plus nombreux, car il s’agit non seulement de patients confrontés à des problèmes de santé et à des limitations fonctionnelles, mais également de personnes en pleine croissance et développement. Par conséquent, pour un parent, il peut être difficile de déterminer quel changement est susceptible d’intéresser l’autorité compétente. On constate du reste, qu’au moment où l’office AI avait initié une nouvelle procédure de révision d’office du droit à l’allocation pour impotent en février 2024, l’assuré était hospitalisé depuis une semaine et il était prévu qu’il demeurât à l’hôpital entre deux et six semaines.

Consid. 6.3.2
En définitive, au vu de l’historique médical de l’assuré et des incertitudes entourant son état de santé, on ne voit pas comment une violation fautive de l’obligation de renseigner pourrait être imputée à ses parents. Partant, il n’y a pas lieu de procéder à la suppression du droit à l’allocation pour impotent avec effet rétroactif.

Conformément à la règle de l’art. 88bis al. 2 let. a RAI, la suppression de la prestation en cause ne pouvait prendre effet au plus tôt que le premier jour du deuxième mois suivant la notification de la décision du 27.05.2024, soit le 01.07.2024. Le recours est bien fondé.

Consid. 6.4
Pour le surplus, une révision procédurale au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA n’entre pas en considération en l’occurrence. On relèvera à cet égard que contrairement à ce qu’a admis l’instance cantonale, l’amélioration notable des compétences de l’assuré n’est pas un fait nouveau au sens de la jurisprudence, dès lors que, selon les constatations cantonales, ce fait s’est produit à compter de mars 2023, soit à une date largement postérieure à celle à laquelle les allégations de fait étaient encore recevables dans la procédure principale d’allocation de la prestation litigieuse (octroi d’une allocation pour impotent pour mineurs de degré faible dès le 01.10.2020, par décision du 23.02.2021).

Le TF admet partiellement le recours de l’assuré.

Arrêt 9C_336/2025 consultable ici

Jurisprudence, Prévoyance professionnelle

9C_542/2025 (f) du 14.09.2026 – Surindemnisation – Rente d’invalidité LPP réduite après l’octroi d’une rente LAA – Autorité de chose jugée – Intérêt digne de protection

2 novembre 2026 Ionta Laisser un commentaire

Arrêt du Tribunal fédéral 9C_542/2025 (f) du 14.09.2026

Consultable ici

Surindemnisation – Rente d’invalidité LPP réduite après l’octroi d’une rente LAA – Autorité de chose jugée – Intérêt digne de protection / 34a LPP – 24 OPP 2 – 73 LPP

Nouveau calcul de surindemnisation fondé sur de nouvelles bases – Détermination du gain présumé perdu

Résumé
Une assurée s’était vu octroyer en 2020 une rente d’invalidité LPP sans réduction pour surindemnisation, et l’action qu’elle avait introduite contre la caisse de pension avait été rayée du rôle. En 2022, après l’octroi d’une rente d’invalidité LAA, la caisse de pension a procédé à un nouveau calcul de surindemnisation, qui a réduit la rente LPP de 2’376 fr. à 201 fr. par mois. La juridiction cantonale a déclaré irrecevable la nouvelle action de l’assurée, au motif que les revenus sans invalidité et d’invalide retenus en 2020 étaient revêtus de l’autorité de chose jugée.

Le Tribunal fédéral rappelle que le gain présumé perdu se détermine au moment du calcul de surindemnisation et que l’institution de prévoyance est tenue de recalculer celle-ci lorsque ses bases se modifient. En 2020, l’assurée n’avait aucun intérêt digne de protection à contester des revenus sans incidence sur ses prestations, et le calcul n’était alors que provisoire. Sa nouvelle demande reposait ainsi sur un état de fait différent. Le Tribunal fédéral relève en outre qu’opposer l’autorité de chose jugée dans une telle situation serait difficilement compatible avec l’égalité des armes, l’action de l’art. 73 LPP étant la seule voie ouverte à l’assurée.

Faits
Assurée, sage-femme à plein temps auprès de la Clinique B.__, a été victime d’un accident de la circulation le 23.05.2012, entraînant plusieurs périodes d’incapacité totale de travailler. Le 24.02.2014, elle a déposé une demande AI. L’office AI a pris en charge des mesures d’ordre professionnel, versé des indemnités journalières et alloué une rente d’invalidité dès le 01.11.2014.

Le 22.08.2019, l’assurée a ouvert action contre la caisse de pension devant le tribunal cantonal. Elle a notamment conclu à l’octroi d’une rente d’invalidité LPP avec intérêts moratoires et a demandé la suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur les prestations de l’AI. Par décision du 16.01.2020, l’office AI lui a alloué une rente entière d’invalidité dès le 01.01.2019, sur la base d’un degré d’invalidité de 74%. Le 01.04.2020, la caisse de pension lui a octroyé une rente d’invalidité LPP de 2’376 fr. par mois dès le 01.02.2019 (à l’issue du versement des indemnités journalières de l’AI), avec intérêts à 5% sur les rentes à compter d’août 2019. Elle a réservé une compensation ultérieure, le règlement du cas par l’assurance-accidents n’étant pas achevé. La cause, devenue sans objet, a été rayée du rôle le 05.08.2020.

Par décision du 07.06.2022, l’assurance-accidents a alloué une rente d’invalidité LAA annuelle de 41’760 fr. dès le 01.07.2020, fondée sur un degré d’invalidité de 44%. Le 05.07.2022, la caisse de pension a établi un calcul de surindemnisation. Elle y a repris le revenu sans invalidité de 104’901 fr. et le revenu d’invalide de 27’261 fr. retenus par l’AI. Après compensation des rentes versées en trop, elle a réduit la rente LPP à 201 fr. par mois dès le 01.07.2022.

Le 04.01.2024, l’assurée a contesté ces revenus. Selon elle, le revenu sans invalidité devait être fixé à 124’168 fr. en 2022 compte tenu du renchérissement. Elle a également soutenu que le revenu d’invalide n’était plus exigible, toutes ses tentatives de reprise d’emploi ayant échoué, et a revendiqué une rente entière LPP. La caisse de pension s’est déterminée à ce sujet le 04.04.2024.

Procédure cantonale

Le 19.08.2024, l’assurée a ouvert une nouvelle action, concluant au versement d’une rente LPP plus élevée, sans surindemnisation, avec intérêts moratoires à 5% dès l’ouverture de l’action. Par jugement du 18.08.2025, le tribunal cantonal a déclaré la demande irrecevable.

Consid. 3
Le Tribunal fédéral revoit librement s’il y a autorité de la chose jugée (ATF 142 III 210 consid. 2.2; arrêt 9C_861/2017 du 14 mai 2019 consid. 3.1), sur la base des faits constatés par l’autorité précédente.

Consid. 3.1
En vertu de l’art. 34a al. 1 LPP, l’institution de prévoyance peut réduire les prestations de survivants et d’invalidité dans la mesure où celles-ci, ajoutées à d’autres prestations d’un type et d’un but analogues ainsi qu’à d’autres revenus à prendre en compte, dépassent 90% du gain annuel dont on peut présumer que l’intéressé est privé. En outre, d’après l’art. 34a al. 2 LPP, première phrase, en cas de concours de prestations prévues par la présente loi avec des prestations prévues par d’autres assurances sociales, l’art. 66, al. 2, LPGA est applicable. Il convient d’ajouter que selon l’art. 24 al. 5 OPP 2, l’institution de prévoyance peut en tout temps réexaminer les conditions et l’étendue d’une réduction et adapter ses prestations si la situation se modifie de façon importante. En outre, d’après l’art. 24 al. 6 OPP 2, le revenu dont on peut présumer que l’assuré est privé correspond au revenu provenant d’une activité lucrative ou au revenu de remplacement que l’assuré percevrait si l’événement dommageable n’était pas survenu.

À cet égard, par « gain annuel dont on peut présumer que l’intéressé est privé », la jurisprudence a précisé qu’il faut entendre le salaire hypothétique que l’assuré réaliserait sans invalidité (si le cas de prévoyance ne s’était pas produit), au moment où doit s’effectuer le calcul de surindemnisation, soit au moment où se pose la question de la réduction des prestations LPP. Il ne correspond pas forcément au gain effectivement obtenu avant la survenance du cas de prévoyance (ATF 125 V 163 consid. 3b; arrêt 9C_554/2023 du 22 mai 2024 consid. 4.1 et les références). Cela peut conduire, après la fixation de la rente, à une modification du calcul de la surindemnisation, si l’on peut admettre, concrètement, que le montant de ce revenu hypothétique se serait modifié de manière importante (ATF 123 V 193 consid. 5b; 122 V 151 consid. 3c). D’après la jurisprudence, il y a une modification importante s’il en résulte une adaptation des prestations de 10 pour cent au moins (ATF 123 V 193 consid. 5d; 123 V 204 consid. 6c/bb). L’adaptation des prestations n’est pas laissée à la libre appréciation de l’institution de prévoyance. Dans la mesure où les bases de calcul de la surindemnisation, dont fait partie le revenu hypothétique réalisable sans invalidité, se modifient après la fixation de la rente, l’institution de prévoyance est tenue d’opérer un nouveau calcul (ATF 143 V 91 consid. 4.1; 125 V 163 consid. 3b et les références).

