Archives par mot-clé : Révision de la LAA

L’application du droit de l’assurance-accidents sera précisée et simplifiée

L’adoption du projet de révision de la loi sur l’assurance-accidents en automne 2015 implique une modification de l’ordonnance correspondante. Certains points doivent être précisés, par exemple, en ajoutant des indications sur les tarifs à appliquer en cas de traitements médicaux. Le Département fédéral de l’intérieur lance aujourd’hui la procédure d’audition concernant les modifications d’ordonnance. La procédure durera jusqu’à la fin juin 2016.

 

Le 25 septembre 2015, le Parlement a adopté la révision de la loi sur l’assurance-accidents. Ce projet implique une modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents visant à préciser et à simplifier l’application du droit en la matière. Le Département fédéral de l’intérieur lance aujourd’hui la procédure d’audition concernant les modifications d’ordonnance, qui durera jusqu’au 30 juin 2016.

L’actuelle ordonnance sur l’assurance-accidents ne contenant pas d’indication concrète sur les tarifs valables pour les traitements médicaux, le projet de modification prévoit de faire appliquer les mêmes structures tarifaires qui figurent dans la loi sur l’assurance-maladie (TARMED, Swiss DRG).

En outre, les conditions d’octroi de l’indemnité pour atteinte à l’intégrité dans des cas spéciaux, en particulier en cas de troubles de la santé dus à l’amiante, seront adaptées. En principe, les assurés souffrant d’une atteinte importante et durable à leur intégrité physique, mentale ou psychique liée à l’exercice de leur activité professionnelle ont droit à cette indemnité. Cependant, étant donné que les maladies causées par l’amiante (cancer de la plèvre) n’apparaissent le plus souvent qu’à l’âge de la retraite et entraînent rapidement le décès, ces cas nécessitent une réglementation spéciale. Les assurés souffrant d’une maladie grave liée à l’amiante pourront ainsi bénéficier d’une indemnité dès qu’un diagnostic médical aura été confirmé.

Enfin, les prescriptions désuètes en matière de réserves pour l’assurance-accidents seront abrogées et remplacées. A l’avenir, les assureurs-maladie devront également établir un test de solvabilité pour la branche de l’assurance-accidents. Les assureurs-accidents privés devront satisfaire aux exigences en matière de réserves prévues par la loi sur la surveillance des assurances et seront soumis à cet égard au contrôle de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers.

 

Communiqué de presse de l’OFSP : https://bit.ly/1Vuc2yQ

Rapport explicatif concernant la modification de l’OLAA : https://bit.ly/1U0PTJ2

Projet de l’OLAA soumis à la procédure d’audition : https://bit.ly/1T3Yr0R

 

 

Modification de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) : fixation d’un nouveau délai référendaire

Un erratum concernant la modification du 25 septembre 2015 de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) (assurance-accidents et prévention des accidents) a été publié dans la Feuille fédérale du 27 octobre 2015 (FF 2015 6923). La publication de cet erratum entraîne la fixation d’un nouveau délai référendaire pour cette modification de loi. Ce délai court jusqu’au 4 février 2016.

 

La Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale a indiqué dans son communiqué du 27 octobre 2015 que la version de la modification du 25 septembre 2015 de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) (assurance-accidents et prévention des accidents) publiée le 6 octobre 2015 ne reflétait pas correctement le contenu d’une décision des Chambres fédérales. Un erratum a donc été publié dans la Feuille fédérale de ce jour à la demande de la Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale.

La modification du 25 septembre 2015 de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) (assurance-accidents et prévention des accidents) est soumise au référendum facultatif. Le rectificatif apporté aujourd’hui entraîne la fixation d’un nouveau délai référendaire pour cette modification de loi. Le délai référendaire, d’une durée de 100 jours, court donc jusqu’au 4 février 2016.

 

 

Communiqué de presse du 27.10.2015 : http://bit.ly/1Pw2d0d

Communiqué du 27.10.2015 de la Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale

Erratum publié dans la Feuille fédérale du 27.10.2015

 

 

 

Révision de la LAA : délai référendaire fixé au 14.01.2016

Les textes de loi ont été publiés ce jour dans la Feuille fédéral. Le délai référendaire est fixé au 14 janvier 2016.

 

Organisation et activités accessoires de la CNA : FF 2015 6519

Assurance-accidents et prévention des accidents : FF 2015 6525

 

Edit. 27.10.2015 :  Modification de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) : fixation d’un nouveau délai référendaire

 

Révision de l’assurance-accidents : textes soumis au vote final: session d’automne 2015

Lors du vote final, le Conseil national et le Conseil des Etats ont approuvé la révision de la loi sur l’assurance-accidents (LAA), dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2017.

