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Assurance-maladie LAMal, News - Informations

LAMal : Les réserves ne seront pas transférées avec l’assuré

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LAMal : Les réserves ne seront pas transférées avec l’assuré

 

Communiqué de presse du Parlement du 25.09.2018 consultable ici

 

La part de réserves liées à un assuré qui change de caisse maladie ne sera pas transférée d’un assureur à l’autre. Suivant le Conseil des Etats, le National a refusé mardi à plus de deux contre un de donner suite à deux initiatives cantonales jurassienne et genevoise en ce sens.

Les réserves sont déterminées en fonction des risques encourus par l’assureur et ne peuvent pas être réparties entre les différents assurés. Contrairement au 2e pilier, les assurés n’accumulent pas de capital de couverture personnel, a rappelé Benjamin Roduit (PDC/VS) au nom de la commission.

Pour qu’une partie des réserves puisse être liée à un assuré, il faudrait passer à un nouveau système, complexe et administrativement lourd. Une pareille refonte pourrait en outre inciter les assureurs à procéder à une sélection des risques, car la majorité des assurés qui changent de caisse font généralement partie des « bons risques ».

La gauche a plaidé en vain pour un changement de système. Il y a toujours urgence à corriger les insuffisances de la loi sur l’assurance maladie, a affirmé Barbara Gysi (PS/SG). Le sujet mérite d’être creusé car il existe bel et bien un problème. Les réserves sont financées par les assurés.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 25.09.2018 consultable ici

Bulletin officiel, Conseil national Session d’automne 2018, séance du 25.09.2018 (texte provisoire) consultable ici

 

 

Assurance-invalidité AI, News - Informations

Le National veut une meilleure prise en charge des prothèses

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Le National veut une meilleure prise en charge des prothèses

 

Communiqué de presse du Parlement du 19.09.2018 consultable ici

 

Les assurances sociales devraient mieux prendre en charge les prothèses destinées aux personnes handicapées. Le National a adopté mercredi par 119 voix contre 57 deux motions de Balthasar Glättli (Verts/ZH) et Roger Golay (MCG/GE). Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

On ne peut pas parler de luxe lorsqu’on évoque une prothèse, a lancé Balthasar Glättli. Ces moyens auxiliaires ne peuvent jamais remplacer le membre perdu. Il faut améliorer les conditions de vie des personnes concernées, a renchéri Roger Golay.

La Suisse n’est pas un modèle: les assurances ne prennent en charge que les prothèses qui remplissent les critères de simplicité, d’adéquation et d’économie. Les évolutions techniques et esthétiques ne sont pas prises en compte. Il ne devrait pas avoir d’inégalité de traitement entre les personnes concernées, a poursuivi le Genevois.

Et Balthasar Glättli de citer le cas d’un couple où l’homme a eu droit, en raison de son activité professionnelle, à une meilleure prothèse que son épouse. Et les deux motionnaires de relever que la facture ne serait pas exorbitante. Les prothèses représentent actuellement, avec 9,2 millions de francs par an, un pour mille des coûts de l’assurance invalidité (AI).

 

Doutes

Le Conseil fédéral a émis des doutes sur la façon d’appliquer la motion. Il faut cibler au mieux les besoins de l’assuré tout en assurant un prix juste. Ce qui est optimal pour une personne ne l’est peut-être pas pour une autre.

La prise en compte de critères subjectifs ne permettrait pas que l’on assure une égalité de traitement tout en n’abusant de la solidarité. Les progrès techniques ont en outre été pris en compte ces dernières années, a souligné le ministre de la santé Alain Berset. Et d’appeler les parlementaires à profiter de la révision de la loi sur l’AI pour régler les problèmes concrets.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 19.09.2018 consultable ici

Bulletin officiel, Conseil national Session d’automne 2018, Séance du 19.09.2018 (texte provisoire) consultable ici

Motion Glättli 16.3880 « Améliorer l’accompagnement vers l’autonomie et l’intégration sociale des personnes en situation de handicap » consultable ici

Motion Golay 16.3881 « Améliorer l’accompagnement vers l’autonomie et l’intégration sociale des personnes en situation de handicap » consultable ici

 

 

 

Assurance-maladie LAMal, News - Informations

Salve de propositions du National sur l’assurance maladie

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Salve de propositions du National sur l’assurance maladie

 

Communiqué de presse du Parlement du 19.09.2018 consultable ici

 

Les cantons ayant des listes noires des personnes ne payant pas leur prime maladie doivent définir les prestations médicales urgentes. But: éviter des cas graves voire des décès. Le National a adopté mercredi une telle motion, parmi une salve d’autres propositions.