Consid. 3.2
En 2020, aucune surindemnisation n’avait été abordée ni retenue à l’occasion de l’octroi initial de la rente LPP. À ce moment-là, le cumul des rentes versées annuellement par l’assurance-invalidité (rente entière de 22’908 fr. [fondée sur un taux d’invalidité de 74%]) et par la caisse de pension (rente d’invalidité de 28’512 fr.) n’atteignait pas le 90% du salaire annuel présumé perdu, même en tenant compte d’un revenu d’invalide de 27’261 fr. En d’autres termes, en 2020, l’assurée n’avait aucun intérêt digne de protection à contester les revenus en question puisque cela n’aurait pas abouti à une augmentation des deux rentes en cause.

En 2022, l’institution de prévoyance a adapté le montant de la rente LPP dès lors qu’une surindemnisation découlait du versement de la rente d’invalidité annuelle de 41’760 fr. de l’assurance-accidents (cf. art. 24 al. 5 OPP 2; art. 66 al. 2 LPGA). Le versement de cette prestation, à teneur de la décision de l’assureur-accidents LAA du 07.06.2022, a été pris en compte par la caisse de pension dans son calcul de surindemnisation du 05.07.2022. L’assurée avait désormais un intérêt digne de protection à contester les revenus pris en considération, car la rente LPP mensuelle s’en trouvait réduite de 2’376 fr. à 201 fr.

Consid. 3.3
Comme on l’a vu (cf. consid. 3.1 supra), la détermination du salaire hypothétique sans invalidité doit s’effectuer au moment du calcul de surindemnisation, c’est-à-dire au moment où se pose la question de la réduction des prestations LPP. Ce calcul avait été effectué sur une base provisoire lorsque le jugement du 05.08.2020 avait été rendu, puisque l’assurance-accidents n’avait pas encore statué; la caisse de pension s’était du reste réservé la possibilité de revoir le calcul et de procéder à une compensation, dans sa lettre du 01.04.2020. Ainsi, en admettant que les revenus sans et avec invalidité précédemment retenus pour fixer le montant de la rente LPP en 2020 avaient acquis force de chose jugée, la juridiction cantonale a, à tort, d’emblée refusé non seulement de tenir compte d’éventuelles adaptations de ces revenus (invoquées par l’assurée) qui seraient survenues entre l’arrêt du 05.08.2020 et le calcul de surindemnisation effectué le 05.07.2022, mais aussi refusé d’examiner la conformité au droit de la surindemnisation litigieuse une fois que tous les éléments étaient connus.

En bref, si les conclusions de la demande du 19.08.2024 semblent identiques à celles du 22.08.2019, elles procèdent en réalité d’une situation de fait différente, singulièrement de la nécessité d’un calcul de surindemnisation fondé sur de nouvelles bases. L’assurée n’a donc pas remis en cause dans la nouvelle procédure, entre les mêmes parties, une prétention identique à celle qui avait été définitivement jugée.

Consid. 3.4
Il s’ensuit que la juridiction cantonale aurait dû entrer en matière sur la demande du 19.08.2024 et établir tous les revenus déterminants pour le calcul de surindemnisation, en examinant à cette occasion les moyens soulevés par l’assurée. La cause doit ainsi lui être renvoyée à cet effet.

Consid. 3.5
On ajoutera qu’il est douteux que le principe de l’égalité des armes, tiré du droit à un procès équitable garanti par l’art. 6 par. 1 CEDH, soit respecté si une institution de prévoyance pouvait, comme en l’espèce, réduire unilatéralement une rente d’invalidité (découlant d’un jugement passé en force par lequel il était pris acte que l’assurée avait obtenu entièrement satisfaction) par le biais d’un calcul subséquent de surindemnisation, sans que la personne assurée ne puisse contester en justice tous les éléments pris en compte. Dans une telle situation, l’assurée ne dispose en pareilles circonstances que de la voie de l’action selon l’art. 73 LPP pour s’opposer à la diminution de la rente d’invalidité LPP et faire valoir ses droits, en l’absence de décision au sens de l’art. 5 PA, de sorte que l’autorité de chose jugée ne saurait lui être opposée en cas de faits postérieurs entraînant une (éventuelle) surindemnisation (sur les limites temporelles de l’autorité de chose jugée matérielle, ATF 139 III 126 consid. 3.2.1).

Le TF admet le recours de l’assurée.

Arrêt 9C_542/2025 consultable ici

Jurisprudence

8C_195/2026 (d) du 10.09.2026 – Prestations complémentaires – Loyer d’un local d’entreposage – Dépenses reconnues

30 octobre 2026 Ionta Laisser un commentaire

Arrêt du Tribunal fédéral 8C_195/2026 (d) du 10.09.2026

Consultable ici

Prestations complémentaires – Loyer d’un local d’entreposage – Dépenses reconnues / 10 al. 1 let. b LPC

Résumé
Les frais de location d’un local de stockage ne peuvent en principe pas être pris en compte comme dépense reconnue au sens de l’art. 10 al. 1 let. b LPC. Le Tribunal fédéral rappelle que seuls le loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs entrent en considération. Un appartement s’entend d’un espace fermé servant de logement pour un séjour permanent, de sorte que les frais afférents à un local annexe qui ne relève pas du besoin existentiel de logement en sont exclus. Une dérogation n’entre en ligne de compte que si le logement existant ne répond pas aux besoins élémentaires.

En l’espèce, le local servait à conserver à long terme des meubles et des objets rarement utilisés. Le petit appartement de l’assuré couvrait ses besoins élémentaires de logement, et la reconnaissance antérieure d’un besoin d’un local d’entreposage par des autorités d’aide sociale n’y change rien.

Faits
Par décision du 04.06.2025, confirmée sur opposition le 22.10.2025, la caisse de compensation a fixé à nouveau le droit de l’assuré, né en 1963, aux prestations complémentaires à l’AI dès le 01.01.2025. Elle a refusé d’inclure dans les dépenses reconnues au titre des frais de logement le loyer mensuel de 200 fr. d’un local d’entreposage.

Procédure cantonale

Par jugement du 06.02.2026, rejet du recours par le tribunal cantonal.

Consid. 3
Conformément à l’art. 9 al. 1 LPC, la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants.

Selon l’art. 10 al. 1 let. b LPC, sont notamment reconnus comme dépenses le loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs. Un appartement est un espace délimité servant de logement à une ou plusieurs personnes pour y séjourner durablement ; les frais d’un local annexe qui ne relève pas du besoin vital de logement de la personne assurée ne peuvent donc, en principe, faire partie du loyer et des frais accessoires de l’appartement au sens de l’art. 10 al. 1 let. b LPC (cf. arrêt 9C_533/2019 du 15 novembre 2019 consid. 3.2.2). Une dérogation à ce principe n’entrerait en considération que si le logement existant ne répondait pas aux besoins élémentaires ; tel n’a notamment pas été le cas s’agissant des frais d’entreposage de meubles qui ne trouvaient pas place dans un petit appartement (cf. arrêt 9C_69/2013 du 9 août 2013 consid. 6 et les références).

Consid. 4.1
Au terme d’une appréciation globale de la situation concrète de logement de l’assuré, et en particulier de la distance séparant le local d’entreposage de l’appartement, la juridiction cantonale a constaté que les objets entreposés dans ce local n’étaient pas utilisés quotidiennement. Il s’agit bien plutôt de meubles et d’autres objets rarement utilisés, destinés à être conservés à long terme.

L’assuré ne parvient pas à démontrer en quoi cette constatation serait manifestement inexacte ou contraire au droit fédéral à un autre titre.

Il convient donc de retenir, à l’instar de l’instance cantonale, que le local d’entreposage ne relève pas du besoin existentiel de logement de l’assuré, mais que ses besoins élémentaires en matière de logement sont couverts par son appartement actuel, bien que celui-ci soit petit.

Le fait que, selon les indications de l’assuré, différentes autorités d’aide sociale ou œuvres d’entraide ont reconnu par le passé un besoin de disposer d’un tel local n’y change rien. Dans ces circonstances, la question de savoir si l’assuré aurait besoin, pour des raisons médicales, d’un local pour entreposer des objets d’usage quotidien peut demeurer indécise. Il n’y a dès lors pas lieu d’examiner plus avant les griefs de l’assuré sur ce point.

Consid. 4.2
Dès lors que l’art. 10 al. 1 let. b LPC prévoit uniquement la prise en compte des frais de logement, et non l’attribution d’un logement, l’assuré ne peut en outre rien déduire en sa faveur du fait que les appartements d’autres ayants droit disposent parfois de davantage d’espace de rangement que le sien. Il en va de même au regard du principe de l’égalité de traitement (art. 8 Cst.).

Consid. 4.3
En résumé, la juridiction cantonale n’a pas violé le droit fédéral en refusant de reconnaître le loyer du local d’entreposage comme dépense au sens de l’art. 10 al. 1 let. b LPC.

Le TF rejette le recours de l’assuré.

Arrêt 8C_195/2026 consultable ici

Proposition de citation : 8C_195/2026 (d) du 10.09.2026, in assurances-sociales.info – ionta (https://assurances-sociales.info/2026/10/8c_195-2026)

Jurisprudence

8C_251/2026 (f) du 10.09.2026 – Nouvelle demande de remise de l’obligation de restituer après une décision de refus entrée en force – Absence de droit justiciable à la reconsidération

28 octobre 2026 Ionta Laisser un commentaire

Arrêt du Tribunal fédéral 8C_251/2026 (f) du 10.09.2026

Consultable ici

Nouvelle demande de remise de l’obligation de restituer après une décision de refus entrée en force – Refus d’entrer en matière / 25 LPGA – 5 PA

Absence de droit justiciable à la reconsidération – Modalités de paiement comme mesures d’exécution

Résumé
Le Tribunal fédéral rappelle que le refus d’entrer en matière sur une nouvelle demande de remise équivaut au refus de reconsidérer la décision initiale, lequel échappe à tout contrôle judiciaire, sans que la garantie de l’accès au juge de l’art. 29a Cst. soit violée, puisque la décision initiale pouvait être attaquée. Une situation personnelle actualisée ne suffit pas à ouvrir le droit à une seconde décision sur la remise de la même obligation de restituer. Les modalités de paiement constituent de simples mesures d’exécution, sans effet sur la situation juridique de l’assurée.

