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Motion 16.3631 « Rallonger la durée de l’allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l’hôpital »

Motion 16.3631 « Rallonger la durée de l’allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l’hôpital »

 

Motion 16.3631 de la CSSS-E consultable ici : http://bit.ly/2hteoiR

Déroulement du débat de la séance du 13.12.2016 : http://bit.ly/2ht5Msn

Communiqué de presse du Parlement du 13.12.2016 : http://bit.ly/2gVUnjR

 

Le Conseil des Etats a tacitement approuvé une motion de sa commission de la sécurité sociale qui réclame une indemnisation pour les mères dont le nouveau-né est hospitalisé. Les femmes dont l’enfant est hospitalisé durant plus de trois semaines après l’accouchement devraient bénéficier plus longtemps d’allocations de maternité. « Les coûts seraient limités et raisonnables », a assuré le ministre de la santé Alain Berset. Le National doit encore se prononcer.

 

 

 

 

LAMal : Économies grâce à des mesures immédiates dans la liste des moyens et appareils

LAMal : Économies grâce à des mesures immédiates dans la liste des moyens et appareils

 

Communiqué de presse de l’OFSP du 13.12.216 consultable ici : http://bit.ly/2gvZMgk

 

Au début 2017, plusieurs montants maximaux de remboursement seront abaissés dans la liste des moyens et appareils (LiMA). Il s’agit notamment des montants versés par l’assurance obligatoire des soins (AOS) pour des bandelettes de test de glycémie ou des lampes de luminothérapie. Ces mesures immédiates permettront de faire des économies de plusieurs millions de francs et d’aller de l’avant dans le cadre de la révision totale de la LiMA. D’autres adaptations dans l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) concernent, notamment, les femmes enceintes : tous les examens de contrôle pourront à l’avenir être effectués par des sages-femmes.

 

La liste des moyens et appareils (LiMA) réglemente le remboursement des appareils médicaux que les patients peuvent recevoir sur ordonnance médicale et utiliser par eux-mêmes. La LiMA n’a cependant plus été systématiquement vérifiée depuis quelques années, c’est pourquoi l’Office fédéral de la santé publique a lancé un projet de révision en décembre 2015. L’ensemble de la liste devrait être examiné d’ici la fin 2019 et chaque position, adaptée à l’évolution du marché et des prix.

Pour certains produits et positions, les montants maximaux de remboursement sont nettement trop élevés à l’heure actuelle. Le Département fédéral de l’intérieur a donc pris des mesures immédiates (entrée en vigueur des premières adaptations le 1er août 2016, p. ex., pour les compresses de non-tissé). Le 1er janvier 2017, les montants maximaux de remboursement pris en charge par l’assurance obligatoire des soins (AOS) seront abaissés pour une série d’autres moyens et appareils. Il s’agit, notamment, des contributions pour des bandelettes de test de glycémie, des lampes de luminothérapie et des appareils de respiration. Des économies de plusieurs millions de francs par année devraient ainsi être réalisées.

D’ici la fin 2017, les produits qui seront examinés seront surtout ceux qui représentent, à eux seuls, deux tiers des coûts de la LiMA (produits pour diabétiques, protections contre l’incontinence et matériel de pansement).

D’autres adaptations de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) concernent les femmes enceintes : elles pourront à l’avenir décider de faire effectuer tous leurs examens préventifs et de contrôle par une sage-femme et non par un médecin. Cette liberté de choix sera possible dès janvier 2017 ; au total, l’AOS rembourse sept examens de contrôle pendant une grossesse normale.

De plus, l’AOS remboursera dès 2017 des analyses pharmacogénétiques qui servent à éviter ou à réduire les effets secondaires dus à certains traitements. Il s’agit d’analyses pour les patients qui ont besoin de certains neuroleptiques, de médicaments de chimiothérapie ou d’un traitement contre le VIH. Effectuées au début du traitement, ces analyses permettent, en cas de mutation génétique déterminée, d’adapter le traitement en conséquence.

Outre ces adaptations, une série de modifications a été apportée à l’OPAS et à ses annexes (annexe 1, liste des moyens et appareils et liste des analyses).

