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Chiffres repères dans la prévoyance professionnelle – 2015 et 2016
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Informations – News
Renforcer le rôle de juridiction suprême du Tribunal fédéral
Le Conseil fédéral veut que les questions juridiques de principe puissent toujours faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral. En contrepartie, celui-ci doit être déchargé d’affaires de moindre importance. Le Conseil fédéral a mis en consultation ce lundi un avant-projet de révision de la loi sur le Tribunal fédéral.
La loi sur le Tribunal fédéral, qui constituait le cœur de la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale, est entrée en vigueur en 2007. Le Conseil fédéral, ayant procédé à une évaluation de cette réforme, a conclu dans son rapport de 2013 au Parlement que certaines améliorations étaient souhaitables. Il s’agit notamment de la liste d’exceptions prévue dans la loi, qui énumère des domaines dans lesquels le recours ordinaire au Tribunal fédéral est irrecevable – sous réserve du recours constitutionnel contre des décisions d’autorités cantonales. D’une part, toutes les affaires posant une question juridique de principe ne peuvent pas être portées devant le Tribunal fédéral et d’autre part, ce dernier doit parfois examiner des cas de moindre importance, notamment des recours qui ont très peu de chance d’être admis.
Accès au Tribunal fédéral pour toutes les questions juridiques de principe
Au vu de ces considérations, un groupe de travail dirigé par l’Office fédéral de la justice (OFJ) a élaboré un avant-projet de révision partielle de la loi, qui prévoit d’ouvrir la voie du recours au Tribunal fédéral lorsque le recours soulève une question juridique de principe ou porte sur un cas particulièrement important, y compris dans les domaines couverts par la liste d’exceptions. Dans une partie du domaine des étrangers, le recours contre une décision du Tribunal administratif fédéral ne sera possible que si ce dernier a lui-même déjà établi que l’affaire pose une question juridique de principe. L’avant-projet ne confère aucune nouvelle compétence au Tribunal fédéral en matière de droit d’asile. Le recours constitutionnel subsidiaire, désormais sans objet, sera quant à lui supprimé.
Par contre, la liste d’exceptions sera étendue sur certains points, afin de décharger le Tribunal fédéral. Elle couvrira désormais les amendes de 5000 francs au plus, certaines décisions des autorités cantonales de recours en matière pénale, les décisions relatives à la naturalisation facilitée et les autorisations relevant de la législation en matière d’étrangers lorsque la personne concernée séjourne légalement depuis moins de dix ans en Suisse et n’a pas d’autorisation d’établissement. Dans ces cas, la décision des instances inférieures sera définitive.
Pas de modification des possibilités de recours concernant les droits politiques
Le rapport d’évaluation évoquait aussi des adaptations législatives concernant les possibilités de recours portant sur des votations ou des élections. Le Conseil fédéral estime cependant qu’au vu de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, la protection juridique dans le domaine des droits politiques est réglée de manière suffisamment claire. Il n’est dès lors pas nécessaire de modifier la loi.
Communiqué de presse du 09.11.2015 : http://bit.ly/1OyYyAe
Documents relatifs au communiqué de presse (rapport, projet, etc.) : http://bit.ly/1NZ7745
ARTICLES ET OUVRAGES – SELECTION OCTOBRE 2015
Voici une sélection (personnelle et subjective) des divers articles, contributions et ouvrages parus récemment :
- Hélène Martin et Jérôme Debons, Le soin et la politique : cinq médecines non conventionnelles et l’assurance maladie, Haute école de travail social et de la santé, EESP, 2014, (Cahiers de l’EESP ; 52)
- Franziska Sprecher … [et al.], Ökonomie und Gesundheit : was darf uns unsere Gesundheit kosten ? (Hrsg.), Ed. Weblaw, 2014, Symposium « Gesundheitsrecht am Puls der Zeit », Triesen, 22. November 2013, veranstaltet von der UFL (Private Universität im Fürstentum Liechtenstein)