Faits
Assurée, née en 2006, percevait des prestations complémentaires à tout le moins depuis le 01.03.2019. Le Service des prestations complémentaires (SPC) a rendu plusieurs décisions lui réclamant la restitution de prestations versées à tort, et l’assurée a demandé la remise de l’obligation de restituer. Par deux décisions du 15.11.2022, le SPC a refusé la remise. Il a rejeté l’opposition formée contre ces décisions par décision du 01.02.2023. Par arrêt du 06.02.2024, le tribunal cantonal a déclaré irrecevable pour cause de tardiveté le recours interjeté contre la décision sur opposition.

Le 27.08.2025, l’assurée a adressé au SPC une demande de reconsidération, par laquelle elle contestait le bien-fondé d’un rappel de paiement ainsi que le montant réclamé. Par lettre du 23.09.2025, le SPC a refusé d’entrer en matière sur la demande de remise et sur la demande de mensualités de remboursement inférieures à 580 fr. Il a de nouveau réclamé le paiement du solde dû, soit 20’080 francs.

Procédure cantonale (arrêt ATAS/148/2026 – consultable ici)

Le 16.10.2025, l’assurée a saisi le tribunal cantonal d’une « demande d’intervention concernant une décision de remboursement injuste et disproportionnée ». Par arrêt du 24.02.2026, la juridiction cantonale a déclaré le recours irrecevable.

Consid. 2 [résumé]
La cour cantonale a déclaré le recours irrecevable, faute d’objet attaquable. Elle a nié au courrier du SPC du 23 septembre 2025 la qualité de décision au sens de l’art. 5 PA, applicable à titre subsidiaire en vertu de l’art. 55 al. 1 LPGA. La question de la remise de l’obligation de restituer le montant de 20’080 fr. avait déjà été tranchée par la décision sur opposition du 01.02.2023, confirmée par l’arrêt cantonal du 06.02.2024, entré en force de chose jugée. Le courrier litigieux, à l’instar des rappels de paiement antérieurs, constituait une simple mesure d’exécution de cette décision sur opposition. Il ne modifiait pas la situation juridique de l’assurée, qui n’avait dès lors aucun intérêt juridique à le contester.

Consid. 3.1 [résumé]
L’assurée soutient notamment que la qualification du courrier du 23.09.2025 de simple mesure d’exécution viole l’art. 5 PA, l’art. 56 LPGA et la jurisprudence relative à la notion de décision. Elle fait valoir que, selon les constatations mêmes de l’arrêt attaqué, ce courrier refuse d’entrer en matière sur sa demande de remise et de mensualités inférieures à 580 fr., fixe une obligation concrète de paiement mensuel, maintient l’exigibilité d’une dette déterminée et la menace de poursuites en cas de non-paiement. Il ne se limiterait donc pas à rappeler l’existence d’une dette, mais contiendrait un refus et des modalités contraignantes produisant des effets juridiques directs sur sa situation.

Consid. 3.2
Le raisonnement de l’assurée est mal fondé. Comme l’ont souligné les juges cantonaux, le rejet de la demande de remise de l’obligation de restituer le montant de 20’080 fr. a fait l’objet de la décision sur opposition du 01.02.2023, qui est entrée en force à la suite de l’arrêt d’irrecevabilité du 06.02.2024. Or, conformément à une jurisprudence constante (ATF 149 V 91 consid. 8; 133 V 50 consid. 4.1; 119 V 475 consid. 1b/cc), le refus d’entrer en matière sur la nouvelle demande de remise, autrement dit sur la demande de reconsidération de la décision précitée, ne peut pas faire l’objet d’un contrôle en justice. Le tribunal saisi d’un recours contre une décision portant sur un refus de l’assureur social d’entrer en matière sur une demande de reconsidération doit le déclarer irrecevable. Une telle manière de procéder a été jugée compatible avec la garantie d’un droit à un recours effectif devant une autorité judiciaire au sens des art. 29a Cst., 30 Cst. et 6 par. 1 CEDH, les personnes concernées ayant eu la possibilité d’attaquer la décision initiale de l’assureur social devant le tribunal compétent (cf. arrêts 9C_229/2024 du 27 juin 2024 consid. 6.1; 8C_866/2009 consid. 3 du 27 avril 2010). Quant aux modalités de paiement évoqués par l’assurée, elles constituent manifestement des mesures d’exécution des décisions de restitution, qui ne modifient en rien sa situation juridique, comme l’ont retenu les juges cantonaux.

Il s’ensuit que les juges cantonaux étaient fondés à rendre un arrêt d’irrecevabilité, compte tenu de l’absence de décision, au sens de l’art. 5 PA. Ce faisant, ils n’ont pas vidé de sa substance l’art. 25 LPGA ni violé l’interdiction de l’arbitraire (art. 9 Cst.), pas plus qu’ils n’ont procédé à une mauvaise application du principe de la chose jugée. Contrairement à ce que semble soutenir l’assurée sur ce dernier point, il ne suffit pas de présenter une nouvelle demande de remise, sur la base d’une situation personnelle actualisée, pour ouvrir le droit à obtenir une seconde décision portant sur la remise de la même obligation de restituer. Comme on l’a dit plus haut, il n’existe pas de droit justiciable à la reconsidération.

Le TF rejette le recours de l’assurée.

Arrêt 8C_251/2026 consultable ici

Jurisprudence, Prévoyance professionnelle

9C_130/2026 (f) du 23.07.2026 – Intérêt moratoire sur une rente d’invalidité LPP – Interprétation du règlement de prévoyance

26 octobre 2026 Ionta Laisser un commentaire

Arrêt du Tribunal fédéral 9C_130/2026 (f) du 23.07.2026

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Intérêt moratoire sur une rente d’invalidité LPP – Taux applicable selon le règlement en vigueur au dépôt de la demande / 104 CO – 105 CO – 73 LPP – 12 let. k OPP 2

Interprétation du règlement de prévoyance (principe de la confiance)

Résumé
Le litige portait sur le taux de l’intérêt moratoire dû par une institution de prévoyance sur une rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle allouée rétroactivement. Le Tribunal fédéral rappelle que l’intérêt moratoire est dû dès le dépôt de la demande en justice (art. 105 al. 1 CO) et que son taux se détermine selon les dispositions réglementaires en vigueur à ce moment-là, le taux de 5% de l’art. 104 al. 1 CO ne s’appliquant qu’à défaut de disposition réglementaire topique.

Interprétant le règlement de prévoyance selon le principe de la confiance, le Tribunal fédéral retient que la disposition transitoire renvoyant au règlement en vigueur lors de la survenance de l’incapacité de travail, adoptée dans le sillage du Développement continu de l’AI, ne vise que la quotité de la rente et non le taux d’intérêt. Le règlement en vigueur lors de l’ouverture de l’action prévoyant, dès l’introduction d’une procédure au sens de l’art. 73 LPP, un taux réduit correspondant au taux d’intérêt minimal LPP, le Tribunal fédéral a admis le recours de la caisse de pensions et fixé ce taux à 1,25 %.

Faits
Assuré, né en 1983, marié et père de trois enfants nés en 2011, 2013 et 2014, a travaillé pour le compte de l’institution de prévoyance Copré du 02.10.2017 au 30.06.2018. En sa qualité d’employé, il était affilié auprès de celle-ci pour la prévoyance professionnelle. Par décision du 25.01.2022, l’office AI lui a reconnu le droit à une rente entière d’invalidité, assortie de trois rentes pour enfant, à compter du 01.12.2020. L’assuré a transmis une copie de cette décision à Copré, qui a nié toute obligation de prester par courrier du 28.04.2023, au motif que le début de l’incapacité de travail durable ne coïncidait pas avec une période d’assurance auprès d’elle.

Procédure cantonale (arrêt ATAS/38/2026 – consultable ici)

Le 11.04.2025, l’assuré a ouvert action devant le tribunal cantonal contre Copré, AXA Fondation de Prévoyance complémentaire, la Pensionskasse für die AXA Schweiz et la CPCV Caisse de pension de la construction du Valais. Par ordonnance du 3 juin 2025, la juridiction cantonale a appelé en cause la Fondation suisse des partenaires sociaux pour l’institution supplétive selon l’art. 60 LPP.

Par arrêt incident du 18.08.2025, la juridiction cantonale a condamné la Pensionskasse für die AXA Schweiz à verser à l’assuré des prestations préalables au sens de l’art. 26 al. 4 LPP, rétroactivement au 01.12.2020 et pour l’avenir, avec intérêts à 5% dès le 11.04.2025.

Par arrêt du 19.01.2026, elle a admis la demande en tant qu’elle était dirigée contre Copré et l’a rejetée pour le surplus. Elle a condamné Copré à verser à l’assuré, dès le 01.12.2020, une rente entière d’invalidité de la prévoyance professionnelle, assortie de rentes complémentaires pour ses trois enfants, avec intérêts à 5% dès le 11.04.2025, lui a renvoyé la cause pour le calcul des rentes dues et l’a condamnée à verser à l’assuré une indemnité de dépens de 5’000 fr.