 

Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS)

Liste des moyens et appareils (LiMA), modifications pour le 1er janvier 2017

Liste des analyses (LA), modification du 1er janvier 2017

 

Communiqué de presse de l’OFSP du 13.12.216 consultable ici : http://bit.ly/2gvZMgk

 

 

Le Conseil des Etats tient à compenser la perte de rente dans l’AVS

Le Conseil des Etats tient à compenser la perte de rente dans l’AVS

 

Obj. 14.088 « Prévoyance vieillesse 2020. Réforme. » consultable ici : http://bit.ly/2hilrwH

Motion 14.3690 « Rapport sur le contrat entre les générations » consultable ici : http://bit.ly/2hJe7Hj

Communiqués de presse du Parlement du 13.12.216 consultables ici : http://bit.ly/2gGNBkf et http://bit.ly/2gvJ293

 

Les nouveaux retraités devraient pouvoir compter sur un bonus de 70 francs sur les rentes AVS. Le Conseil des Etats a maintenu sa position par 25 voix contre 19. Il a aussi refusé un mécanisme pour relever automatiquement l’âge de la retraite à 67 ans.

 

Les sénateurs ont été nombreux mardi à souligner l’importance d’avoir un projet qui soit accepté par le peuple. Ce souci les a conduit à tacitement refuser d’entrer en matière sur le mécanisme ajouté par le National dans un volet séparé. Celui-ci prévoit un relèvement automatique de l’âge de la retraite jusqu’à 67 ans si le fonds AVS ne couvre plus que 80% de ses dépenses et qu’aucune réforme n’est engagée.

Le Conseil des Etats a tenu à son modèle qui vise à revaloriser les rentes AVS pour compenser la baisse des rentes du deuxième pilier. Il prévoit un bonus de 70 francs aux nouveaux rentiers et la hausse des rentes conjointes de 150 à 155% dans le premier pilier.

« Il serait préférable de compenser dans le même pilier, mais c’est plus coûteux et pas optimal pour les petits salaires », a remarqué Konrad Graber (PDC/LU), au nom de la commission. Cette mesure augmente les chances de succès de la révision en votation populaire.

Il faut une solution qui soit facilement compréhensible par la majorité des gens et qui agisse sur les rentes AVS, car ce sont elles qui comptent le plus pour les gens, a estimé Erich Ettlin (PDC/OW).

L’UDC et le PLR ont critiqué en vain le modèle de la Chambre des cantons, qui viserait à étendre indirectement l’AVS. « C’est la politique de l’arrosoir, et ça n’a pas passé au National », a relevé Karin Keller-Sutter (PLR/SG). La droite aurait voulu compenser une baisse des rentes LPP directement dans le deuxième pilier, mais toutes deux ont été rejetées.

Il s’agit de la solution la meilleure marché: ce modèle coûterait 24 millions de moins sur 13 ans que celui du Conseil national, selon un rapport fourni par l’administration. Et le projet de la minorité de droite coûtera environ 700 millions de plus par année par rapport à celui de la majorité, a rappelé le conseiller fédéral Alain Berset.

 

Alternatives écartées

La première variante, défendue par Karin Keller-Sutter (PLR/SG), propose de faciliter la retraite anticipée pour les revenus faibles et moyens, un point réclamé par la gauche. « Ma proposition soutient les petits salaires de manière ciblée. C’est un correctif social », a argumenté la sénatrice, sans succès.

La seconde, présentée par Alex Kuprecht (UDC/SZ), voulait compenser via deux mesures. Les personnes de plus 45 ans auraient bénéficié de mesures transitoires et la déduction de coordination aurait été abaissée à 17’625 francs afin d’intégrer le travail à temps partiel, qui touche en majorité des femmes.

Cette mesure augmente les cotisations, payées par les employeurs et les employés. « Cela permet d’épargner davantage, et d’avoir plus d’argent à la retraite. La baisse de la rente est ainsi totalement compensée », a défendu Alex Kuprecht.

« Avec ce modèle, la majorité des rentiers paiera, mais ne recevra rien », a critiqué Paul Rechsteiner (PS/SG). Et elle va durement toucher les PME, qui seront encore moins enclines à engager des travailleurs âgés de plus de 50 ans, a poursuivi Pirmin Bischof (PDC/SO).

La gauche et le PDC ont critiqué une mesure qui réduirait beaucoup le salaire des travailleurs sans pour autant leur assurer une vraie augmentation de rente. Les sénateurs l’ont finalement rejetée par 25 voix contre 18.