Depuis 2012, les cantons peuvent tenir une liste des assurés qui ne paient pas leurs primes malgré les poursuites. Plusieurs cantons alémaniques et le Tessin y recourent.

Sur notification du canton, l’assureur suspend la prise en charge des prestations fournies aux assurés listés, à l’exception de celles relevant de la médecine d’urgence. La définition de ces soins pose toutefois problème. Un malade du sida inscrit sur une liste noire est mort aux Grisons après que son assurance lui a refusé le remboursement de son traitement.

Les caisses-maladie ÖKK et Assura ont, par exemple, une acception de l’urgence nettement moins large que le Tribunal fédéral des assurances. Selon les juges, il faut aussi entendre par prestations relevant de la médecine d’urgence tout traitement impliquant une assistance accordée par du personnel médical. Cela pourrait couvrir une aide urgente pour une appréciation médicale.

Le National, soutenu par le Conseil fédéral, demande une définition légale claire.

 

Laboratoires

Par 124 voix contre 57, la Chambre du peuple a également demandé qu’assureurs, médecins et laboratoires puissent négocier librement les tarifs des analyses de laboratoire. Elle a soutenu une motion du Conseil des Etats en ce sens qui vise à maîtriser les coûts.

La procédure actuelle, qui passe par le Département fédéral de l’intérieur et peut durer de dix à douze mois, est jugée trop longue par la droite. La gauche a craint une hausse des prix des analyses. Le ministre de la santé Alain Berset a quant à lui prédit un blocage faute d’entente entres partenaires, qui n’utilisent déjà pas la marge de manœuvre qu’ils ont actuellement.

 

Gestion des patients

Dans une autre motion, le National souhaite que du personnel non médical puisse être associé à la gestion des patients et que les modèles de soins intégrés soient renforcés. Cela permettrait d’optimiser la prise en charge des malades chroniques.

Vu le manque croissant de médecins de famille, il serait judicieux de pouvoir davantage recourir à des fournisseurs de prestations qui ne sont pas des médecins pour des tâches de coordination et de conseil. Cela permettrait aussi de décharger les médecins de famille.

La prise en charge des coûts par l’assurance maladie devrait être soumise à trois conditions: les programmes devraient être limités à un groupe de patients clairement défini, ils devraient améliorer l’efficience et la qualité du traitement et ils devraient avoir été convenus entre les fournisseurs de prestations et les assureurs. Le Conseil fédéral est prêt à prendre des mesures en ce sens.

 

Hôpitaux

Le gouvernement est également disposé à intervenir sur les tarifs de référence pour que le libre choix d’un hôpital dans toute la Suisse par les patients repose sur une réelle concurrence, comme le demande une motion. Actuellement, certains tarifs pour les traitements hors du canton sont nettement plus bas que ceux réellement appliqués dans les cantons concernés.

Le gouvernement est aussi d’accord de créer un droit de recours pour les associations d’assureurs contre les décisions prises par les cantons concernant la liste des hôpitaux et EMS dont les soins sont remboursés. Il vient de mettre cette proposition en consultation. Par 120 voix contre 58, le National a demandé un tel droit aussi pour les différentes caisses maladie. La gauche ne voulait rien savoir de ce projet.

 

Matériel utilisé

Par 168 voix contre 1, les députés ont en outre chargé le Conseil fédéral que les assureurs prennent entièrement en charge, sur une base forfaitaire, le matériel utilisé par le personnel soignant dans les EMS. Suivant un arrêt du Tribunal administratif fédéral, le remboursement doit être réparti entre les caisses, les assurés et les cantons et communes.

Selon Alain Berset, la motion pourrait entraîner une hausse des coûts de l’assurance de base ou provoquer une sélection des patients et une lacune en soins. Le gouvernement espère néanmoins trouver une solution avec les différents partenaires, en misant sur la transparence. Une table ronde a lieu ce jour-même, a précisé le ministre de la santé.