Consid. 3.1
La juridiction cantonale est parvenue à la conclusion que Copré doit s’acquitter d’un taux d’intérêt de 5% dès le 11.04.2025 sur les prestations d’invalidité qu’elle est tenue de verser à l’intimé à compter du 1er décembre 2020, en se référant au règlement de prévoyance de la caisse de pensions, dans sa version de 2020. Étant donné que ce règlement ne prévoyait pas de taux d’intérêt moratoire spécifique, elle a considéré qu’il y avait lieu de le fixer à 5%, en application de l’art. 104 al. 1 CO et de la jurisprudence y relative (cf. ATF 149 V 106 consid. 7.1).

Consid. 3.2
Copré fait valoir que dans la mesure où l’assuré a ouvert action le 11.04.2025, le taux des intérêts moratoires dus depuis cette date doit être fixé en se fondant sur la version de son règlement de prévoyance en vigueur à ce moment-là (version de 2025).

Consid. 3.3 [résumé]
L’assuré invoque les dispositions transitoires de l’art. 64 ch. 2 du règlement de prévoyance de Copré, dans sa teneur de 2025. Il soutient que le droit aux prestations d’invalidité doit être déterminé selon les dispositions réglementaires en vigueur lors de la survenance de l’incapacité de travail déterminante, le 12.01.2018. Selon lui, les intérêts moratoires constituent un droit accessoire à la créance principale, la rente d’invalidité. Le renvoi opéré par l’art. 64 ch. 2 au règlement de 2018 vaudrait donc tant pour la naissance du droit aux prestations que pour le taux des intérêts moratoires. Le règlement de 2018 ne contenant aucune disposition spécifique sur ce taux, celui-ci devrait être fixé à 5%. À titre subsidiaire, l’assuré fait valoir que si l’art. 64 ch. 2 du règlement (version de 2025) devait être jugé inapplicable aux intérêts moratoires, une application correcte de l’art. 53 de ce règlement conduirait à fixer le taux à 2,25%.

Consid. 4.1
À la suite des juges cantonaux, on rappellera qu’en matière de rentes de la prévoyance professionnelle, l’institution de prévoyance est tenue de verser un intérêt moratoire à partir du jour de la poursuite ou du dépôt de la demande en justice sur le montant dû (art. 105 al. 1 CO; ATF 137 V 373 consid. 6.6; 119 V 131 consid. 4c; arrêt 9C_731/2016 du 14 juillet 2017 consid. 6). Si l’obligation de verser des intérêts moratoires commence – comme dans le cas à juger en l’espèce – au moment de l’introduction de la demande, le montant du taux d’intérêt se calcule selon les dispositions réglementaires en vigueur à ce moment-là; pour les prestations de rente devenues exigibles ultérieurement, ce sont les bases juridiques pertinentes pour la période concernée qui s’appliquent (ATF 151 V 219 consid. 3.3.2). À défaut de disposition réglementaire topique, le taux d’intérêt moratoire est de 5% (art. 104 al. 1 CO; ATF 130 V 414 consid. 5.1 et les références). Une institution de prévoyance ne peut pas prévoir dans son règlement un taux d’intérêt moratoire inférieur au taux d’intérêt minimal LPP (ATF 149 V 106 consid. 7.2), lequel s’élève à 1,25% pour la période à partir du 1er janvier 2024 (art. 12 let. k OPP 2).

Consid. 4.2
Conformément à l’art. 53 du règlement de prévoyance de Copré, dans sa teneur en vigueur au 1er janvier 2025, la Fondation applique un taux d’intérêt moratoire correspondant au taux minimum légal augmenté de 1%, selon l’art. 7 OLP. En cas de litige concernant des prestations et dès l’ouverture d’une procédure judiciaire auprès du tribunal compétent au sens de l’art. 73 LPP, la Fondation applique un taux d’intérêt moratoire réduit, soit le taux d’intérêt minimum légal prévu pour la LPP.

Avec le titre marginal « Dispositions transitoires relatives à la 7ème révision de l’AI », l’art. 64 ch. 2 du règlement de prévoyance de Copré, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2025, prévoit notamment que si le droit à une rente d’invalidité a pris naissance avant le 1er janvier 2022 et si la personne assurée n’a pas encore atteint l’âge de 55 ans révolus à cette date, le droit aux prestations d’invalidité continue d’être détermin[é] sur la base des dispositions réglementaires qui étaient en vigueur au moment de la survenance de l’incapacité de travail.

Consid. 4.3
Lorsqu’une institution de prévoyance professionnelle (de droit privé) décide d’étendre la prévoyance au-delà des exigences minimales fixées par la loi, les employés assurés sont liés à l’institution par un contrat innommé (sui generis) dit de prévoyance (ATF 131 V 27 consid. 2.1). Le règlement de prévoyance constitue le contenu préformé de ce contrat, à savoir ses conditions générales, auxquelles l’assuré se soumet expressément ou par actes concluants. Il doit ainsi être interprété selon les règles générales sur l’interprétation des contrats. Il y a lieu de rechercher, tout d’abord, la réelle et commune intention des parties (art. 18 al. 1 CO), ce qui en matière de prévoyance professionnelle vaut avant tout pour les conventions contractuelles particulières (ATF 129 V 145 consid. 3.1). Lorsque cette intention ne peut être établie, il faut tenter de découvrir la volonté présumée des parties en interprétant leurs déclarations selon le sens que le destinataire de celles-ci pouvait et devait raisonnablement leur donner selon les règles de la bonne foi (principe de la confiance). L’interprétation en application de ce principe, dite objective ou normative, consiste à établir le sens que chacune des parties pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l’autre. Pour ce faire, il convient de partir du texte du contrat (ou du règlement) avant de l’examiner dans son contexte; dans ce dernier cas, toutes les circonstances ayant précédé ou accompagné sa conclusion doivent être prises en considération (ATF 140 V 50 consid. 2.3; 138 V 176 consid. 6 et les références). À titre subsidiaire, il peut également être tenu compte du mode d’interprétation spécifique aux conditions générales, notamment la règle de la clause ambiguë (in dubio contra stipulatorem; ATF 138 V 176 consid. 6; 131 V 27 consid. 2.2; 122 V 142 consid. 4c).

Consid. 5.1 [résumé]
L’assuré ayant ouvert action le 11.04.2025, des intérêts moratoires sont dus depuis cette date et leur taux se détermine selon le règlement de prévoyance de Copré dans sa teneur en vigueur à ce moment-là, conformément à la jurisprudence rappelée (cf. consid. 4.1 supra). Or l’art. 53 du règlement de prévoyance, dans sa version de 2025, prévoit qu’en cas de litige concernant des prestations et dès l’ouverture d’une procédure judiciaire auprès du tribunal compétent au sens de l’art. 73 LPP, la caisse de pensions applique un taux d’intérêt moratoire réduit, correspondant au taux d’intérêt minimal LPP (cf. consid. 4.2 supra). Le taux d’intérêt dû dès le 11.04.2025 sur les prestations d’invalidité a dès lors été fixé à 1,25% (art. 12 let. k OPP 2 en relation avec l’art. 53 du règlement de prévoyance, version 2025).

L’argumentation subsidiaire de l’assuré, selon laquelle il n’existerait en l’espèce plus de « litige concernant les prestations » au sens de l’art. 53 al. 2 du règlement de prévoyance dans sa version de 2025, avec pour conséquence que le taux d’intérêts devrait être fixé à 2,25% et non pas à 1,25%, ne peut pas être suivie. La disposition réglementaire prévoit en effet clairement que Copré applique le taux d’intérêt minimum légal prévu pour la LPP « dès l’ouverture d’une procédure judiciaire auprès du tribunal compétent au sens de l’art. 73 LPP ». Or l’assuré a ouvert une telle procédure lors du dépôt de son action devant la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice genevoise le 11.04.2025, ce qu’il ne conteste du reste pas.

Consid. 5.2
L’assuré ne saurait par ailleurs être suivi lorsqu’il affirme que le taux des intérêts moratoires dus par Copré doit être déterminé en se fondant sur les dispositions réglementaires qui étaient en vigueur au moment de la survenance de l’incapacité de travail déterminante, le 12.01.2018. La règle de droit transitoire contenue à l’art. 64 ch. 2 du règlement de prévoyance de Copré (dans sa version de 2025), à laquelle l’assuré se réfère à l’appui de son argumentation, concerne, selon sa lettre, « le droit aux prestations d’invalidité » (consid. 4.2 supra), notion qui doit être comprise comme se rapportant au droit à la rente, singulièrement à la détermination de la quotité de la rente.

En effet, la disposition réglementaire en cause a été introduite à la suite de la « 7ème révision de l’AI », entrée en vigueur le 1er janvier 2022 (ou « développement continu de l’AI »; RO 2021 705; FF 2017 2535), dans le cadre de laquelle les règles concernant la détermination de la quotité de la rente ont notamment été modifiées, au vu de l’introduction d’un système de rentes linéaires pour les nouveaux bénéficiaires d’une rente d’invalidité (introduction d’un art. 28b LAI). À cet égard, l’art. 64 ch. 2 du règlement de prévoyance de Copré (dans sa version de 2025) constitue une reprise du principe posé à la let. b, al. 1, des dispositions transitoires de la modification de la LAI du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), comme cela ressort de son titre marginal « Dispositions transitoires relatives à la 7ème révision de l’AI ». Or les dispositions transitoires de ladite modification législative précisent s’appliquer à l’adaptation des rentes en cours et concerner la quotité de la rente (« Pour les bénéficiaires de rente dont le droit à la rente est né avant l’entrée en vigueur de la présente modification et qui n’avaient pas encore 55 ans à l’entrée en vigueur de cette modification, la quotité de la rente ne change pas tant que leur taux d’invalidité ne subit pas de modification au sens de l’art. 17, al. 1, LPGA »).

