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Assurance-chômage LACI, News - Informations

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national aligne les prestations transitoires pour les chômeurs âgés sur les prestations complémentaires

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La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national aligne les prestations transitoires pour les chômeurs âgés sur les prestations complémentaires

 

Communiqué de presse du Parlement du 21.02.2020 consultable ici

 

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) s’est penchée sur le projet visant à introduire une prestation transitoire pour les chômeurs âgés (19.051), qu’elle a adopté au vote sur l’ensemble par 17 voix contre 7. Auparavant, elle avait adapté le montant des prestations concernées à celui des prestations complémentaires, en assouplissant toutefois les conditions d’octroi.

La CSSS-N considère que les prestations transitoires sont subsidiaires aux mesures de la Confédération relatives à l’intégration sur le marché du travail. Elle souhaite que ces prestations empêchent les chômeurs âgés de tomber dans la pauvreté, en évitant autant que possible de créer des incitations inopportunes sur le marché du travail. Après être entrée en matière, à sa dernière séance, sur le projet 19.051 é «Prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Loi», elle a adapté des éléments essentiels de ce dernier lors de la discussion par article. En particulier :

  • Les personnes ayant atteint l’âge de 60 ans reçoivent des prestations transitoires. La commission propose que ce droit soit étendu aux personnes qui sont arrivées en fin de droit avant l’âge de 60 ans (art. 2, al. 1, et art. 3, al. 1, let. a; par 15 voix contre 10).
  • Le droit aux prestations transitoires ne devrait pas pouvoir naître ou devrait s’éteindre lorsqu’il est prévisible, au moment où la personne peut percevoir la rente de vieillesse de manière anticipée, qu’elle aura droit à des prestations complémentaires lorsqu’elle atteindra l’âge ordinaire de la retraite (art. 2, al. 1; par 17 voix contre 8).
  • La durée de cotisation minimale de 20 ans proposée par le Conseil fédéral est maintenue. La commission propose que, sur ce total, les personnes concernées aient cotisé pendant au moins cinq ans après avoir atteint l’âge de 50 ans. En contrepartie, elles ne devront plus, au cours des quinze ans précédant immédiatement le moment où elles sont arrivées en fin de droit dans l’assurance-chômage, avoir réalisé pendant dix ans le revenu minimal correspondant (art. 3, al. 1, let. b et c; par 17 voix contre 8 et par 18 voix contre 7).
  • La commission propose que les bonifications pour tâches éducatives ou d’assistance puissent être calculées dans le temps de cotisation à l’AVS (art. 3, al. 1, let. c; par 17 voix contre 8).
  • Elle propose qu’une personne ne puisse avoir droit aux prestations transitoires que si sa fortune nette est inférieure de moitié au seuil de la fortune au sens de la LPC, à savoir inférieure à 50’000 francs pour une personne seule et à 100’000 francs pour un couple (art. 3, al. 1, let. d; par 21 voix contre 0 et 4 abstentions).
  • Elle propose que le montant des prestations soit aligné sur celui des prestations complémentaires. Contrairement à la décision du Conseil des Etats, elle propose que les frais de maladie soient remboursés séparément, comme pour les prestations complémentaires (art. 2a et art. 5, al. 1; par 17 voix contre 7).
  • Elle maintient l’obligation faite aux bénéficiaires de prouver qu’ils s’efforcent d’intégrer le marché du travail. Elle propose toutefois de déléguer au Conseil fédéral le soin de concrétiser cette disposition, de sorte qu’il puisse apporter relativement rapidement les éventuelles modifications nécessaires (art. 3, al. 5; par 13 voix contre 10).
  • Dans le cadre du maintien volontaire de la prévoyance professionnelle, la commission propose que seules les primes de risque et les contributions aux frais d’administration, et non les cotisations d’épargne, soient prises en compte (art. 7, al. 1, let. g; par 11 voix contre 9).
  • A l’instar du Conseil des Etats, la commission propose que les prestations transitoires ne soient pas imposées (art. 24 LIFD et art. 7 LHID; par 17 voix contre 7).

Si le projet était adopté tel que le propose la commission, le nombre de bénéficiaires de prestations transitoires devrait s’élever, selon les estimations, à 6200 en 2028, pour un coût de 270 millions de francs (contre 70 millions selon la décision du Conseil des Etats et 230 millions selon le Conseil fédéral, cf. estimation des coûts en annexe).