 

Enfin, dans un postulat, le National a demandé un rapport sur les mesures et les moyens financiers nécessaire pour améliorer la fourniture de soins dans le domaine des maladies rares.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 19.09.2018 consultable ici

Motion CSSS-CE 17.3969 « Négociation des tarifs des analyses de laboratoire par les partenaires tarifaires » : Bulletin officiel, Conseil national Session d’automne 2018, Séance du 19.09.2018 (texte provisoire) consultable ici

Motion CSSS-CN 18.3387 « LAMal. Permettre des programmes judicieux de gestion des patients » : Bulletin officiel, Conseil national Session d’automne 2018, Séance du 19.09.2018 (texte provisoire) consultable ici

Motion CSSS-CN 18.3388 « Libre choix de l’hôpital dans toute la Suisse. Pour des tarifs de référence équitables » : Bulletin officiel, Conseil national Session d’automne 2018, Séance du 19.09.2018 (texte provisoire) consultable ici

Motion CSSS-CN 18.3709 « Etablissement des listes cantonales des hôpitaux et des EMS. Participation et codécision des assureurs-maladie » : Bulletin officiel, Conseil national Session d’automne 2018, Séance du 19.09.2018 (texte provisoire) consultable ici

Motion CSSS-CN 18.3708 « Listes noires. Définition de la médecine d’urgence » : Bulletin officiel, Conseil national Session d’automne 2018, Séance du 19.09.2018 (texte provisoire) consultable ici

Motion CSSS-CN 18.3710 « Produits figurant sur la LiMA. Prise en compte par les prestataires de soins » : Bulletin officiel, Conseil national Session d’automne 2018, Séance du 19.09.2018 (texte provisoire) consultable ici

Postulat CSSS-CN 18.3040 « Bases légales visant à garantir la fourniture des soins dans le domaine des maladies rares » : Bulletin officiel, Conseil national Session d’automne 2018, Séance du 19.09.2018 (texte provisoire) consultable ici

 

 

Assurance-accidents LAA, Assurance-vieillesse AVS, News - Informations

Un statut pour les travailleurs de plate-forme (p. ex. Uber)

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Un statut pour les travailleurs de plate-forme (p. ex. Uber)

 

Communiqué de presse du Parlement du 19.09.2018 consultable ici

 

Les « travailleurs de plate-forme » pourraient avoir un statut propre. Le Conseil national a soutenu, par 138 voix contre 52, un postulat du groupe PLR demandant d’étudier la création d’un nouveau statut qui se situerait à mi-chemin entre le salariat et l’indépendance.

Quel est le régime applicable à ces personnes, a demandé Philippe Nantermod (PLR/VS). Ils officient avec leur propre matériel, portent l’ensemble des risques, choisissent leur temps de travail, fixent les prix de leurs prestations. Il n’est pas évident de savoir quelles sont les relations entre le travailleur et la plate-forme.

Il n’en demeure pas moins que cette forme de travail est appelée à se répandre avec le développement du numérique. Aujourd’hui, s’il y a un doute, c’est le statut de salarié qui est retenu. Or, sans même parler des conséquences financières, ce choix est, pour les intéressés, synonyme à la fois de perte de flexibilité et d’insécurité juridique.

 

Statut hybride

Pour Mathias Reynard (PS/VS), le texte offrirait à ces travailleurs une couverture sociale moins favorable que celle d’un salarié. Créer un statut hybride amène à une situation précaire de travailleur sans droits.

« Dans le monde merveilleux d’Uber », la plate-forme gère tout. Difficile d’y voir une situation d’indépendant. Mais la multinationale refuse de reconnaître ses employés comme des salariés, a rappelé M. Reynard.