Il n’est pas question de la détermination du taux d’intérêt moratoire sur des prestations de rentes dues. Par ailleurs, d’un point de vue systématique, la disposition relative aux intérêts moratoires (art. 53) figure au sein du chapitre VII (« Dispositions finales ») du règlement de prévoyance (édition 2025) de Copré, soit dans un chapitre distinct de celui contenant les dispositions régissant les « Prestations d’invalidité » (chapitre III.B dudit règlement), comme le fait valoir Copré. Une interprétation objective de l’art. 64 ch. 2 du règlement de prévoyance de Copré (dans sa version de 2025), selon le principe de la confiance, commande dès lors de retenir que cette disposition ne concerne pas le taux d’intérêt. Le montant du taux d’intérêt doit bien plutôt être calculé selon les dispositions réglementaires en vigueur au moment de l’introduction de la demande (en l’occurrence, le 11.04.2025), conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 151 V 219 précité consid. 3.3.2; consid. 4.1 supra).

Consid. 5.3
En définitive, le ch. 4 de l’arrêt attaqué doit être réformé en ce sens que les intérêts dus sur les prestations d’invalidité dès le 11.04.2025 s’élèvent à 1,25% (cf. art. 12 let. k OPP 2, en relation avec l’art. 53 du règlement de prévoyance de la caisse de pensions, version de 2025). Le recours est bien fondé.

Le TF admet le recours de Copré.

Arrêt 9C_130/2026 consultable ici

Assurance-accidents LAA, Jurisprudence

8C_120/2026 (f) du 27.08.2026 – Électrostimulation lors d’un entraînement de fitness – Notion d’accident – Caractère extraordinaire du facteur extérieur lors d’une activité sportive

23 octobre 2026 Ionta Laisser un commentaire

Arrêt du Tribunal fédéral 8C_120/2026 (f) du 27.08.2026

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Électrostimulation lors d’un entraînement de fitness – Notion d’accident – Caractère extraordinaire du facteur extérieur lors d’une activité sportive / 4 LPGA

Résumé
Un assuré a ressenti une vive douleur à la jambe droite lors d’une séance d’essai de musculation avec électrostimulation de type « Ironbody », puis a développé une insuffisance lymphatique de ce membre. Le Tribunal fédéral rappelle que la notion d’accident suppose un facteur extérieur extraordinaire, lequel peut être de nature électrique. En matière sportive, ce caractère extraordinaire fait défaut lorsque se réalise le risque inhérent à l’activité sans qu’aucun incident particulier ne survienne. L’électrostimulation et le mouvement de flexion de la jambe faisaient partie du cadre normal de l’entraînement. Aucun dysfonctionnement de l’appareil n’a été établi. L’assuré supporte l’échec de la preuve de ses allégations relatives au paramétrage, le doute ne profitant pas à l’assuré en droit des assurances sociales (« in dubio pro assicurato »). Le Tribunal fédéral confirme dès lors le refus de prestations de l’assurance-accidents et rejette le recours.

Faits
Assuré, né en 1974, a fait annoncer par son employeur un accident survenu le 19.06.2024 lors d’un entraînement de fitness.

L’assuré a ressenti une forte douleur à la cheville droite lors d’un exercice impliquant une flexion de la jambe. Une inflammation s’est ensuite progressivement étendue à toute la jambe. Interpellé par l’assurance-accidents, il a précisé avoir senti un « claquage » à la cheville droite au cours de cette flexion. Par courriel du 14.01.2025, il a encore indiqué avoir participé, dans ce contexte, à une séance d’électrostimulation, et avoir ressenti une sensation de décharge ou de vibration intense dans la jambe droite lorsque les impulsions ciblaient les jambes.

Après avoir notamment recueilli l’avis de son médecin-conseil, l’assurance-accidents a rejeté la demande de prestations par décision du 27.01.2025, confirmée sur opposition le 28.05.2025. Elle a considéré que les troubles n’étaient imputables ni à un accident ni à une lésion assimilée à un accident. Elle a maintenu cette appréciation au regard des déclarations ultérieures de l’assuré, faute de mouvement non programmé ou non maîtrisé, et donc en l’absence du caractère extraordinaire et soudain de l’atteinte. Selon elle, l’appareil d’électrostimulation ne conférait aucune dimension extraordinaire à l’événement, dès lors qu’il faisait partie intégrante de l’activité sportive pratiquée.

Procédure cantonale

Par jugement du 14.01.2026, rejet du recours par le tribunal cantonal.

Consid. 3
Le jugement attaqué expose de manière complète les dispositions légales et les principes jurisprudentiels relatifs à la notion d’accident (art. 6 al. 1 LAA et art. 4 LPGA; ATF 142 V 219 consid. 4.3.1; 129 V 402 consid. 2.1 et les références). Il suffit d’y renvoyer.

À la suite de la juridiction cantonale, on rappellera que pour admettre la présence d’un accident, il ne suffit pas que l’atteinte à la santé trouve sa cause dans un facteur extérieur, soit une cause exogène au corps humain. Encore faut-il que ce facteur puisse être qualifié d’extraordinaire. Cette condition est réalisée lorsque le facteur extérieur excède le cadre des événements et des situations que l’on peut objectivement qualifier de quotidiens ou d’habituels, autrement dit des incidents et péripéties de la vie courante (ATF 142 V 219 consid. 4.3.1; 134 V 72 consid. 4.1). Le caractère extraordinaire ne concerne pas les effets du facteur extérieur, mais seulement ce facteur lui-même. Celui-ci doit s’écarter de la mesure ordinaire et normale dans laquelle les influences de l’environnement agissent sur le corps humain (Frésard/Moser-Szeless, L’assurance-accidents obligatoire, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, vol. XIV, 3e éd. 2016, p. 923 n° 94).

Consid. 4.1 [résumé]
La cour cantonale a retenu, au degré de la vraisemblance prépondérante, que l’assuré avait suivi le 19.06.2024 une séance d’essai de musculation avec électrostimulation, au moyen d’un équipement classique (gilet, ceinture fessier et électrodes aux bras et aux cuisses). Le programme comprenait notamment des squats, des fentes et des flexions de buste, sans charge additionnelle. Une lymphofluoroscopie pratiquée le 18.10.2024 à l’Hôpital D.__ a ensuite révélé une insuffisance vasculaire lymphatique superficielle du membre inférieur droit, localisée à la cuisse et au tibia antérieur, dont la zone de stase correspondait à l’emplacement des électrodes.

Les juges cantonaux ont considéré que l’effort, consistant en une flexion des jambes, n’avait été généré que par le poids du corps et par l’électrostimulation, laquelle surimposait un courant à une contraction musculaire volontaire. Aucun empêchement non programmé lié à l’environnement extérieur, tel un dysfonctionnement de l’appareil entraînant une charge électrique excessive, n’avait interrompu le mouvement. Un tel mouvement coordonné, cumulant contraction volontaire et contraction induite par l’électrostimulation, relevait selon eux du risque inhérent à cette activité et n’excédait pas ce qui est objectivement normal et habituel dans ce contexte. L’assuré était par ailleurs en bonne santé, relativement jeune et sans contre-indication à l’électrostimulation. Selon le tribunal cantonal, admettre le contraire reviendrait à considérer – à tort – que la force développée par électrostimulation au moyen d’un appareil correctement paramétré remplirait systématiquement la condition d’une cause extérieure extraordinaire.

Consid. 4.2 [résumé]

L’assuré reproche aux juges cantonaux d’avoir méconnu la réalité factuelle de l’événement. Il leur fait grief, en particulier, d’avoir retenu sans ancrage objectif dans le dossier que l’électrostimulation avait été délivrée au moyen d’un appareil correctement paramétré. Il soutient que ces techniques nouvelles, importées de l’étranger, ne sont pas encore suffisamment encadrées sur le plan médical pour en connaître les effets sur des physiologies différentes. Il relève en outre qu’aucun examen de santé préalable ni aucune adaptation de l’intensité n’avaient eu lieu. En cas de doute sur ces effets, la cour cantonale aurait dû, selon lui, ordonner une expertise conformément à l’art. 43 LPGA afin d’établir le processus physiologique à l’origine de l’atteinte. Il fait enfin valoir que son affection ne figure pas parmi les risques connus de l’électrostimulation, de sorte qu’elle ne relève pas d’un risque inhérent à l’exercice. Il en conclut avoir subi une atteinte à la santé causée par un facteur extérieur soudain, involontaire et extraordinaire, à laquelle il ne pouvait s’attendre.

Consid. 4.3
Les arguments de l’assuré ne sauraient être suivis. Certes, comme rappelé également par la cour cantonale, la cause extérieure peut être également d’origine électrique (cf. arrêts 8C_337/2024 du 29 novembre 2024 consid. 6.1; 8C_418/2018 du 12 juillet 2019 consid. 6.2), mais encore faut-il qu’elle soit extraordinaire.

