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Jurisprudence, Responsabilité civile RC

4A_396/2018 (f) du 29.08.2019, destiné à la publication – Responsabilité de l’organisateur de voyage à forfait

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Arrêt du Tribunal fédéral 4A_396/2018 (f) du 29.08.2019, destiné à la publication

 

Arrêt 4A_396/2018 consultable ici

Communiqué de presse du Tribunal fédéral du 26.09.2019 consultable ici

 

Responsabilité de l’organisateur de voyage à forfait

 

Le Tribunal fédéral précise les contours de la responsabilité de l’organisateur de voyage à forfait. Dans le cas d’espèce, il rejette la demande d’indemnisation d’un voyageur pour les suites d’un accident survenu lors d’un transfert en voiture entre un aéroport indien et son hôtel

Le voyageur et son épouse avaient conclu un voyage à forfait en Inde avec un organisateur de voyage implanté dans le canton de Genève. Celui-ci avait notamment organisé un transfert en voiture avec chauffeur privé entre un aéroport indien et l’hôtel où les voyageurs devaient séjourner; il avait confié l’exécution de cette prestation de transport par route à une agence locale. L’avion avait atterri avec plusieurs heures de retard, sans qu’on sache qui, de l’organisateur ou du voyageur, avait choisi et réservé le vol interne en question. Le couple avait été pris en charge à l’aéroport par le chauffeur privé. Vers 22 heures, le véhicule conduit par ledit chauffeur était entré en collision avec un camion, dans des circonstances indéterminées. L’épouse du voyageur est décédée, tandis que celui-ci a été très grièvement blessé. Il a attrait en justice l’organisateur de voyage en demandant réparation pour le tort moral subi. Les tribunaux genevois compétents lui ont donné gain de cause, en première puis en deuxième instance.

Le Tribunal fédéral admet le recours formé par l’organisateur de voyage et rejette la demande du voyageur. La Loi fédérale sur les voyages à forfait (LVF) institue une réglementation spéciale sur la responsabilité de l’organisateur de voyage (articles 14, 15 et 16 LVF). Cette loi découle d’une directive européenne, dont le législateur suisse a décidé de reprendre uniquement les garanties minimales qu’elle contenait.

En principe, l’organisateur de voyage répond envers le voyageur du dommage causé par un prestataire de services auquel l’organisateur a confié l’exécution d’une prestation. Le voyageur doit cependant prouver que l’organisateur et/ou le prestataire de services ont violé une obligation contractuelle. Faute pour le voyageur d’avoir rapporté la preuve d’une telle violation, son action fondée sur la LVF doit être rejetée. En l’occurrence, on ignore tout des circonstances dans lesquelles le tragique accident s’est produit, notamment quel a été le comportement du chauffeur dépêché par l’agence locale. La survenance de l’accident de circulation, si grave soit-il, ne constitue pas déjà en tant que telle une violation contractuelle. Enfin, l’état de fait qui lie le Tribunal fédéral ne permet pas non plus de reprocher une violation contractuelle à l’organisateur lui-même.

 

 

Arrêt 4A_396/2018 consultable ici

 

 

Assurance-invalidité AI, Jurisprudence

9C_273/2019 (f) du 18.07.2019 – Rente d’invalidité – Revenu d’invalide selon ESS – 16 LPGA / Aucun abattement retenu – Limitations fonctionnelles prises en compte lors de l’évaluation de la capacité de travail du point de vue médical / Pas de prise en compte du « long éloignement du marché du travail »

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Arrêt du Tribunal fédéral 9C_273/2019 (f) du 18.07.2019

 

Consultable ici

 

Rente d’invalidité – Revenu d’invalide selon ESS / 16 LPGA

Aucun abattement retenu – Limitations fonctionnelles prises en compte lors de l’évaluation de la capacité de travail du point de vue médical

Critère des limitations fonctionnelles – Critère de la capacité de travail réduite – Pas de prise en compte du « long éloignement du marché du travail »

 

Assurée déposant au mois de mai 2010 une demande AI, en relation notamment avec un accident subi en 2002. La requête a été rejetée par l’office AI, considérant que l’assurée présentait une pleine capacité de travail dans sa profession d’employée de bureau.

A la suite de deux nouveaux accidents survenus en mai et août 2012, dont les suites ont été prises en charge par l’assurance-accidents, l’assurée a présenté une nouvelle demande AI en février 2013. L’office AI a notamment soumis l’assurée à deux expertises. Le spécialiste en psychiatrie et psychothérapie a posé le diagnostic de trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen avec syndrome somatique (F33.10) au moment de l’entretien, mais ayant été sévère sans symptômes psychotiques (F33.2) du point de vue anamnestique, et ceci vraisemblablement depuis 2014, chez une personnalité émotionnellement labile de type borderline avec tendances abandonniques importantes (F60.31). Il a conclu à une incapacité de travail de 50% dès le 07.03.2014. Pour sa part, le spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur a fait état d’une pleine capacité de travail dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles dès novembre 2012, hormis du 15.06.2015 au 15.09.2016, où la capacité de travail avait été nulle. Par décision, l’office AI a reconnu le droit de l’assurée à une demi-rente d’invalidité du 01.03.2015 au 30.09.2015, à une rente entière du 01.10.2015 au 31.12.2016, puis à une demi-rente dès le 01.01.2017.

 

Procédure cantonale (arrêt 605 2017 302 – consultable ici)

Par jugement du 19.03.2019, admission partielle du recours par le tribunal cantonal. La décision querellée est modifiée dans le sens que l’assurée est mise au bénéfice d’une rente entière d’invalidité du 01.08.2013 au 31.12.2013, d’une demi-rente du 01.01.2014 au 30.09.2015, d’une rente entière du 01.10.2015 au 31.12.2016, puis d’une demi-rente dès le 01.01.2017.

La juridiction cantonale a justifié son refus d’opérer un abattement sur le salaire d’invalide par le fait que tous les médecins qui s’étaient prononcés au sujet de la situation de l’assurée s’accordaient à reconnaître qu’elle disposait d’une capacité de travail de 50% dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles à partir du 18.09.2016.

 

TF

Abattement sur le revenu d’invalide selon ESS

En ce qui concerne le taux d’abattement, on rappellera que la mesure dans laquelle les salaires ressortant des statistiques doivent être réduits dépend de l’ensemble des circonstances personnelles et professionnelles du cas particulier (limitations liées au handicap, âge, années de service, nationalité/catégorie d’autorisation de séjour et taux d’occupation). Une déduction globale maximale de 25% sur le salaire statistique permet de tenir compte des différents éléments qui peuvent influencer le revenu d’une activité lucrative (cf. ATF 126 V 75 consid. 5b/aa-cc p. 79 s.).

Le point de savoir s’il y a lieu de procéder à un abattement sur le salaire statistique en raison de circonstances particulières (liées au handicap de la personne ou à d’autres facteurs) est une question de droit qui peut être examinée librement par le Tribunal fédéral (ATF 137 V 71 consid. 5.1 p. 72; 132 V 393 consid. 3.3 p. 399; 130 III 176 consid. 1.2 p. 180).

 

Critère des limitations fonctionnelles

Les limitations fonctionnelles dont fait état l’assurée ont été prises en compte lors de l’évaluation de la capacité de travail du point de vue médical ; elles ne peuvent dès lors pas être retenues une seconde fois lors de la fixation du revenu d’invalide. Le spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur a en effet expliqué que l’exercice d’une activité d’employée de commerce est adapté aux limitations fonctionnelles qu’elle présente du point de vue somatique. Partant, les considérations de la juridiction cantonale selon lesquelles lesdites limitations fonctionnelles ne permettaient pas de procéder à un abattement, doivent être confirmées.

