Arrêt du Tribunal fédéral 8C_186/2025 (f) du 25.02.2026

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NB : arrêt à 5 juges, non destiné à la publication

Dies a quo du délai de recours – Envoi de la décision sur opposition en Courrier A Plus – Vraisemblance d’une erreur de distribution par la Poste / 60 LPGA – 38 LPGA

Violation du droit d’être entendu et du droit de réplique de la part du tribunal cantonal / 29 al. 2 Cst.

Résumé
Le Tribunal fédéral rappelle que le droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., comprend le droit de prendre connaissance de toute prise de position versée au dossier et de s’exprimer à son sujet, ce droit de réplique pouvant être exercé après chaque acte de la partie adverse.

En l’espèce, le tribunal cantonal n’a pas permis à l’assurée de se déterminer sur la réponse de l’assurance-accidents avant de déclarer son recours irrecevable pour tardiveté, se contentant de lui transmettre cette pièce pour information le jour même du prononcé de la décision. Le Tribunal fédéral retient que cette violation, particulièrement grave puisqu’elle a privé l’assurée de la possibilité de faire valoir ses moyens contre la tardiveté retenue, ne pouvait être réparée devant lui, faute de plein pouvoir d’examen sur un litige ne portant pas sur l’octroi de prestations en espèces. Le recours est partiellement admis, la décision cantonale annulée et la cause renvoyée à la juridiction cantonale pour qu’elle offre à l’assurée la possibilité de se déterminer, puis rende une nouvelle décision.

Faits
Le 23.01.2024, l’assurée a ressenti des douleurs à l’épaule droite en sortant de son immeuble, après que ses chiens ont tiré sur leurs laisses. Par décision du 27.08.2024, confirmée sur opposition le 04.10.2024, l’assurance-accidents a refusé de fournir des prestations en lien avec cet événement, motif pris que les troubles de l’assurée n’étaient pas imputables à un accident ni à une lésion corporelle assimilée à un accident.

Procédure cantonale

Le 06.11.2024, l’assurée a déféré la décision sur opposition du 04.10.2024 au tribunal cantonal. Par arrêt du 17.02.2025, recours déclaré irrecevable par le tribunal cantonal pour cause de tardiveté.

TF

Consid. 3.1
Selon l’art. 60 al. 1 LPGA, le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours. L’art. 38 al. 1 LPGA, applicable par analogie en vertu de l’art. 60 al. 2 LPGA, dispose que si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.

Consid. 3.2
En droit des assurances sociales, il n’existe pas de disposition légale obligeant les assureurs sociaux à notifier leurs décisions selon un mode particulier. Dès lors, la jurisprudence admet que les assureurs sont libres de décider de la manière dont ils souhaitent notifier leurs décisions. Ils peuvent en particulier choisir de les envoyer par courrier A Plus. Rien ne les empêche non plus d’envoyer leurs décisions un vendredi (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1; arrêt 8C_156/2024 du 6 août 2024 consid. 3.2 et l’arrêt cité). Selon le mode d’expédition A Plus, la lettre est numérotée et envoyée par courrier A de la même manière qu’une lettre recommandée. Toutefois, contrairement au courrier recommandé, le destinataire n’a pas à en accuser réception. En cas d’absence, celui-ci ne reçoit donc pas d’invitation à retirer le pli. La livraison est néanmoins enregistrée électroniquement au moment du dépôt de l’envoi dans la boîte aux lettres ou la case postale du destinataire. Grâce au système électronique « Track & Trace » de La Poste, il est ainsi possible de suivre l’envoi jusqu’à la zone de réception du destinataire (ATF 142 III 599 consid. 2.2; arrêts 9C_734/2023 du 21 février 2024 consid. 3.3.1; 8C_156/2024 précité consid. 3.2). Le délai de recours est le même pour toutes les formes de notification. Il commence à courir lorsque l’envoi entre dans la sphère de puissance du destinataire et que ce dernier peut prendre connaissance du contenu de l’envoi. En présence d’un courrier sans signature (A Plus comme A), c’est le cas au moment du dépôt dans la boîte aux lettres ou la case postale. Si l’envoi est distribué un samedi, le délai de recours commence à courir le dimanche (arrêts 2C_117/2024 du 13 juin 2024 consid. 6.1; 8C_124/2019 du 23 avril 2019 consid. 8.2.2). Si une erreur de distribution ne peut pas d’emblée être exclue, elle ne doit cependant être retenue que si elle paraît plausible au vu des circonstances. L’exposé des faits par le destinataire qui se prévaut d’une erreur de distribution, et dont on peut partir du principe qu’il est de bonne foi, doit être clair et présenter une certaine vraisemblance (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1).

Consid. 4
En l’espèce, les juges cantonaux ont retenu qu’il ressortait du suivi « Track & Trace » de La Poste que la décision sur opposition du 04.10.2024 avait été envoyée en courrier A Plus le même jour et déposée dans la boîte aux lettres de l’assurée le samedi 05.10.2024. Le délai de recours de 30 jours avait donc commencé à courir le dimanche 06.10.2024, de sorte qu’il avait expiré le lundi 04.11.2024. Par conséquent, le recours déposé auprès du greffe du tribunal cantonal le 06.11.2024 était tardif et devait être déclaré irrecevable.