Plusieurs minorités proposent, entre autres, de maintenir les décisions du Conseil des Etats, de relever à 62 ans l’âge minimal donnant droit aux prestations transitoires, d’abaisser cet âge à 57 ans, de ne pas exonérer de l’impôt les prestations transitoires et d’interdire l’exportation des prestations. Le projet est inscrit à l’ordre du jour de la séance du Conseil national du 04.03.2020 (cf. également dépliant).

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 21.02.2020 consultable ici

 

 

Assurance-invalidité AI, News - Informations

Motion Müller 19.4404 « Inclure les chiens d’assistance pour les enfants et les adolescents dans l’assurance-invalidité »

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Motion Müller 19.4404 « Inclure les chiens d’assistance pour les enfants et les adolescents dans l’assurance-invalidité »

 

Consultable ici

 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi visant à ce que l’assurance-invalidité (AI) couvre les chiens d’assistance pour les enfants et les adolescents, notamment les chiens accompagnant les personnes atteintes d’épilepsie, car actuellement, les allocations sont uniquement accordées aux personnes adultes.

 

Développement

Bien que les chiens d’assistance permettent aux personnes handicapées de vivre de manière bien plus autonome, le droit à un tel chien est limité aux adultes présentant un handicap moteur qui perçoivent une allocation pour impotence moyenne ou grave et qui vivent à domicile. Les chiens d’assistance sont en partie financés par l’AI qui verse une contribution forfaitaire de 15’500 francs, un montant qui correspond environ à la moitié des frais qu’entraîne un chien d’assistance pendant huit ans.

Les mineurs, eux, sont exclus de ce droit. Néanmoins, il n’est pas rare qu’un chien d’assistance pour enfants et adolescents, notamment pour les mineurs atteints d’épilepsie, soit justifié d’un point de vue médical.

Les chiens d’assistance pour personnes épileptiques, aussi appelés EpiDogs, sont capables de détecter les crises avant qu’elles n’adviennent. L’EpiDog, un excellent observateur à l’odorat particulièrement développé, identifie les changements du comportement à temps.

De nombreuses demandes ont déjà été soumises aux offices AI, ces derniers ne peuvent cependant y donner suite en raison de la loi en vigueur. Cette situation est déplorable, car un chien d’assistance justifié sur le plan médical devrait également être pris en charge pour les enfants et les adolescents.

 

Proposition du Conseil fédéral du 12.02.2020

Le Conseil fédéral propose d’accepter la motion.

 

 

Motion Müller 19.4404 « Inclure les chiens d’assistance pour les enfants et les adolescents dans l’assurance-invalidité » consultable ici

 

 

Assurance-accidents LAA, Assurance-maladie LAMal, News - Informations

Le Conseil fédéral veut améliorer la planification hospitalière et la fixation des tarifs hospitaliers / Modification du remboursement des coûts à l’hôpital par l’assurance-accidents

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Le Conseil fédéral veut améliorer la planification hospitalière et la fixation des tarifs hospitaliers / Modification du remboursement des coûts à l’hôpital par l’assurance-accidents

 

Communiqué de presse de l’OFSP du 12.02.2020 consultable ici

 

Les patients doivent avoir accès à des prestations stationnaires efficientes et de qualité sur l’ensemble du territoire suisse. Lors de sa séance du 12 février 2020, le Conseil fédéral a décidé d’uniformiser davantage les critères de planification des hôpitaux et des établissements médico-sociaux. En outre, les tarifs du secteur stationnaire devraient, à l’avenir, être déterminés de la même manière dans toute la Suisse. Ces mesures visent à accroître la qualité des soins et à maîtriser les coûts dans ce secteur. La consultation relative à la modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) durera jusqu’au 20 mai 2020.

Le Conseil fédéral continue d’uniformiser les critères appliqués par les cantons pour la planification des hôpitaux, des maisons de naissance et des établissements médico-sociaux. Les exigences relatives à la présence des médecins, aux unités de soins intensifs, aux nombres minimaux de cas et au contrôle de l’économicité sont spécifiques aux hôpitaux ; les exigences en matière de qualité, elles, s’appliquent à toutes les institutions.

Les cantons doivent mieux coordonner la planification des hôpitaux et des établissements médico-sociaux. Par ailleurs, les hôpitaux qui figurent sur les listes cantonales ne sont plus autorisés à offrir des rémunérations ou des bonus liés au volume. L’objectif consiste à lutter contre la multiplication des prestations non justifiées du point de vue médical.

