Les personnes seules dont la fortune est supérieure à 100 000 francs n’auront plus droit aux PC

Les personnes seules dont la fortune est supérieure à 100 000 francs n’auront plus droit aux PC

 

Communiqué de presse du Parlement du 20.10.2017 consultable ici : http://bit.ly/2zznSVl

 

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national propose que les personnes seules disposant d’une fortune de plus de 100 000 francs n’aient plus droit à des prestations complémentaires (PC). Elle est encore à la recherche d’une solution équitable qui détermine de quelle manière l’immeuble servant d’habitation pourra être pris en compte lors du calcul des PC. En outre, la commission veut soutenir le logement protégé pour les personnes âgées.

La commission a poursuivi la discussion par article de la réforme des prestations complémentaires (16.065 e). Elle soumet notamment les propositions suivantes à son conseil :

  • Les personnes dont la fortune est supérieure à 100 000 francs n’ont pas droit à des prestations complémentaires (PC). Ce seuil est fixé à 200 000 francs pour les couples et à 50 000 francs pour les enfants (art. 9a; 16 voix contre 8). Une minorité de la commission s’oppose à cette proposition. Au cours de la suite de la discussion par article, la commission veut clarifier la question de savoir comment il serait possible d’éviter qu’une personne ne soit contrainte de vendre un immeuble lui servant d’habitation en raison de ces seuils de fortune, tout en veillant dans le même temps à ne pas privilégier les propriétaires de logements et leurs héritiers. La commission s’est prononcée en faveur d’une solution prévoyant des PC garanties par des hypothèques, tout en chargeant l’administration de procéder à des éclaircissements supplémentaires. La majorité de la commission veut ramener le montant de la fortune librement disponible qui est généralement pris en considération lors du calcul des PC à son niveau de 2011 (25 000 francs pour les personnes seules, 40 000 pour les couples; art. 11, al. 1, let. c; par 12 voix contre 9 et 1 abstention).
  • Il y a lieu de relever le montant du loyer brut maximal pris en considération dans le calcul des PC et de l’adapter en fonction des régions. La majorité de la commission propose de reprendre les montants prévus initialement par le Conseil fédéral dans un projet distinct (14.098 n) et repris ensuite par le Conseil des Etats dans la réforme des PC (art. 10, al. 1, let. b; 16 voix contre 7). Quatre minorités proposent soit une répartition régionale différente, soit des montants inférieurs ou supérieurs.
  • Un meilleur soutien doit être accordé aux bénéficiaires de PC qui vivent dans un logement sans barrières architecturales et qui peuvent solliciter une assistance à tout moment (logement protégé), de manière à pouvoir retarder, voire éviter, une admission dans un établissement médico-social. Concrètement, les bénéficiaires de rentes de vieillesse ayant droit à une allocation pour une impotence de faible degré doivent pouvoir, lors du calcul des PC pour un logement protégé, demander un supplément annuel pour frais de logement pouvant aller jusqu’à 15 000 francs pour les personnes seules et 22 500 pour les couples (art. 10, al. 1, let. b; 13 voix contre 9). Pour tenir compte des appartements protégés, une minorité propose un autre modèle. Les conséquences en termes de coûts seront évaluées d’ici à l’examen du projet par le Conseil des Etats.
  • Le montant qui doit être pris en considération pour l’assurance obligatoire des soins des bénéficiaires de PC correspond à celui de la prime moyenne cantonale ou régionale ; les cantons ont cependant la possibilité de le fixer au montant de la prime effective si cette dernière est inférieure (art. 10, al. 3, let. d; 16 voix contre 6). Sur ce point, la commission s’est ralliée au projet du Conseil fédéral, s’opposant à l’unanimité à la version du Conseil des Etats, qui prévoit que la prime du troisième assureur le moins cher est déterminante.

La commission poursuivra ses délibérations à sa séance du début novembre.

La commission a siégé les 19 et 20 octobre 2017, sous la présidence du conseiller national Thomas de Courten (UDC, BL) et en présence du conseiller fédéral Alain Berset. Comme le veut la tradition, la séance était organisée dans le canton du président de la commission, Ignazio Cassis, bien que ce dernier n’occupe plus cette fonction depuis fin septembre 2017, à la suite de son élection au Conseil fédéral. M. Cassis a toutefois accompagné la commission lors de ses visites d’une entreprise textile et d’une entreprise agroalimentaire et de son entretien avec le président du Conseil d’Etat tessinois, Manuele Bertoli, et les deux conseillers d’Etat Paolo Beltraminelli et Christian Vitta.

 

Communiqué de presse du Parlement du 20.10.2017 consultable ici : http://bit.ly/2zznSVl

 

Print Friendly, PDF & Email

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.