 

Rentes de veuves sauvées

La Chambre des cantons est restée sur ces positions concernant les rentes de survivants. Elle a tacitement confirmé son soutien aux rentes de veuves sans enfant à charge et aux retraités qui ont encore des enfants à charge, biffées par le National.

Elle a aussi refusé de couper les rentes des orphelins qui n’habitent plus en Suisse ou des enfants adoptés qui ne vivraient plus en Suisse, comme le veut le National.

Finalement, le Conseil des Etats a accepté de faire un geste en direction des personnes qui travaillent à temps partiel et des petits salaires. « Il y a un besoin de rattrapage », a remarqué Pascale Bruderer (PS/AG). La déduction de coordination qui réduit le salaire assuré serait abaissée.

Le Conseil des Etats s’est rallié au National par 30 voix contre 13 et décidé de biffer des mesures permettant de surveiller davantage les institutions de prévoyance. Les deux Chambres se sont aussi unies pour permettre aux institutions de prévoyance de proposer un âge minimal de 60 ans.

 

Soutien aux temps partiels

Finalement, le Conseil des Etats a accepté de faire un geste en direction des personnes qui travaillent à temps partiel et des petits salaires. « Il y a un besoin de rattrapage », a remarqué Pascale Bruderer (PS/AG). La déduction de coordination qui réduit le salaire assuré serait abaissée.

 

Hausse de la TVA

Le Conseil des Etats a refusé de trop charger l’Etat: sa participation aux dépenses annuelles de l’assurance vieillesse ne doit pas dépasser 19,55%. Le National l’avait relevée à 20%.

La Chambre des cantons a aussi maintenu sa volonté de relever le taux de TVA d’un point de pourcentage. Le National ne veut le relever que de 0,6 point de pourcentage. Selon l’Office fédéral des assurances sociales, le fonds plongerait au-dessous de 80% en 2033 avec cette solution.

 

Le dossier retourne au National.

 

Obj. 14.088 « Prévoyance vieillesse 2020. Réforme. » consultable ici : http://bit.ly/2hilrwH

Motion 14.3690 « Rapport sur le contrat entre les générations » consultable ici : http://bit.ly/2hJe7Hj

Communiqués de presse du Parlement du 13.12.216 consultables ici : http://bit.ly/2gGNBkf et http://bit.ly/2gvJ293

 

 

L’écart entre les rentes des femmes et des hommes

L’écart entre les rentes des femmes et des hommes

 

Article de Robert Fluder/Renate Salzgeber, paru in CHSS Sécurité sociale, 4/2016, consultable ici : http://bit.ly/2gVd9aX

 

Pour la première fois, une étude se penche sur les différences entre les rentes de vieillesse des femmes et des hommes dans notre pays et en recherche les causes. La rente de vieillesse moyenne des femmes n’atteint que 63 % de celle des hommes, un fait qui tient principalement à la disparité observée dans le 2e pilier.

 

 

Assurances sociales : plusieurs changements en 2017

Assurances sociales : plusieurs changements en 2017

 

Article de Mélanie Sauvain, paru in CHSS Sécurité sociale, 4/2016, consultable ici :  http://bit.ly/2hhNigv

 

Plusieurs nouvelles dispositions entreront en vigueur en 2017 dans les assurances sociales suisses. L’article donne un aperçu de ces changements et des principaux chantiers en cours. Il est basé sur les informations disponibles mi-novembre 2016.

 

 

SuisseMED@P : comment parer au manque d’experts disponibles

SuisseMED@P : comment parer au manque d’experts disponibles

 

Article de Michela Messi et Ralph Leuenberger, paru in CHSS Sécurité sociale, 4/2016, consultable ici : http://bit.ly/2hhZb66

 

L’attribution aléatoire de mandats d’expertise pluridisciplinaire a fait ses preuves, surtout après la mise en place du principe first in, first out. Mais il n’y a toujours pas suffisamment d’experts pour répondre à la demande.

