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Le Parlement exige une prolongation du congé maternité en cas d’hospitalisation prolongée du nourrisson

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Le Parlement exige une prolongation du congé maternité en cas d’hospitalisation prolongée du nourrisson

 

Communiqué de presse du Parlement du 07.06.2017 consultable ici : http://bit.ly/2r70lT9

 

Les revenus d’une mère dont le nouveau-né doit rester plus de trois semaines à l’hôpital doivent être garantis. Le National a adopté mercredi par 113 voix contre 67 une motion du Conseil des Etats en faveur d’une prolongation du congé-maternité.

 

L’hospitalisation prolongée d’un nourrisson immédiatement après l’accouchement pose actuellement problème. La mère qui demande le report du versement de son allocation de maternité risque de se trouver sans revenu en attendant de les toucher à la sortie de l’hôpital alors qu’elle n’a pas le droit de travailler durant huit semaines.

Déposée par la commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats, la motion reprend la piste privilégiée par le Conseil fédéral dans sa réponse à des postulats. Le revenu durant l’hospitalisation du nouveau-né devrait être assuré par le régime des allocations pour perte de gain (APG). La durée du versement de l’allocation de maternité serait alors prolongée d’au moins 21 jours et pourrait être limitée à une durée maximale.

 

Coûts très limités

Selon le Conseil fédéral, les coûts seraient très limités et tout à fait acceptables, a défendu le ministre de la sécurité sociale Alain Berset. Une indemnisation de 21 indemnités journalières coûterait environ 2,8 millions de francs par an. On passerait à 4,6 millions avec 45 indemnités et à 4,95 millions avec 56 indemnités.

Néanmoins, plus la protection sera longue, plus il sera difficile de contrôler que la mère ne travaille pas durant toute la période de report et du congé maternité, surtout en cas d’activité indépendante. Il faudra aussi prévoir une protection pour une catégorie restreinte de mères et introduire des congés de durées inégales suivant que l’enfant a été hospitalisé ou non.

L’autre option qui avait été explorée par le gouvernement serait de régler explicitement le versement du salaire dans le code des obligations. Mais ce serait un peu plus cher vu qu’il ne s’agit pas seulement de garantir 80% du revenu comme avec les APG. Les coûts iraient en outre uniquement à la charge de l’employeur.

Une minorité UDC-PLR s’est opposée au texte qu’elle a jugé superflu. Selon elle, il appartient aux mères de gérer individuellement un éventuel report du droit à l’allocation et il ne faut pas étendre les prestations de l’Etat. Une loi n’est pas là pour couvrir chaque cas individuel ou cas de rigueur, a argumenté Verena Herzog (UDC/TG).

La Chambre des cantons avait adopté la motion à l’unanimité.

 

Communiqué de presse du Parlement du 07.06.2017 consultable ici : http://bit.ly/2r70lT9

Bulletin officiel – Séance du 07.06.2017 du Conseil national (version provisoire) : http://bit.ly/2r6vZQK

Motion CSSS-CE 16.3631 « Rallonger la durée de l’allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l’hôpital » consultable ici : http://bit.ly/2hteoiR

 

 

 

Assurance-accidents LAA, News - Informations

Les assureurs sociaux et les dentistes conviennent d’un nouveau tarif

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Les assureurs sociaux et les dentistes conviennent d’un nouveau tarif

 

Communiqué de presse de la SSO du 05.05.2017 consultable ici : http://bit.ly/2rNS0YO

 

Les assureurs sociaux AA/AM/AI et la Société suisse des médecins-dentistes SSO ont signé la convention portant sur le tarif dentaire révisé. Le catalogue des prestations réactualisé correspond de nouveau à une médecine dentaire moderne. Les notes d’honoraires des médecins-dentistes gagneront en transparence, aussi bien pour les patients que pour les assureurs. Le tarif révisé entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

 

Le 3 mai 2017, à Berne, la Société suisse des médecins-dentistes SSO et ses partenaires tarifaires des assurances-accidents (AA), militaire (AM) et invalidité (AI) ont signé la convention portant sur le tarif dentaire révisé. Ce dernier apportera une transparence accrue, aussi bien pour les patients que pour les assureurs. Les positions tarifaires qui composent le catalogue des prestations répondent de nouveau aux besoins d’une médecine dentaire moderne. Le modèle à la base de la structure tarifaire a lui aussi été actualisé afin de recoller à la réalité économique du cabinet dentaire d’aujourd’hui. Le tarif dentaire révisé entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Le tarif en vigueur date de 1994. Il est basé sur l’indice suisse des prix à la consommation de 1992. Le nouveau calcul permet une compensation partielle de l’augmentation des coûts à laquelle le cabinet dentaire a été exposé depuis lors. Cette adaptation ne concerne toutefois que les prix facturés aux assurances sociales (AA/AM/AI), soit quelque 2 à 3 % de l’ensemble des coûts annuels de la médecine dentaire. Cela étant, les prix facturés aux patients privés ne seront guère affectés par le tarif révisé, car les médecins-dentistes les ont régulièrement adaptés au renchérissement.