- Ulrich T. Egle … [et al.], Begutachtung chronischer Schmerzen, München : Elsevier Urban & Fischer, 2014
- Psychiatrische Begutachtung : ein praktisches Handbuch für Ärzte und Juristen, 6., neu bearb. u. erw. Aufl., München : Urban & Fischer, 2015
- Piermarco Zen-Ruffinen, Petit lexique juridique allemand-français, 8e éd. revue et complétée, Helbing Lichtenhahn, 2015
- Bettina Kahil-Wolff, Le règlement UE 465/2012, la nouvelle convention Suisse-US et d’autres développements en termes d’assujettissement aux assurances sociales, in: Revue suisse des assurances sociales et de la prévoyance professionnelle, Vol. 59(2015), no 5, p. 438-450
- Anne-Sylvie Dupont, Divorce et premier pilier : l’enjeu des bonifications pour tâches éducatives, in: Revue suisse des assurances sociales et de la prévoyance professionnelle, Vol. 59(2015), no 5, p. 393-405
- Carole-Anne Baud, « Usage compassionnel » de médicaments : remboursé par l’assurance maladie obligatoire ?, in: Les difficultés économiques en droit, Schulthess, 2015. – P. 171-192
- Boris Rubin, La procédure administrative appliquée par les organes d’exécution décentralisés de l’assurance-chômage, in: Droit du travail, 2015, no 2, p. 83-97
- Simon Gil, La crise et le contrat de bail : où est l’abus de droit ?, in: Les difficultés économiques en droit, Schulthess, 2015. – p. 369-383
- Carole-Anne Baud, « Usage compassionnel » de médicaments : remboursé par l’assurance maladie obligatoire ?, in: Les difficultés économiques en droit, Schulthess, 2015, p. 171-192
- Ignacio Moreno, Eine « Betriebsgefahr » für Fussgänger? : Fussgängerunfälle im Fokus, in: Jahrbuch zum Strassenverkehrsrecht, 2015, S. 1-18
- Markus Borle, Nichttragen des Fahrradhelms : haftpflichtrechtliche Reduktion infolge Selbstverschuldens ?, in: Jahrbuch zum Strassenverkehrsrecht, 2015, S. 19-48
- Eduard Rothen, Gegenverkehrskollisionen, in: Jahrbuch zum Strassenverkehrsrecht, 2015, S. 49-52
- Marion Enderli, Die Haftung des Werkeigentümers beim Warenverkehr auf privatem Grund, in: Jahrbuch zum Strassenverkehrsrecht, 2015, S. 53-64
- Martin Metzler, Das Nationale Versicherungsbüro Schweiz und der Nationale Garantiefonds Schweiz : aus dem Geschäftsbericht 2014-2015, in: Jahrbuch zum Strassenverkehrsrecht, 2015, S. 79-110
- Hardy Landolt, SVG-Rechtsprechung : haftpflichtrechtliche Urteile der Jahre 2013 und 2014, in: Jahrbuch zum Strassenverkehrsrecht, 2015, S. 111-141
- Obligationenrecht (Basler Kommentar), 6. Aufl., 2015-. – Bd. 1-, [Bd.] 1: Art. 1-529 OR
- Raffaella Biaggi … [et al.], Haftpflicht- und Privatversicherungsrecht : [Entwicklungen 2014], Stämpfli, 2015
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) : fixation d’un nouveau délai référendaire
Un erratum concernant la modification du 25 septembre 2015 de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) (assurance-accidents et prévention des accidents) a été publié dans la Feuille fédérale du 27 octobre 2015 (FF 2015 6923). La publication de cet erratum entraîne la fixation d’un nouveau délai référendaire pour cette modification de loi. Ce délai court jusqu’au 4 février 2016.
La Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale a indiqué dans son communiqué du 27 octobre 2015 que la version de la modification du 25 septembre 2015 de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) (assurance-accidents et prévention des accidents) publiée le 6 octobre 2015 ne reflétait pas correctement le contenu d’une décision des Chambres fédérales. Un erratum a donc été publié dans la Feuille fédérale de ce jour à la demande de la Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale.
La modification du 25 septembre 2015 de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) (assurance-accidents et prévention des accidents) est soumise au référendum facultatif. Le rectificatif apporté aujourd’hui entraîne la fixation d’un nouveau délai référendaire pour cette modification de loi. Le délai référendaire, d’une durée de 100 jours, court donc jusqu’au 4 février 2016.