 

Calcul des tarifs : réglementation uniforme

Le Conseil fédéral prévoit en outre d’uniformiser les règles sur lesquelles se basent les partenaires tarifaires et les cantons pour fixer les tarifs des prestations hospitalières stationnaires. Actuellement, la méthode de calcul de ces forfaits par cas varie selon les cantons. La nouvelle réglementation, uniforme au niveau fédéral, s’applique aux modèles de rémunération de type DRG (Diagnosis Related Groups) ; elle garantit qu’à l’avenir, les tarifs seront déterminés de façon économique et transparente.

 

Remboursement des coûts à l’hôpital par l’assurance-accidents

La collaboration et les tarifs sont fixés sous la forme d’accords conventionnels entre les assureurs et les fournisseurs de prestations dans l’assurance-accidents obligatoire ; la primauté des contrats s’applique (art. 56, al. 1, LAA). Cela signifie que les assureurs-accidents déterminent, dans le cadre de la garantie d’une prise en charge suffisante, avec quels hôpitaux ils concluent une convention tarifaire et quels hôpitaux ils reconnaissent ainsi comme fournisseurs de prestations à la charge de l’assurance-accidents obligatoire. Le libre choix de l’hôpital par la personne assurée évoqué à l’art. 10, al. 2, LAA n’est pas illimité, mais se réfère au cercle des hôpitaux conventionnés des assureurs-accidents. L’art. 15, al. 1, OLAA dispose ainsi que la personne assurée a droit au traitement, à la nourriture et au logement dans la division commune d’un hôpital avec lequel une convention réglant les tarifs a été conclue. L’assurance-accidents obligatoire se fonde en outre sur le principe de la prestation en nature. Celui-ci prévoit que l’assureur accorde à la personne assurée un traitement complet, économique, approprié et efficace. La prestation médicale est mandatée par l’assureur et représente une prestation en nature de sa part, ce qui lui permet d’influer sur le déroulement ainsi que sur l’évolution des traitements et des mesures médicales. D’un autre côté, l’assureur est le débiteur du fournisseur de prestations.

Des problèmes se posent actuellement dans la pratique, parce que les interprétations du tarif applicable par analogie à l’art. 15, al. 2, OLAA diffèrent. Ainsi, les cas où des traitements sont effectués dans un hôpital non conventionné sans garantie de prise en charge des coûts préalable de l’assureur-accidents se multiplient. L’hôpital traitant adresse ensuite une facture à l’assureur compétent et invoque la règle relative au tarif applicable par analogie et réclame la même rémunération que l’hôpital conventionné le plus proche. Or, ce n’est pas le principe de la prestation en nature qui s’applique lors de la réalisation d’un traitement dans un hôpital non conventionné sans garantie de prise en charge des coûts préalable, mais le principe de la prise en charge des coûts. L’hôpital n’a par conséquent pas de droit direct à la rémunération vis-à-vis de l’assureur, mais uniquement envers la personne assurée. Il ne peut en outre revendiquer sans autre le même tarif que l’hôpital conventionné le plus proche.

 

Modification de l’art. 15, al. 2, OLAA

Il n’existe pas de libre choix illimité de l’hôpital dans l’assurance-accidents obligatoire. Un tel choix aurait pour conséquence que les assureurs seraient tenus de rembourser le traitement dans tous les hôpitaux et pas seulement dans ceux avec lesquels ils ont conclu une convention réglant la collaboration et les tarifs, comme le prévoient la loi (art. 56, al. 1, LAA) et l’ordonnance (art. 68, al. 3, OLAA). Les principes de la primauté des contrats et de la prestation en nature, fondamentaux pour le droit de l’assurance-accidents, seraient totalement sapés, si l’institution non conventionnée n’était pas tenue de respecter des obligations contractuelles, mais pouvait néanmoins exiger une rémunération tarifaire à l’instar d’un hôpital conventionné en vertu du tarif applicable par analogie. L’intérêt des hôpitaux de respecter des conventions avec la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM) serait faible, car les patients au bénéfice d’une assurance-accidents pourraient être traités dans tous les cas. Les assureurs perdraient alors l’influence dans le cadre du principe de la prestation en nature au profit des fournisseurs de prestations ; de plus, ils ne seraient plus en mesure de lier leur obligation de paiement selon le tarif au respect des exigences d’adéquation (art. 48, LAA) et d’économicité (art. 54, LAA) des prestations et à la garantie de la qualité.