Alain Berset a rappelé que les réflexions étaient en cours. Il est toutefois trop tôt pour affirmer qu’un statut intermédiaire sera créer, a-t-il précisé. Mais accepter le postulat accompagnera la réflexion.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 19.09.2018 consultable ici

Bulletin officiel, Conseil national Session d’automne 2018, Séance du 19.09.2018 (texte provisoire) consultable ici

Postulat groupe libéral-radical 17.4087 « Société numérique. Etudier la création d’un nouveau statut de travailleur » consultable ici

En allemand :

Nationalrat fordert Bericht zu Sonderstatus für Plattform-Arbeit

Postulat FDP-Liberale Fraktion 17.4087 «Digitalisierung. Ein neuer Status für den Arbeitsmarkt?»

 

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Le National veut mieux lutter contre les abus dans les prestations complémentaires

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Le National veut mieux lutter contre les abus dans les prestations complémentaires

 

Communiqué de presse du Parlement du 19.09.2018 consultable ici

 

Seules les personnes qui dépendent de prestations complémentaires devraient y avoir droit. La lutte contre les abus dans ce domaine devrait être renforcée. Le Conseil national a soutenu mercredi, par 128 voix contre 51, une motion de sa commission en ce sens.

Il n’est pas rare que des bénéficiaires de prestations complémentaires possèdent des biens non déclarés à l’étranger. Mais les outils à disposition des organes d’exécution cantonaux ne sont pas suffisants pour déceler et combattre de tels abus. Ils doivent être renforcés, a indiqué Philippe Nantermod (PLR/VS) au nom de la commission.

Le gouvernement devra définir des normes minimales d’entente avec les organes d’exécution. Ces derniers devront présenter un rapport annuel de leurs travaux.

L’assurance-invalidité a connu une situation comparable avant la mise en place d’un plan homogène pour lutter systématiquement contre les abus. Celui-ci a permis d’obtenir des résultats tangibles.

 

Vérifications

Pour Barbara Gysi (PS/SG), les instruments actuels sont suffisants pour lutter contre les abus. Les organes d’exécution sont sensibilisés à la question, a également rappelé Alain Berset au nom du gouvernement.

Ils procèdent avec soin et méticulosité aux vérifications nécessaires pour le calcul des prestations. Les requérants peuvent notamment être appelé à présenter leur déclaration d’impôt et leur avis de taxation fiscale.

Les organes doivent également vérifier, au plus tard tous les quatre ans, la situation économique des bénéficiaires. Ils ont également la possibilité d’exiger des informations sur les rentes versées dans l’espace européen. Ces dernières devraient être communiquées automatiquement dès 2019.

Dans le cadre de la révision de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales, discutées au Parlement, le gouvernement prévoit déjà de serrer la vis face aux abus. Une suspension provisoire des prestations est prévue s’il existe le soupçon qu’un assuré perçoit indûment une prestation.

Aux yeux du Conseil fédéral, ces mesures suffisent à calculer correctement les prestations. Les mesures demandées n’apportent aucune plus-value, mais ne font qu’accroître la charge administrative.

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 19.09.2018 consultable ici

Bulletin officiel, Conseil national Session d’automne 2018, Séance du 19.09.2018 (texte provisoire) consultable ici

Motion CSSS-CN 18.3031 « Lutte plus systématique contre les abus dans le domaine des prestations complémentaires » consultable ici

 

 

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Le National veut des mesures pour mieux protéger les patients

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Le National veut des mesures pour mieux protéger les patients

 

Communiqué de presse du Parlement du 19.09.2018 consultable ici

 

Les patients devraient être mieux protégés, notamment contre les erreurs médicales. Le National a accepté mercredi par 178 voix contre 1 une motion de sa commission de la santé publique en ce sens. La Chambre des cantons doit encore se prononcer.

Le texte charge le Conseil fédéral de renforcer la protection des dommages. Il demande l’introduction d’une culture constructive en matière de sécurité et de traitement des erreurs médicales, l’amélioration de la responsabilité civile médicale, ainsi que l’établissement d’un état des lieux s’agissant de cette dernière.

Le droit de la responsabilité civile vise à compenser, dans des cas spécifiques, les dommages subis par un patient suite à une erreur médicale. Dans une telle situation, le fardeau de la preuve incombe au patient lésé.

 

Démarches déjà en cours

Il s’agit d’un dossier fondamental pour le Conseil fédéral, a souligné le ministre de la santé Alain Berset. La Confédération collabore déjà avec les cantons et les acteurs clés du domaine. Plusieurs démarches fédérales sont déjà en cours pour atteindre les objectifs du texte.