 

Critère de la capacité de travail réduite

S’agissant ensuite du critère du taux d’occupation réduit, il peut être pris en compte pour déterminer l’étendue de l’abattement à opérer sur le salaire statistique d’invalide lorsque le travail à temps partiel se révèle proportionnellement moins rémunéré que le travail à plein temps. Cela étant, le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion de constater que le travail à plein temps n’est pas nécessairement proportionnellement mieux rémunéré que le travail à temps partiel ; dans certains domaines d’activités, les emplois à temps partiel sont en effet répandus et répondent à un besoin de la part des employeurs, qui sont prêts à les rémunérer en conséquence (ATF 126 V 75 consid. 5a/cc p. 79; cf. aussi arrêts 9C_10/2019 du 29 avril 2019 consid. 5.2.1; 8C_49/2018 du 8 novembre 2018 consid. 6.2.2.2). En particulier, selon les statistiques, les femmes exerçant une activité à temps partiel ne perçoivent souvent pas un revenu moins élevé proportionnellement à celles qui sont occupées à plein temps (cf., p. ex., arrêt 9C_751/2011 du 30 avril 2012 consid. 4.2.2). L’argumentation de l’assurée ne permet pas de retenir qu’il en irait différemment dans le cas d’espèce.

 

« Long éloignement du marché du travail »

Quant au « long éloignement du marché du travail » dont se prévaut finalement la recourante, il ne s’agit pas là d’un facteur d’abattement au sens de la jurisprudence (ATF 126 V 75, c. 5b/aa et bb p. 79 s.; cf. aussi arrêt 9C_55/2018 du 30 mai 2018 consid. 4.3).

 

Le TF rejette le recours de l’assurée.

 

 

Arrêt 9C_273/2019 consultable ici

 

 

News - Informations

Les parents auront 14 semaines pour s’occuper d’enfants gravement malades ou accidentés

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Les parents auront 14 semaines pour s’occuper d’enfants gravement malades ou accidentés

 

Communiqué de presse du Parlement du 23.09.2019 consultable ici

 

Les parents devraient bénéficier d’un congé indemnisé de 14 semaines pour s’occuper d’un enfant gravement malade. Un employé devrait pouvoir s’absenter pour soigner un proche. Le Conseil national a adopté lundi par 129 voix contre 48 un projet en ce sens.

Le projet vise à mieux concilier l’activité professionnelle et la prise en charge d’un proche malade. Environ 1,9 million de personnes en Suisse accompagnent un enfant ou un adulte chaque jour. Cela a représenté 80 millions d’heures de travail non rémunéré en 2016.

Il est essentiel que le travail important qui est fourni bénévolement par les personnes s’occupant d’un proche soit mieux reconnu. Il doit être soutenu financièrement, a argumenté Philippe Nantermod (PLR/VS) au nom de la commission.

La mesure phare concerne les parents dont l’enfant est gravement malade ou accidenté. Actuellement, ils n’ont pas d’autre option que de demander un congé non payé, se mettre en arrêt maladie ou arrêter de travailler un certain temps, a précisé Thomas Weibel (PVL/ZH). Chaque année, environ 4500 familles sont concernées, a relevé le conseiller fédéral Alain Berset.

 

Enfants gravement malades

Pour les parents d’enfants gravement malades ou accidentés, le Conseil fédéral prévoit un congé de 14 semaines au plus, devant être pris en l’espace de 18 mois et indemnisé par une allocation de prise en charge. Les congés pourront être pris à la suite ou sous forme de journées, ce qui accordera plus de flexibilité aux proches aidants.

L’allocation sera intégrée au régime des allocations pour perte de gain. Son coût est estimé à 75 millions de francs.

Le National a refusé, par 133 voix contre 50 d’étendre ce droit aux autres membres de la famille, comme un conjoint atteint d’un cancer. Plusieurs centaines de milliers de familles pourraient alors en bénéficier ; mais les conséquences financières sont inconnues, a souligné M. Nantermod. Par 134 voix contre 50, les députés se sont aussi opposés à une prolongation à 28 semaines.

Silvia Schenker (PS/BS) s’est battue pour permettre une prise en charge aussi longue que possible d’enfants souffrant de maladies graves telles que le cancer. Souvent un parent reste auprès de son enfant durant un an. La gauche voulait également qu’une rechute soit considérée comme un nouveau cas de maladie. C’est déjà le cas, a rappelé M. Berset. La proposition a été rejetée par 117 voix contre 65.

 

Congés de courte durée

Les personnes qui prennent soin d’un membre de la famille ou d’un partenaire avec lequel il fait ménage commun depuis au moins cinq ans pourront également prétendre à un congé payé. Le congé accordé sera toutefois limité à trois jours par cas et dix jours par année. Les coûts de cette mesure sont estimés entre 90 et 150 millions de francs par an.

A l’heure actuelle, seuls deux tiers des entreprises accordent des congés à leurs employés, en partie rémunérés, en cas d’absence de courte durée pour prodiguer des soins à un parent ou un proche. La loi permettra d’octroyer des conditions identiques à tous les employés.

La gauche, soutenue par quelques députés de droite, a tenté en vain d’assouplir cette limite, estimant qu’elle était rapidement atteinte. Elle ne correspond pas aux besoins des proches aidants, ont plaidé Kathrin Bertschy (Verts/BE) et Silvia Schenker (PS/BS). Les situations médicales sont variées et on ne peut pas prévoir à l’avance le nombre de jours nécessaires. L’UDC voulait réduire à six jours par an et trois par cas.

Par 110 voix contre 74, les députés ont refusé de limiter ce congé aux seuls parents directs comme le souhaitait M. Nantermod. Exclure les frères et sœurs ou les beaux-parents ne correspond pas aux multiples formes de familles actuelle, a souligné Benjamin Roduit (PDC/VS).

 

Allocations

L’allocation pour impotent et le supplément pour soins intenses de l’AI continueront à être versé lorsque l’enfant est hospitalisé. Mais le versement sera limité à un mois d’hospitalisation. Aujourd’hui, ces allocations sont suspendues dès le premier jour à l’hôpital. Cette mesure coûtera 2,5 millions de francs par an à l’AI.

Enfin, par 109 voix contre 76, le National a étendu le droit aux bonifications pour tâches d’assistance aux personnes avec une allocation pour impotence faible. Aujourd’hui seuls les handicapés les plus atteints sont concernés. L’UDC et le PLR s’y sont opposés, arguant que cela grèverait encore plus l’AVS.

Le montant est faible et s’élève à 1 million de francs, a précisé Alain Berset. Le droit aux bonifications sera en outre élargi aux concubins en couple depuis cinq ans au moins.

Le dossier passe au Conseil des Etats.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 23.09.2019 consultable ici

 

 

News - Informations

Les chômeuses auront droit aux allocations familiales

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Les chômeuses auront droit aux allocations familiales

 

Communiqué de presse du Parlement du 19.09.2019 consultable ici

 

Les mères au chômage pourront toucher des allocations familiales, même si le père n’a pas reconnu l’enfant. Les allocations pour jeunes en formation seront en outre versées plus tôt. Après le National, le Conseil des Etats a approuvé jeudi ce projet à l’unanimité.

Il existe aujourd’hui une lacune dans le droit aux allocations familiales lorsqu’une mère au chômage met au monde un enfant et qu’aucune autre personne ne peut faire valoir le droit aux allocations, par exemple faute de reconnaissance de paternité.

Pendant la période où elle touche une allocation de maternité, la mère au chômage n’a pas droit aux allocations familiales. Ce problème sera ainsi réglé. Il n’en coûtera que quelque 100’000 francs de plus par an.

 

Jeunes en formation

La révision de la loi revoit aussi les conditions d’octroi des allocations de formation, a précisé Pascale Bruderer Wyss (PS/AG) au nom de la commission. Ces aides (au moins 250 francs par mois) pourront être versées pour les enfants suivant une formation post-obligatoire dès l’âge de 15 ans, au lieu de l’allocation pour enfant (au moins 200 francs).

Actuellement, l’allocation de formation n’est octroyée qu’à partir de 16 ans. Or, dans la majorité des cantons, les enfants les plus jeunes ont entre 15 ans et un mois et 16 ans et un mois lorsqu’ils entament une telle formation. Cette mesure devrait entraîner seize millions de dépenses annuelles supplémentaires, a précisé le ministre de l’Intérieur Alain Berset.

Des allocations de formation seront également octroyées pour les enfants de plus de 16 ans qui n’ont pas encore achevé leur scolarité obligatoire. Le coup de pouce est versé jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 25 ans.

