Prestations complémentaires: ne pas privilégier les familles avec enfants
Communiqué de presse du Parlement du 03.11.2017 consultable ici : http://bit.ly/2j4i27i
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national souhaite éviter que les familles touchant des prestations complémentaires soient privilégiées sur le plan financier par rapport aux autres familles. C’est pourquoi elle propose d’échelonner les suppléments pour enfant en fonction de l’âge et, globalement, de les diminuer.
Avec des prestations complémentaires (PC) à une rente AVS ou AI, une famille avec deux enfants peut couvrir des dépenses allant jusqu’à 78 000 francs, en fonction de la situation. Aujourd’hui, les besoins vitaux des deux premiers enfants sont fixés à 840 francs par enfant et par mois dans le calcul des PC. Dans le cadre de la discussion par article du projet de réforme des PC (16.065 é), la commission s’est fondée sur une étude et sur des explications de l’administration pour conclure que ce montant était trop élevé pour les enfants en bas âge et pour les familles avec plusieurs enfants, d’autant plus que le montant maximal pris en compte au titre du loyer devrait être augmenté, en particulier pour les familles. Après avoir auditionné des représentants de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et d’autres organisations intéressées, la commission a opté, par 16 voix contre 7, pour le modèle suivant: pour le premier enfant, les PC se montent à 590 francs par mois jusqu’à l’âge de 11 ans, puis à 840 francs; pour les enfants suivants, les montants diminuent chaque fois d’une sixième, jusqu’à un minimum de 280 francs. Par 13 voix contre 10, la commission propose également que les coûts nets d’une prise en charge extrafamiliale d’enfants de moins de 11 ans, pour autant que celle-ci soit nécessaire, soient pris en considération dans le calcul des PC.
Par 16 voix contre 6, la commission a rejeté une proposition visant à modifier la contribution aux PC que la Confédération verse aux cantons dont les coûts des réductions de primes octroyées aux bénéficiaires de PC sont supérieurs à la moyenne. Une minorité propose de soutenir cette demande émanant de sept cantons. La commission poursuivra la discussion par article après la session d’hiver.
Communiqué de presse du Parlement du 03.11.2017 consultable ici : http://bit.ly/2j4i27i