Pour les accidents survenus dans l’exercice du sport, la jurisprudence précise que l’existence d’un événement accidentel doit être niée lorsque et dans la mesure où le risque inhérent à l’exercice sportif en cause se réalise; autrement dit, le caractère extraordinaire de la cause externe doit être nié lorsqu’une atteinte à la santé se produit alors que le sport est exercé sans que survienne un incident particulier (arrêts 8C_159/2023 du 9 novembre 2023 consid. 3.3 et les exemples cités; 8C_410/2017 du 22 mars 2018 consid. 3.2).

En l’espèce, la cour cantonale a établi que l’atteinte à la santé de l’assuré est intervenue dans le cadre d’un entraînement de « Ironbody », lors duquel il avait participé à une séance d’électrostimulation utilisant un dispositif délivrant des décharges électriques. Dès lors que l’utilisation de ce dispositif faisait partie du cadre normal de ce type d’activité sportive, y compris le mouvement de flexion de la jambe effectué par l’assuré, on voit mal comment le caractère extraordinaire pourrait être admis en l’absence d’un incident particulier.

À ce propos, les doutes que l’assuré soulève en lien avec le paramétrage de l’appareil d’électrostimulation employé entrent en contradiction avec les constatations de la cour cantonale, laquelle a exclu l’existence d’empêchements non programmés, tels qu’un dysfonctionnement de l’appareil en question. Or, en l’absence de toute preuve étayant ses allégations, il appartient à l’assuré, qui souhaite en déduire un droit, d’en supporter les conséquences (ATF 144 V 427 consid. 3.2; 139 V 176 consid. 5.2). Il n’existe pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel le doute profite à l’assuré (« in dubio pro assicurato »; ATF 134 V 315 consid. 4.5.3).

Le TF rejette le recours de l’assuré.

Arrêt 8C_120/2026 consultable ici

Assurance-invalidité AI, Jurisprudence

8C_99/2026 (f) du 04.09.2026 – Révision de la rente d’invalidité – Valeur probante d’une expertise pluridisciplinaire réalisée sans IRM – Observation et photographies issues des réseaux sociaux

21 octobre 2026 Ionta Laisser un commentaire

Arrêt du Tribunal fédéral 8C_99/2026 (f) du 04.09.2026

Consultable ici

Révision de la rente d’invalidité – Amélioration de l’état de santé / 17 LPGA – 88bis al. 2 let. b RAI

Valeur probante d’une expertise pluridisciplinaire réalisée sans IRM – Exagération des symptômes – Observation et photographies issues des réseaux sociaux / 44 LPGA

Résumé
Le Tribunal fédéral confirme la suppression de la rente entière d’invalidité d’un assuré dont la capsulite rétractile de l’épaule et l’arthrose de la cheville avaient justifié l’octroi de la prestation. Il retient que l’expertise pluridisciplinaire, fondée sur une anamnèse, un examen clinique et des radiographies, et corroborée par une surveillance et des photographies issues des réseaux sociaux, a pleine valeur probante malgré l’absence d’IRM. En effet, la capacité de travail ne dépend pas exclusivement du diagnostic, mais des limitations fonctionnelles qui en découlent.

L’assuré n’a contesté ni les constatations cliniques ni les comportements observés, et les avis médicaux qu’il invoquait ne se prononçaient pas sur la capacité de travail dans une activité adaptée. Une capacité de travail de 85% dans une telle activité conduisant à un taux d’invalidité de 29,24%, la suppression rétroactive dès janvier 2018 est confirmée.

Faits
Assuré, né en 1965, a été mis au bénéfice d’une rente entière de l’AI depuis le 01.01.2005 en raison d’une capsulite rétractile de l’épaule gauche et d’une arthrose multi-articulaire de la cheville droite. Cette prestation a été maintenue à l’issue de révisions successives (octobre 2010, décembre 2013 et mars 2018).

En octobre 2020, l’Office de l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à l’étranger (ci-après: l’OAIE) a ouvert une nouvelle procédure de révision à l’égard de l’assuré, qui était domicilié au Portugal depuis 2017. Il a mis en œuvre une expertise pluridisciplinaire (médecine interne, rhumatologie et psychiatrie), qui a été réalisée les 07.02.2022 et 08.02.2022.

Le 23.02.2022, l’OAIE a avisé l’assuré et le CEMed d’une dénonciation anonyme remettant en question l’état de santé de l’assuré. Il signalait des photographies issues des réseaux sociaux montrant des activités sportives et de loisirs contraires aux limitations fonctionnelles retenues pour la rente, ainsi qu’un rapport d’observation menée par un détective en Suisse en janvier et février 2022. L’OAIE demandait aux experts du CEMed de tenir compte de ces éléments dans leur examen du cas.

Dans leur rapport du 01.04.2022, les experts ont constaté une amélioration ostéoarticulaire depuis mars 2018 et une nette exagération des symptômes. Ils ont retenu une incapacité de travail totale dans l’activité habituelle de monteur-électricien et une capacité de travail de 85% dans une activité adaptée.

Par décision du 03.11.2022, l’OAIE a supprimé la rente rétroactivement dès janvier 2018, sur la base d’un taux d’invalidité de 29,24%. Il a aussi mis à la charge de l’assuré les frais de détective, par 8’704 fr. 30.

Procédure cantonale (arrêt C-5648/2022 – consultable ici)

Par jugement du 16.12.2025, rejet du recours par le Tribunal administratif fédéral.

Consid. 4 [résumé]
L’assuré invoque un établissement manifestement inexact des faits. Il soutient que l’expertise pluridisciplinaire, réalisée sans IRM, ne permet pas d’établir objectivement une amélioration de son état de santé, les examens cliniques et radiographiques étant insuffisants pour évaluer les lésions des tissus mous de l’épaule gauche et de la cheville droite. Il se prévaut des IRM d’août et d’octobre 2022, discutées par le Dr B.__, chirurgien orthopédique, qui confirmeraient ces lésions et excluraient toute amélioration. Il fait en outre valoir que les conclusions de l’expert rhumatologue sont en contradiction avec le dossier médical depuis 2004, en particulier avec les avis de 2018 des Dr D.__, spécialiste en médecine interne et en endocrinologie-diabétologie, et E.__, médecin du service médical de l’OAIE, qui attestaient de son incapacité à reprendre une activité lucrative. Il en conclut que les conditions du droit à la rente sont toujours réalisées.

Consid. 5.1 [résumé]
Il n’y a pas lieu de procéder à une nouvelle appréciation des preuves. Il incombe à l’assuré d’établir en quoi l’appréciation de l’autorité précédente est manifestement inexacte ou incomplète, c’est-à-dire arbitraire, ou en quoi les faits ont été établis en violation de règles essentielles de procédure.

Consid. 5.1.1 [résumé]
L’instance précédente a relevé que l’octroi de la rente entière par décision du 13.01.2009 reposait sur une expertise rhumatologique et psychiatrique du 28.06.2007. Cette expertise avait diagnostiqué une capsulite rétractile de l’épaule gauche, attestée notamment par une nette restriction de la mobilité articulaire, ainsi qu’une arthrose multi-articulaire de la cheville droite. Présentes depuis 2004, ces atteintes contre-indiquaient le port de charges et le travail en hauteur, et limitaient la station debout à 10 minutes et les déplacements à 100 mètres. L’incapacité de travail était dès lors totale, dans l’activité habituelle d’électricien comme dans une activité adaptée, vraisemblablement depuis janvier 2005. Le TAF a retenu que la situation médicale lors de la décision initiale devait être comparée à celle prévalant lors de la décision litigieuse du 03.11.2022, les révisions successives n’ayant reposé que sur des rapports de médecins traitants sommairement examinés par le service médical de l’OAIE.

Consid. 5.1.2 [résumé]
Après avoir écarté le grief de partialité soulevé à l’encontre de l’expert rhumatologue, l’instance précédente a reconnu pleine valeur probante au rapport d’expertise du 01.04.2022. Elle a jugé convaincante la conclusion de l’expert rhumatologue selon laquelle aucune atteinte ostéoarticulaire ne limitait la capacité de travail de l’assuré, quelle que soit l’activité, au moins depuis la communication du 12.03.2018, elle-même fondée sur un rapport du Dr D.__ du 29.01.2018 faisant déjà état d’une amélioration significative. Cette conclusion reposait sur une anamnèse détaillée, un examen clinique et des clichés radiographiques, qui avaient révélé la guérison de la capsulite rétractile et une simple arthrose talo-naviculaire débutante de la cheville droite, impropre à expliquer les douleurs et l’impotence fonctionnelle alléguées. L’expert avait en outre relevé une consommation médicamenteuse disproportionnellement faible au regard des douleurs rapportées, ainsi que des discordances manifestes entre le comportement « caricatural et théâtral » de l’assuré lors de l’examen et son comportement hors examen. Le matériel de surveillance le montrait se déplaçant rapidement sans aide technique, conduisant et portant des charges sans gêne apparente, tandis que les photographies attestaient d’activités telles que l’escalade, le kayak, le vélo et le stand-up paddle. Dans leur évaluation consensuelle, les experts avaient constaté une exagération des symptômes qui, corroborée par la surveillance, permettait de retenir une simulation. Seuls le diabète et la perte d’audition limitant encore les capacités fonctionnelles, ils avaient conclu à une incapacité de travail totale dans l’activité habituelle et à une capacité de travail de 85% dans une activité adaptée.

Consid. 5.1.3
Le TAF a ainsi constaté une amélioration au niveau ostéoarticulaire, qui permettait à l’assuré de retrouver une capacité de travail dès le 29.01.2018, laquelle restait toutefois limitée à une activité adaptée, exercée à 85%, en raison des restrictions liées au diabète. Il en résultait une amélioration par rapport à l’octroi initial de la rente.

