Archives par mot-clé : Réduction de l’horaire de travail (RHT)

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Réduction de l’horaire : la lutte contre les abus s’intensifie

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Réduction de l’horaire : la lutte contre les abus s’intensifie

 

Communiqué de presse du Seco du 07.06.2021 consultable ici

 

Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) triple sa capacité dans le domaine de la lutte contre les abus dans la perception de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT). Depuis début juin 2021, les réviseurs externes supplémentaires prévus à cet effet sont à disposition du SECO après avoir suivi une formation assidue. Ce qui permet d’intensifier considérablement le nombre de contrôles des employeurs.

Dans le cadre de la pandémie, l’assurance-chômage (AC) a versé des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail dans une proportion encore jamais égalée dans l’histoire. Il est donc apparu très tôt qu’il s’agit d’intensifier la lutte contre les abus, et ce, de manière significative. C’est le 27 août 2020 déjà que la Commission de surveillance du fonds de l’AC a donné son aval pour augmenter les ressources en personnel en matière de contrôle dans le domaine de la RHT. Elle a mis à disposition 25 millions de francs supplémentaires à cette fin.

 

Appel d’offres OMC réalisé en un temps record

Le SECO a pu réaliser l’appel d’offres de l’OMC exigé par la loi sur les marchés publics en seulement quatre mois et demi jusqu’à l’attribution du mandat. Les contrats conclus avec les partenaires externes Ernst & Young (EY) et PricewaterhouseCoopers (PwC) sont entrés en vigueur le 1er mars 2021. De mars à mai 2021, une quarantaine de personnes externes au SECO ont été formées par le service de révision de l’AC et sont désormais opérationnelles dans toute la Suisse.

 

900 annonces d’abus et 500 décomptes suspects

À la fin du mois de mai 2021, le SECO a reçu quelque 900 annonces d’abus, qui sont traitées en priorité. Ces annonces sont soit transmises au SECO par la plateforme du Contrôle fédéral des finances pour les lanceurs d’alerte (whistleblowing) et via le portail Web de l’AC (travail.swiss), soit envoyées directement au service de révision de l’AC. Jusqu’à présent, les caisses de chômage (CCh) ont signalé 500 décomptes suspects supplémentaires.

À fin mai 2021, le SECO a effectué 131 contrôles d’employeurs. Dans 13 cas (10%), l’abus a pu être prouvé et des plaintes pénales ont été déposées en conséquence. Dans 97 cas (74%), les employeurs ont dû corriger des décomptes RHT fautifs. Dans 21 cas (16%), le SECO a pu confirmer que les décomptes étaient corrects. Jusqu’ici, le SECO a exigé le remboursement d’environ 10,6 millions de francs dans le cadre de ces contrôles.

D’après le SECO, le renforcement des ressources en personnel provenant de l’externe permettra d’effectuer 200 contrôles supplémentaires au second semestre 2021, et de prévoir pour 2022 une hausse de 700 contrôles. Le service de révision de l’AC poursuit d’office les alertes concernant des cas de perception indue de prestations et dépose systématiquement plainte en cas d’infraction tombant sous le coup du droit pénal.

 

 

Communiqué de presse du Seco du 07.06.2021 consultable ici

 

 

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Loi sur l’assurance-chômage : le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur des modifications

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Loi sur l’assurance-chômage : le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur des modifications

 

Communiqué de presse du DEFR du 26.05.2021 consultable ici

 

Le 26.05.2021, le Conseil fédéral a décidé de l’entrée en vigueur des modifications de la loi sur l’assurance-chômage (LACI) au 01.07.2021. Le but est de simplifier les dispositions relatives à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et de réduire la charge administrative des entreprises. Il met en vigueur, pour la même date, la modification correspondante de l’ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI) et la nouvelle ordonnance sur les systèmes d’information AC (OSI-AC).