 

Aides financières

Enfin, le projet met en place une base légale pour les aides financières aux organisations familiales. Ces aides, qui sont versées depuis 1949, se montent actuellement à 2 millions de francs par an.

Elles pourront être octroyées aux organisations sises en Suisse, actives dans toute la Suisse ou sur tout le territoire d’une région linguistique, d’utilité publique, neutres sur le plan confessionnel et politiquement indépendantes.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 19.09.2019 consultable ici

 

 

News - Informations, Prévoyance professionnelle

Motion Grin 19.3883 « Cotisations pour le deuxième pilier. Rétablir une solidarité entre les tranches d’âge » – Avis du Conseil fédéral

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Motion Grin 19.3883 « Cotisations pour le deuxième pilier. Rétablir une solidarité entre les tranches d’âge » – Avis du Conseil fédéral

 

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Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d’instaurer pour le deuxième pilier obligatoire, un taux unique pour les cotisations sur le salaire coordonné de tous les travailleurs.

 

Développement

Lors de l’instauration du système du deuxième pilier, il a été décidé de mettre en place des taux progressifs pour les cotisations au capital vieillesse. Les cotisations augmentent à mesure que les travailleurs approchent de la retraite et la part de l’employeur suit proportionnellement cette augmentation. Ainsi, il y a quatre tranches d’âge de dix ans chacune où les taux de cotisation (taux en pour cent du salaire coordonné réparti entre l’employeur et l’employé) sont respectivement de 7 pour cent entre 25 et 34 ans, 10 pour cent entre 35 et 44 ans, 15 pour cent entre 45 et 54 ans, et 18 pour cent entre 55 et 65 ans.

Ce système avait été mis en place afin de permettre aux personnes proches de la retraite au moment de l’instauration du deuxième pilier obligatoire, de cotiser davantage afin de recevoir tout de même un certain montant à leur arrivée à la retraite.

Désormais, les personnes arrivant à la retraite ont cotisés depuis 40 ans, et il n’y a plus de raison de demander que les travailleurs plus âgés cotisent plus que les plus jeunes. Le système actuel est antisocial, il dissuade les entreprises d’engager des travailleurs plus âgés. Il s’agit donc de corriger cela en instaurant un taux moyen unique quel que soit l’âge de la personne concernée.

 

Avis du Conseil fédéral du 21.08.2019

Comme le Conseil fédéral l’a déjà mentionné dans ses réponses à de précédentes interventions parlementaires (dernière en date, la motion Groupe BD 17.3325, « Egalité de traitement pour les plus de 50 ans »), il n’est pas favorable à un taux unique pour les bonifications de vieillesse dans l’assurance obligatoire du deuxième pilier. Une telle solution engendrerait en effet des coûts importants, qui pourraient aller jusqu’à un milliard de francs par année durant vingt ans, et chargerait de manière disproportionnée les jeunes générations.

De plus, des études montrent que l’efficacité de cette mesure afin d’améliorer les opportunités de carrière des employés âgés n’est pas avérée et que les effets attendus sont fortement surestimés. C’est également à cette conclusion qu’avait abouti la troisième conférence nationale sur les travailleurs âgés du 25 avril 2017.

Suite au rejet de la réforme Prévoyance vieillesse 2020 par le peuple en septembre 2017, le Conseil fédéral a invité, à leur demande, les partenaires sociaux à formuler des propositions pour une nouvelle réforme de la prévoyance professionnelle. Une modification et une réduction du nombre des taux de bonifications de vieillesse font partie du paquet de mesures proposé. Un taux de 9 pour cent pour la tranche d’âge jusqu’à 44 ans et un taux de 14 pour cent dès 45 ans y sont envisagés. Un avant-projet de réforme de la prévoyance professionnelle sera soumis à consultation avant la fin de l’année 2019.

 

Proposition du Conseil fédéral du 21.08.2019

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 

 

Motion Grin 19.3883 « Cotisations pour le deuxième pilier. Rétablir une solidarité entre les tranches d’âge » consultable ici

 

 

Assurance-maladie LAMal, Assurance-vieillesse AVS, Jurisprudence

9C_110/2019 (f) du 22.07.2019 – Restitution de prestations complémentaires indûment touchées – 25 LPGA / Calcul de la prestation complémentaire pour un assuré résidant dans un home – 10 LPC / Prise en compte de l’allocation pour impotent dans le calcul des revenus déterminants / Prise en charge par la LAMal d’une partie des coûts des prestations de soins fournis par les EMS – Prestations de soins au sens de l’art. 7 OPAS

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Arrêt du Tribunal fédéral 9C_110/2019 (f) du 22.07.2019

 

Consultable ici

 

Restitution de prestations complémentaires indûment touchées / 25 LPGA

Calcul de la prestation complémentaire pour un assuré résidant dans un home / 10 LPC

Prise en compte de l’allocation pour impotent dans le calcul des revenus déterminants

Prise en charge par la LAMal d’une partie des coûts des prestations de soins fournis par les EMS – Prestations de soins au sens de l’art. 7 OPAS

 

Assuré, né en 1936 et marié, est au bénéfice d’une rente AVS. Il séjourne depuis le mois de février 2016 dans un établissement médico-social (EMS), reconnu d’utilité publique. A partir du mois d’octobre 2016, la caisse cantonale de compensation (ci-après : la caisse) lui a alloué des prestations complémentaires d’un montant de 2’067 fr. par mois (décision du 12.09.2016). Le 12.12.2016, la caisse a lui a reconnu le droit à une allocation pour impotent de degré moyen dès le 01.01.2017.

Par décision du 24.11.2017, confirmée sur opposition, la caisse a demandé à l’assuré la restitution d’un montant de 6’468 fr. correspondant aux prestations complémentaires versées en trop du 01.01.2017 au 30.11.2017. En bref, elle a considéré que l’intéressé ne lui avait pas annoncé toucher une allocation pour impotent depuis janvier 2017, de sorte que cette prestation n’avait à tort pas été prise en considération dans le calcul des prestations complémentaires ; aussi devait-elle reconsidérer « ses précédentes décisions » et fixer à nouveau les prestations en cause à 1’479 fr. par mois depuis le 01.01.2017, la différence d’avec les prestations versées devant être restituée par l’ayant droit.

 

Procédure cantonale

Par jugement du 04.01.2019, admission du recours par le tribunal cantonal.

 

TF

 

Restitution de prestations indûment touchées

Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile. L’obligation de restituer les prestations accordées implique que soient réunies les conditions d’une reconsidération (cf. art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale (cf. art. 53 al. 1er LPGA) de la décision par laquelle les prestations ont été accordées (ATF 130 V 318 consid. 5.2 p. 319 sv.). Conformément à l’art. 53 al. 2 LPGA, l’assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition entrées en force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable.

 

Calcul de la prestation complémentaire pour un assuré résidant dans un home

La prestation complémentaire annuelle (art. 3 al. 1 let. a LPC) correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC). Les allocations pour impotent des assurances sociales ne sont pas prises en compte (art. 11 al. 3 let. d LPC). Si la taxe journalière d’un home ou d’un hôpital comprend les frais de soins en faveur d’une personne impotente, l’allocation pour impotent de l’AVS, de l’AI, de l’assurance militaire ou de l’assurance-accidents sera prise en compte comme revenus (art. 15b OPC-AVS/AI).

Selon l’art. 10 al. 2 let. a, première et deuxième phrases, LPC, pour les personnes qui vivent en permanence ou pour une longue période dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant dans un home ou un hôpital), les dépenses reconnues comprennent la taxe journalière; les cantons peuvent fixer la limite maximale des frais à prendre en considération en raison du séjour dans un home ou dans un hôpital.

Pour l’année 2017, le Conseil d’Etat de la République et canton de Neuchâtel a fixé à 122 fr. 80 la taxe d’hébergement dans les EMS, soit la limite maximale à prendre en considération en raison du séjour dans un tel établissement. Cette taxe est augmentée, en cas de séjour dans un EMS reconnu LAMal, de la participation au coût des soins à charge des résidents fixé dans l’arrêté y relatif.

