Adaptation de l’annexe 1 (liste des maladies professionnelles) – Modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA) au 01.04.2018
Communiqué de presse du Conseil fédéral du 21.02.2018 consultable ici : http://bit.ly/2sIzEdx
Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 21 février de modifier l’annexe 1 de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA) qui répertorie les maladies professionnelles. Il s’agit d’adapter cette liste aux dernières connaissances scientifiques et techniques sur les substances nocives et les effets mécaniques pour la santé. La modification d’ordonnance entrera en vigueur le 1er avril 2018.
La liste des maladies professionnelles figurant sur l’annexe 1 n’a pas changé depuis plus d’une décennie. Les modifications de l’ordonnance ont principalement trait à l’inscription de nouvelles substances nocives, par exemple les désinfectants et les amines aromatiques. La liste des affections dues à certains travaux a également été modifiée, avec notamment l’extension de descriptions.
La liste des maladies professionnelles permet de faciliter l’administration des preuves pour établir le lien entre une cause nocive pour la santé et la maladie professionnelle qui en découle. Selon la jurisprudence, l’assureur-accidents est tenu de verser des prestations si plus de 50% de la maladie est d’origine professionnelle (exposition) et causée par l’une des substances ou des affections dues à certains travaux figurant sur la liste.
En détail
Contexte
Selon l’art. 6, al. 1, de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), les prestations d’assurance sont allouées en cas d’accident professionnel, d’accident non professionnel et de maladie professionnelle. Sont réputées maladies professionnelles les maladies contractées dans le cadre de l’activité professionnelle et dues exclusivement ou de manière prépondérante à des substances nocives ou à certains travaux. Le Conseil fédéral établit la liste de ces substances ainsi que celle de ces travaux et des affections qu’ils provoquent (art. 9, al. 1, LAA). L’art. 14 de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA) précise que les substances nocives et les maladies dues à certains travaux au sens de l’art. 9, al. 1, LAA sont énumérées à l’annexe 1 OLAA.
La liste des maladies professionnelles permet de faciliter l’administration des preuves pour établir le lien entre une cause nocive pour la santé et la maladie professionnelle qui en découle. Selon la jurisprudence, l’assureur-accidents est tenu de verser des prestations si la maladie est due pour plus de 50 % à un effet d’origine professionnelle (exposition) causé par l’une des substances figurant sur la liste (liste des substances). Si aucune substance de la liste n’entre en ligne de compte comme cause de la maladie, la maladie professionnelle est reconnue comme telle uniquement si l’on peut attribuer au moins 75 % de la cause à l’exposition d’origine professionnelle.
Modification proposée
La liste des maladies professionnelles figurant à l’annexe 1 OLAA est restée inchangée depuis plus d’une décennie. Il est donc nécessaire de l’adapter aux dernières connaissances scientifiques et techniques sur les substances nocives et sur les effets mécaniques pour la santé. Les modifications ont principalement trait à l’inscription de nouvelles substances nocives, comme les acrylates, les amines aliphatiques ou les lubrifiants réfrigérants synthétiques. La liste des agents physiques a également été modifiée sur certains points, notamment par l’extension de descriptions et l’ajout du « syndrome du marteau hypothénar ».
Commentaires concernant l’annexe 1 OLAA
La liste des substances nocives au sens de l’art. 9 al. 1 LAA est modifiée comme suit.
Acrylates :
Les maladies professionnelles causées par les acrylates concernent la peau (dermatites de contact irritatives et allergiques) et les voies respiratoires (effet irritatif, asthme professionnel). On les observe avant tout chez les personnes utilisant des colles à base d’acrylate.
Amines aliphatiques :
On observe surtout des maladies professionnelles de la peau, consécutives par exemple à l’utilisation de durcisseurs aminés pour systèmes de résine époxy ou d’amines comme émulgateurs dans les émulsions de lubrifiants réfrigérants. Les amines aliphatiques ont un effet sensibilisant sur les voies respiratoires et un effet irritant sur la conjonctive, la cornée ainsi que les muqueuses des voies respiratoires supérieures et inférieures.
Amines aromatiques et paraphénylènediamine :
Le terme « arylamines » n’est plus guère utilisé. On propose d’utiliser à la place l’expression courante « amines aromatiques ». La paraphénylènediamine est une substance hautement sensibilisante et constitue, de loin, la principale cause des maladies professionnelles dues aux amines aromatiques ; d’où la proposition de l’inscrire tout particulièrement sur la liste.
Désinfectants :
La manipulation des désinfectants peut entraîner, en particulier dans le secteur sanitaire, des dermatites de contact irritatives toxiques et allergiques. Seuls quelques rares cas d’asthme professionnel causés par l’exposition à des vapeurs de désinfectants ont été décrits. Les vapeurs de différents désinfectants ont en outre un effet irritant sur la conjonctive ainsi que sur les muqueuses des voies respiratoires supérieures et inférieures.