La révision de la LACI simplifie les dispositions relatives à la réduction de l’horaire de travail (RHT) et à l’indemnité en cas d’intempéries (INTEMP), et réduit la charge administrative pesant sur les entreprises. Dans le même temps, elle crée la base légale de mise en œuvre de la stratégie de cyberadministration dans le domaine de l’assurance-chômage (AC).

Les adaptations de l’OACI comprennent notamment des articles sur les modalités d’annonce pour la perception de prestations, qui sera également possible à l’avenir par voie électronique pour tous les types de prestations. Les dispositions relatives aux occupations provisoires dans le contexte de perception de RHT et d’INTEMP seront également adaptées. Des modifications rendues nécessaires seront également apportées à l’ordonnance, comme la réglementation de la correspondance électronique entre les assurés et les autorités.

En outre, les bases juridiques régissant les systèmes d’information gérés par l’organe de compensation de l’assurance-chômage seront réunies au sein d’une unique ordonnance (OSI-AC).

La LACI révisée met en œuvre les demandes de la motion 16.3457 Vonlanthen « LACI. Supprimer l’obligation de rechercher une occupation provisoire en cas de réduction de l’horaire de travail » de 2016, qui a été adoptée par le Parlement le 19.06.2020.

 

 

Communiqué de presse du DEFR du 26.05.2021 consultable ici

Modification de l’ordonnance sur l’assurance-chômage et ordonnance sur les systèmes d’information AC – Rapport du 26.05.2021 sur les résultats de la consultation disponible ici

Modification de l’ordonnance sur l’assurance-chômage et ordonnance sur les systèmes d’information AC, Commentaire, mai 2021, disponible ici

Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI), modification du 19.06.2020, paru in FF 2020 5517

Ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI), modification pour le 01.07.2021, consultable ici

Ordonnance sur les systèmes d’information gérés par l’organe de compensation de l’assurance-chômage (Ordonnance sur les systèmes d’information AC, OSI-AC), modification pour le 01.07.2021, consultable ici

 

 

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Coronavirus : augmentation à 24 mois de la durée maximale de perception de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail

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Coronavirus : augmentation à 24 mois de la durée maximale de perception de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail

 

Communiqué de presse du DEFR du 12.05.2021 consultable ici

 

La durée maximale de perception de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail est augmentée à 24 mois. Le Conseil fédéral a pris cette décision le 12.05.2021. En outre, il convient de prolonger la durée de validité de la procédure de décompte sommaire. Le Conseil fédéral a chargé le DEFR de lui soumettre une modification d’ordonnance en ce sens d’ici à la fin juin.

Pendant la session de printemps 2021, le Parlement a attribué au Conseil fédéral la compétence d’augmenter si besoin à 24 mois au plus la durée maximale de perception de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) si la pandémie persiste et qu’il se révèle nécessaire de maintenir les restrictions économiques. La RHT a été augmentée à 24 mois pour la dernière fois en 2009. Le Conseil fédéral a fait usage le 12.05.2021 de la compétence qui lui a été attribuée et a complété l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage en conséquence.

Le Conseil fédéral a pris sa décision en se fondant sur plusieurs scénarios concernant le marché du travail. En plus de l’augmentation de la durée maximale d’indemnisation de 18 mois actuellement à 24 mois, le Conseil fédéral prévoit de prolonger la durée de validité de la procédure sommaire de décompte de l’indemnité en cas de RHT de trois mois supplémentaires, soit jusqu’à la fin septembre 2021. Les autres mesures fixées dans l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage sont limitées à la fin juin. Le Conseil fédéral décidera en juin si ces mesures doivent aussi être prolongées en raison du maintien des restrictions économiques liées à la pandémie.

Toutes les modifications prévues de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage doivent être soumises au Conseil fédéral à la fin juin 2021. Pour prendre sa décision, le Conseil fédéral tiendra compte de l’évolution épidémiologique de ces prochaines semaines et de la possibilité d’assouplir les restrictions économiques et d’atténuer ainsi leurs répercussions sur le marché du travail.