Pour l’année 2017, le Conseil d’Etat de la République et canton de Neuchâtel a fixé le « prix de pension » pour l’EMS en question à 157 fr. 60 pour une chambre à deux lits et à 172 fr. 60 pour une chambre à un lit. Toujours pour l’année 2017, la part à charge des résidents des tarifs journaliers des soins de longue durée au sens de l’art. 25a LAMal dispensés en EMS a été fixée à 21 fr. 60 par jour pour les « autres degrés de soins » (supérieurs au degré de soins 3) par le Conseil d’Etat neuchâtelois.

 

Prise en compte de l’allocation pour impotent dans le calcul des revenus déterminants

L’introduction de l’exception au principe selon lequel l’allocation pour impotent n’est pas prise en compte dans le calcul des revenus déterminants pour fixer le montant de la prestation complémentaire remonte à l’entrée en vigueur, le 1er janvier 1987, de la deuxième révision de la loi du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 19 mars 1965 (aLPC). Cette révision a entrainé des modifications de l’ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI (OPC, puis OPC-AVS/AI; RS 831.301). En particulier, l’art. 1a OPC a été adapté pour régler le calcul des prestations complémentaires lorsqu’il s’agit de personnes demeurant dans des homes ou des établissements hospitaliers. Cette modification faisait suite à celle de l’art. 3 al. 4 let. e aLPC quant à la déduction des « frais de home » du revenu déterminant et de l’art. 3 al. 4bis, 2ème phrase, aLPC, selon lequel le Conseil fédéral précise notamment « les frais de home » qui peuvent être déduits (Modification de la LPC du 4 octobre 1985 [2e révision de la LPC], RO 1986 699).

Aux termes de l’art. 1a al. 5 OPC, « si la taxe journalière du home ou de l’établissement hospitalier comprend également les frais de soins en faveur d’une personne impotente, l’allocation pour impotent de l’AVS, de l’AI ou de l’assurance-accidents ainsi que la contribution aux soins spéciaux au sens de l’art. 20, 1er alinéa, LAI seront ajoutées au revenu » (Modification de l’OPC du 16 juin 1986, entrée en vigueur le 1er janvier 1987; RO 1986 1204 s.). Selon les explications de l’OFAS, l’allocation pour impotent de l’assurance sociale est ajoutée au revenu si la taxe journalière du home comprend également les frais de soins. Lorsqu’un home facture séparément le montant de cette allocation, ces frais ne sont pas pris en compte, de même que l’allocation (Commentaires sur les modifications de l’OPC, in RCC 1986 p. 391 s.).

Ce n’est que lors de la troisième révision de la LPC, entrée en vigueur le 1er janvier 1998 (RO 1997 2952, 2960), que la compétence du Conseil fédéral de déterminer à quelles conditions les allocations pour impotent (alors de l’AVS ou de l’AI) doivent être prises en compte comme revenu a été expressément inscrite dans la loi (art. 3c al. 3 aLPC; Modification de la LPC du 20 juin 1997, RO 1997 2952, 2955 s.). Il s’agissait de maintenir l’exception au principe d’une non-prise en compte de l’allocation pour impotent à titre de revenu, qui reposait sur la compétence accordée par l’art. 3 al. 4bis aLPC au Conseil fédéral de préciser les frais de home qui pouvaient être déduits (Message du Conseil fédéral concernant la troisième révision de la LPC [3e révision PC] du 20 novembre 1996; FF 1997 I 1137, ch. 221, p. 1154 et ch. 62, p. 1162). Cette compétence est désormais prévue à l’art. 11 al. 4 LPC, tandis que les conditions de la prise en considération des allocations pour impotent des assurances sociales sont définies par l’art. 15b OPC-AVS/AI (qui a repris la règle de l’art. 1a al. 5 OPC-AVS/AI à la suite de la 3ème révision de la LPC [Modification de l’OPC-AVS/AI du 26 novembre 1997, entrée en vigueur le 1er janvier 1998; RO 1997 2952, 2964]).

L’allocation pour impotent est allouée aux personnes qui sont impotentes au sens de l’art. 9 LPGA, soit celles qui, en raison d’une atteinte à la santé, ont besoin de façon permanente de l’aide d’autrui ou d’une surveillance personnelle pour accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne. Il s’agit d’une prestation en espèces dont le montant est déterminé en fonction des besoins personnels concrets d’aide et de surveillance déterminant le degré de gravité de l’impotence (léger, moyen ou grave; cf. art. 42ter LAI et art. 37 RAI), indépendamment des coûts effectifs des prestations de tiers et de l’étendue réelle de ces prestations. L’allocation pour impotent a pour fonction de couvrir les coûts supplémentaires des prestations d’assistance nécessitées par l’impotence et ne sert pas à la couverture des besoins vitaux. Elle ne doit donc en principe pas être prise en considération à titre de revenu déterminant dans le calcul des prestations complémentaires. L’art. 15b OPC-AVS/AI (en relation avec l’art. 11 al. 4 LPC) prévoit cependant une exception à ce principe lorsque l’application de celui-ci conduirait en quelque sorte à une double couverture des coûts de l’impotence. Il s’agit des situations dans lesquelles les frais de l’assistance due à l’impotence entrent dans le calcul des prestations complémentaires en tant que dépenses reconnues au sens de l’art. 10 LPC. Tel est le cas pour une personne qui séjourne dans un home (au sens de la LPC) et bénéficie d’une allocation pour impotent, lorsque les coûts des prestations du home en raison de l’impotence surviennent de manière régulière et lui sont facturées – en tant que composante de la taxe journalière – de manière forfaitaire.

Pour la « taxe journalière » mentionnée à l’art. 10 al. 2 let. a LPC, aucune distinction n’est faite entre la part de la taxe journalière qui couvre les coûts des besoins vitaux et du logement et la part qui repose sur les prestations d’assistance liées à l’impotence. Si, dans une telle situation, l’allocation pour impotent n’était pas prise en compte comme revenu, les coûts de l’impotence seraient doublement couverts, premièrement par le biais de cette allocation et deuxièmement par le biais des prestations complémentaires, sur la base de la taxe journalière. Le but de l’art. 15b OPC-AVS/AI est donc d’éviter un cumul indésirable de prestations: les prestations complémentaires sont « réduites » dans la mesure où l’allocation pour impotent de la personne résidant dans un home est comptée comme revenu, lorsque la taxe journalière doit également couvrir les coûts des prestations d’assistance nécessaires liées à l’impotence (sur l’ensemble de la question, RALPH JÖHL/PATRICIA USINGER-EGGER, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 3ème éd. 2016, p. 1917 n° 230). Du moment que les coûts pour les soins de la personne impotente sont compris dans la taxe journalière du home, l’allocation pour impotent doit être prise en considération en tant que revenu (STEFAN WERLEN, Der Anspruch auf Ergänzungsleistungen und deren Berechnung, 1995, p. 238 s.).

 

Prise en charge par la LAMal d’une partie des coûts des prestations de soins fournis par les EMS

Depuis l’introduction du nouveau régime de financement des soins, le 1er janvier 2011 (Loi fédérale du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins [RO 2009 3517]), les assureurs-maladie prennent en charge une partie des coûts des prestations de soins fournis par les EMS à hauteur d’un forfait déterminé en fonction du besoin en soins du résident (art. 25a al. 1 et 3 LAMal en relation avec les art. 33 let. b OAMal, art. 7 al. 1 let. c et al. 2 et art. 7a al. 3 OPAS). Les assureurs-maladie doivent verser 9 fr. par jour pour 20 minutes de soins, soit 108 fr. au maximum (niveau 12 de soins « plus de 220 minutes de soins requis »). Conformément à l’art. 25a al. 5 LAMal (dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018), seul au maximum 20 % de ce montant, soit 21 fr. 60 par jour (20 % de 108 fr.), peuvent être facturés aux résidents au titre des soins définis à l’art. 7 al. 2 OPAS; il incombe aux cantons de régler le financement résiduel des soins (sur ce point, ATF 144 V 280).