Glutaraldéhyde :
Le glutaraldéhyde est souvent utilisé dans les désinfectants, notamment pour désinfecter les instruments médicaux. Cette substance est également employée dans d’autres domaines d’application, comme dans celui de la fixation des tissus. Le glutaraldéhyde peut entraîner des eczémas de contact allergiques et des phénomènes d’irritation au niveau de la conjonctive et des voies respiratoires, mais aussi déclencher des maladies respiratoires allergiques.
Isothiazolinone :
Les isothiazolinones sont de plus en plus utilisées comme conservateurs, par exemple dans les peintures, les vernis ou les lubrifiants réfrigérants, et deviennent une cause de plus en fréquente d’eczémas de contact allergiques. À cause de leur effet irritant et sensibilisant, elles peuvent aussi être à l’origine de maladies professionnelles des voies respiratoires.
Lubrifiants réfrigérants synthétiques :
On utilise de plus en plus souvent de l’huile synthétique pour la fabrication d’émulsions de lubrifiants réfrigérants. Celles-ci peuvent avant tout provoquer des maladies professionnelles de la peau, des eczémas de contact allergiques et des dermatites de contact irritatives. On observe également, mais plus rarement, des cas d’asthme professionnel.
Tensioactifs :
Les tensioactifs sont souvent utilisés dans les produits de nettoyage. En particulier, ils sont susceptibles de provoquer une irritation et une abrasion de la peau.
La liste des affections dues à certains travaux au sens de l’art. 9 al. 1 LAA est modifiée comme suit.
Maladies dues aux vibrations :
Les vibrations peuvent non seulement entraîner un syndrome vasospastique dû aux vibrations (une maladie des veines des doigts), mais aussi endommager les nerfs périphériques plus petits. La classification des douleurs dues aux vibrations ne doit donc plus seulement englober les effets radiologiquement démontrables sur les os, les articulations et la circulation périphérique, mais aussi englober les effets sur les nerfs périphériques.
Syndrome du marteau hypothénar :
Le syndrome du marteau hypothénar est une occlusion dans la zone de l’arcade palmaire profonde, provoquée par une percussion répétitive avec l’éminence hypothénar (utilisation répétitive de la main en guise de marteau). Régulièrement observé, ce tableau clinique entraîne chaque année des cas de maladie professionnelle.
Affections de l’appareil respiratoire :
En termes numériques, les poussières de céréales et de farines figurent au premier rang des substances responsables de l’asthme professionnel en Suisse. Souvent, d’autres farines que les farines de froment ou de seigle sont à l’origine d’allergies des voies respiratoires. Il est donc judicieux d’étendre la description à toutes les céréales et farines, et de supprimer l’actuelle limitation à la farine de froment et de seigle. En outre, les poussières organiques figureront désormais dans la liste, à titre de substances causant des affections des voies respiratoires. Ces dernières peuvent entraîner un large éventail de tableaux cliniques, comme le syndrome toxique des poussières organiques, l’asthme bronchique ou la pneumonie d’hypersensibilité.
Maladies causées par contact avec les plantes :
Le contact avec des plantes ou des parties de plantes peut être à l’origine de différentes maladies professionnelles. Les maladies professionnelles de la peau peuvent être causées par leur effet non seulement sensibilisant, mais aussi irritant, phototoxique ou photoallergique. Chaque année, des fleuristes se voient également diagnostiquer un asthme bronchique allergique comme maladie professionnelle, entraînant généralement la notification d’une décision d’inaptitude et un changement de métier.
Conséquences économiques
Le projet n’aura aucune conséquence économique. Bien que l’adaptation de l’annexe 1 de l’OLAA va conduire à une légère augmentation du nombre des maladies professionnelles, cela n’engendrera pas de charge supplémentaire substantielle pour l’assurance-accidents et, de fait, pas non plus de hausse des primes relatives aux accidents et maladies professionnels, lesquelles sont financées par les employeurs.
Entrée en vigueur
La modification d’ordonnance entrera en vigueur le 1er avril 2018.
Communiqué de presse du Conseil fédéral du 21.02.2018 consultable ici : http://bit.ly/2sIzEdx
Rapport explicatif de l’OFSP relatif à la modification de OLAA de mai 2017 consultable ici : http://bit.ly/2HwCSUK
Annexe 1 de l’OLAA modifiée au 01.04.2018, paru au RO 2018 1025 consultable ici : http://bit.ly/2pab0NY
Voir également :
Modification de l’annexe 1 de l’OLAA (liste des maladies professionnelles) – Procédure de consultation du 05.07.2017