 

 

Communiqué de presse du DEFR du 12.05.2021 consultable ici

 

 

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Coronavirus: prolongation des réglementations simplifiées à l’AC

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Coronavirus: prolongation des réglementations simplifiées à l’AC

 

Communiqué de presse du DEFR du 26.08.2020 consultable ici

 

Les heures de travail effectuées en plus en dehors des périodes de réduction de l’horaire de travail doivent rester temporairement non déductibles des pertes de travail. Le Conseil fédéral en a décidé ainsi le 26.08.2020. En outre, le revenu d’une occupation provisoire continue de ne pas être décompté de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail. Cette réglementation s’applique jusqu’à la fin de l’année.

Le 12.08.2020, le Conseil fédéral a décidé de maintenir temporairement la procédure simplifiée pour l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail dans le cadre de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage. Deux dispositions de l’ordonnance sur l’assurance-chômage restent ainsi en vigueur :

  1. Les heures de travail effectuées en plus en dehors de la période de réduction de l’horaire de travail ne sont pas déduites des pertes de travail.
  2. Les revenus tirés d’occupations provisoires ne sont pas décomptés de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail.

Ces deux simplifications allègent le travail des caisses de chômage. Celles-ci peuvent ainsi prendre des décisions plus rapidement sur les éventuelles indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail. La modification correspondante de l’ordonnance sur l’assurance-chômage entre en vigueur le 01.09.2020 et s’applique jusqu’au 31.12.2020.

 

 

Communiqué de presse du DEFR du 26.08.2020 consultable ici

Ordonnance modifiée [version provisoire] consultable ici

 

 

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Coronavirus : Modification de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage

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Coronavirus : Modification de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage

 

Communiqué de presse du DEFR du 12.08.2020 consultable ici

 

Le 12.08.2020, le Conseil fédéral a décidé de modifier l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage et de prolonger sa durée de validité. L’ordonnance ne comportera plus que cinq articles principaux. Elle réglera en détail la question de la prolongation des délais-cadres des personnes assurées, la non-prise en compte des périodes de décompte pour lesquelles la perte de travail a été supérieure à 85% entre le 01.03.2020 et le 31.08.2020 dans le cadre du chômage partiel, le droit à l’indemnité en cas de chômage partiel des formateurs qui s’occupent d’apprentis et, enfin, la procédure sommaire en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT). Les dispositions révisées entreront en vigueur le 01.09.2020.

En raison de la situation extraordinaire, la caisse de chômage a, entre mars et août 2020, accordé au maximum 120 indemnités journalières supplémentaires à toutes les personnes y ayant droit. Le délai-cadre d’indemnisation de ces personnes pourra être prolongé de la durée pendant laquelle elles ont eu droit aux indemnités journalières supplémentaires, mais de six mois au plus. Au besoin, leur délai-cadre de cotisation pour l’ouverture d’un nouveau délai-cadre pourra aussi être prolongé d’autant.

Il a également été prévu, à titre exceptionnel, que les entreprises dont la perte de travail était supérieure à 85% de l’horaire normal de travail puissent dépasser quatre périodes de décompte entre le 1er mars et le 31.08.2020. Le régime normal reprendra effet à partir du 01.09.2020. Autrement dit, une entreprise aura de nouveau droit à des indemnités en cas de chômage partiel durant seulement quatre périodes de décompte au maximum en cas de perte de travail supérieure à 85%. Pour éviter que des entreprises ne soient confrontées à des difficultés économiques supplémentaires, les périodes de décompte durant lesquelles la perte de travail a dépassé 85% de l’horaire normal de travail entre le 01.03.2020 et le 31.08.2020 ne seront pas prises en compte dans les quatre périodes de décompte admises au maximum.

Une entreprise qui recourt à la RHT pourra requérir une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour le temps que les formateurs consacrent à la formation des apprentis pendant le chômage partiel, bien qu’il n’y ait pas de réelle perte de travail. L’objectif est de continuer à garantir, même en cas de difficultés financières de l’entreprise formatrice, l’encadrement des jeunes en formation, dont le temps de travail ne peut être réduit.