 

Depuis plus de quatre ans, les mandats d’expertise médicale pluridisciplinaire pour l’assurance-invalidité (AI) sont attribués de manière aléatoire au moyen de la plateforme informatique SuisseMED@P (Kocher 2014). La phase initiale s’étant heurtée au scepticisme et à la méfiance de beaucoup, SuisseMED@P a fait l’objet de nombre de procédures de recours, d’interventions parlementaires et d’articles dans les médias. L’AI est cependant parvenue à démontrer par ce moyen qu’il était possible d’attribuer, avec succès, des mandats d’expertise de manière aléatoire. Pour la bonne marche du système, il importe que les processus et le fonctionnement de Suisse­MED@P soient régulièrement contrôlés et améliorés. Les indications statistiques recueillies grâce à la plateforme, qui ont amené une grande transparence dans le domaine des expertises, sont ici d’un grand secours. Une répartition aussi rapide et équilibrée que possible des mandats dépend dans une mesure déterminante de l’effectif d’experts à disposition, qui reste limité en Suisse. Afin d’éviter aux assurés de longs délais d’attente, les offices AI doivent donc eux aussi tirer au clair rapidement, et à satisfaction de droit, les cas en question.

La demande d’expertises pluridisciplinaires reste importante dans l’AI (rapports 2014 et 2015). Cela s’explique en partie par les révisions portant sur des rentes octroyées en raison d’un syndrome sans pathogenèse ni étiologie claires et sans constat de déficit organique [Dispositions finales de la modification du 18.3.2011 (6e révision de l’AI, premier volet) : http://bit.ly/2fROy78]. Mais la jurisprudence du Tribunal fédéral joue aussi un rôle (ATF 139 V 349 consid. 3.2), puisqu’elle préconise que les premières expertises médicales approfondies requises par l’administration soient en principe pluridisciplinaires et attribuées de manière aléatoire (les exceptions n’étant possibles que dans des cas fondés). En outre, suite à l’ATF 141 V 281, plusieurs demandes d’expertise sont venues s’ajouter à la liste d’attente, car plusieurs expertises établies avant cet arrêt n’étaient pas conformes aux exigences de la nouvelle jurisprudence et nécessitaient un nouvel examen.

 

La demande dépasse les capacités

Les capacités pouvant être mises à disposition par les centres d’expertises habilités ne suffisent toujours pas à faire face à la demande d’expertises pluridisciplinaires. Cette tendance se dessinait déjà en 2014 – à la fin de l’année, SuisseMED@P comptait en tout 1648 mandats qui n’avaient pu être attribués, et l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) y a répondu en introduisant le principe first in, first out. C’est la Suisse romande qui était la plus touchée par cette situation de surcharge.

La réaction de l’OFAS visait à augmenter l’offre de centres d’expertises – surtout en Suisse romande – afin que les assurés n’aient pas à subir des temps d’attente disproportionnés. Sur le plan politique, le conseiller fédéral Alain Berset a abordé le thème lors d’entretiens avec des représentants des gouvernements cantonaux. Il s’agissait en particulier de convaincre des hôpitaux publics ou universitaires de fonctionner comme centres d’expertises, et aussi de garantir pour les médecins une offre appropriée de formation de base et de formation postgrade dans le domaine des expertises. Aussi le chef du Département fédéral de l’intérieur s’est-il adressé en juin 2015 aux cantons, de concert avec la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), pour les prier de demander aux hôpitaux éligibles de leur territoire de se proposer comme centres d’expertises pluridisciplinaires. Si les efforts déployés auprès des cantons et de leurs hôpitaux publics n’ont malheureusement pas encore rencontré le succès escompté, l’OFAS est parvenu de son côté à trouver au total douze nouveaux centres d’expertises organisés selon le droit privé. Ainsi, fin 2016, ce sont en tout 30 centres qui sont habilités à établir des expertises pluridisciplinaires pour l’AI.

En 2015, 5177 expertises en tout ont été attribuées aux 29 centres habilités, soit 1089 ou 25 % de plus que l’année précédente. En Suisse romande, les capacités ont permis de plus que doubler le nombre d’expertises attribuées, qui est passé de 330 à 702, tandis que la progression a été de quelque 20 % en Suisse alémanique (de 3440 à 4120). De ce fait, le nombre de mandats non encore attribués est descendu de 1648 en 2014 à 797 en 2015. Fin septembre 2016, SuisseMED@P en comptait encore 686, dont 175 en attente depuis plus de six mois (3 en Suisse italienne, 28 en Suisse alémanique et 144 en Suisse romande).

Par rapport à l’année précédente, les offices AI ont déposé quelque 1500 mandats de moins. Ce recul s’explique du fait que le réexamen des cas concernés par les dispositions finales de la révision 6a est presque arrivé à son terme, que l’ATF 141 V 281 (lettre circulaire AI 2015) a entraîné la suspension du dépôt de tout nouveau mandat pendant trois mois et que la désignation des disciplines médicales pour les expertises correspond mieux à la nature des cas à examiner. Sans oublier que les offices AI demandent aussi davantage d’expertises bidisciplinaires : le volume de celles-ci, à l’échelle suisse, a augmenté de 23 points de pourcentage.