Communiqué de presse du 27.10.2015 : http://bit.ly/1Pw2d0d
Communiqué du 27.10.2015 de la Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale
Erratum publié dans la Feuille fédérale du 27.10.2015
Droit de la prescription : La commission prévoit une disposition transitoire spéciale pour les victimes de l’amiante
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a approuvé à l’unanimité le projet de modification du droit de la prescription (13.100). Elle s’est prononcée par 8 voix contre 4 et 1 abstention pour un délai de prescription absolu de trente ans en cas de dommages corporels différés; elle suit ainsi la proposition du Conseil fédéral et s’oppose au Conseil national, qui plaidait pour un délai de vingt ans. Une minorité a proposé de conserver le droit en vigueur (délai de prescription absolu de dix ans). Dans le cas des victimes de l’amiante, la commission a ajouté une disposition transitoire spéciale au projet.
La disposition concernant les victimes de l’amiante nouvellement ajoutée prévoit que le nouveau droit de la prescription s’écarte du principe «une action prescrite est prescrite» pour les dommages liés à l’amiante – dans certaines conditions – et s’applique rétroactivement. Ainsi, si une action en justice est déjà prescrite même selon le nouveau droit, ou si elle a définitivement été rejetée en raison de la prescription, il est néanmoins possible de faire valoir des droits pendant un délai de grâce d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la modification. Par 12 voix contre 0 et 1 abstention, la commission a décidé que cette disposition spéciale ne devait s’appliquer que de manière subsidiaire par rapport à un fonds d’indemnisation. Si, au moment où est intentée l’action en dommages-intérêts ou en réparation morale, il existe un régime spécial approprié de règlement financier des dommages corporels causés par l’amiante, ces dispositions ne s’appliquent pas. En outre, la commission a décidé à l’unanimité de restreindre l’application de la disposition transitoire aux prétentions des victimes directes. Par 7 voix contre 6, la commission a proposé à son conseil d’uniformiser le délai de prescription à dix ans pour les créances contractuelles. Une minorité souhaite suivre la proposition du Conseil national et conserver le délai de prescription de cinq ans, conformément aux exceptions énumérées à l’art. 128 CO.
Communiqué de presse du 03.11.2015 : http://bit.ly/1XXIeu8
Articles sur le même sujet :
Projet de révision des règles sur la prescription civile
Première table ronde sur l’amiante : discussion sur les objectifs et la suite des travaux
Le DFI instaure une table ronde sur l’amiante
Révision de la LAA : délai référendaire fixé au 14.01.2016
Les textes de loi ont été publiés ce jour dans la Feuille fédéral. Le délai référendaire est fixé au 14 janvier 2016.
Organisation et activités accessoires de la CNA : FF 2015 6519
Assurance-accidents et prévention des accidents : FF 2015 6525
Edit. 27.10.2015 : Modification de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) : fixation d’un nouveau délai référendaire
Les accidents les plus chers: aperçu des coûts
Dans la catégorie des accidents les plus onéreux, chaque cas génère des frais de traitement à hauteur de 180 000 francs en moyenne durant les cinq premières années. Si l’on y ajoute les indemnités journalières et les rentes, la facture finale avoisine le demi-million de francs. La Suva lance une nouvelle campagne de sensibilisation sur le coût des accidents. Car chaque accident implique non seulement des souffrances humaines, mais engendre également des coûts à la charge des payeurs de primes.
Communiqué de presse de la Suva du 15.09.2015 : http://bit.ly/1QL1NS1
Graphique « Les dix types d’accidents les plus onéreux en termes de frais de traitement » : http://bit.ly/1haoJxQ
Révision de l’assurance-accidents : textes soumis au vote final: session d’automne 2015
Lors du vote final, le Conseil national et le Conseil des Etats ont approuvé la révision de la loi sur l’assurance-accidents (LAA), dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2017.
Les textes soumis au vote final :
Les résultats du vote final :
Vote final du Conseil national du 25.09.2015
Vote final du Conseil des Etats du 25.09.2015
Quelques communiqués de presse du 25.09.2015, suite au vote final des deux chambres :
Communiqué de presse de la Suva
Communiqué de presse de l’Association Suisse d’Assurances ASA
Pour le surplus, je vous renvoie à mon article du 21.09.2015.