Eu égard au nombre massif de préavis et de décomptes à traiter au mois d’août 2020, les procédures sommaires introduites dans le cadre de la RHT sont maintenues au-delà du 31.08.2020. Le maintien des art. 7 et 8i de l’ordonnance COVID-19 assurance chômage est limité au 31.12.2020 et vise à permettre aux cantons de trouver des solutions de traitement des demandes RHT dans le respect des procédures ordinaires avant la fin de l’année.

La modification de l’ordonnance entrera en vigueur le 01.09.2020. L’ordonnance restera en vigueur jusqu’au 31.12.2022 au plus tard – à l’exception des art. 7 et 8i, qui auront effet jusqu’au 31.12.2020 –, à condition que le Parlement entérine le projet de loi COVID-19. Si ce projet devait être rejeté par les Chambres fédérales, l’ordonnance COVID-19 assurance chômage et toutes les mesures qui y figurent seraient abrogées.

Le redémarrage progressif de l’économie a permis à la grande majorité des personnes de reprendre le travail à partir du 08.06.2020. Dès lors, les conditions conduisant à des cas de rigueur, qui ont justifié les mesures prises dans le domaine de l’assurance-chômage, ne sont plus réunies. Les dérogations introduites (extension du cercle des bénéficiaires de l’indemnité en cas de RHT, réduction de la charge financière des entreprises) ont donc perdu de leur pertinence. Comme en a décidé le Conseil fédéral le 20.05.2020, la plupart des mesures extraordinaires cesseront de s’appliquer, marquant ainsi le retour au système initial de l’indemnité en cas de RHT et de l’indemnité de chômage.

 

 

Communiqué de presse du DEFR du 12.08.2020 consultable ici

Modification de l’ordonnance (projet provisoire) disponible ici

 

 

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Corona-Virus : Allocation Corona-perte de gain pour les indépendants : prolongation jusqu’au 16.09.2020 / Indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail : prolongation à 18 mois

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Allocation Corona-perte de gain pour les indépendants : prolongation jusqu’au 16.09.2020

 

Communiqué de presse du DEFR du 01.07.2020 consultable ici

 

Le droit à l’allocation Corona-perte de gain pour les indépendants directement ou indirectement touchés par les mesures de lutte contre le coronavirus a été prolongé jusqu’au 16 septembre 2020. Les personnes salariées de leur propre entreprise actives dans le domaine de l’événementiel et qui sont dans une situation de rigueur pourront aussi toucher l’allocation Corona-perte de gain. C’est ce que le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 1er juillet 2020. Il tient ainsi compte du fait que beaucoup d’entreprises ne peuvent pas encore reprendre leur activité ou ne le peuvent que partiellement et ce, même si les mesures de lutte contre la pandémie de coronavirus ont été complètement ou partiellement levées.

Les dernières fermetures d’entreprises ont été levées le 6 juin et l’interdiction d’organiser des manifestations a quant à elle été assouplie progressivement. Actuellement, seules les manifestations de plus de 1000 personnes restent interdites dans toute la Suisse. Les indépendants concernés par cette dernière interdiction ont encore droit à l’allocation Corona-perte de gain. Pour tous les autres, ce droit a expiré le 16 mai ou début juin. Bien que les restrictions aient été assouplies, beaucoup d’entreprises enregistrent une perte de leur chiffre d’affaires. Le Conseil fédéral estime dans ces conditions qu’il est justifié de continuer à les soutenir. Les personnes concernées ne devront pas entreprendre de démarche particulière, les caisses de compensation AVS reprendront le versement de leur allocation.