La Confédération soutient, à des fins préventives, les fournisseurs de prestations pour qu’ils prennent des mesures centrales de sécurités et se dotent de systèmes de gestion des risques. Elle entend en outre mettre en place des indicateurs de qualité médicaux pour favoriser la transparence, améliorer la situation en continu et évaluer le système dans son ensemble.

Il n’est pas pertinent de combiner les mesures générales pour le renforcement de la qualité et une simplification de la procédure juridique. Le rapport sur les droits des patients de juin 2015 préconise déjà de renforcer les offres de conseil et de soutien des patients.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 19.09.2018 consultable ici

Bulletin officiel, Conseil national Session d’automne 2018, Séance du 19.09.2018 (texte provisoire) consultable ici

Motion CSSS-CN 17.3974 « Prévention et gestion des dommages lors de traitements médicaux » consultable ici

 

 

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Révision de la LPGA : suspension des prestations à titre provisionnel, frais des spécialistes engagés pour lutter contre les abus et fin de la gratuité des procédures judiciaires

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Révision de la LPGA : suspension des prestations à titre provisionnel, frais des spécialistes engagés pour lutter contre les abus et fin de la gratuité des procédures judiciaires

 

Communiqué de presse du Parlement du 18.09.2018 consultable ici

 

Les assurances sociales devraient pouvoir bloquer la rente d’un rentier ayant émigré pour échapper à la prison et certains recours deviendront payants. Le Conseil des Etats a soutenu mardi par 38 voix contre 2 un projet ciblant les abus. Le dossier passe au National.

 

Les prestations pourront être suspendues à titre provisionnel s’il y a des motifs sérieux de soupçonner que l’assuré perçoit une prestation indue ou s’il a manqué à son obligation de renseigner, a expliqué Primin Bischof (PDC/SO) au nom de la commission. Les assurances le font déjà, mais les tribunaux ne s’accordaient pas sur le sujet, d’où la nécessité d’une base légale claire.

Les prestations en espèces pourront aussi être bloquées si l’assuré retarde indûment l’exécution de la mesure ou de la peine à laquelle il a été condamné. Le paiement de la rente pourra être suspendu même si l’assuré échappe à la prison en quittant la Suisse. Plus question que le Tribunal fédéral condamne la Suisse parce que l’assuré n’était pas encore en train de purger sa peine.

 

Abus

Les assureurs qui ont engagé des spécialistes pour lutter contre les abus pourront se retourner contre leurs clients. Les sénateurs ont précisé que les frais à charge des assurés devront être appropriés. « La précision est bienvenue », a souligné le ministre des affaires sociales Alain Berset. Le Conseil fédéral avait d’abord proposé que l’ensemble des frais soit à la charge des assurés.

Le délai pour les demandes de restitutions de prestations indûment touchées sera prolongé à trois ans au lieu d’un. Il s’est avéré souvent trop court en cas d’investigations poussées.

 

Fin de la gratuité

Certaines procédures judiciaires devant les tribunaux cantonaux des assurances sociales seront payantes, ont décidé les sénateurs par 29 voix contre 14. Aujourd’hui, l’assujettissement aux frais n’existe que pour l’assurance invalidité, a rappelé M. Bischof.

Toutes les assurances sociales pourront nouvellement imposer des frais de justice si les lois les concernant le prévoient. Sinon, le tribunal pourra faire passer à la caisse la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté. Cette différenciation permet de tenir compte des particularités des assurances, selon Alain Berset.

Le dispositif allégera la charge des tribunaux cantonaux en réduisant les incitations à recourir contre les jugements et la durée des procédures, a argumenté Pirmin Bischof.

Pascale Bruderer Wyss (PS/AG) s’est opposée en vain à cette obligation. L’expérience avec l’assurance invalidité a montré que l’introduction de procédures payantes n’a justement pas contribué à réduire le nombre de dossiers soumis aux tribunaux cantonaux, mais a contribué à augmenter la charge des cantons, a-t-elle lancé. Et Paul Rechsteiner d’ajouter que le sens du droit des assurances sociales était la gratuité.