Entré en vigueur il y a plus de 20 ans, le tarif actuel n’est plus en phase avec la médecine dentaire moderne. Le catalogue de prestations actualisé intègre de nouvelles méthodes de traitement développées depuis l’introduction du tarif en vigueur. Cette révision était devenue indispensable pour que le patient dont les traitements sont pris en charge par les assurances sociales (AA/AM/AI) ait de nouveau accès aux techniques diagnostiques et thérapeutiques d’aujourd’hui.

 

News - Informations, Prévoyance professionnelle

Le 2e pilier devrait rester une rente, sauf pour les indépendants

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Le 2e pilier devrait rester une rente, sauf pour les indépendants

 

Communiqué de presse du 31.05.2017 consultable ici : http://bit.ly/2sdxpKR

 

Les retraités ne devraient plus pouvoir toucher leur 2e pilier sous forme de capital. Le Conseil des Etats a suivi par 27 voix contre 14 le Conseil fédéral sur ce point la réforme des prestations complémentaires (PC). Il a cependant fait une exception pour les indépendants.

Les PC ont pratiquement doublé en l’espace de quinze ans. Le Conseil fédéral souhaite empêcher les retraités et les personnes qui se lancent en indépendant de retirer leur avoir du deuxième pilier sous forme de capital. Il y a un trop grand risque que l’argent disparaisse en cas de faillite et que les concernés dépendent ultérieurement des prestations complémentaires, justifie le gouvernement.

La majorité a accepté cette restriction pour les retraités. Si on supprime cette mesure, la réforme perd de son sens car elle ne permet plus aucune économie, a remarqué Konrad Graber (PDC/LU). Un tiers des bénéficiaires des prestations complémentaires a auparavant retiré son avoir du 2e pilier. Il est donc normal d’y restreindre l’accès, a ajouté Pirmin Bischof (PDC/SO).

Une minorité PLR et quelques UDC et PDC ont jugé la mesure « démesurée ». Il ne faudrait pas ainsi réduire la liberté des retraités d’utiliser leur prévoyance professionnelle comme bon leur semble pour quelques moutons noirs, a argumenté Werner Luginbühl (PBD/BE).

Ils ont par contre refusé par 32 voix contre 10 de pénaliser les indépendants. Ceux-ci doivent pouvoir retirer l’équivalent du montant qu’ils auraient épargné à 50 ans. Les personnes qui veulent acheter une maison pourraient quant à elles continuer d’utiliser leur deuxième pilier à cet effet.

 

 

Bulletin officiel de la séance du 31.05.2017 du Conseil des Etats consultable ici : http://bit.ly/2rEjXTh

Cf. également

L’examen de la réforme des prestations complémentaires est quasiment achevé

Réforme des prestations complémentaires – Message du Conseil fédéral

 

 

 

Assurance-invalidité AI, Assurance-vieillesse AVS, News - Informations

Vers une nouvelle administration des fonds de compensation

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Vers une nouvelle administration des fonds de compensation

 

Communiqué de presse du 31.05.2017 consultable ici : http://bit.ly/2smdNDP

 

Un nouvel établissement de droit public devrait administrer les fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des allocations pour perte de gain (APG). Le Conseil des Etats a éliminé mercredi presque toutes les divergences avec le National sur la réforme.

Les sénateurs ont tacitement plié au sujet de la surveillance du nouvel établissement baptisé compenswiss. Le Conseil fédéral nommera l’organe de révision sur proposition du conseil d’administration. Cette solution respecte les principes de bonne gouvernance d’entreprise, a expliqué Pirmin Bischof (PDC/SO) au nom de la commission préparatoire.

En décembre, le Conseil des Etats avait opté pour une disposition plus ouverte. Afin d’éviter que l’Etat n’intervienne en cas d’offre privée largement suffisante, il voulait que le conseil d’administration désigne chaque année un organe de révision indépendant. Le Conseil fédéral voulait au départ que le Contrôle fédéral des finances se charge de la révision.

Les sénateurs ont éliminé deux autres divergences mineures. Le National devra se repencher sur un seul point du dossier. En mars, sa droite avait dispensé sur le fil le conseil d’administration de compenswiss de devoir obtenir l’aval du Département fédéral de l’intérieur pour édicter le règlement d’organisation.