L’art. 15, al. 2, OLAA doit être amendé en conséquence afin de préciser que les patients au bénéfice d’une assurance-accidents doivent en principe se faire soigner dans un hôpital conventionné et qu’il n’est possible de déroger à ce principe que pour des raisons médicales. La notion de raisons médicales est définie dans le nouvel art. 15, al. 2bis, OLAA. Une exception au traitement dans un hôpital conventionné n’est donc expressément autorisée que dans une situation d’urgence médicale et en l’absence d’une offre de soins médicaux.

 

 

Communiqué de presse de l’OFSP du 12.02.2020 consultable ici

Projet de modifications de l’OAMal, de l’OCP et de l’OLAA consultables ici

Rapport explicatif de la modification OAMal, OCP et OLAA disponible ici

 

 

News - Informations

La réforme des prestations complémentaires entrera en vigueur le 1er janvier 2021

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La réforme des prestations complémentaires entrera en vigueur le 1er janvier 2021

 

Communiqué de presse de l’OFAS du 29.01.2020 consultable ici

 

Lors de sa séance du 29.01.2020, le Conseil fédéral a décidé de fixer au 01.01.2021 l’entrée en vigueur de la réforme des PC. Il a également pris connaissance des résultats de la consultation sur les dispositions d’exécution et a approuvé les modifications de l’ordonnance.

La réforme des PC permettra de garantir le niveau des prestations et d’éliminer certaines incitations indésirables dans le système. En particulier, les montants maximaux reconnus au titre du loyer seront ajustés à l’augmentation du niveau des loyers, ce qui n’avait plus été fait depuis 2001. Parallèlement, la fortune sera mieux prise en compte dans le calcul des PC.

Les modifications apportées à l’ordonnance concernent en particulier les critères pour la répartition des communes dans les trois régions déterminantes pour la prise en compte du loyer, l’adaptation des forfaits pour frais accessoires et frais de chauffage, la renonciation à des revenus et parts de fortune, les frais de prise en charge extrafamiliale d’enfants et l’interruption de la résidence habituelle en Suisse.

Le Conseil fédéral a décidé que la réforme des PC entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Les cantons disposeront ainsi du temps nécessaire pour mener à bien les travaux de mise en œuvre.

 

 

Communiqué de presse de l’OFAS du 29.01.2020 consultable ici

Modification de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI) et Commentaire disponible ici

Modification de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI) paru in RO 2020 599

Fiche d’information « PC : aperçu des principales mesures » disponible ici

 

 

Assurance-chômage LACI, News - Informations

Corapport de la commission concernant le projet relatif aux prestations transitoires pour les chômeurs âgés

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Corapport de la commission concernant le projet relatif aux prestations transitoires pour les chômeurs âgés

 

Communiqué de presse du Parlement du 29.01.2020 consultable ici

 

La Commissions de l’économie et des redevances (CER-N) a examiné le projet de loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra ; 19.051) en vue d’établir un corapport à l’intention de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N).

Cet examen a amené la CER-N à présenter à la CSSS-N différentes propositions concernant certains articles :

  • l’augmentation de l’âge minimal prévu de 60 à 62 ans (art. 2, al. 1, LPtra ; par 15 voix contre 8),
  • la prise en compte des bonifications pour tâches éducatives et pour tâches d’assistance dans le calcul de la durée minimale et du montant minimal d’assujettissement à l’AVS (art. 3, al. 1, let. b, LPtra ; par 10 voix contre 7 et 5 abstentions),
  • une interdiction de versement des prestations transitoires à l’étranger (suppression de l’art. 6 LPtra ; par 11 voix contre 9 et 3 abstentions) ainsi que
  • l’abandon de l’exonération fiscale des prestations transitoires (art. 24, let. k, LIFD et art. 7, al. 4, let. n, LHID; par 11 voix contre 8 et 4 abstentions).

En outre, la commission recommande à la CSSS-N d’examiner la possibilité de soutenir, au moyen de contributions salariales, la réinsertion sur le marché du travail des chômeurs de longue durée âgés, ainsi que de se pencher de manière approfondie sur les effets macroéconomiques de la prestation prévue.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 29.01.2020 consultable ici

 

 

Assurance-invalidité AI, News - Informations

Centre de déclaration pour les victimes de l’arbitraire de l’AI

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Centre de déclaration pour les victimes de l’arbitraire de l’AI

 

Communiqué de presse de Inclusion Handicap du 22.12.2019 consultable ici

 

Qualité consternante des rapports médicaux, mesures d’économie insoutenables exigées par les autorités : Inclusion Handicap est scandalisée par les dérives en lien avec l’AI dévoilées ces dernières semaines. En font les frais les personnes handicapées qui ne sont pas ou que partiellement capables de travailler, et qui ne reçoivent pas les prestations d’assurance auxquelles elles ont droit. Inclusion Handicap craint que ces révélations ne constituent que la pointe de l’iceberg et mettra en place un centre de déclaration pour les personnes concernées début 2020.