Les soins prévus par l’art. 7 OPAS comprennent aussi les « soins de base généraux pour les patients dépendants, tels que (…) aider aux soins d’hygiène corporelle et de la bouche, aider le patient à s’habiller et à se dévêtir, ainsi qu’à s’alimenter. » (art. 7 al. 2 let. c OPAS). Or ce type de soins, à l’inverse des prestations selon l’art. 7 al. 2 let. a et b OPAS, comprend des mesures qui sont en relation directe avec l’impotence du patient, dès lors qu’elles servent à aider ou à surveiller la personne impotente pour accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne. Selon la jurisprudence, même si l’allocation pour impotent de l’AVS/AI et les prestations de soins de l’assurance-maladie obligatoire prévues à l’art. 7 al. 2 OPAS sont de nature foncièrement différente – la première étant une prestation en espèces calculée indépendamment du coût effectif des services fournis par des tiers mais en fonction du degré d’impotence, tandis que les secondes sont des prestations en nature sous la forme d’un remboursement tarifaire des frais effectifs occasionnés par les soins administrés -, les prestations comprenant les soins de base de l’art. 7 al. 2 let. c OPAS se recoupent avec celles qui sont couvertes par l’allocation pour impotent. Les soins de base comprennent cependant aussi des mesures liées à la (seule) maladie, tandis que l’allocation pour impotent sert également à couvrir les coûts de prestations de tiers qui ne font pas partie des prestations de soins de l’assurance-maladie, comme l’établissement ou l’entretien de contacts avec l’entourage. Un cumul des prestations de soins de base au sens de l’art. 7 al. 2 let. c OPAS et de l’allocation pour impotent est donc admissible, sous réserve d’une surindemnisation; celle-ci n’entre pas en considération du moment que le montant de l’allocation pour impotent est moins élevé que l’ensemble des coûts dus à l’impotence et supportés par la personne assurée (arrêts 9C_886/2010 du 10 juin 2011 consid. 4 et 9C_43/2012 du 12 juillet 2012 consid. 2; ATF 125 V 297 consid. 5 p. 304 ss; 127 V 94 consid. 3 et 4 p. 96 ss; cf. aussi GEBHARD EUGSTER, Krankenversicherung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 3ème éd. 2016, p. 522 n° 380).

 

Sous l’angle des prestations complémentaires, il y a lieu de constater que l’assistance couverte par l’allocation pour impotent ne se recoupe que partiellement avec les prestations de soins au sens de l’art. 7 OPAS, de sorte qu’on ne saurait admettre, de manière générale, que la participation au coût des soins à charge de la personne assurée au sens de l’art. 25a LAMal correspond aux prestations fournies par le personnel de l’EMS en raison de l’impotence.

En d’autres termes, une partie de l’assistance apportée en l’espèce à l’assuré par le personnel de l’EMS correspond à des prestations de soins qui ne sont pas prises en charge par l’assurance-maladie (ni par l’assuré, à raison de 20 % au maximum). On peut parler, à cet égard, de prestations d’assistance, qui comprennent les prestations de soins en EMS qui ne sont pas couvertes par l’assurance-maladie et ne ressortissent pas non plus aux prestations d’hôtellerie, lesquelles recouvrent toutes les prestations de l’EMS liées à l’hébergement (sur l’ensemble des prestations fournies et facturées aux résidents des EMS en Suisse, voir le Rapport de la Surveillance des prix [SPR], décembre 2018 [consulté sous https://www.preisueberwacher.admin.ch, sous Thèmes, Homes médicalisés], ci-après Rapport SPR, p. 2 ss).

Du point de vue des tarifs des EMS fixés par le canton de Neuchâtel, on constate que la réglementation cantonale ne fait pas de distinction entre la taxe liée aux prestations d’hôtellerie et la taxe relative à l’assistance, mais fixe un tarif de séjour global (cf. aussi, Rapport SPR, p. 6 ch. 4). En effet, la prestation socio-hôtelière de base comprend toutes les prestations fournies aux résidents par les EMS, hormis les prestations journalières LAMal et les prestations spécifiques, conformément aux art. 18, 20 et 21 de la loi de la République et canton de Neuchâtel sur le financement des établissements médico-sociaux du 28 septembre 2010 (RSN 832.20; LFinEMS).

Le « prix de pension » de 172 fr. 60 par jour pour la Résidence B.__ SA, en chambre individuelle, couvre donc également certaines prestations d’assistance liées à l’impotence de l’intimé qui sont fournies par le personnel de l’EMS (et ne relèvent pas de l’assurance-maladie obligatoire). Par conséquent, les frais de l’assistance due à l’impotence sont comprises de manière forfaitaire dans la taxe journalière et sont, de ce fait, prises en compte dans le calcul des prestations complémentaires en tant que dépenses reconnues, tout comme, du reste, les prestations journalières LAMal au sens de l’art. 25a LAMal. Aussi, l’allocation pour impotent allouée à l’intimé depuis le 01.01.2017 doit-elle être, en contrepartie considérée exceptionnellement comme un revenu, en application de l’art. 15b OPC-AVS/AI.

L’allocation pour impotent devait être prise en considération dans le calcul des prestations complémentaires de l’assuré pour la période courant depuis le 01.01.2017, de sorte que celui-ci a perçu des prestations en trop entre cette date et le 30.11.2017, à hauteur d’un montant qui n’est pas contesté en tant que tel. La caisse de compensation était donc en droit d’en demander la restitution, conformément à l’art. 25 al. 1, 1ère phrase, LPGA.

 

C’est le lieu de préciser que le point de savoir si l’assuré a violé son obligation de renseigner quant au versement de l’allocation pour impotent n’a aucune influence sur l’issue du présent litige, l’obligation de restituer des prestations complémentaires en cas de versement ultérieur d’une prestation considérée comme un revenu n’étant pas liée à une violation de l’obligation de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2 p. 139; arrêt 8C_689/2016 du 5 juillet 2017 consid. 3.1). Cette question joue en revanche un rôle pour la remise de l’obligation de restituer au sens de l’art. 25 al. 1, 2ème phrase, LPGA, qui doit faire l’objet d’une procédure séparée (arrêt 8C_804/2017 du 9 octobre 2018 consid. 2 in fine et les arrêts cités). Il appartiendra à la caisse de la trancher en premier lieu, pour autant que l’assuré lui demande en temps voulu la remise de son obligation de restituer à la suite du présent arrêt (cf. art. 4 al. 3 OPGA).

 

Le TF admet le recours de la caisse cantonale de compensation, annule le jugement cantonal et confirme la décision sur opposition de la caisse de compensation.

 

 

Arrêt 9C_110/2019 consultable ici

 

 

Assurance-invalidité AI, Jurisprudence

9C_145/2019 (f) du 29.05.2019 – Rente d’invalidité – Condition de la durée minimale de cotisations – 36 al. 1 LAI / Devoir de conseils de l’assureur social – 27 al. 2 LPGA

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Arrêt du Tribunal fédéral 9C_145/2019 (f) du 29.05.2019

 

Consultable ici

 

Rente d’invalidité – Condition de la durée minimale de cotisations / 36 al. 1 LAI (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31.12.2007)

Devoir de conseils de l’assureur social / 27 al. 2 LPGA

 

Le 31.10.2013, assurée, née en 1980 et domiciliée à Genève, a déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité. Le Service médical régional (SMR) a retenu une personnalité émotionnellement labile, type borderline avec traits impulsifs (F 60.3), associée à un trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère, sans symptômes psychotiques (F 33.2). Le début de l’incapacité de travail durable remontait à l’année 2003. L’incapacité de travail avait été totale de 2003 à 2013, puis de 60% dans toute activité.

A la demande de l’office AI, l’office cantonal de la population et des migrations a attesté que l’assurée séjournait dans le canton de Genève depuis sa naissance. L’office AI a également recueilli un extrait du compte individuel de l’intéressée établi par la caisse de compensation, dont il ressortait qu’aucune cotisation n’avait été versée jusqu’à la fin de l’année 2004, hormis un montant de 144 fr. pour le mois de juillet 2001.

L’office AI a rejeté la demande, au motif que la condition de la durée minimale de cotisations n’était pas réalisée lors de la survenance de l’invalidité en 2004.