 

Les textes soumis au vote final :

Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) (Assurance-accidents et prévention des accidents) (Projet 3)

Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) (Organisation et activités accessoires de la CNA) (Projet 2)

 

Les résultats du vote final :

Vote final du Conseil national du 25.09.2015

Vote final du Conseil des Etats du 25.09.2015

 

Quelques communiqués de presse du 25.09.2015, suite au vote final des deux chambres :

Communiqué de presse de la Suva

Communiqué de presse de l’Association Suisse d’Assurances ASA

  

Pour le surplus, je vous renvoie à mon article du 21.09.2015.

 

 

Edit. 27.10.2015 :  Modification de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) : fixation d’un nouveau délai référendaire

 

La révision de l’assurance-accidents est prête à passer devant le Conseil national

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a achevé l’examen de la révision de l’assurance-accidents. Elle a maintenu jusqu’au bout son adhésion presque totale au compromis établi par les partenaires sociaux et les assureurs.

 

Au vote sur l’ensemble, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS N) a approuvé, par 21 voix contre 0 et 1 abstention, le deuxième volet de la  révision de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (08.047 n ; projet 2), qui concerne l’organisation de la CNA (Suva). Le premier volet, qui porte sur l’assurance-accidents et la prévention des accidents, avait été approuvé à l’unanimité par la commission à la mi-avril 2015. Ainsi, la révision est maintenant prête à passer devant le Conseil national, qui l’examinera jeudi prochain.

A une exception près, qui se situe dans le premier volet de la révision (art. 16, al. 5), la majorité de la commission se rallie, sur le fond, aux propositions du Conseil fédéral. Celui-ci avait présenté au Parlement, en septembre 2014, un projet modifié reposant sur un compromis négocié par les associations faîtières des employeurs et des employés ainsi que des assureurs privés et par la Suva. Ce compromis représente une possibilité de sortir de l’impasse politique dans laquelle se trouvait le projet depuis plusieurs années. S’agissant du projet 2, la majorité de la commission approuve notamment les nouvelles propositions du Conseil fédéral relatives aux organes de la Suva ; la CSSS N a par contre rejeté, par 13 voix contre 8 et 2 abstentions, l’idée de reprendre les projets antérieurs du Conseil fédéral, datant de 2008 (art. 62 à 63a).

 

 

Communiqué de presse du Parlement : http://bit.ly/1HAobb4

 

Révision de la LAA – Adhésion presque totale au compromis établi par les partenaires sociaux et les assureurs

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a approuvé à l’unanimité le premier volet de la révision de la loi fédérale sur l’assurance-accidents. Elle s’est écartée sur un point seulement du compromis que les partenaires sociaux et les assureurs avaient échafaudé. La commission est par ailleurs entrée en matière sur le projet de pilotage du domaine ambulatoire.

 

Le projet de  révision de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (08.047 n) avait fait l’objet de vives controverses, entre 2008 et 2010, au sein de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N). Finalement, les Chambres fédérales en avaient renvoyé le premier volet (projet 1) au Conseil fédéral en chargeant ce dernier de limiter la révision au strict nécessaire. Se fondant sur un compromis négocié par les associations faîtières des employeurs et des employés ainsi que des assureurs privés et par la Suva, le Conseil fédéral avait présenté, en septembre 2014, un nouveau projet 3 en remplacement du projet 1. 

La CSSS-N adhère à presque tous les aspects de ce compris. Elle soutient en particulier la disposition visant à éviter qu’une personne qui perçoit une rente d’invalidité à la suite d’un accident bénéficie à la retraite d’une meilleure situation financière qu’une personne qui n’a jamais eu d’accident. La commission a également approuvé à l’unanimité la nouvelle disposition prévoyant la création, en cas de catastrophe, d’un fonds de compensation qui serait alimenté par un supplément de prime spécial. 

Par ailleurs, la CSSS-N a clairement rejeté plusieurs propositions d’amendement, notamment une proposition visant à faire passer de 10 % à 20 % le taux d’invalidité minimal et une proposition visant à prévoir au sein des administrations publiques une autre répartition du marché entre les assureurs privés et la Suva. 

Par contre, la CSSS-N s’est écartée du projet du Conseil fédéral sur le point suivant : par 9 voix contre 8 et 1 abstention, elle a proposé que l’employeur et l’assureur puissent, dans le cadre de l’assurance des accidents professionnels, convenir d’une prolongation du délai de carence jusqu’à 30 jours au maximum, pour autant que cela ne présente aucun inconvénient pour l’assuré (art. 16, al. 5). 

La commission examinera le deuxième volet de la révision (projet 2), qui porte sur l’organisation de la Suva, lors de sa prochaine séance.