Le Conseil fédéral a également décidé d’élargir le cercle des bénéficiaires de cette allocation. Les propriétaires de SA ou de Sàrl qui sont employés dans leur propre entreprise et qui travaillent dans l’événementiel la toucheront aussi. Depuis le 1er juin, ils n’ont plus droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail de l’assurance-chômage, bien que le domaine de l’événementiel demeure fortement touché par la crise du COVID-19. Ces personnes seront désormais traitées de la même manière que les indépendants indirectement touchés. La mise en place de cette nouvelle allocation prendra quelques semaines et il est recommandé aux personnes concernées d’attendre jusqu’à la mi-juillet pour faire valoir leur prestation auprès des caisses de compensation AVS.

Les coûts supplémentaires liés à cette extension du cercle des bénéficiaires et à la prolongation du droit à l’allocation Corona-perte de gain sont estimés à près d’un milliard de francs et ne rendent pas nécessaire l’octroi d’un crédit supplémentaire.

 

 

Coronavirus : Indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail : prolongation à 18 mois

 

Communiqué de presse du DEFR du 01.07.2020 consultable ici

 

Le 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a prolongé la durée d’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT), qui passe de 12 à 18 mois. Parallèlement, le délai de carence est fixé à 1 jour. La modification d’ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2020 et s’applique jusqu’au 31 décembre 2021.

La prolongation de la durée maximale des indemnités journalières à 18 mois à partir du 1er septembre 2020 permet aux entreprises et aux employés concernés de continuer à bénéficier du soutien de la RHT.

Le Conseil fédéral a également prévu un délai d’attente de 1 jour à charge de l’employeur et rétabli la prise en considération des heures supplémentaires préalablement à la RHT. Ces modifications entrent aussi en vigueur le 1er septembre 2020, ce qui équivaut pratiquement à un retour au régime normal des RHT, tel qu’il était appliqué jusqu’au 1er mars 2020.

Jusqu’à la fin du mois d’août 2020, les entreprises peuvent requérir des indemnités en cas de RHT durant 12 mois au maximum sur deux ans. Le Conseil fédéral a décidé de prolonger la durée d’indemnisation en cas de RHT afin d’éviter une nouvelle augmentation du chômage.

 

 

Communiqué de presse du DEFR du 01.07.2020 consultable ici

Modifications parues au RO 2020 2729, consultable ici

 

 

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Coronavirus : Modification urgente de la loi fédérale sur l’assurance-chômage

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Coronavirus : Modification urgente de la loi fédérale sur l’assurance-chômage

 

Communiqué de presse du Département fédéral de l’économie du 27.05.2020 consultable ici

 

Lors de sa séance du 27.05.2020, le Conseil fédéral a décidé de modifier la loi fédérale sur l’assurance-chômage afin de permettre le versement des 14,2 milliards de francs annoncés le 20.05.2020. Il sera demandé au Parlement de traiter cette modification de manière urgente lors de la session d’automne 2020 afin de désendetter le fonds de l’assurance-chômage et éviter ainsi une hausse des cotisations à l’assurance chômage.

Avec l’approbation le 20.05.2020 d’un financement additionnel de 14,2 milliards pour l’assurance-chômage, le Conseil fédéral a créé des conditions cadres pour éviter une hausse des cotisations à l’assurance-chômage dès le 01.01.2021. Ce financement additionnel devra être avalisé par le Parlement lors de la session d’été 2020.

Pour être effectif, un tel financement additionnel nécessite une base légale. Suite à la consultation des Commissions compétentes qui se sont exprimées en faveur d’une loi urgente, le Conseil fédéral a décidé de modifier la LACI et de proposer une procédure extraordinaire afin que les chambres fédérales puissent entériner la modification relative au financement additionnel au plus vite, soit au cours de la session d’automne 2020. Cette modification devra assurer que seuls les coûts effectifs de la réduction de l’horaire de travail liés à la crise du COVID 19 soient financés par les finances fédérales.

Afin de garantir cette procédure extraordinaire, une brève procédure de consultation sur un projet de modification de la LACI sera ouverte avant la pause estivale. Une fois finalisé, le message y relatif sera présenté au Conseil fédéral pour approbation puis transmis au Parlement avant la session d’automne.