 

Fonctionnement de SuisseMED@P

A l’origine, on supposait qu’en règle générale plusieurs centres d’expertises entreraient en ligne de compte pour un mandat donné et que les différents mandats leur seraient attribués de manière aléatoire. Cependant, l’expérience des dernières années a montré que la demande d’expertises dépasse fréquemment l’offre de centres d’expertises ayant des capacités dans les disciplines recherchées. Aussi l’attribution consiste-t-elle plus souvent à répartir les mandats entre les centres d’expertises que l’inverse.

L’application stricte de l’attribution aléatoire peut avoir pour conséquence qu’un mandat qui vient d’être déposé soit attribué avant d’autres mandats se trouvant déjà depuis un certain temps sur la plateforme et qui conviendraient aussi. En raison du manque de capacités dans les centres d’expertises, les délais d’attente moyens pour l’attribution d’un mandat n’ont cessé d’augmenter jusqu’à fin 2014. A titre de mesure d’urgence, l’OFAS a donc décidé d’introduire dans le système, le 1er janvier 2015, le principe first in, first out, qui veut qu’en fonction des capacités existantes dans les différentes disciplines médicales, le premier mandat attribué est celui qui est en attente depuis le plus longtemps. Cet aménagement a permis de réduire considérablement les délais d’attente.

 

Amélioration des processus

Malgré les mesures prises, le manque de capacités continue de causer une certaine lenteur dans l’attribution des mandats, surtout en Suisse romande. L’expérience montre que la priorité donnée aux cas les plus anciens se traduit parfois par une non-prise en compte des disciplines en situation d’offrir des services, du fait que l’offre ne coïncide pas avec les disciplines requises pour examiner le cas le plus ancien. Les mandats impliquant des disciplines rarement demandées et proposées (p. ex. urologie et gynécologie) continuent de connaître de longs délais d’attente liés au système lui-même. Afin d’accélérer aussi la procédure et de solliciter de façon plus efficiente les éventuelles capacités disponibles, l’OFAS a demandé aux offices AI de vérifier quelles étaient les cas accusant les délais d’attente les plus longs.

Cet examen visait à établir si les disciplines indiquées étaient vraiment nécessaires et à déterminer l’impact des disciplines rarement offertes sur le délai d’attente. S’il ressort de l’examen qu’il est possible de renoncer à une ou plusieurs disciplines, l’office AI est invité à adapter le mandat d’expertise déposé sur SuisseMED@P. Ainsi, ce dernier conservera sa date de dépôt initiale. Dans les cas où une discipline rare s’avère indispensable, l’office AI doit examiner la possibilité de confier une expertise monodisciplinaire. Le rapport d’expertise monodisciplinaire sera, si possible, ensuite mis à la disposition des experts qui établiront l’expertise pluridisciplinaire. Ces démarches doivent être communiquées à l’assuré et inscrites dans son dossier. Les droits procéduraux de l’assuré, qui devrait être d’accord avec la procédure, seront naturellement garantis. Par contre, lorsque, dans le cadre d’une procédure de recours, un tribunal cantonal a renvoyé un dossier à l’office AI pour expertise pluridisciplinaire en indiquant exactement les disciplines qui doivent la composer, l’office AI a les mains liées. Il est tenu d’exécuter cette décision et ne peut pas modifier la configuration de l’expertise.

En conclusion, il convient de relever que les offices AI s’efforcent constamment de confier des mandats d’expertises monodisciplinaires, bidisciplinaires ou pluridisciplinaires de la manière aussi rapide et équitable que possible. L’OFAS tâche donc, précisément pour les disciplines médicales rarement demandées ou proposées, d’obtenir la collaboration de nouveaux praticiens, en particulier dans le cadre des expertises pluridisciplinaires. Mais comme l’expérience montre que l’offre en experts médicaux qualifiés est très limitée en Suisse, il ne sera pas possible d’éviter totalement à l’avenir des délais d’attente relativement longs, selon la discipline requise ou la région linguistique considérée.

 

Bibliographie et documents

Rapports annuels de SuisseMED@P.

Lettre-circulaire AI n° 334 du 7 juillet 2015.