 

Procédure cantonale (arrêt ATAS/29/2019 – consultable ici)

Au sujet de la condition de la durée minimale de cotisations, la juridiction cantonale a constaté que l’assurée ne s’était pas acquittée du paiement des cotisations durant une année entière au moins en 2004, puisqu’elle n’avait cotisé à l’AVS/AI qu’à hauteur de 144 fr. pour le mois de juillet 2001. Selon les juges cantonaux, l’assurée avait toutefois été assurée obligatoirement à l’AVS/AI et tenue de payer les cotisations correspondantes dès le 01.01.2001. Les cotisations afférentes aux années 2001 à 2003 n’avaient par ailleurs pas été déclarées irrécouvrables et n’étaient pas prescrites au moment de la survenance de l’invalidité en 2004. Dans ces conditions, les juges cantonaux ont admis, conformément aux arrêts I 487/01 du 28 mars 2002 consid. 3b (SVR 2002 IV n° 38 p. 121) et I 591/03 du 31 août 2004 consid. 3.2, que la période 2001 à 2003 devait être prise en compte pour fixer la durée de cotisations, si bien que cette condition était réalisée au moment de la survenance du cas d’assurance. Le droit à la rente d’invalidité était donc ouvert à partir du mois d’avril 2014, soit six mois après le dépôt de la demande (art. 29 al. 1 et 3 LAI).

Par jugement du 17.01.2019, admission du recours par le tribunal cantonal, annulation de la décision et octroi d’une rente entière d’invalidité à compter du 01.04.2014.

 

TF

La condition de la durée minimale de cotisations pour ouvrir le droit à une rente ordinaire (en l’occurrence une année en vertu de l’art. 36 al. 1 LAI, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31.12.2007) doit être remplie au moment de la survenance de l’invalidité. Selon la jurisprudence relative à l’art. 36 al. 2 LAI, en relation avec les art. 50 RAVS et 29ter al. 2 let. a LAVS, lorsqu’on se trouve dans l’hypothèse d’une personne qui fait valoir ses propres cotisations (les éventualités envisagées à l’art. 29ter al. 2 let. b et c LAVS n’étant pas déterminantes en l’espèce), celles-ci doivent avoir effectivement été payées (arrêt 8C_721/2013 du 4 mars 2014 consid. 4.1; MEYER/REICHMUTH, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung, 3e éd., n. 3 ad art. 36). L’art. 36 al. 1 LAI ne souffre pas d’exception. Les personnes qui ne comptent pas une année entière de cotisations lors de la survenance de l’invalidité n’ont pas droit à une rente ordinaire d’invalidité, indépendamment des motifs pour lesquels elles n’ont pas cotisé (arrêt I 577/00 consid. 2b, cité par le recourant).

Née le 28.02.1980, l’assurée n’a cotisé à l’AVS/AI qu’à partir de l’année 2005, à l’exception d’un montant de 144 fr. versé en juillet 2001, bien qu’elle eût été tenue de le faire à compter du 1er janvier suivant l’accomplissement de ses 20 ans (art. 3 al. 1 LAVS). Compte tenu de la prescription survenue entre-temps (art. 16 al. 1 LAVS; art. 39 al. 1 RAVS), cette lacune de cotisation ne peut plus être réparée, sous réserve du droit à la protection de la bonne foi, quand bien même elle serait imputable à une faute ou une erreur de l’administration (ATF 100 V 154 consid. 2a p. 155 et 3c p. 157; arrêt 9C_462/2015 du 5 août 2015 consid. 2 et les références).

Quant aux deux arrêts I 487/01 consid. 3b et I 591/03 consid. 3.2 sur lesquels la juridiction cantonale a fondé son jugement, ils se rapportaient à des situations différentes et ne sauraient s’appliquer dans le cas d’espèce. En effet, dans ces deux affaires, les cotisations n’étaient pas prescrites au moment de la survenance de l’invalidité, ni lorsque les demandes de prestations avaient été présentées. A ce moment-là, l’administration pouvait encore réclamer les cotisations aux personnes concernées. Dans le cas d’espèce, si les cotisations relatives à la période courant à partir de 2001 n’étaient certes pas prescrites au moment de la survenance de l’invalidité (en 2004), elles l’étaient cependant au moment du dépôt de la demande de prestations en 2013, où les démarches d’affiliation ont été entamées pour la période remontant jusqu’en 2008. Dès lors que l’assurée ne pouvait plus les verser pour la période précédant la survenance de l’invalidité et que le délai de prescription de l’art. 16 al. 1 LAVS était échu au moment où l’administration a été saisie de la demande de prestations, les cotisations prescrites n’ont pas à être prises en compte. Admettre le contraire reviendrait à substituer à l’exigence du paiement effectif des cotisations pendant la durée déterminante celle d’une période d’assujettissement à l’AVS/AI. Cela n’est pas compatible avec l’art. 36 LAI et la jurisprudence y relative. Dans la mesure où une autre solution découlerait des deux arrêts précités, elle ne saurait être maintenue.

 

Le devoir de conseils de l’assureur social au sens de l’art. 27 al. 2 LPGA comprend l’obligation d’attirer l’attention de la personne intéressée sur le fait que son comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l’une des conditions du droit aux prestations (ATF 131 V 472 consid. 4.3 p. 480). Les conseils ou renseignements portent sur les faits que la personne qui a besoin de conseils doit connaître pour pouvoir correctement user de ses droits et obligations dans une situation concrète face à l’assureur. Le devoir de conseils s’étend non seulement aux circonstances de fait déterminantes, mais également aux circonstances de nature juridique. Son contenu dépend entièrement de la situation concrète dans laquelle se trouve l’assuré, telle qu’elle est reconnaissable pour l’administration (arrêt 8C_66/2009 du 7 septembre 2009 consid. 8.3, non publié in ATF 135 V 339; ULRICH MEYER, Grundlagen, Begriff und Grenzen der Beratungspflicht der Sozialversicherungsträger nach Art. 27 Abs. 2 ATSG, in Sozialversicherungsrechtstagung 2006, p. 27 n o 35).

Le défaut de renseignement dans une situation où une obligation de renseigner est prévue par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier auraient commandé une information de l’assureur, est assimilé à une déclaration erronée qui peut, sous certaines conditions, obliger l’autorité (en l’espèce l’assurance-invalidité) à consentir à un administré un avantage auquel il n’aurait pu prétendre, en vertu du principe de la protection de la bonne foi découlant de l’art. 9 Cst. (ATF 131 V 472 précité, consid. 5 p. 480).

En l’espèce, à l’époque où l’assurée avait cotisé en tant qu’étudiante (dès 2005), les organes d’exécution de l’AVS/AI ne disposaient d’aucun élément qui aurait dû les conduire à reconnaître que l’assurée se trouvait dans une situation dans laquelle elle risquait de perdre un droit aux prestations. Ils n’avaient été saisis d’aucune demande de prestations ni de renseignements de l’assurée ou de tiers. Il n’existe par ailleurs pas d’obligation générale de vérifier systématiquement si toutes les personnes qui sont affiliées à l’AVS/AI à partir d’un certain moment présentent des lacunes de cotisations pour une période antérieure. A cet égard, il appartient à la personne sans activité lucrative, si elle n’est pas déjà affiliée, de s’annoncer auprès de la caisse de compensation cantonale (art. 64 al. 5 LAVS). Aussi ne saurait-on reprocher à la caisse cantonale de compensation de n’avoir pas renseigné l’assurée sur ce point. Au demeurant, conformément à l’art. 39 al. 1 RAVS, la caisse a affilié d’office l’assurée au moment où elle a eu connaissance, à l’occasion d’un appel de la mère de celle-ci, du fait que l’assurée n’avait pas payé de cotisations.

Il résulte de ce qui précède que la période en cause (2001 à 2004) ne saurait être prise en compte pour fixer la durée des cotisations. Celle-ci étant inférieure à une année au moment de la survenance de l’invalidité, l’assurée ne remplit pas la condition de la durée de cotisations (art. 36 al. 1 aLAI). Le droit à une rente ordinaire a été reconnue à tort par la juridiction cantonale. Le recours est bien fondé.

 

Le TF admet le recours de l’office AI, annule le jugement cantonal et confirme la décision initiale.