Consid. 5.2 [résumé]
Le grief tiré de l’absence d’IRM repose sur la prémisse erronée qu’un tel examen serait indispensable à l’évaluation objective de la capacité de travail. Celle-ci ne dépend pas exclusivement du diagnostic, mais des limitations fonctionnelles qui en découlent. En se bornant à invoquer l’absence d’imagerie, l’assuré n’a remis en cause ni les examens cliniques des experts ni les comportements observés lors de la surveillance, sur lesquels les premiers juges se sont fondés, et n’a pas démontré la persistance des limitations ostéoarticulaires ayant justifié l’octroi de la rente. Il n’a donc pas établi le caractère arbitraire de l’appréciation des preuves.

L’avis du Dr B.__, chirurgien orthopédique, n’exclut pas davantage une amélioration de l’état de santé. Ce médecin s’est limité à confirmer l’incapacité de travail totale dans le métier d’électricien, sans se prononcer sur la capacité de travail dans une activité adaptée, ni préciser en quoi l’état de santé se serait modifié depuis l’expertise et avec quel effet sur la capacité de travail. L’assuré a en outre procédé à sa propre interprétation des IRM et du rapport du 25.10.2022, en inférant des éléments médicaux dont ledit rapport ne fait pas mention.

Les avis des Drs D.__ et E.__ ne remettent pas non plus en cause l’appréciation de la capacité de travail résiduelle. Dans son rapport du 29.01.2018, le Dr D.__ avait lui-même constaté une amélioration notable de l’état de santé, notamment une forte atténuation de la problématique orthopédique. Quant à la prise de position du Dr E.__ du 26.02.2018, elle a été remise en cause lors de la nouvelle révision, le médecin de l’OAIE, spécialiste en rhumatologie, ayant affirmé que la capsulite rétractile n’était pas irréversible et préconisé une expertise pour évaluer une éventuelle amélioration.

Consid. 5.3
En conséquence, le TAF était fondé à confirmer la suppression de la rente d’invalidité entière de l’assuré avec effet au 29.01.2018. Il est en effet établi qu’à cette date, l’assuré disposait d’une capacité de travail de 85% dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles, rendant son incapacité de gain insuffisante pour justifier le maintien de son droit à la rente. Il convient de relever que l’assuré ne conteste pas le calcul de son taux d’invalidité effectué par l’intimé et confirmé par l’instance précédente ; celui-ci s’élève à 29,24 %, soit un taux inférieur au seuil d’octroi d’une rente. Enfin, conformément à l’art. 88bis al. 2 let. b RAI, la juridiction précédente a confirmé que cette suppression s’appliquait rétroactivement dès janvier 2018, date à laquelle l’état de santé de l’assuré ne justifiait plus le versement de la prestation.

Consid. 6
L’assuré demande que les frais d’observation, s’élevant à 8’704 fr. 30, ne soient pas mis à sa charge. Cette conclusion est irrecevable, car elle n’est assortie d’aucune motivation ni d’aucune critique relative à l’observation effectuée. En tout état de cause, elle doit être rejetée, dès lors que les motifs retenus par l’autorité précédente ne sont pas remis en cause.

Le TF rejette le recours de l’assuré.

Arrêt 8C_99/2026 consultable ici

Jurisprudence

8C_553/2025 (d) du 27.08.2026 – Entrée en home – Délai de six mois pour l’annonce aux PC – Obligation d’annoncer sans retard – Moment déclenchant le délai

19 octobre 2026 Ionta Laisser un commentaire

Arrêt du Tribunal fédéral 8C_553/2025 (d) du 27.08.2026

Consultable ici (arrêt à 5 juges non publié)

NB : traduction personnelle ; seul l’arrêt fait foi

Entrée en home – Délai de six mois pour l’annonce aux PC – Obligation d’annoncer sans retard – Moment déclenchant le délai / 12 al. 2 LPC – 31 al. 1 LPGA – 24 OPC-AVS/AI

Résumé
Dans le domaine des prestations complémentaires, le Tribunal fédéral rappelle que, selon l’art. 12 al. 2 LPC, le droit à une prestation complémentaire annuelle prend naissance le premier jour du mois de l’admission dans un home ou un hôpital, pour autant que la demande soit déposée dans les six mois suivant cette admission. Il retient, au terme d’une interprétation littérale, téléologique et systématique, que seul le moment de l’entrée effective dans l’établissement déclenche ce délai, et non une date ultérieure à laquelle le caractère durable du séjour serait établi, une telle date hypothétique étant source de difficultés de preuve considérables. Lorsque l’assuré perçoit déjà des prestations complémentaires, l’entrée en home constitue en outre une modification de sa situation qui doit être annoncée sans retard en vertu de l’art. 24 OPC-AVS/AI, au besoin en signalant que des investigations sont encore en cours ; il n’appartient pas à l’assuré d’apprécier si ce changement est pertinent pour le calcul des prestations.

En l’espèce, l’assuré, atteint d’autisme infantile, était entré en home le 01.05.2023 mais n’avait annoncé ce changement qu’en janvier 2024. Le Tribunal fédéral considère que ni la période d’essai convenue, ni un placement à des fins d’assistance intervenu entre-temps, ni son état de santé ne justifiaient ce retard, dès lors qu’il n’était pas démontré qu’il lui avait été impossible, durant six mois, de charger un représentant de l’annonce. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours et confirmé que l’adaptation des prestations ne pouvait prendre effet qu’au 01.01.2024.

Faits
Assuré, né en 2002 et atteint d’autisme infantile précoce, bénéficie de prestations complémentaires depuis le 01.04.2020. À la suite de son entrée en home au sein de la Fondation B.__, la caisse de compensation l’a invité, le 23.01.2024, à produire le contrat d’hébergement, les factures du home de décembre 2023 et janvier 2024 ainsi que ses polices d’assurance-maladie valables dès le 01.01.2024.

Après réception de ces pièces, la caisse de compensation a adapté les prestations complémentaires avec effet au 01.01.2024 seulement, par décision du 01.02.2024. Elle a refusé une adaptation rétroactive à la date de l’entrée en home au motif que le changement de la situation de logement aurait dû lui être annoncé dans un délai de six mois, ce qui n’avait pas été le cas. Elle a confirmé cette position par décision sur opposition du 18.02.2025.

Procédure cantonale

Par jugement du 21.08.2025, rejet du recours par le tribunal cantonal.

Consid. 4.1
Est litigieuse et doit être examinée la question de savoir si la juridiction cantonale a violé le droit fédéral en confirmant qu’un nouveau calcul rétroactif de la prestation complémentaire à la date de l’entrée en home était exclu en raison d’une annonce tardive.

S’agissant des faits, il est établi que la caisse de compensation n’a eu connaissance de l’entrée en home de l’assuré qu’en janvier 2024, raison pour laquelle elle a procédé à un nouveau calcul de son droit aux prestations complémentaires avec effet au début de l’année 2024.

Consid. 4.3
Selon l’art. 12 LPC, le droit à une prestation complémentaire annuelle prend naissance le premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée, pour autant que toutes les conditions légales soient remplies (al. 1). Si la demande est déposée dans les six mois suivant l’admission dans un home ou un hôpital, le droit aux prestations prend naissance le premier jour du mois au cours duquel l’admission a eu lieu, pour autant que toutes les conditions légales soient remplies (al. 2).

Consid. 5
L’instance cantonale est parvenue à la conclusion qu’il fallait admettre, au degré de la vraisemblance prépondérante, que l’assuré était entré en home le 01.05.2023. Même si, durant les trois premiers mois, il n’avait pas encore été définitivement établi qu’il resterait à plus long terme au sein de la Fondation B.__, tel aurait à tout le moins été le cas dès le 01.08.2023.

Au regard du sens et du but de l’art. 12 al. 2 LPC, il ne paraît toutefois pas indiqué, dans de telles constellations, de retenir une date d’entrée en quelque sorte fictive au moment où la décision définitive relative au séjour en home est prise, dès lors qu’il en résulterait d’importantes difficultés en matière de preuve. Il convient bien plutôt, dans de tels cas également, de se fonder sur une seule et unique date d’entrée. Cela vaut d’autant plus que l’art. 12 al. 2 LPC prévoit déjà une mesure favorable du législateur pour la phase complexe de l’entrée en home. La caisse de compensation ne pouvait être tenue à une mesure favorable supplémentaire.

Il en découle que toute entrée doit, en tout état de cause, être annoncée, au besoin en signalant que des clarifications sont encore en cours. En l’espèce, l’entrée en home déterminante a eu lieu le 01.05.2023, de sorte que l’annonce intervenue en janvier 2024 n’a pas été effectuée dans le délai de six mois. Une nouvelle fixation de la prestation complémentaire avec effet à une date antérieure (soit à celle de l’entrée en home) est dès lors exclue.

Consid. 6.1
Dans la mesure où le recours remet en cause l’interprétation et l’application de l’art. 12 al. 2 LPC par la cour cantonale, cela concerne en premier lieu la date d’entrée fixée au 01.05.2023 dans le jugement attaqué, respectivement le début du délai d’annonce de six mois qui y est lié.