Ralf Kocher, « SuisseMED@P a deux ans : où en sommes-nous ? », in ­Sécurité sociale CHSS no 5, 2014.

 

 

Article de Michela Messi et Ralph Leuenberger, paru in CHSS Sécurité sociale, 4/2016, consultable ici : http://bit.ly/2hhZb66

 

 

 

LAMal : Admission de nouveaux fournisseurs de prestations

LAMal : Admission de nouveaux fournisseurs de prestations

 

Communiqué de presse de l’OFSP du 09.12.2016 consultable ici : http://bit.ly/2gibcnO

 

 

A l’avenir, les neuropsychologues, les organisations de sages-femmes et les organisations de logopédie/orthophonie seront admis en tant que fournisseurs de prestations. Lors de sa séance du 9 décembre 2016 le Conseil fédéral a approuvé la révision de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et a pris connaissance des modifications de l’ordonnance sur les prestations dans l’assurance des soins (OPAS). Par ailleurs, la procédure pour la reconnaissance de l’équivalence des formations postgraduées en médecine de laboratoire est optimisée. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017 et pour les neuropsychologues, le 1er juillet 2017.

 

Le diagnostic neurologique appartient aux instruments incontestés de la neurologie et il est appliqué dans les cliniques et hôpitaux. Les médecins qui souhaitent que leurs patients soient soumis au diagnostic d’un neuropsychologue à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS l’assurance de base) n’ont d’autre choix que de les orienter vers un hôpital ou une clinique.

La présente révision de l’OAMal règle la question de l’admission des neuropsychologues indépendants en tant que fournisseurs de prestations à charge de l’AOS. Cette admission ne concerne que le diagnostic, et le nombre de séances remboursées par prescription médicale est précisé dans un nouvel article de l’OPAS. La mesure, qui entre en vigueur le 1er juillet 2017, permettra une meilleure collaboration entre médecins traitants et neuropsychologues.

Dorénavant les organisations de sages-femmes, tout comme les organisations de logopédie et/ou orthophonie, seront admises en tant que fournisseurs de prestations. Cette adaptation permettra ainsi aux sages-femmes et aux logopédistes/orthophonistes de travailler comme employés de ces organisations, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Ces professions sont ainsi mises sur pied d’égalité avec les autres professions paramédicales, telles que la physiothérapie ou la diététique. Cette modification de statut entre en vigueur le 1er janvier 2017.

 

Formations postgraduées en médecine de laboratoire

L’Office fédéral de la santé publique sera désormais compétent – en lieu et place du Département fédéral de l’intérieur (DFI) – pour la reconnaissance de l’équivalence de formations postgraduées étrangères en médecine de laboratoire (hématologie, chimie clinique, immunologie clinique, microbiologie médicale et génétique médicale). L’adaptation de l’OAMal permet ainsi d’optimiser la procédure d’examen des demandes et de créer une base légale pour couvrir les frais engendrés par de tels traitements. La nouvelle législation entre en vigueur le 1er janvier 2017.

 

 

 

Modification du 09.12.2016 de l’OAMal (projet) : http://bit.ly/2hcKSzT

Modification du 09.12.2016 de l’OPAS (projet) : http://bit.ly/2gkfBLK

Teneur des modifications de l’OAMal et de l’OPAS et commentaire : http://bit.ly/2hmTKUd

 

 

Le National pour un coup de pouce aux parents qui soignent à la maison des enfants gravement malades ou lourdement handicapés

Le National pour un coup de pouce aux parents qui soignent à la maison des enfants gravement malades ou lourdement handicapés

 

Communiqué de presse du Parlement du 08.12.2016 consultable ici : http://bit.ly/2hc2xIg

 

Les parents qui soignent à la maison des enfants gravement malades ou lourdement handicapés devraient être plus soutenus. Le National a accepté jeudi par 186 voix contre 2 de leur accorder un coup de pouce qui coûtera 26,5 millions de francs à l’assurance invalidité (AI).

 

Les familles concernées ne doivent pas être moins bien loties que celles qui placent un enfant lourdement handicapé en foyer. Elles évitent une surcharge du système de santé et doivent recevoir un soutien ciblé pour leur permettre de souffler face à des contraintes énormes, ont estimé tous les partis.