Edit. 27.10.2015 : Modification de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) : fixation d’un nouveau délai référendaire
Maintien de la couverture pour l’assurance-accidents facultative
Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante et résidant en Suisse ne sont pas concernées par l’assurance-accidents obligatoire encadrée par la loi fédérale sur l’assurance-accidents. Toutefois, elles peuvent choisir de souscrire une assurance facultative, tout comme les membres de leur famille qui collaborent à l’entreprise et qui ne sont pas assurés à titre obligatoire. Tenant compte de l’évolution des salaires, le Conseil fédéral a décidé d’adapter le gain minimum assuré dans l’assurance facultative à compter du 1er janvier 2016. Ce gain passe à 66 690 francs pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante (précédemment de 63 000 francs) et à 44 460 francs pour les membres de leur famille qui collaborent à l’entreprise (précédemment de 42 000 francs).
Le 5 novembre 2014, le Conseil fédéral a décidé de relever le montant maximum du gain assuré dans l’assurance-accidents à partir du 1er janvier 2016, le faisant passer de 126 000 francs à 148 200 francs. Grâce à cette décision, environ 95% des travailleurs assurés sont couverts pour le gain intégral.
Dans le cadre de l’assurance-accidents facultative, il faut atteindre un seuil minimum pour pouvoir souscrire une assurance. Jusqu’à présent, ce montant minimum du gain assuré était fixé à la moitié du montant maximum pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante et à un tiers de ce montant pour les membres de leur famille.
Après l’importante augmentation du montant maximum au 1er janvier 2016, le seuil minimum devrait être relevé dans les mêmes proportions. Toutefois, une telle augmentation réduirait le nombre de personnes pouvant bénéficier de l’assurance facultative. Pour éviter cela et maintenir la couverture d’assurance au niveau actuel, les modalités de calcul fixées par l’ordonnance sur l’assurance-accidents (art. 138 OLAA) doivent être révisées.
Les seuils ont été redéfinis à 45% du montant maximum du gain assuré pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante et à 30% de ce montant pour les membres de leur famille collaborant à cette activité. Les nouveaux montants minimum s’élèvent désormais à 66 690 francs (contre 63 000 jusqu’ici) respectivement à 44 460 francs (contre 42 000 jusqu’ici).
La modification prévue de l’ordonnance a rencontré un large soutien. La majorité des parties prenantes salue le maintien du niveau des seuils, qui permet aux groupes professionnels à bas revenus de continuer à bénéficier de leur couverture d’assurance.
Communiqué officiel du 18.09.2015 : http://bit.ly/1UZznF0
AVS, AI et PC : La Commission souhaite examiner en détail les délais de carence valables pour les étrangers
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) souhaite réexaminer et, au besoin, durcir les conditions auxquelles les citoyens étrangers doivent satisfaire pour percevoir une rente AVS, des prestations de l’AI ou des prestations complémentaires. Elle a donné suite à trois initiatives parlementaires allant dans ce sens, déposées par le groupe UDC.
Par 12 voix contre 12, avec la voix prépondérante de son président, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a donné suite à l’initiative parlementaire «Rentes AVS. Prolongation du délai de cotisation» (14.429 n). Aux termes de cette initiative, les citoyens suisses et étrangers devront avoir cotisé à l’AVS pendant deux ans au moins (et non un an, comme le prévoit le droit actuel) pour pouvoir prétendre à une rente AVS. La commission souhaite procéder à une comparaison internationale des conditions applicables à la perception des rentes ; elle entend examiner en détail ces conditions et, si nécessaire, effectuer certaines adaptations pour éviter que des citoyens étrangers n’immigrent en Suisse peu avant l’âge de la retraite afin de bénéficier d’une rente AVS.
La CSSS-N a également donné suite, par 12 voix contre 10 et 1 abstention, à l’initiative parlementaire «Prestations complémentaires. Délai de carence» (14.427 n). Cette initiative vise en particulier à ce que les citoyens de l’UE et de l’AELE ainsi que les réfugiés soient tenus, au même titre que les autres étrangers, d’avoir résidé dix ans en Suisse pour pouvoir percevoir des prestations complémentaires.
Enfin, par 11 voix contre 11, avec la voix prépondérante de son président, la commission a donné suite à l’initiative parlementaire «Etrangers. Conditions à remplir pour avoir droit à la rente AI» (14.426 n). Son auteur demande que les citoyens étrangers ne puissent prétendre à des prestations de l’AI que s’ils ont versé des cotisations à ce titre pendant deux ans au moins (et non un an, comme le prévoit la législation en vigueur). La commission homologue du Conseil des Etats se prononcera prochainement sur les trois initiatives.
Communiqué de presse du Parlement : http://bit.ly/1Q2CXNR