A cet égard, s’applique (par analogie) la règle prévue à l’art. 38 al. 2 LPGA, selon laquelle un délai fixé en jours ou en mois, qui ne dépend pas d’une communication, commence à courir le lendemain de l’événement qui le déclenche. Il ressort tout aussi clairement du texte de la disposition (art. 12 al. 2 LPC : « dans les six mois suivant l’admission dans un home ou un hôpital » ; « innert sechs Monaten nach einem Heim- oder Spitaleintritt » ; « entro sei mesi dall’ammissione in un istituto o in ospedale ») que l’événement qui déclenche le délai réside dans l’entrée dans un établissement hospitalier ou un home (sur l’interprétation : ATF 141 V 221 consid. 5.2.1 et les références ; 140 V 449 consid. 4.2 et les références).

Le sens et le but de l’art. 12 al. 2 LPC ne conduisent pas à un autre résultat. Ainsi, comme l’a relevé à juste titre le tribunal cantonal, le délai de six mois vise avant tout à accorder davantage de temps à la personne assurée pour réorganiser ses affaires. En effet, une entrée en home implique habituellement d’importantes démarches administratives et personnelles. Il s’agit notamment de résilier ou de vendre le logement occupé jusque-là, ainsi que de liquider le ménage existant.

Si, jusqu’alors, la personne concernée s’est passée du soutien financier de la caisse de compensation, elle ne pensera guère, dans cette phase difficile de son existence, aux prestations complémentaires, et encore moins aux obligations de collaborer ou d’annoncer qui y sont liées (cf. Message sur la législation d’exécution concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons [RPT] du 7 septembre 2005, BBl 2005 6229 [ndt : en français : FF 2005 5641, p. 5836 s.] ; cf. également : ERWIN CARIGIET / UWE KOCH, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 3e éd. 2021, n. 326). L’art. 12 al. 2 LPC tient compte de cette circonstance en permettant que la prestation complémentaire soit fixée à partir du moment de l’entrée en home ou à l’hôpital, pour autant que l’annonce soit faite après coup dans un délai de six mois.

Par conséquent, l’interprétation littérale de l’art. 12 al. 2 LPC, selon laquelle seul un moment unique est déterminant pour le déclenchement du délai, à savoir l’entrée effective en home ou à l’hôpital, trouve, sur le plan systématique, son complément à l’art. 24 OPC-AVS/AI. Dans la première phrase de cette disposition, l’auteur de l’ordonnance a précisé qu’une obligation d’annonce immédiate (« sans retard » ; « unverzüglich » ; « senza ritardo ») s’applique lorsque, comme en l’espèce, il ne s’agit pas d’une première demande, mais uniquement d’une modification de la situation personnelle et/ou économique d’une personne assurée qui perçoit déjà des prestations complémentaires. Celui ou celle qui est déjà bénéficiaire peut donc, comme l’a retenu à juste titre l’instance cantonale, d’autant moins attendre plus de six mois depuis l’entrée en home ou à l’hôpital avant de procéder à l’annonce.

Consid. 6.2
Par ailleurs, la juridiction cantonale a exposé sans arbitraire, dans le cadre de son appréciation des preuves, pour quelles raisons il y a lieu de retenir, dans le cas concret, une entrée en home le 01.05.2023.

Dans la mesure où l’assuré lui oppose en premier lieu que l’événement déclenchant le délai n’est pas l’entrée effective en home, mais un moment ultérieur, auquel « il était clairement établi qu’un placement de plus longue durée à B.__ pouvait constituer une solution durable », cette argumentation est contraire au résultat de l’interprétation exposé ci-dessus (cf. consid. 6.1 supra). Comme l’a considéré à juste titre la juridiction cantonale, il est déjà exclu, en raison des difficultés de preuve qui en découleraient, de se fonder sur une date de référence hypothétique ainsi définie, correspondant au moment où la place en home a été définitivement garantie.

À cela s’ajoute que, comme déjà indiqué – et, sur ce point également, les considérations du jugement attaqué ne prêtent pas le flanc à la critique –, il ne s’agit pas en l’espèce d’une première demande, mais uniquement d’une modification de la situation personnelle ou économique. À cet égard, il peut être renvoyé à ce qui vient d’être exposé en relation avec l’art. 24 OPC-AVS/AI (cf. consid. 6.1 supra). En conséquence, les Directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (valables dès le 1er avril 2011, état au 1er janvier 2025 ; ci-après : DPC) mentionnent expressément l’entrée dans un home ou un hôpital et la sortie d’un tel établissement comme un événement soumis à l’obligation d’annoncer (cf. ch. 6110.01 DPC).

Contrairement à l’opinion de l’assuré, il n’appartient toutefois pas à la personne assurée de décider si la modification devant être annoncée (entrée en home) constitue ou non un fait pertinent pour le calcul de la prestation complémentaire. Comme l’a correctement retenu le jugement attaqué, cette appréciation relève exclusivement de la caisse de compensation, tout comme le nouveau calcul lui-même, respectivement la fixation du moment déterminant à cet effet (cf. art. 10 al. 2 LPC).

Ni les précédents changements de home de l’assuré évoqués dans le recours, ni son placement à des fins d’assistance (PLAFA), dont il n’est pas contesté qu’il a duré du 30.05.2023 au 12.06.2023, ni la circonstance qu’une période d’essai de trois mois avait été convenue lors de son entrée dans la Fondation B.__ ne sont de nature à modifier cette conclusion. La conclusion de la juridiction cantonale, selon laquelle l’entrée en home doit, en cas de doute, être annoncée sans autre délai (immédiatement), le cas échéant en signalant que des mesures d’instruction sont encore en cours, est ainsi conforme au droit fédéral.

Consid. 6.3
Enfin, dans la mesure où l’assuré fait valoir qu’en raison de son état de santé, on ne pouvait attendre ni de lui-même ni d’une personne de confiance qu’un éventuel séjour durable au sein de la Fondation B.________ soit annoncé dès août 2023 ou plus tôt et qu’une adaptation des prestations complémentaires soit requise, il ne saurait davantage être suivi.

En effet, une maladie ne peut constituer un empêchement non fautif justifiant une restitution de délai qu’à des conditions strictes. Encore faut-il que l’atteinte physique, mentale ou psychique ait effectivement rendu impossible tout acte tendant au respect du délai, tel que, par exemple, le recours à un représentant (ou à un remplaçant) (cf., parmi beaucoup d’autres : ATF 119 II 86 consid. 2 ; 112 V 255 consid. 2a avec référence ; arrêts 8C_88/2026 du 9 février 2026 consid. 1 ; 9C_324/2024 du 12 juin 2024 consid. 2.5).

En l’espèce, s’y oppose déjà le fait que l’assuré aurait disposé de six mois entiers pour informer la caisse de compensatino, contrairement à un délai de recours, qui est en règle générale de 30 jours. On ne voit pas dans quelle mesure il n’aurait été exigible de sa part, à aucun moment durant ce délai, de désigner à tout le moins un représentant (ou un remplaçant) et de le charger d’effectuer l’annonce ; cela n’est ni apparent ni exposé de manière suffisamment circonstanciée au regard des éléments pertinents.

Consid. 7
Dans l’ensemble, l’interprétation et l’application de l’art. 12 al. 2 LPC par la juridiction cantonale ne violent manifestement pas le droit fédéral. Elles ne sont pas disproportionnées et, contrairement à l’avis de l’assuré, il n’y a pas non plus, pour autant que le grief soit suffisamment motivé, de violation des art. 8 al. 2 Cst. et 14 CEDH (interdiction de la discrimination) ou de l’art. 8 al. 4 Cst. (mesures en vue d’éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées ; cf. à cet égard également : ATF 139 II 289 consid. 2.2.1 et les références). Le recours se révèle mal fondé et doit dès lors être rejeté.

Le TF rejette le recours de l’assuré.

Arrêt 8C_553/2025 consultable ici

Proposition de citation : 8C_553/2025 (d) du 27.08.2026, in assurances-sociales.info – ionta (https://assurances-sociales.info/2026/10/8c_553-2025)

Arrêt du Tribunal fédéral 8C_595/2025 (f) du 23.09.2026

Délai-cadre de cotisation et incapacité de travail maladie – Indemnité de départ (prestations volontaires de l’employeur) – Calcul de la période assimilée sur la base du salaire contractuel – Aptitude au placement / 8 LACI – 9 LACI – 11a LACI – 27 LACI – 10c OACI – 10f OACI

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Absence de droit justiciable à la reconsidération – Modalités de paiement comme mesures d’exécution

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Arrêt du Tribunal fédéral 9C_130/2026 (f) du 23.07.2026

Intérêt moratoire sur une rente d’invalidité LPP – Taux applicable selon le règlement en vigueur au dépôt de la demande / 104 CO – 105 CO – 73 LPP – 12 let. k OPP 2

Interprétation du règlement de prévoyance (principe de la confiance)

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Arrêt du Tribunal fédéral 8C_120/2026 (f) du 27.08.2026

Électrostimulation lors d’un entraînement de fitness – Notion d’accident – Caractère extraordinaire du facteur extérieur lors d’une activité sportive / 4 LPGA

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Arrêt du Tribunal fédéral 8C_99/2026 (f) du 04.09.2026

Révision de la rente d’invalidité – Amélioration de l’état de santé / 17 LPGA – 88bis al. 2 let. b RAI

Valeur probante d’une expertise pluridisciplinaire réalisée sans IRM – Exagération des symptômes – Observation et photographies issues des réseaux sociaux / 44 LPGA

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Arrêt du Tribunal fédéral 8C_553/2025 (d) du 27.08.2026

Entrée en home – Délai de six mois pour l’annonce aux PC – Obligation d’annoncer sans retard – Moment déclenchant le délai / 12 al. 2 LPC – 31 al. 1 LPGA – 24 OPC-AVS/AI

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