Dans la plupart des cas, l’enfant donne droit à une allocation pour impotent de l’assurance invalidité de degré moyen ou grave ainsi qu’à un supplément pour soins intenses. Le projet prévoit un relèvement échelonné de ce supplément. Ce dernier s’élèverait à 100% au lieu de 60% de la rente AVS maximale lorsque le besoin de soins découlant de l’invalidité est d’au moins huit heures par jour.

La part serait de 70% (au lieu de 40%) avec un besoin d’au moins six heures et de 40% (et pas 20%) pour au moins quatre heures. Le supplément minimum mensuel passerait ainsi de 470 francs à 940 francs. Le plafond actuel de 1410 francs serait porté à 2350 francs.

Surcoûts justifiés

Ce volet du projet occasionnera des coûts supplémentaires d’environ 20 millions. Le Conseil fédéral l’a soutenu. Il est nécessaire de décharger les parents, le projet est simple, adéquat et ciblé. Il n’empêchera en outre pas l’achèvement du désendettement de l’AI en 2030, a confirmé le ministre des assurances sociales Alain Berset.

Le Conseil national a toutefois choisi d’aller plus loin. Par 135 voix contre 54, il a décidé que le supplément pour soins intenses ne devrait plus être déduit du montant des contributions d’assistance.

Sinon, le projet n’apportera pas un centime de plus aux familles qui en ont le plus besoin, a défendu Barbara Schmid-Federer (PDC/ZH). « Ce serait reprendre d’une main ce qu’on s’apprête à donner de l’autre. »

Le Conseil fédéral s’y est opposé. Cela entraînera une double indemnisation des mêmes prestations d’aide, a argumenté M. Berset. En vain. Cette mesure coûtera environ 6,5 millions de francs.

Usage libre

Les familles pourront choisir librement de dépenser l’argent pour des soins à domicile, pour le recours à du personnel aidant ou pour d’autres mesures permettant de les soulager. En 2014, 2700 enfants percevaient un supplément pour soins intenses. Ce projet est issu d’une initiative parlementaire de Rudolf Joder (UDC/BE).

La balle passe dans le camp du Conseil des Etats.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 08.12.2016 consultable ici : http://bit.ly/2hc2xIg

Initiative parlementaire 12.470 Joder « Meilleur soutien pour les enfants gravement malades ou lourdement handicapés qui sont soignés à la maison » : http://bit.ly/2ghzVbS

Débat au Conseil national du 08.12.2016 : http://bit.ly/2gjhacZ

 

 

Conseil national : indexation de la franchise minimale aux coûts de l’assurance maladie de base et libéralisation du système de franchise

Conseil national : indexation de la franchise minimale aux coûts de l’assurance maladie de base et libéralisation du système de franchise

 

 

Franchise: le Conseil national a adopté par 129 voix contre 54 une motion du Conseil des Etats demandant d’indexer régulièrement la franchise minimale aux coûts de l’assurance maladie de base. Le Conseil fédéral doit désormais présenter un projet.

Franchise Bis: le Conseil national a adopté par 133 voix contre 55 une motion demandant une libéralisation du système de franchise. Le texte appelle le gouvernement à axer ses efforts sur le maintien ou l’extension du choix des assurés, une plus grande liberté entrepreneuriale et une adaptation régulière des franchises à l’évolution des coûts.

 

 

Débat au Conseil national du 08.12.2016 : http://bit.ly/2hmoswx

Motion 15.4157 Bischofberger « Assurance obligatoire des soins. Adapter le montant des franchises à l’évolution des coûts » : http://bit.ly/2hmprga

Motion 16.3906 de la CSSS-CN « Pour une plus grande liberté entrepreneuriale dans le secteur de la santé » : http://bit.ly/2h43kuf

 

 

Conseil national : examen de la possibilité d’obliger les indépendants à cotiser pour la prévoyance professionnelle

Conseil national : examen de la possibilité d’obliger les indépendants à cotiser pour la prévoyance professionnelle

 

 

LPP: le Conseil national a accepté par 102 voix contre 72 un postulat de sa commission de la sécurité sociale concernant le 2e pilier. Le Conseil fédéral devra examiner la possibilité d’obliger les indépendants à cotiser pour la prévoyance professionnelle. Il ne s’y est pas opposé.

 

 

Débat au Conseil national du 08.12.2016 : http://bit.ly/2h4cwi3

Postulat 16.3908 de la CSSS-CN « Analyser la situation des indépendants en matière de prévoyance professionnelle » : http://bit.ly/2hath8X