Renforcer la protection juridictionnelle dans la procédure pénale fédérale

Communiqué de presse du Conseil fédéral, 17.06.2016, consultable ici : http://bit.ly/1Xtkwsd

Le Conseil fédéral propose la création d’une cour d’appel au sein du Tribunal pénal fédéral. Cette nouvelle institution permettrait de renforcer la protection des justiciables dans les cas relevant de la juridiction fédérale, en permettant que deux instances indépendantes puissent réexaminer ces cas en fait et en droit. Tel est l’objet du message additionnel adopté ce vendredi par le gouvernement.

Le Tribunal pénal fédéral statue sur les affaires pénales qui relèvent des autorités non pas cantonales mais fédérales de poursuite pénale. Ses arrêts peuvent aujourd’hui faire l’objet d’un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral. Cependant, le Tribunal fédéral peut contrôler l’application du droit, mais il reste tenu par l’appréciation des faits des juges ayant rendu l’arrêt de première instance.

En exécution d’une motion de Claude Janiak, député au Conseil des Etats, le Conseil fédéral avait proposé en 2013 d’étendre le pouvoir d’examen du Tribunal fédéral afin de renforcer la protection des justiciables. Dans les affaires pénales, les juges de Mon-Repos auraient eu, selon ce texte, la possibilité d’examiner sans limite d’aucune sorte les faits incriminés. Le Parlement a cependant renvoyé ce projet au Conseil fédéral, en lui demandant d’élaborer une nouvelle modification de loi, pour confier plutôt le rôle de juridiction d’appel à une cour indépendante du Tribunal pénal fédéral, cour encore à créer. Le message additionnel concernant la modification de la loi sur le Tribunal fédéral, adopté aujourd’hui, est la réponse à ce mandat.

Principe de la double instance au niveau fédéral

Avec l’entrée en vigueur du code de procédure pénale, en 2011, le législateur a mis en place un système de double instance dans les cantons : une infraction pénale peut être jugée en fait et en droit par deux tribunaux indépendants. La création d’une cour d’appel au Tribunal pénal fédéral réalise aussi ce principe au niveau fédéral, ce qui améliore la protection des justiciables. C’est particulièrement important dans les procédures complexes dont le Tribunal pénal fédéral a généralement à traiter. La décision de la cour d’appel pourra encore être attaquée par un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Celui-ci pourra examiner l’application du droit mais il sera en principe tenu par la constatation des faits opérée par l’instance inférieure.

Communiqué de presse du Conseil fédéral, 17.06.2016, consultable ici : http://bit.ly/1Xtkwsd

Message additionnel concernant la modification de la loi sur le Tribunal fédéral (Création d’une cour d’appel au Tribunal pénal fédéral) : http://bit.ly/1tu1Lbt

Projet 1, Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l’organisation des autorités pénales, LOAP) : http://bit.ly/1USzqVd

Projet 2, Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant modification de l’ordonnance sur les juges et de l’ordonnance sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral : http://bit.ly/1Yx8eOD