Le Conseil des Etats a maintenu tacitement cette exigence. Selon M. Bischof, cela s’impose pour des raisons de politique financière. L’Etat doit garder un certain contrôle car il contribue à hauteur de plus de 10 milliards au financement des assurances sociales.

 

 

Bulletin officiel de la séance du 31.05.2017 du Conseil des Etats consultable ici : http://bit.ly/2sdZRMD

 

 

Assurance-vieillesse AVS, News - Informations

Statistique AVS 2016

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Statistique AVS 2016

 

Statistiques de l’AVS 2016 consultable ici : http://bit.ly/2rU7JWj

Ouvrage « Statistique de l’AVS 2016, tableaux détaillés » consultable ici : http://bit.ly/2qArOgJ

 

L’AVS est financée par répartition, ce qui signifie que les recettes d’une année doivent couvrir les dépenses de la même année. Cela n’a pas été le cas avec son résultat de répartition de 2016 : les dépenses (42,5 milliards de francs) ont dépassé les recettes (41,8 milliards) de 767 millions de francs. En 2016, contrairement à 2015, ce dépassement est couvert par les produits du fonds AVS et des intérêts de la créance de l’AI (1 205 millions de francs).

Les cotisations des assurés représentaient 31 milliards de francs. La contribution de la Confédération, deuxième source de financement en importance, se montait pour sa part à 8,3 milliards de francs. Le point de TVA prélevé en faveur de l’AVS a rapporté quant à lui 2,3 milliards de francs. En décembre 2016, 2 285 400 personnes ont touché, en Suisse ou à l’étranger, des rentes de vieillesse et 148 100, des rentes de survivants. Par rapport à l’exercice précédent, le nombre de bénéficiaires de rentes de vieillesse a augmenté de 2,0 %, soit 45 600 personnes. Dans 15 900 cas, ces rentes ont été versées à des assurés résidant à l’étranger.

 

 

 

Assurance-invalidité AI, News - Informations

Statistique AI 2016

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Statistique AI 2016

 

Statistiques de l’AI 2016 consultable ici :  http://bit.ly/2rnUSeB

Ouvrage « Statistique de l’AI 2016, tableaux détaillés » consultable ici : http://bit.ly/2rjSfZ3

 

L’assurance-invalidité fédérale (AI) a octroyé en 2016 des prestations à quelque 434 000 personnes. Grâce à des recettes de 9,9 milliards de francs pour des dépenses de 9,2 milliards, l’assurance a enregistré un résultat de répartition positif de 0,7 milliard de francs. Avec 5,4 milliards, les rentes représentent la plus grande part des dépenses. Sur les 252 000 rentes d’invalidité versées, 221 000 l’ont été en Suisse et 31 000 à l’étranger. Les mesures individuelles – qui visent l’intégration de personnes invalides ou menacées d’invalidité – ont été octroyées à environ 200 000 assurés pour un total de dépenses de 1,8 milliard de francs. Les mesures médicales viennent en tête avec 107 000 prestations (fournies essentiellement à des enfants atteints d’infirmités congénitales), suivies par la remise de moyens auxiliaires, à 67 000 personnes. Enfin, l’AI a fourni à 40 000 personnes des prestations visant l’intégration professionnelle, pour un montant de 690 millions de francs.

 

 

Assurance-accidents LAA, Assurance-invalidité AI, News - Informations

Estimation trimestrielle de l’évolution des salaires nominaux : 1er trimestre 2017

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Estimation trimestrielle de l’évolution des salaires nominaux : 1er trimestre 2017

 

Tableau téléchargeable ici (format Excel) : http://bit.ly/2rTuUAk

Site de l’Office fédéral de la statistique : http://bit.ly/2smb4dt

 

Variation annuelle des salaires nominaux (en %) : +0.1% pour 2017, selon la première estimation basée sur les données du premier trimestre.

 

 

Assurance-invalidité AI, News - Informations

Assurance-invalidité : faits et chiffres 2016 – Le nombre de nouvelles rentes demeure stable – Données relatives à l’insertion professionnelle

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Assurance-invalidité : faits et chiffres 2016 – Le nombre de nouvelles rentes demeure stable – Données relatives à l’insertion professionnelle

 

Communiqué de presse de l’OFAS du 23.05.2017 consultable ici : http://bit.ly/2qPYN3z

 

Le nombre de nouvelles rentes AI reste stable et se situait autour de 14’000 rentes pondérées en 2016 aussi. Par ailleurs, l’OFAS publie de nouveaux chiffres tirés du monitoring de l’insertion professionnelle, ainsi que le bilan 2016 des activités de lutte contre les abus dans l’AI.