 

 

Arrêt 9C_145/2019 consultable ici

 

 

Assurance-accidents LAA, Assurance-invalidité AI, News - Informations

Capacité de travail des personnes atteintes de problèmes psychiques : une formation réduit les écarts entre les expertises

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Capacité de travail : une formation réduit les écarts entre les expertises

 

Communiqué de presse du Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) du 03.07.2019 consultable ici

 

Les assurances sociales font appel à des psychiatres afin d’évaluer la capacité de travail des personnes atteintes de problèmes psychiques. Or, ces expertises divergent trop. Une nouvelle formation proposée dans le cadre d’une étude financée par le FNS vise à réduire ces écarts.

Toute personne ne pouvant pas travailler à plein temps du fait de troubles psychiques a droit à une rente. Or, le montant de celle-ci dépend de la capacité de travail évaluée par les psychiatres. Dans l’idéal, les expertises devraient recommander des taux d’occupation similaires pour des situations comparables, mais c’est loin d’être le cas. Parfois, les évaluations sont même radicalement opposées. Aux yeux des avocats, des juges, des assurances et des expert-e-s, cette situation est tout à fait insatisfaisante.

Grâce à une nouvelle forme d’évaluation orientée sur les capacités fonctionnelles et à des formations spécifiques destinées aux psychiatres, les chercheuses et chercheurs sont parvenus à obtenir des appréciations plus cohérentes de la capacité de travail.

Dans l’étude financée par le Fonds national suisse (FNS), l’Office fédéral des assurances sociales et la Suva, la variation statistique des évaluations a baissé de plus d’un cinquième. Les spécialistes exerçant dans ce domaine souhaitent toutefois voir une réduction nettement plus importante des divergences. A l’inverse, les requérant-e-s et expert-e-s estiment que le nouveau processus est juste et transparent. « C’est important car les expertises ont un impact déterminant sur la vie des individus concernés », explique la directrice de l’étude, Regina Kunz, de l’Hôpital universitaire de Bâle. L’étude a été publiée dans la revue BMC Psychiatry (*).

 

Evoquer concrètement le travail

Dans le nouveau processus d’expertise, orienté sur les capacités fonctionnelles, les psychiatres placent le travail plutôt que la maladie au centre de la discussion, et ce dès le début de l’entretien. Ils interrogent notamment la personne sur les activités qu’impliquait son dernier emploi, sur celles qui sont encore possibles et sur ce qui pourrait débloquer la situation – une approche centrée sur la solution. Enfin, les spécialistes doivent encore classer 13 capacités liées au travail qui sont fréquemment limitées chez les personnes atteintes de troubles psychiques. Sur cette base, ils évaluent ainsi le taux d’occupation envisageable.

Pour l’étude, les chercheuses et chercheurs ont comparé les expertises de 35 psychiatres, portant sur la capacité de travail de 40 individus. Les entretiens ont été filmés et évalués à chaque fois par trois autres spécialistes indépendant-e-s. A la fin, on a obtenu ainsi quatre évaluations différentes par requérant-e. Les divergences entre ces expertises ont alors été comparées avec celles d’une série antérieure d’évaluations, pour lesquelles les psychiatres avaient bénéficié d’une formation nettement plus courte, remontant d’ailleurs à plus d’une année au moment de l’expertise. Dans ce cadre, 19 spécialistes avaient évalué la capacité de travail de 30 requérant-e-s.

 

Des attentes trop élevées ?

On a calculé à quelle fréquence deux expertises divergeaient de 25 points de pourcentage maximum en matière d’évaluation de la capacité de travail : dans le groupe témoin, 39% des comparaisons entre deux expertises dépassaient ce seuil. La formation a permis de réduire cette part à 26% – un effet statistiquement significatif.

Afin de déterminer la divergence maximale acceptable dans la pratique entre deux expertises concernant une même personne, les scientifiques ont préalablement effectué une enquête auprès de 700 expert-e-s en Suisse : évaluateurs, représentant-e-s des assurances sociales, avocats et juges estiment ainsi qu’un écart maximum de 25 points de pourcentage est tolérable pour que le processus reste juste (**). « Nous n’avons bien sûr jamais pensé que notre approche résoudrait tous les problèmes », remarque Regina Kunz, directrice de l’étude. « Mais nous sommes quand même déçus que les évaluations ne soient pas un peu plus unanimes. »

Elle tire toutefois un bilan positif de l’étude : « Les requérant-e-s et les spécialistes étaient satisfaits du nouveau processus car il pourrait clairement améliorer la transparence et la clarté des expertises pour les assurances et la justice. » Dans une autre étude, Regina Kunz et ses collègues cherchent à savoir si une formation plus approfondie des psychiatres pourrait encore améliorer la situation.

Ce n’est toutefois guère suffisant pour répondre aux attentes des parties prenantes. Le problème des fortes variations touche tout le monde occidental, comme le révèle une étude globale systématique publiée précédemment (***). « Les médecins ne sont pas des experts du travail, comme ils le soulignent eux-mêmes », explique Regina Kunz. « La formation à elle seule ne suffira pas. » Il faudrait donc réfléchir autrement, et elle suggère à titre d’exemple d’envisager de tous nouveaux systèmes d’évaluation : « Aux Pays-Bas, les psychiatres se concentrent sur la thérapie, et les évaluations sont faites par des personnes spécialement formées à cet effet. »

 

 

(*) R. Kunz et al.: The reproducibility of psychiatric evaluations of work disability: Two reliability and agreement studies. BMC Psychiatry (2019). DOI: 10.1186/s12888-019-2171-y

(**) S. Schandelmaier et al.: Attitudes towards evaluation of psychiatric disability claims: a survey of Swiss stakeholders. Swiss Medical Weekly (2015). DOI:10.4414/smw.2015.14160

(***) J. Barth et al.: Inter-rater agreement in evaluation of disability: systematic review of reproducibility studies. BMJ (2017). DOI: 10.1136/bmj.j14

 

 

Communiqué de presse du Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) du 03.07.2019 consultable ici

Lien du projet financé par le Fonds national suisse (FNS)

 

 

News - Informations

Le Parlement soutient un congé paternité de deux semaines

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Le Parlement soutient un congé paternité de deux semaines

 

Communiqué de presse du 11.09.2019 du Parlement consultable ici

 

Un congé paternité de deux semaines séduit le Conseil national. Seule l’UDC s’est majoritairement opposée à ce projet adopté par 129 voix contre 62 après 6h30 de débat. La Chambre a rejeté par 120 voix contre 67 l’initiative populaire pour un congé de 20 jours.

La réglementation actuelle n’est plus suffisante, a expliqué mercredi Philipp Kutter (PDC/ZH) au nom de la commission. Un jeune père obtient un jour de congé à la naissance de son enfant, soit autant que lorsqu’il déménage.

Un congé paternité répond aux exigences de la nouvelle génération, a avancé Hans-Peter Portmann (PLR/ZH). Il a le soutien de 85% de la population. « Les pères ne veulent pas être des assistants ou des apprentis dans leur famille », a abondé Adrian Wütrich (PS/BE).

L’introduction d’un congé paternité de deux semaines est un signal fort pour les familles, il est compatible avec l’économie et finançable. La Suisse est le seul pays d’Europe qui ne connaît ni congé paternité ni congé parental.

 

Pas de congé parental

« C’est un petit pas arraché dans la douleur », a soutenu Mathias Reynard (PS/VS). Le Valaisan a plaidé en vain pour un congé parental de 38 semaines. « C’est la seule véritable proposition d’avenir ». C’était « une proposition ambitieuse, mais modérée en comparaison internationale ». La moyenne de l’OCDE est de plus de 54 semaines entre les deux parents.

L’introduction d’un congé parental, qu’il soit de 28, 38 ou 52 semaines, n’a séduit que la gauche. Toutes ces propositions ont été balayées par 131 voix contre 60. Le PS, les Verts et les Vert’libéraux avaient argué qu’un tel congé permettait d’éliminer les discriminations à l’embauche et apportait des gains.

Les femmes qui reprennent une activité lucrative seront moins dépendantes de l’aide sociale à leur retraite. Les dépenses de l’Etat en seront réduites, a rappelé Isabelle Chevalley (PVL/VD). De plus, augmenter de 1% le taux de travail des femmes rapporterait suffisamment de revenus fiscaux pour rémunérer un congé paternité de 18 à 20 semaines.

