Initiative parlementaire Weibel 17.480 « Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins » – Le Conseil national y donne suite
Communiqué de presse du Parlement du 03.12.2019 consultable ici
Initiative parlementaire 17.480 consultable ici
Le Conseil national a donné suite, par 108 voix contre 85, à une initiative parlementaire de Thomas Weibel (PVL/ZH) visant à réduire les coûts à la charge de l’assurance-maladie. Les patients, qui se rendent aux urgences pour des cas bénins, devront s’acquitter d’une taxe de prise en charge.
Communiqué de presse du Parlement du 03.12.2019 consultable ici
Initiative parlementaire 17.480 consultable ici
Bulletin officiel, Conseil national, Session d’hiver 2019, Séance du 03.12.2019 (version provisoire) disponible ici