Les textes de loi ont été publiés ce jour dans la Feuille fédéral. Le délai référendaire est fixé au 14 janvier 2016.

Organisation et activités accessoires de la CNA : FF 2015 6519

Assurance-accidents et prévention des accidents : FF 2015 6525

Edit. 27.10.2015 :  Modification de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) : fixation d’un nouveau délai référendaire