 

 

Communiqué de presse du Département fédéral de l’économie du 27.05.2020 consultable ici

 

 

Assurance-chômage LACI, News - Informations, Prévoyance professionnelle

Coronavirus : mesures supplémentaires en vue de soutenir l’économie [chômage et LPP]

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Coronavirus : mesures supplémentaires en vue de soutenir l’économie [chômage et LPP]

 

Communiqué de presse du 25.03.2020 consultable ici

 

Le 25.03.2020, le Conseil fédéral a arrêté de nouvelles mesures visant à atténuer les conséquences économiques de la propagation du coronavirus. Ces dispositions concernent l’obligation de communiquer les postes vacants, l’assurance-chômage, l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et la prévoyance professionnelle. Les nouvelles mesures en faveur des travailleurs entraîneront des coûts supplémentaires estimés à quelque 600 millions de francs par mois pour l’assurance-chômage.

Les nouvelles mesures visent en particulier à réduire la charge administrative qui pèse à la fois sur les personnes ayant déposé une demande et sur les organes d’exécution des cantons. Ces derniers doivent être en mesure de traiter les demandes d’indemnité dans les meilleurs délais.

  • Pour ce qui a trait à l’obligation de communiquer les postes vacants, cette obligation ainsi que les tâches et obligations dévolues aux employeurs et aux services publics de l’emploi en la matière sont supprimées à titre provisoire de manière à simplifier les procédures de recrutement dans les secteurs, par exemple, de la médecine, de la pharmacie, de l’agriculture ou de la logistique.
  • Sur le front de l’assurance-chômage (AC), les personnes au chômage n’ont plus à produire la preuve de leurs recherches d’emploi. L’assuré doit remettre la preuve de ses recherches d’emploi au plus tard un mois après l’expiration de l’ordonnance 2 COVID-19. La période de contrôle sera calquée sur la durée de validité de ladite ordonnance.
  • Le premier entretien de conseil et de contrôle, qui a lieu après l’inscription auprès de la commune de domicile ou de l’office régional de placement, se déroule provisoirement par téléphone dans les 30 jours qui suivent l’inscription.
  • Pour éviter les arrivées en fin de droits, toutes les ayants droit bénéficient au maximum de 120 indemnités journalières supplémentaires.
  • Le délai-cadre d’indemnisation est prolongé de deux ans, pour autant que l’indemnisation complète ne soit pas possible dans le délai-cadre en cours.
  • Le délai de préavis prévu pour requérir l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail est supprimé.
  • La durée durant laquelle une réduction de l’horaire de travail peut être autorisée, qui est actuellement de 3 mois, est portée à 6 mois, afin de réduire le nombre de demandes et d’accélérer ainsi la procédure d’autorisation.
  • Enfin, l’ordonnance accordant le chômage partiel aux personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur est adaptée conformément à la volonté du Conseil fédéral. Comme cela a été récemment communiqué, ces personnes recevront le montant de 3320 francs pour un emploi à plein temps. Il s’agit d’une somme forfaitaire qui ne sera pas réduite.

 

Mesures dans le domaine de la prévoyance professionnelle

Le Conseil fédéral a décidé de permettre temporairement aux employeurs de recourir, pour le paiement des cotisations LPP des salariés, aux réserves de cotisations qu’ils ont constituées. Cette mesure vise à aider les employeurs à surmonter des manques de liquidités. Elle n’a pas d’effets négatifs pour les salariés : l’employeur continue de prélever normalement la part de cotisations des employés sur leur salaire et l’institution de prévoyance crédite en faveur de ces derniers l’ensemble des cotisations.

