Loi sur l’assurance-chômage : le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur des modifications
Communiqué de presse du DEFR du 26.05.2021 consultable ici
Le 26.05.2021, le Conseil fédéral a décidé de l’entrée en vigueur des modifications de la loi sur l’assurance-chômage (LACI) au 01.07.2021. Le but est de simplifier les dispositions relatives à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et de réduire la charge administrative des entreprises. Il met en vigueur, pour la même date, la modification correspondante de l’ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI) et la nouvelle ordonnance sur les systèmes d’information AC (OSI-AC).
La révision de la LACI simplifie les dispositions relatives à la réduction de l’horaire de travail (RHT) et à l’indemnité en cas d’intempéries (INTEMP), et réduit la charge administrative pesant sur les entreprises. Dans le même temps, elle crée la base légale de mise en œuvre de la stratégie de cyberadministration dans le domaine de l’assurance-chômage (AC).
Les adaptations de l’OACI comprennent notamment des articles sur les modalités d’annonce pour la perception de prestations, qui sera également possible à l’avenir par voie électronique pour tous les types de prestations. Les dispositions relatives aux occupations provisoires dans le contexte de perception de RHT et d’INTEMP seront également adaptées. Des modifications rendues nécessaires seront également apportées à l’ordonnance, comme la réglementation de la correspondance électronique entre les assurés et les autorités.
En outre, les bases juridiques régissant les systèmes d’information gérés par l’organe de compensation de l’assurance-chômage seront réunies au sein d’une unique ordonnance (OSI-AC).
La LACI révisée met en œuvre les demandes de la motion 16.3457 Vonlanthen « LACI. Supprimer l’obligation de rechercher une occupation provisoire en cas de réduction de l’horaire de travail » de 2016, qui a été adoptée par le Parlement le 19.06.2020.
Communiqué de presse du DEFR du 26.05.2021 consultable ici
Modification de l’ordonnance sur l’assurance-chômage et ordonnance sur les systèmes d’information AC – Rapport du 26.05.2021 sur les résultats de la consultation disponible ici
Modification de l’ordonnance sur l’assurance-chômage et ordonnance sur les systèmes d’information AC, Commentaire, mai 2021, disponible ici
Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI), modification du 19.06.2020, paru in FF 2020 5517
Ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI), modification pour le 01.07.2021, consultable ici
Ordonnance sur les systèmes d’information gérés par l’organe de compensation de l’assurance-chômage (Ordonnance sur les systèmes d’information AC, OSI-AC), modification pour le 01.07.2021, consultable ici