 

Traités internationaux

Le Conseil des Etats a toutefois corrigé le projet du Conseil fédéral. Les sénateurs ont tacitement refusé d’ancrer dans la révision la pratique actuelle selon laquelle les conventions de sécurité sociale ne sont pas sujettes au référendum facultatif si elles n’engagent pas davantage la Suisse que d’autres accords internationaux comparables.

L’un des arguments évoqués est que cette délégation de compétence équivaudrait à porter atteinte aux droits populaires s’agissant de l’approbation des traités internationaux.

Pour le ministre de la santé, « la pratique actuelle a donné entière satisfaction jusqu’ici ». Et rien ne change avec la proposition du Conseil fédéral. Elle renforce même la marge de manœuvre du Parlement, a-t-il argué en vain.

 

Détectives séparés

Hormis la prévoyance professionnelle, toutes les assurances sociales sont concernées par cette révision du droit. Le recours à des détectives privés a été traité séparément par le Parlement. Et le peuple se prononcera sur ce point le 25 novembre prochain.

La loi sur la partie générale du droit des assurances sociales est entrée en vigueur en 2000. La révision d’ensemble proposée découle de la jurisprudence mais répond également à des demandes du Parlement et des autorités d’application.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 18.09.2018 consultable ici

Bulletin officiel (version provisoire), Conseil des Etats, Session d’automne 2018, Séance du 18.09.2018 consultable ici

 

 

Assurance-vieillesse AVS, News - Informations

Le projet fiscal comprendra un volet social consacré à l’AVS

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Le projet fiscal comprendra un volet social consacré à l’AVS

 

Communiqué de presse du Parlement du 12.09.2018 consultable ici

 

La réforme de l’imposition des entreprises comprendra un volet social consacré à l’AVS. Le National a soutenu mercredi le compromis du Conseil des Etats sur ce point. Il doit désormais se prononcer sur les autres points du projet fiscal, dont l’issue reste incertaine.

 

Après le rejet de la RIE III par le peuple, le Conseil fédéral s’est rallié à l’idée d’un volet social, consacré aux allocations familiales. Le Conseil des Etats a préféré miser sur l’AVS. Chaque franc d’impôt perdu par la Confédération, les cantons ou les communes via l’imposition des entreprises devrait être « compensé » par un franc au profit du 1er pilier.

Soit quelque deux milliards de francs. Une telle proposition permettrait de calmer un certain temps les débats sur la réforme de l’assurance et de garantir un répit de trois à quatre ans pour les finances de l’AVS.

 

Compromis sénatorial

Le taux de cotisation serait augmenté de trois pour mille (+0,15% à 4,35% pour l’employeur et +0,15%, à 4,35% pour le salarié). Cette mesure rapporterait 1,2 milliard de francs en 2020.

L’intégralité du pourcent démographique de la TVA irait à l’AVS. La Confédération ne garderait plus sa part de 17%. Le fonds de compensation pourrait ainsi compter avec 520 millions de plus dans deux ans.

Enfin, la Confédération relèverait progressivement sa contribution à l’AVS en fonction des répercussions de la réforme. Sa participation passerait ainsi en 2020 de 19,55 à 20,20%, soit une hausse des recettes de 300 millions.

 

Fronde à droite

L’UDC, le PVL et le PBD ont continué à ne rien vouloir savoir de ce volet consacré à l’AVS. Il faut une réelle réforme du 1er pilier. Avec ce financement supplémentaire, on ne fait que reporter le problème sur la prochaine génération, a critiqué Toni Brunner (UDC/SG).

Le National a toutefois refusé de faire une croix sur tout ce volet. Les Verts voulaient quant à eux deux projets distincts mais liés afin qu’en cas de votation, les citoyens puissent se prononcer séparément sur les deux volets. La proposition n’a pas passé la rampe: 101 députés contre 93 l’ont refusée.

A défaut de tordre le cou à tout le pan AVS, l’UDC a souhaité revoir son contenu. Par 127 voix contre 64, le National a refusé de profiter de l’occasion pour relever l’âge de la retraite des femmes à 65 ans plutôt que d’augmenter les cotisations salariales. Pour la majorité, cette question doit être réglée dans le cadre du projet de réforme que le ministre des affaires sociales Alain Berset vient de mettre en consultation au début de l’été.