Rapports copiés, mandats à hauteur de millions, contenu tendancieux – les anomalies en lien avec les rapports médicaux de l’AI sont considérables, leur qualité ponctuellement bâclée. Plusieurs cas scandaleux ont été rendus publics ces dernières semaines, dans lesquels certains médecins ont préparé des rapports AI dénués de sérieux au détriment des personnes handicapées. Les cas rendus publics montrent que les offices AI mandatent encore et encore des experts qui fournissent des évaluations tendancieuses. Il s’agit de médecins qui encaissent parfois des millions et, en contrepartie, surestiment systématiquement la capacité de travail de la personne concernée – parfois en contradiction totale avec les évaluations des médecins traitants. Les conséquences pour les personnes concernées peuvent être tragiques. Quelques exemples :

  • L’AI a refusé à une femme des mesures d’insertion professionnelle en raison de son mauvais état de santé. En même temps, l’expert a certifié qu’elle était apte au travail à cent pour cent.
  • Un tribunal a conclu à « certaines erreurs » de la part d’un expert. Cependant, il a été mandaté pour un montant total de 3,1 millions de francs suisses.
  • Un médecin a utilisé un texte totalement identique dans 16 expertises – et a certifié dans chaque cas une capacité de travail de 100 %.

En outre, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) aurait donné aux offices AI des directives ciblées dans un but d’économie. Ceci n’est pas digne d’une assurance publique. Conformément au principe de l’assurance, le devoir des offices AI est d’examiner le droit à une prestation sans à priori, et non pas d’atteindre des objectifs de quotas douteux.

 

Enquête nécessaire – Inclusion Handicap crée un Centre de déclaration

Le Conseiller fédéral Alain Berset a annoncé que les anomalies feront l’objet d’une enquête. Inclusion Handicap se félicite de cette mesure et appelle à des mesures rapides pour résoudre cette situation inacceptable en lien avec l’AI. Par le biais de ses conseils juridiques aux personnes concernée, la faîtière des organisations de personnes handicapées est régulièrement informée de méthodes douteuses et craint que les histoires révélées ne constituent que la pointe de l’iceberg. Inclusion Handicap veut soutenir les enquêtes et mettra en place à cet effet, début 2020, un centre de déclaration indépendant auquel les victimes de la pratique actuelle de l’AI pourront s’adresser.

De plus amples informations seront disponibles en janvier 2020 sur le site Internet d’Inclusion Handicap (www.inclusion-handicap.ch).

 

 

Communiqué de presse de Inclusion Handicap du 22.12.2019 consultable ici

 

 

Assurance-invalidité AI, News - Informations

Expertises AI arbitraires : une multitude d’interpellations

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Expertises AI arbitraires : une multitude d’interpellations

 

Communiqué de Inclusion Handicap du 13.01.2020 consultable ici

 

Durant la session d’hiver, les anomalies constatées dans le domaine des expertises médicales de l’AI ont donné lieu à de nombreuses interpellations de parlementaires. Ces interpellations font suite aux cas rendus publics ces dernières semaines qui relatent le travail parfois bâclé de certains experts : ceux-ci surévaluaient systématiquement la capacité de travail des personnes concernées ou établissaient les expertises en procédant par copier-coller de parties de texte – et recevaient en contrepartie des mandats parfois à hauteur de millions de francs de la part de l’AI. Les interpellations exigent à présent des réponses visant à garantir la qualité des expertises.