Pour le PDC, un congé parental est « irréaliste ». Le PBD s’est également tenu à la politique suisse des petits pas. Il est toutefois conscient que d’autres pas suivront. Christian Wasserfallen (PLR/BE) a souligné que la solution de deux semaines est raisonnable, « même si elle cimente une répartition traditionnelle des rôles ».

 

Boîte de pandore

L’UDC ne voulait pas ouvrir la boîte de Pandore. Un congé paternité est gentil, mais il apporte beaucoup de défis, a souligné Nadja Pieren (UDC/BE). Les coûts sociaux augmentent. La situation de la caisse de l’AVS est déjà difficile, il serait faux de vider une autre caisse sociale, a argué la Bernoise.

Les PME sont aussi empêtrées dans la bureaucratie. Elles seront priées de passer à la caisse, a souligné Verena Herzog (UDC/TG). Elles doivent aussi s’organiser pour remplacer un collaborateur durant deux semaines. Elles arrivent bien à s’organiser lorsque l’homme part au service militaire, lui a répondu la gauche.

 

Responsabilité individuelle

L’UDC ne veut pas d’un congé contraint et subventionné par l’Etat. Elle privilégie la responsabilité et les initiatives individuelles des familles et des entreprises. « On peut parfaitement régler cela sans l’aide de l’Etat », a rappelé Yves Nidegger (UDC/GE).

Le conseiller fédéral Alain Berset soutient aussi la recherche de solutions privées. Il préfère également développer l’offre d’accueil extrafamilial et parascolaire afin de mieux concilier vie professionnelle et familiale.

 

En bloc ou isolé

L’initiative « Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille » demande un congé paternité de 20 jours pouvant être pris de manière flexible dans l’année qui suit la naissance de l’enfant. Dans le contre-projet indirect adopté par le Conseil des Etats, les deux semaines seraient à prendre dans les six mois suivant la naissance, soit en bloc, soit sous forme de journées isolées.

Les deux modèles seraient financés via les allocations pour perte de gains (APG). Le montant maximum sera de 196 francs par jour. Pour deux semaines, il faut augmenter l’actuel taux de cotisation aux APG (0,45%) de 0,05 point ; pour quatre semaines, de 0,11 point. La charge financière s’élève à 230 millions de francs par an pour un congé de dix jours, contre 460 millions pour quatre semaines, a précisé M. Berset.

 

 

Communiqué de presse du 11.09.2019 du Parlement consultable ici

 

 

News - Informations

Motion Sommaruga 19.3927 « Allocations familiales. Améliorer la situation juridique des salariés intermittents et des salariées intermittentes » – Avis du Conseil fédéral

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Motion Sommaruga 19.3927 « Allocations familiales. Améliorer la situation juridique des salariés intermittents et des salariées intermittentes » – Avis du Conseil fédéral

 

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Texte déposé

Le Conseil fédéral est invité à améliorer la situation des salariés-e-s intermittent-e-s quant à l’octroi des allocations familiales. Il créera un statut ou des modalités administratives simplifiées pour ce type de salarié-e-s. L’amélioration couvrira les personnes en situation précaire accumulant des périodes de travail successifs de courte durée ou alternant des périodes d’activité et des périodes de chômage, comme les intermittents du spectacle.

 

Développement

La LAFam est conçue pour les personnes à statut professionnel stable. Ni la LAFam, ni l’OAFam ne prévoient de dispositions particulières concernant les personnes qui connaissent des changements de situation fréquents, alternant périodes de chômage et activités salariées. Or, cette situation concerne nombre de jeunes, de personnes de 50 ans, deux catégories concernées par le chômage de longue durée avec des courtes périodes de travail. Elle touche aussi des catégories professionnelles particulières comme les intermittents du spectacle.

Pour ces personnes, l’obtention des allocations familiales s’avère une entreprise kafkaienne avec précarisation accrue en raison de la perte de droits ou grands retards de payement liée ä la complexité bureaucratique.

En cas d’occupation irrégulière (par ex. travail sur appel, travail rémunéré ä l’heure), la personne n’a droit aux allocations que pour cette période. Par ex, si quelqu’un n’est occupé que durant les mois de janvier et de juillet, il ne recevra d’allocations familiales que pour ces deux mois, même si son salaire total atteint le montant annuel minimal. S’il est entre-temps au chômage, c’est le régime du chômage qui s’applique. Toutefois, en cas de réalisation d’un gain intermédiaire, les allocations sont versées par l’employeur pour la durée du contrat de travail si le revenu minimal requis est atteint. Si un chômeur retire d’une activité salariée ou indépendante un gain intermédiaire atteignant le revenu mensuel minimal, l’employeur ou la caisse d’allocation familiale doit lui verser les allocations familiales pour la durée de ladite activité. Au surplus, les revenus provenant de plusieurs activités lucratives sont additionnés. Lorsque l’activité donnant lieu ä un gain intermédiaire, l’assurance chômage verse le supplément pour la période au cours de laquelle le chômeur n’a pas droit ä des allocations familiales.

Une simplification s’impose !

 

Avis du Conseil fédéral du 21.08.2019

Le droit des salariés aux allocations familiales est fondamentalement lié à l’exercice d’une activité lucrative et au droit au salaire. En effet, le financement des prestations est assuré par les employeurs, par les cotisations qu’ils versent à leur caisse de compensation pour allocations familiales (CAF). Un changement d’employeur implique souvent un changement de CAF. Il en existe plus de 200 dans toute la Suisse.

Selon la Loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam ; RS 836.2), toute personne salariée percevant un revenu soumis à cotisation AVS d’au moins 592 francs par mois, ou 7110 francs par an, peut prétendre aux allocations familiales. Les personnes travaillant de manière irrégulière ont droit aux allocations familiales aux mêmes conditions que les autres salariés. Une règle particulière existe en cas de pluralité d’employeurs : les salaires sont alors additionnés et le revenu total est pris en compte, ce qui est favorable aux personnes cumulant de petits revenus, qui, pris isolément, sont inférieurs à la limite ouvrant le droit aux prestations. Afin de pouvoir toucher les allocations familiales en tant que personne sans activité lucrative, il faut être reconnu comme tel au sens de l’AVS. De plus, le revenu imposable ne doit pas dépasser 42 660 francs par an et aucune prestation complémentaire de l’AVS/AI ne doit être perçue.

Les personnes au chômage sont soumises à la loi sur l’assurance-chômage (LACI ; RS 837.0) et non pas à la LAFam. Elles peuvent prétendre à un supplément à l’indemnité journalière correspondant au montant des allocations familiales auquel elles auraient droit si elles avaient un emploi. Dès lors, une personne alternant des périodes d’activité lucrative et de chômage est soumise à deux législations différentes. Celles-ci sont cependant coordonnées, notamment en cas de gain intermédiaire.

Il est vrai que les démarches que les personnes travaillant de manière irrégulière doivent effectuer pour obtenir le paiement des allocations familiales sont plus nombreuses et qu’elles prennent dès lors plus de temps. Il peut en résulter un retard dans l’obtention des prestations. De plus, il peut arriver que ces personnes ne touchent pas de prestations durant les périodes où elles n’exercent pas d’activité lucrative ou ne sont pas au chômage et qu’elles ne remplissent pas les conditions ouvrant le droit en tant que personne sans activité lucrative. Toutefois, ces difficultés sont inhérentes au système des allocations familiales.

Le Conseil fédéral est conscient des inconvénients que la législation actuelle peut engendrer pour les personnes concernées. La simplification demandée par la motion ne pourrait cependant pas être mise en œuvre par une modification des seules modalités administratives. La création d’un statut particulier pour ces personnes pour la perception des allocations familiales ne paraît pas judicieuse non plus car en contradiction avec les statuts existants dans les assurances sociales.

Au vu des motifs évoqués ci-dessus, le Conseil fédéral est d’avis qu’il serait disproportionné de procéder à une refonte fondamentale du système des allocations familiales dans le seul but de régler cette problématique très spécifique.

 

Proposition du Conseil fédéral du 21.08.2019

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 

 

Motion Sommaruga 19.3927 « Allocations familiales. Améliorer la situation juridique des salariés intermittents et des salariées intermittentes » consultable ici