Les propositions visant à faire une croix sur l’augmentation des cotisations ou à relever la contribution fédérale à 20,5% ont également été repoussées. L’idée d’une hausse de la TVA, qui nécessiterait de modifier la constitution, a été abandonnée car cela aurait fait perdre trop de temps.

L’UDC n’a pas eu plus de succès en proposant un tout autre modèle de compensation: couper dans l’aide aux sans-papiers, dans l’asile, dans l’aide au développement ou dans la coopération avec l’Europe de l’Est.

 

Suite des débats

Le débat se poursuit sur les autres points de la réforme. Font également partie du compromis du Conseil des Etats un relèvement moindre que prévu de l’imposition des dividendes, l’introduction d’une déduction pour autofinancement à Zurich et révision de principe de l’apport de capital pour atténuer les conséquences de la précédente réforme. D’autres points, comme le recours à la « patent box », sont prévus de longue date.

La gauche, qui craint que les allégements ne débouchent sur une concurrence fiscale néfaste entre cantons, voire avec les pays moins développés, va essayer d’en limiter autant que possible la portée. Quelques francs-tireurs pourraient jouer les jusqu’au-boutistes.

Le PS tient notamment à corriger le principe de l’apport de capital introduit dans la précédente réforme.

La droite va plutôt défendre les allégements. Les députés croiseront également le fer sur la hausse de la part cantonale de l’impôt fédéral direct prévue pour « compenser » les pertes des cantons des liées aux baisses du taux d’imposition du bénéfice des entreprises.

 

Cumul de mécontents

Les mécontentements pourraient croître au fil des débats et des décisions prises. Au dernier vote sur l’ensemble, un « non » n’est pas exclu. En commission préparatoire, il s’en était fallu d’une voix.

Un échec à ce stade nécessiterait de repartir de zéro. Or il est prévu de finaliser le projet durant cette session pour qu’une votation puisse se tenir au début de l’année prochaine. La pression internationale pour la suppression des statuts spéciaux est forte.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 12.09.2018 consultable ici

 

 

Assurance-maladie LAMal, News - Informations

Dossier électronique du patient, admission des fournisseurs de prestations et pratique à la charge de l’assurance de base

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Dossier électronique du patient, admission des fournisseurs de prestations et pratique à la charge de l’assurance de base

 

Communiqué de presse du Parlement du 31.08.2018 consultable ici

 

Le dossier électronique du patient doit être introduit dans les hôpitaux d’ici 2020 et d’ici 2022 dans les établissements médico-sociaux. Par contre, aucun délai n’a été fixé aux médecins libéraux lors de l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) au printemps 2017. Dans le cadre de l’objet 18.047 n «LAMal. Admission des fournisseurs de prestations», la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) propose aujourd’hui, par 19 voix contre 1 et 3 abstentions, que, à l’avenir seuls soient admis à pratiquer à la charge de l’assurance de base les médecins affiliés à une communauté certifiée au sens de la LDEP. Comme autre condition, elle propose, par 14 voix contre 7 et 2 abstentions, que les médecins doivent avoir travaillé pendant au moins deux ans dans un établissement suisse, dans le domaine de spécialité concerné, et une année dans un « hôpital de soins de base » suisse, et disposer des compétences linguistiques nécessaires. Soucieux de trouver une solution aussi eurocompatible que possible, le Conseil fédéral avait proposé que les médecins passent un examen visant à apporter la preuve qu’ils possèdent les connaissances du système de santé suisse pour être à même de fournir un travail de qualité; les fournisseurs de prestations qui ont travaillé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse seraient dispensés de l’examen (art. 37).