Les interpellations suivantes ont été déposées:

  • Corriger les anomalies dans le domaine des expertises de l’AI (Interpellation 19.4513) : la conseillère nationale Flavia Wasserfallen demande au Conseil fédéral, entre autres, quels enseignements il tire des informations parues dans les médias concernant le domaine des expertises AI et quelles mesures il entend mettre en œuvre à ce propos. Elle souhaite en outre que l’on examine la question de savoir si une majeure partie des expertises pourrait être effectuée par des institutions médicales publiques dont le travail ne poursuit pas de but lucratif.
  • La croyance en la guérison miraculeuse est-elle compatible avec l’établissement d’expertises médicales pluridisciplinaires ? (Interpellation 19.4481) Le membre du conseil administratif, directeur, responsable médical et seul expert employé par le COMAI Haute-Argovie a mis tellement de temps pour établir l’expertise d’une patiente que celle-ci s’est retrouvée dans une situation d’urgence quant à l’aide dont elle avait besoin. Ce médecin croit en outre au phénomène de guérison miraculeuse. La conseillère nationale Kathrin Bertschy demande dans son interpellation pour quels motifs l’AI collabore avec un tel médecin. Elle souhaite en outre savoir s’il existe un moyen de contrôler si les experts respectent la durée maximale de traitement d’une expertise.
  • Jusqu’où un expert de l’AI peut-il aller ? (Interpellation 19.4498) Le Dr K. a attesté, contrairement aux médecins traitants, une pleine capacité de travail à une patiente qui, quelque temps après, s’est suicidée. Le conseiller national Benjamin Roduit pose la question de savoir comment éviter de tels cas, si le Dr K. doit continuer à figurer sur la liste des experts de l’AI ou si le fait qu’il atteste aux personnes assurées un taux de capacité de travail trop élevé relève d’un système.
  • Expertises AI. La désignation aléatoire des experts est-elle la solution ? (Interpellation 19.4469) Aujourd’hui, les expertises pluridisciplinaires – c.-à-d. celles nécessitant le recours à plusieurs médecins spécialistes – sont attribuées selon le principe aléatoire; or, ce principe ne s’applique pas aux expertises monodisciplinaires (nécessitant un-e expert-e) et bidisciplinaires (deux expert-e-s). Le conseiller national Christian Lohr souhaite que le Conseil fédéral réponde à la question de savoir si le fait d’appliquer le principe aléatoire à l’ensemble des expertises pourrait améliorer la situation – également compte tenu de la suspicion qui pèse sur les offices AI d’attribuer de nombreux mandats à des expertes et experts connus pour leurs évaluations particulièrement restrictives.
  • Expertises pluridisciplinaires de l’AI : critères pour la reconnaissance des expertises (Interpellation 19.4592). Divers médecins travaillent au sein de plusieurs centres d’expertise. Dans ce contexte, la conseillère nationale LIlian Studer pose la question de savoir si l’attribution selon le principe aléatoire fait vraiment sens, vu que cette méthode permet certes le choix du centre mais que les expertes et experts mandatés restent en partie les mêmes.
  • Clarification de la procédure de verification des expertises (Interpellation 19.4593). Dans une autre interpellation, la conseillère nationale Lilian Studer demande au Conseil fédéral de préciser la manière dont il envisage de faire réaliser l’enquête externe annoncée.
  • Expertises AI extrêmement problématiques (Interpellation 19.4623). L’interpellation de la conseillère nationale Katharina Prelicz-Huber concerne l’Institut d’expertise PMEDA. En l’espace de 5 ans, cet Institut a encaissé près de 14 millions de francs. Le procédé est plus que douteux: un patient s’est vu attester une santé parfaite au bout de 36 minutes, sans que les standards médicaux minimaux ne soient respectés par l’expert. Des experts sont acheminés de l’étranger par avion afin de maximiser les bénéfices. Un tribunal a statué dans un cas concret qu’un médecin ne disposait pas des qualifications suffisantes. L’interpellation exige du Conseil fédéral de fournir des réponses concernant ces événements.
  • Système d’objectifs en pourcentage de l’OFAS. Conflit avec le droit aux prestations et le principe inquisitoire (Interpellation 19.4636). La conseillère aux États Maya Graf pose des questions concernant les objectifs convenus entre l’OFAS et divers offices AI: selon ces accords, les coûts ainsi que le taux de refus et les effectifs de rentes doivent être maintenus ou réduits. Elle souhaite entre autres savoir si ce système d’objectifs influe sur la pratique très restrictive en matière d’octrois de rentes et si le Conseil fédéral est disposé, dans le cadre de la prochaine enquête externe concernant le domaine des expertises, d’examiner également les objectifs chiffrés.

Inclusion Handicap mettra sur pied un Centre de déclaration pour les victimes d’expertises AI arbitraires. Des informations complémentaires seront mises en ligne sur le site Web www.inclusion-handicap.ch à une date ultérieure.