En 2016, le nombre de rentes pondérées nouvellement octroyées (en Suisse et à l’étranger) s’est établi à 14 100. Par rapport à 2003, où le nombre de nouvelles rentes pondérées se chiffrait à 28 200, cet indicateur a diminué de 50 %. Il s’est stabilisé autour de 14 000 depuis 2012. En janvier 2017, le nombre de rentes AI en cours était de 219 100. Par rapport à janvier 2016, cela correspond à une baisse de 2900 rentes pondérées (-1,3 %). En comparaison du niveau record atteint en janvier 2006, la baisse est de 15 %.

 

Résultats du monitoring de l’insertion professionnelle

Entre 2003 et 2012, le nombre de nouvelles rentes AI a diminué de moitié, tandis que le nombre de mesures visant la réadaptation professionnelle augmente nettement depuis 2008 (+4 % de 2015 à 2016). Ces chiffres reflètent la transformation de l’AI d’une assurance de rentes en une assurance de réadaptation. Le monitoring de l’insertion professionnelle permet d’étudier sur une période prolongée le parcours des assurés ayant bénéficié de mesures de réadaptation de l’AI, s’agissant de l’exercice d’une activité lucrative, du revenu et du recours aux prestations de l’AI, de l’assurance-chômage ou de l’aide sociale. Il est ainsi possible de faire des déductions sur l’effet des mesures de réadaptation visant l’insertion professionnelle, à défaut de pouvoir en tirer une évaluation complète et définitive.

 

Les mécanismes de lutte contre les abus dans l’AI ont fait leurs preuves

En 2016, l’AI a bouclé 1950 enquêtes ouvertes pour soupçon d’abus, lequel a été confirmé dans 650 cas, ce qui a conduit l’assurance à réduire ou à supprimer la prestation de rente en cours ou à renoncer à octroyer une rente. Il en résulte pour l’AI, par extrapolation, des économies totales de l’ordre de 178 millions de francs, pour des coûts d’environ 8 millions de francs. C’est en août 2008 que les offices AI cantonaux ont commencé à mettre en place une structure de lutte professionnelle et uniforme contre les abus. Les chiffres des dernières années montrent que les mécanismes sont bien implantés et les procédures établies.

 

 

 

Communiqué de presse de l’OFAS du 23.05.2017 consultable ici : http://bit.ly/2qPYN3z

Fiche d’information « Le nombre de nouvelles rentes AI demeure stable » consultable ici : http://bit.ly/2rOb31K

Fiche d’information « Réadaptation professionnelle : évolution et efficacité » consultable ici : http://bit.ly/2qRkJsN

Fiche d’information « Lutte contre les abus dans l’AI » consultable ici : http://bit.ly/2rObGIx

 

 

Assurance-maladie LAMal, Conventions internationales / Accords bilatéraux, News - Informations

Soins : La coopération transfrontalière avec la France sera plus facile

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Soins : La coopération transfrontalière avec la France sera plus facile

 

Communiqué de presse de l’OFSP du 17.05.2017 consultable ici : http://bit.ly/2rslU4Y

Paru in OFSP-Bulletin 21/2017, édition du 22 mai 2017

 

 

Le Conseil fédéral entend faciliter la coopération sanitaire transfrontalière. Il a signé un accord-cadre à cet effet avec la France en septembre 2016. Les services compétents des régions frontalières pourront conclure des conventions de coopération afin que la population vivant dans ces régions accède plus facilement au système de santé. Lors de sa séance du 17 mai 2017, le Conseil fédéral a adopté, à l’attention du Parlement, le message portant approbation de cet accord-cadre.

 

Actuellement, la coopération sanitaire entre la France et la Suisse repose sur différentes conventions portant sur des domaines spécifiques. L’accord-cadre facilitera et renforcera la coopération transfrontalière, notamment pour ce qui touche à la protection de la santé, à la prévention et à l’accès aux offres de soins notamment.

Les cantons concernés ont participé à l’élaboration de cet accord, qui n’entraîne pas de modifications dans le droit suisse. En septembre 2016, dans le cadre de la révision de la loi sur l’assurance-maladie, le Parlement a créé la base légale permettant la prise en charge, par l’assurance obligatoire des soins, des prestations fournies dans le cadre des projets de coopération transfrontière. Les projets-pilotes menés depuis de nombreuses années dans les régions de Bâle/Lörrach (DE) et St-Gall/Principauté de Liechtenstein ont fait leurs preuves. Le Conseil fédéral propose donc au Parlement d’adopter l’accord-cadre.