Consid. 5.1
L’assurée, qui invoque notamment l’art. 29 Cst. et son « droit à un recours effectif », en se plaignant de la « privation de la possibilité de discuter le fond », soutient que la notification de la décision sur opposition du 04.10.2024 est intervenue le 09.10.2024, et non le 05.10.2024. Indiquant n’avoir rien reçu le 05.10.2024, elle expose que le 09.10.2024, vers 20h00, B.__, un ami, est venu la chercher chez elle pour aller manger au restaurant. En quittant son immeuble, elle aurait relevé le courrier dans sa boîte aux lettres et aurait notamment récupéré une enveloppe déjà ouverte contenant la décision sur opposition précitée. Elle ajoute que ce n’est pas la première fois que ce genre de problèmes (courriers ouverts ou pas reçus) survient dans son immeuble et qu’elle a alerté plusieurs fois La Poste à ce propos.

À l’appui de ses allégations, l’assurée produit plusieurs moyens de preuve. Parmi ceux-ci figure une déclaration écrite (« attestation de témoignage ») du 20.03.2025 signée par B.__, la copie d’une réclamation du 06.03.2025 qu’elle a adressée, par courriels des 11.03.2025 et 12.03.2025, au service clients de La Poste, ainsi qu’une copie de l’écran de son téléphone portable mentionnant un appel audit service clients le 10.03.2025.

Consid. 5.2
Il ressort de l’arrêt querellé que le 08.11.2024, la juridiction cantonale a invité l’assurance-accidents à lui faire parvenir ses observations sur le recours du 06.11.2024. Dans son mémoire de réponse du 22.11.2024, l’assurance-accidents a conclu principalement à l’irrecevabilité du recours, arguant de son caractère tardif. Le tribunal cantonal n’a pas invité l’assurée à se déterminer sur la réponse de l’assurance-accidents; il s’est contenté de la lui transmettre, pour information, le 17.02.2025, soit le jour même où il a rendu sa décision d’irrecevabilité. L’assurée se plaignant d’une violation de son droit d’être entendue, il s’impose d’examiner si, en procédant de la sorte, les juges cantonaux ont violé son droit à la réplique.

Consid. 5.3
Conformément à l’art. 29 al. 2 Cst., les parties ont le droit d’être entendues. Compris comme l’un des aspects de la notion générale de procès équitable, le droit d’être entendu comprend en particulier le droit, pour une partie à un procès, de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu’elle soit ou non concrètement susceptible d’influer sur le jugement à rendre. Il appartient en effet aux parties, et non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce nouvellement versée au dossier contient des éléments déterminants qui appellent des observations de leur part. Toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit dès lors être communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou non faire usage de leur faculté de se déterminer (ATF 146 III 97 consid. 3.4.1; 142 III 48 consid. 4.1.1; arrêt 7B_290/2025 du 5 septembre 2025 consid. 3.2.2 et les arrêts cités).

Il découle du caractère inconditionnel du droit de réplique garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. que celui-ci peut être exercé par les parties après chaque prise de position de la partie adverse (ATF 146 III 97 consid. 3.4.2). Le droit de répliquer n’impose cependant pas à l’autorité judiciaire l’obligation de fixer un délai à la partie pour déposer d’éventuelles observations. Elle doit seulement lui laisser un laps de temps suffisant, entre la remise des documents et le prononcé de sa décision, pour qu’elle ait la possibilité de déposer des observations si elle l’estime nécessaire (ATF 146 III 97 consid. 3.4.1; 142 III 48 consid. 4.1.1; arrêt 7B_290/2025 précité consid. 3.2.2).

Selon la jurisprudence, la violation du droit d’être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s’exprimer devant une autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen. Toutefois, une telle réparation doit rester l’exception et n’est admissible, en principe, que dans l’hypothèse d’une atteinte qui n’est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée. Cela étant, une réparation de la violation du droit d’être entendu peut également se justifier, même en présence d’un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l’intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les arrêts cités; voir aussi ATF 145 I 167 consid. 4.4 et les arrêts cités).

Consid. 5.4
En l’espèce, l’assurée n’a pas eu l’occasion de prendre position, avant que la décision d’irrecevabilité ne soit rendue, sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par l’assurance-accidents, dès lors que la réponse de celle-ci lui a été envoyée le jour même où la cour cantonale a rendu son arrêt. En n’offrant pas à l’assurée la possibilité de se déterminer sur la réponse de l’assurance-accidents du 22 novembre 2024 avant de rendre leur décision d’irrecevabilité, les juges cantonaux ont violé de manière manifeste son droit à la réplique, donc son droit d’être entendue. Ce vice s’avère particulièrement grave, dès lors qu’il a empêché l’assurée de faire valoir les faits et les moyens de preuve dont elle se prévaut devant le Tribunal fédéral pour contester le caractère tardif de son recours cantonal. Par ailleurs, il ne peut pas être réparé devant le Tribunal fédéral, qui est lié par les faits établis par l’autorité précédente (cf. art. 97 al. 2 et 105 al. 3 LTF a contrario). Le litige portant uniquement sur le refus du tribunal cantonal d’entrer en matière sur le recours cantonal, il ne concerne pas en soi l’octroi ou le refus de prestations en espèces (cf. ATF 135 V 412 consid. 1.2.1; arrêt 8C_368/2025 du 6 janvier 2026 consid. 2.2). Aussi, le Tribunal fédéral ne jouit-il pas d’un plein pouvoir d’examen.

Consid. 5.5
Il s’ensuit que le recours doit être partiellement admis, la décision attaquée annulée et la cause renvoyée à la juridiction cantonale afin qu’elle offre à l’assurée la possibilité de se déterminer sur la réponse de l’assurance-accidents du 22.11.2024, puis rende une nouvelle décision.

Le TF admet le recours de l’assurée.

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