 

 

Communiqué de Inclusion Handicap du 13.01.2020 consultable ici

 

 

News - Informations

Merci !

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Chères abonnées, Chers abonnés,
Chères lectrices, Chers lecteurs,

Je tenais par ces quelques lignes à vous remercier de la confiance témoignée toute au long de l’année 2019.

L’année 2019 confirme les chiffres de 2018. Le nombre de visiteurs par mois se maintient entre 7’000 et 9’800, avec, pour l’année 2019, 11’000 à 17’000 lectures par mois (jusqu’à plus de 19’000 pour novembre). Au vu des thèmes du site, loin des sujets suscitant de nombreux clics et « like », ces données sont réjouissantes.

Un nouveau sondage sera probablement réalisé dans le courant du premier trimestre 2020, afin de savoir si le site et son contenu correspondent toujours à vos attentes et si des ajustements sont plébiscités. Ce site appartient autant à vous qu’à moi et il m’importe qu’il comble, au moins en grande partie, à vos espérances.

Je profite de l’occasion pour vous adresser, Chères abonnées, Chers abonnés, Chères lectrices, Chers lecteurs, mes meilleurs vœux pour 2020 et que vos défis de 2020 soient couronnés de succès !

Bien cordialement

 

D.

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Modification de la LTF : le Conseil des Etats ne veut pas légiférer

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Modification de la LTF : le Conseil des Etats ne veut pas légiférer

 

Communiqué de presse du Parlement du 17.12.2019 consultable ici

 

Le Tribunal fédéral ne doit pas être submergé par les recours constitutionnels subsidiaires. Contrairement au National, le Conseil des Etats a tacitement refusé mardi d’entrer en matière sur un projet qui aboutirait à ce résultat. Il tient compte du vœu de Mon Repos.

Le Tribunal fédéral tient à ce que le recours constitutionnel soit biffé. Selon lui, son maintien est contraire à l’objectif de décharge des juges visé par le projet.

Si les recours constitutionnels sont maintenus, le projet serait dénué de toute signification, a expliqué Beat Rieder (PDC/VS) au nom de la commission. « Il s’agit de la pièce de résistance. »

Un rejet ne nuit pas au travail du tribunal, a souligné la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. Mais le projet aurait toutefois permis un petit allégement.

 

Recours

Le Conseil national a refusé au printemps d’abroger ce recours. Cette voie permet à une personne de saisir Mon Repos en invoquant une violation de ses droits constitutionnels par une décision cantonale, même si cette décision relève de la liste d’exceptions excluant le recours au TF ou si la valeur litigieuse n’est pas atteinte.

Elle garantit que les décisions cantonales qui touchent des droits fondamentaux ne puissent pas être attaquées directement devant la Cour européenne des droits de l’homme. Le recours constitutionnel subsidiaire revêt une importance particulière pour des domaines comme les naturalisations, les marchés publics ou les rapports de travail de droit public.

Le texte repasse au National, qui devra dire s’il maintient l’entrée en vigueur.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 17.12.2019 consultable ici

Bulletin officiel, Conseil des Etats, Session d’hiver 2019, Séance du 17.12.2019, disponible ici

Objet du Conseil fédéral 18.051 « Loi sur le Tribunal fédéral. Modification » consultable ici

 

 

Assurance-invalidité AI, News - Informations

Développement continu de l’AI : maintien des rentes pour enfants d’invalide et enregistrements sonores lors des expertises médicales

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Les familles de rentiers avec enfants ne verront pas leurs prestations baisser avec la réforme de l’AI

 

Communiqué de presse du Parlement du 10.12.2019 consultable ici

Bulletin officielle (version provisoire), Conseil national, session d’hiver 2019, séance du 10.12.2019, disponible ici

 

Les familles de rentiers avec enfants ne verront pas leurs prestations baisser avec la réforme de l’assurance invalidité (AI). Le National est revenu sur sa décision mardi: le montant alloué pour les enfants restera à 40% de la rente AI ou AVS. De plus en plus d’hommes deviennent pères à un âge avancé et le nombre de rentes versées pour subvenir aux besoins des enfants augmente. Une situation à laquelle le Conseil national a dans un premier temps voulu remédier en faisant passer le montant à 30% de la rente AI ou AVS.

Le Conseil national a voté en faveur du remplacement de l’expression «rente pour enfant» par «complément de rente pour les parents».