Pour pouvoir piloter l’offre, les cantons doivent être tenus de définir des fourchettes, à savoir un nombre maximal et un nombre minimal de médecins admis à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire (art. 55a; par 12 voix contre 10 et 1 abstention). Les critères et les méthodes visant à définir les plafonds devront être fixés par le Conseil fédéral (par 14 voix contre 7 et 2 abstentions). A titre de solution de rechange, les cantons pourraient assouplir l’obligation de contracter (par 15 voix contre 8). Si les coûts augmentent de manière disproportionnée dans un domaine particulier, les cantons doivent refuser d’admettre de nouveaux médecins (par 12 voix contre 10 et 1 abstention). La majorité de la commission entend lier de manière contraignante le projet, qui donne aux cantons de nouvelles possibilités de pilotage, à un modèle de financement uniforme des prestations du secteur ambulatoire et du secteur stationnaire (par 16 voix contre 7). La commission mettra un terme à la discussion par article après la session d’automne 2018. Afin que le Parlement dispose de suffisamment de temps pour examiner minutieusement le projet, la commission soumet à son conseil un projet, assorti d’un rapport, visant la prolongation pour une durée déterminée de la limitation de l’admission à pratiquer définie à l’art. 55a LAMal (18.440 n, iv. pa. CSSS-N). Par 20 voix contre 0 et 1 abstention, elle propose que le régime actuel soit prorogé jusqu’à la fin juin 2021.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 31.08.2018 consultable ici

 

 

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Réforme des prestations complémentaires: élimination des divergences

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Réforme des prestations complémentaires: élimination des divergences

 

Communiqué de presse du Parlement du 31.08.2018 consultable ici

 

La Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-N) s’est penchée sur les divergences concernant la réforme des prestations complémentaires (16.065 é). Elle s’est ralliée aux décisions du Conseil des Etats sur deux points essentiels. Premièrement, elle a renoncé, par 14 voix contre 10, à soumettre le droit aux prestations complémentaires à la condition d’avoir cotisé à l’AVS pendant 10 ans au moins, au motif que cette disposition concernerait en particulier les Suisses de l’étranger et les réfugiés reconnus et qu’elle provoquerait un transfert des coûts vers l’aide sociale (art. 4, al. 1, 1bis et 2). Deuxièmement, elle a renoncé, à l’unanimité, à réglementer la question du séjour en logement protégé dans le cadre de la réforme des prestations complémentaires; en contrepartie elle a déposé une motion chargeant le Conseil fédéral de présenter un projet séparé visant à ce que les personnes âgées concernées puissent obtenir des prestations complémentaires à l’AVS pour financer leur séjour dans un logement protégé, de manière à pouvoir retarder, voire éviter, leur entrée en EMS.

Pour ce qui est des points suivants, la majorité propose au Conseil national de maintenir ses décisions, tandis que des minorités proposent de suivre le Conseil des Etats:

  • Loyer maximal: la majorité plaide pour des montants moins élevés et deux régions (art. 10, al. 1, let. b, ch. 1 et 2, ainsi qu’al. 1ter; par 12 voix contre 10). En contrepartie, elle renonce à permettre aux cantons de réduire de 10% les montants maximaux (art. 10, al. 1quinquies; par 13 voix contre 9 et 1 abstention).
  • Seuil de la fortune de 100’000 francs lié au prêt garanti par une hypothèque pour les propriétaires de logement: la majorité maintient ce seuil en complément de la disposition prévoyant que les prestations complémentaires perçues soient restituées par un prélèvement sur la succession (art. 9a et 11a0; par 16 voix contre 8).
  • Montants destinés à la couverture des besoins vitaux des enfants (échelonnement des suppléments pour enfants à partir du deuxième enfant et réduction pour les enfants de moins de 11 ans): la majorité entend maintenir ces mesures ; en contrepartie, elle prévoit que les coûts nets d’une prise en charge extrafamiliale d’enfants de moins de 11 ans soient pris en compte lors du calcul du droit aux prestations complémentaires. Une autre minorité reprend ce modèle, mais souhaite limiter ces modifications aux seuls enfants de moins de 11 ans (art. 10, al. 1, let. a, ch. 3 et 4, ainsi qu’al. 3, let. f; par 12 voix contre 9 et 2 abstentions).
  • Réduction de 10% de la prestation complémentaire en cas de retrait d’une partie ou de la totalité du capital afin que les personnes concernées soient moins incitées à utiliser de manière anticipée leur avoir de vieillesse pour un tout autre objectif (art. 9, al. 1ter et 1quater; par 13 voix contre 8 et 3 abstentions).

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 31.08.2018 consultable ici

Objet du Conseil fédéral 16.065 « LPC. Modification (Réforme des PC) » consultable ici