Le Conseil fédéral adapte au renchérissement les montants de l’aide aux victimes
Communiqué de presse de l’Office fédéral de la justice du 10.04.2024 consultable ici
Le Conseil fédéral réagit au renchérissement et a décidé, lors de sa séance du 10 avril 2024, de revoir à la hausse les montants maximaux de l’indemnité et de la réparation morale pour les victimes d’infractions. Les nouveaux plafonds seront appliqués dès le 1er janvier 2025.
Toute personne qui a subi en Suisse, du fait d’une infraction, une atteinte à son intégrité physique, psychique ou sexuelle a droit au soutien de l’État. La loi sur l’aide aux victimes (LAVI) donne droit, aux victimes et à leurs proches, à une indemnité pour le dommage financier qu’ils ont subi et à une réparation morale pour la souffrance endurée. La loi fixe à cet effet les montants maximaux.
En raison du renchérissement, le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 10 avril 2024 de revoir à la hausse ces montants maximaux. Les victimes pourront ainsi recevoir à l’avenir une indemnité maximale de 130 000 fr. (contre 120 000 fr. aujourd’hui) et une réparation morale maximale de 76 000 fr. (contre 70 000 fr. aujourd’hui). Leurs proches auront droit à une réparation morale pouvant atteindre 38 000 fr. (contre 35 000 fr. aujourd’hui). L’évolution de ces plafonds se fonde sur la hausse de l’indice suisse des prix à la consommation. Les nouveaux montants seront appliqués dès le 1er janvier 2025.
Communiqué de presse de l’Office fédéral de la justice du 10.04.2024 consultable ici
Ordonnance concernant l’adaptation au renchérissement des montants d’indemnisation et de réparation morale de la loi sur l’aide aux victimes (version provisoire) consultable ici
Legge federale concernente l’aiuto alle vittime di reati (LAV), Il Consiglio federale adegua al rincaro l’aiuto alle vittime, communicato stampa dell’Ufficio federale di giustizia, 10.04.2024, disponibile qui
Opferhilfegesetz (OHG), Bundesrat beschliesst Teuerungsausgleich bei der Opferhilfe, Medienmitteilung des Bundesamtes für Justiz, 10.04.2024, hier abrufbar