Concernant les dispositions transitoires (ch. II, dispositions transitoires, let c) pour le passage du système par « palier » actuel au système linéaire, les bénéficiaires de rente dont le droit à la rente est né avant l’entrée en vigueur de la modification de la LAI et qui n’avaient pas encore 60 ans au moment de l’entrée en vigueur de cette modification, la quotité de la rente demeure inchangée tant que leur taux d’invalidité ne subit pas de modification au sens de l’art. 17 al. 1 LPGA. Le Conseil national n’a pas voté en faveur de la minorité qui proposait comme limite l’âge de 55 ans.

Il a été débattu également de l’art. 44 al. 5bis LPGA (expertise médicale). Le Conseil national proposait le texte suivant : « Sauf avis contraire de l’assuré, les entretiens entre l’assuré et l’expert font l’objet d’un procès-verbal conservé dans le dossier de l’assureur. » Le Conseil des Etats retenait celui-ci : « Sauf avis contraire de l’assuré, les entretiens entre l’assuré et l’expert font l’objet d’enregistrements sonores, lesquels sont conservés dans le dossier de l’assureur. » Enfin, une minorité de la Commission du Conseil national proposait le texte suivant : « Sauf avis contraire de l’assuré, les notes manuscrites de déclaration des patients prises par l’expert sont versées au dossier de l’assureur. »

Le conseiller fédéral Alain Berset a relevé que l’enregistrement sonore des entretiens est certainement la forme de transcription qui entraîne le moins de charge administrative et qui peut s’avérer être la plus utile pour les assurés. Le fait que tout soit conservé est une forte incitation aussi pour que l’expert rende un rapport reflétant le plus possible la réalité. Quant à la proposition de la minorité de la Commission, le conseiller fédéral Alain Berset a rappelé qu’il s’agit de notes personnelles qui retranscrivent uniquement de manière succincte les déclarations des patients. Le danger semble exister que celles-ci ne reflètent pas de manière fidèle et exhaustive la situation de la personne assurée.

Au nom de la Commission, le conseiller national Philippe Nantermod a rappelé que, depuis le début du traitement de cette modification de la loi sur l’assurance-invalidité, une majorité de la commission a voulu créer un droit pour l’assuré à disposer d’éléments probants dans le cadre d’un recours pour pouvoir faire valoir ses droits dans la suite de la procédure. Les discussions au sein de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique l’ont poussée à vous proposer de tenir des procès-verbaux, comme cela existe dans d’autres procédures, par exemple dans les procédures policières. Le Conseil des Etats a analysé les coûts de cette solution qui se chiffrent à plus de 12 millions de francs par année, ce qui est beaucoup trop élevé par rapport aux effets attendus. Il est donc revenu à la solution de base qui était de conserver des enregistrements. C’est finalement la solution que retient la majorité de la commission. C’est une solution qui est économique et simple d’accès. Les techniques modernes permettent très facilement d’enregistrer les séances qui ont lieu entre les assurés et les experts. C’est aussi la possibilité pour l’assuré de vérifier systématiquement que les éléments retenus par l’expert correspondent à la réalité des entretiens et qu’il n’y a pas d’élément ajouté ou d’élément important qui aurait été oublié. Cela doit permettre d’éviter les erreurs graves que l’on a pu connaître par le passé et cela doit créer aussi un incitatif à l’intention des experts de bien réaliser le travail. La majorité de la Commission a estimé que la solution retenue par le Conseil des Etats était plus économique et plus facile d’accès.

S’agissant de la minorité Nantermod proposant de reprendre les notes de l’expert, la minorité constate que, dans bien d’autres domaines, il n’y a déjà que de la procédure écrite. Dans le domaine pénal par exemple, toute la procédure se fait par écrit. Par ailleurs, la procédure de recours est une procédure entièrement écrite et les enregistrements audio des entretiens entre l’expert et l’assuré s’ajouteraient à un dossier qui est souvent extrêmement fourni dans le domaine de l’assurance-invalidité. On parle souvent de milliers de pages, des milliers de pages à traiter dans le cadre de recours et qui ne sont souvent même pas lues.

Le Conseil national s’est rallié à la proposition de la majorité de la Commission, à savoir les enregistrements sonores.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 10.12.2019 consultable ici

Bulletin officielle (version provisoire), Conseil national, session d’hiver 2019, séance du 10.12.2019, disponible ici

Dépliant, Session d’hiver 2019, disponible ici

Objet du Conseil fédéral 17.022 « LAI. Modification (Développement continu de l’AI) » consultable ici