 

 

Communiqué de presse de l’OFSP du 17.05.2017 consultable ici : http://bit.ly/2rslU4Y

Site de l’OFSP, Collaboration avec les Etats voisins, consultable ici : http://bit.ly/2rsM07V

Message du Conseil fédéral portant approbation de l’accord-cadre entre la Suisse et la France sur la coopération sanitaire transfrontalière et de son protocole d’application (projet) : http://bit.ly/2rt5kSu

 

 

Assurance-invalidité AI, News - Informations

Travailleurs à temps partiel: vers un calcul plus équitable du taux d’invalidité

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Travailleurs à temps partiel: vers un calcul plus équitable du taux d’invalidité

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 17.05.2017 consultable ici : http://bit.ly/2pWcfiN

 

Le Conseil fédéral veut introduire un nouveau mode de calcul pour déterminer le taux d’invalidité des personnes exerçant une activité lucrative à temps partiel. Les conséquences d’une atteinte à la santé sur l’activité lucrative, d’une part, et sur les tâches ménagères et familiales, d’autre part, devraient toujours être évaluées séparément, mais de manière plus équilibrée. Le nouveau mode de calcul renforce les moyens de concilier vie familiale et vie professionnelle. Il satisfait aussi aux exigences de la Cour européenne des droits de l’homme, qui demande que la méthode d’évaluation de l’invalidité soit conçue de manière non discriminatoire. Lors de sa séance du 17 mai 2017, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur une modification réglementaire en ce sens.

Le taux d’invalidité des personnes qui exercent une activité lucrative à temps partiel est calculé au moyen de la méthode mixte. Autrement dit, les conséquences d’une atteinte à la santé sur l’exercice d’une activité lucrative et sur l’accomplissement des travaux habituels (tâches ménagères, par ex.) sont évaluées séparément les unes des autres. Le mode de calcul actuel revient toutefois à tenir compte de manière disproportionnée du fait que l’activité lucrative est exercée à temps partiel, ce qui conduit généralement à reconnaître un taux d’invalidité moins élevé que ce n’est le cas avec le mode de calcul utilisé pour les personnes travaillant à plein temps. Les personnes concernées par cette situation sont principalement des femmes. Dans un arrêt rendu le 2 février 2016, la Cour européenne des droits de l’homme a qualifié ce mode de calcul de discriminatoire, car il pénalise les femmes qui réduisent leur taux d’occupation après la naissance d’un enfant.

Le nouveau mode de calcul devrait accorder un poids égal aux conséquences d’une atteinte à la santé sur l’exercice d’une activité lucrative et sur l’accomplissement des travaux habituels. Dans le domaine professionnel, la détermination du taux d’invalidité devrait se baser sur l’hypothèse d’une activité lucrative exercée à plein temps. De même, en ce qui concerne les travaux habituels, le calcul devrait aussi être effectué comme si la personne s’y consacrait à plein temps. Les tâches ménagères et familiales seront ainsi mieux prises en compte, ce qui renforcera les moyens de concilier vie familiale et vie professionnelle.

 

Conséquences pour l’AI

Le nouveau mode de calcul permettra à certaines personnes qui travaillent à temps partiel de percevoir des rentes plus élevées, car leur taux d’invalidité sera réévalué. Quelque 16 200 personnes touchent aujourd’hui une rente qui leur a été octroyée sur la base de la méthode mixte. Ces rentes seront systématiquement examinées par les offices AI. L’application du nouveau mode de calcul entraînera un surcoût de l’ordre de 35 millions de francs par an pour l’AI.

À cela s’ajoutent les cas où le taux d’invalidité de 40 % n’était pas atteint avec le mode de calcul actuel de la méthode mixte, mais qui donneront désormais droit à une rente. Faute de données exploitables, il n’est toutefois pas possible d’estimer les coûts supplémentaires liés à ces situations.

La procédure de consultation s’achèvera le 11 septembre 2017. La modification du règlement sur l’assurance-invalidité devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2018 afin de garantir une clarification rapide de la situation juridique et une application uniforme de la méthode mixte.

 

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 17.05.2017 consultable ici : http://bit.ly/2pWcfiN

Modification du RAI consultable ici : http://bit.ly/2rtvjWb

Rapport explicatif de la modification de la RAI consultable ici : http://bit.ly/2pWjG9Z

 

Voir également :

AI : Application de la méthode mixte après l’arrêt de la CrEDH du 02.02.2016 (Di Trizio c. Suisse)

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 02.02.2016 – Affaire Di Trizio c. Suisse – Evaluation du taux d’invalidité – Méthode mixte jugé comme discriminatoire