 

 

Communiqué de presse du 25.03.2020 consultable ici

Ordonnance sur les mesures concernant l’obligation d’annoncer les postes vacants en lien avec le coronavirus (Ordonnance COVID-19 obligation d’annoncer les postes vacants) publié au RO 2020 1071

Ordonnance sur l’utilisation de réserves de cotisations d’employeur pour le paiement des cotisations des salariés à la prévoyance professionnelle en relation avec le coronavirus (Ordonnance prévoyance professionnelle COVID-19) publié au RO 2020 1073

Ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance COVID-19 assurance-chômage) publié au RO 2020 1075

 

 

Assurance-chômage LACI, News - Informations

Assurance-chômage : Pandémie / Coronavirus

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Assurance-chômage : Pandémie / Coronavirus

 

Page internet de travail.swiss consultable ici

 

Sur la page de travail.swiss consultable ici, les employeurs trouvent les informations actuelles les plus importantes de l’assurance-chômage (AC) en matière de lutte contre le nouveau coronavirus (COVID-19) et en particulier en ce qui concerne l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT).

Les mesures actuelles prises par la Confédération pour l’économie en rapport avec le coronavirus peuvent être consultées sur la page Nouveau coronavirus du site internet du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO).

Quant aux mesures de la Confédération pour la protection de la population, vous trouverez plus d’informations sur la page web Nouveau coronavirus : mesures de la Confédération de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).

 

SECO- Infoline pour les entreprises

Tél. : +41 58 462 00 66

Lundi à vendredi, de 7h à 20h.

Formulaire de contact «Nouveau coronavirus»

E-Mail: coronavirus@seco.admin.ch

 

Informations actuelles destinées aux employeurs

Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT)

La réduction de l’horaire de travail vise à compenser temporairement les pertes de travail et à maintenir les emplois. Avec l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, l’assurance-chômage offre aux employeurs une alternative aux licenciements potentiels.

Afin d’apporter un soutien rapide et simple aux employeurs qui rencontrent des difficultés en raison du nouveau coronavirus, le SECO a simplifié les démarches administratives liées à l’avis de réduction de l’horaire de travail en lien avec le coronavirus. En outre, la Confédération a pris d’autres mesures pour apporter un soutien efficace aux personnes concernées, à savoir:

  • Le délai de préavis pour l’indemnité en cas de RHT a été réduit de 10 à 3 jours, ce qui signifie que l’entreprise doit soumettre le préavis au bureau cantonal compétent au moins 3 jours avant le début du chômage partiel.
  • La justification pour demander l’indemnité en cas de RHT peut désormais être moins détaillée, pour autant qu’elle soit crédible.
  • La comptabilité relative à l’indemnité en cas de RHT est simplifiée (un seul formulaire contenant cinq champs à remplir) ; cela permet de verser plus facilement et plus rapidement les indemnités.
  • Le délai de carence a été supprimé (les entreprises ne doivent plus payer de franchise).
  • Le droit à l’indemnité en cas de RHT est étendu aux personnes qui occupent un emploi temporaire, un poste d’apprenti ou qui sont au service d’une organisation de travail temporaire.
  • Le droit à l’indemnité en cas de RHT est également étendu aux personnes qui occupent une position similaire à celle d’un employeur ou qui travaillent dans l’entreprise du conjoint ou du partenaire enregistré.
  • Les crédits d’heures supplémentaires ne doivent plus être réduits avant de pouvoir bénéficier d’indemnité en cas de RHT.

 

Attention : les employeurs doivent déposer les préavis de RHT auprès de l’autorité cantonale (ACt) compétente ! Liens des cantons / partenaires

Toutes les informations et les FAQ relatives à l’indemnité en cas de RHT se trouvent sur la page Indemnités en cas de RHT de travail.swiss.

 

Fonctionnement pendant la pandémie

L’OFSP a établi, en collaboration avec le Groupe de travail Influenza et le SECO, un manuel pour aider les entreprises dans leurs préparatifs. Ce dernier a deux objectifs principaux : maintenir le fonctionnement de l’infrastructure de l’entreprise pour garantir aux clients les biens essentiels et diminuer le risque d’infection sur le lieu de travail (mesures organisationnelles et planification du matériel de protection).

Plan de pandémie: Manuel pour la préparation des entreprises

 

Informations pour les demandeurs d’emploi

Protéger les demandeurs d’emploi du coronavirus et maintenir les prestations des offices régionaux de placement, telles sont les priorités majeures pour l’AC. Malgré la situation extraordinaire qui prévaut actuellement, les personnes menacées par le chômage peuvent s’inscrire auprès des offices régionaux de placement (ORP) et profiter des prestations fournies par ces derniers. Le versement des indemnités journalières est garanti en tout temps.

Le coronavirus influe toutefois sur certaines étapes dans l’exécution de l’assurance-chômage.

 

Inscription/désinscription auprès de l’ORP

Il est toujours possible de s’inscrire ou de se désinscrire auprès de l’ORP, que ce soit par e-mail ou par courrier postal. Pour les questions liées au chômage imminent, pour les inscriptions ou les désinscriptions auprès de l’ORP et pour toute autre demande, nous vous recommandons de prendre contact par téléphone ou par e-mail avec l’ORP compétent.

Adresses des ORP

Veuillez noter que les lignes téléphoniques des ORP sont actuellement saturées et que cette situation peut entraîner des temps d’attente. Si tel est le cas, nous vous recommandons de rester tout de même en attente afin que votre demande puisse être traitée.

 

Fermeture des organes d’exécution

Compte tenu de la situation actuelle, la plupart des ORP sont fermés. Les prestations principales sont en revanche toujours proposées. Les entretiens de conseil et de contrôle, eux, n’ont plus lieu en personne. Nous vous recommandons de prendre directement contact avec l’ORP compétent pour clarifier toute question.

 

Pas de nouvelles mesures du marché du travail (MMT)

Pour empêcher toute nouvelle propagation du coronavirus, aucune nouvelle MMT ne sera octroyée. Pour les formes d’apprentissage alternatives (p.ex. formes numériques d’apprentissage, conseils par téléphone ou tout autre forme équivalente), une décision sera prise au cas par cas. Nous vous recommandons également de vous adresser directement à l’ORP compétent pour savoir si la MMT est organisée et sous quelle forme.

 

 

Page internet de travail.swiss consultable ici

 

 

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Coronavirus : Un train de mesures pour atténuer les conséquences économiques [aspect assurances sociales]

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Coronavirus : Un train de mesures pour atténuer les conséquences économiques [aspect assurances sociales]

 

Communiqué de presse du 20.03.2020 consultable ici

 

Le 20.03.2020, le Conseil fédéral a arrêté un train de mesures à hauteur de 32 milliards de francs en vue d’atténuer l’impact économique de la propagation du coronavirus. Compte tenu des mesures décidées le 13 mars, plus de 40 milliards seront ainsi disponibles. La balle est maintenant dans le camp du Parlement : la Délégation des finances se prononcera à ce sujet au début de la semaine prochaine. L’objectif de ces mesures, qui s’adressent à différents groupes cibles, est de sauvegarder les emplois, de garantir les salaires et de soutenir les indépendants. Des mesures ont également été prises dans le domaine de la culture et des sports en vue d’éviter des faillites et d’amortir de lourdes conséquences financières.

Ces nouvelles mesures visent à éviter tant que possible les cas de rigueur et à apporter, le cas échéant, un soutien ciblé et rapide aux personnes et aux branches concernées moyennant des procédures aussi simples que possible sur le plan administratif.

Aperçu des mesures [se rapportant qu’aux assurances sociales] :

 

Aides aux entreprises sous la forme de liquidités

Affectées par les fermetures d’entreprises et la chute de la demande, un grand nombre de sociétés disposent de moins en moins de liquidités pour couvrir leurs frais courants, malgré les indemnités pour réduction de l’horaire de travail. Un train de mesures complémentaires a donc été arrêté afin d’éviter que des entreprises par ailleurs solvables ne se retrouvent en difficulté.

  • Report du versement des contributions aux assurances sociales : les entreprises frappées par la crise auront la possibilité de différer provisoirement et sans intérêt le versement des contributions aux assurances sociales (AVS, AI, APG, AC). Elles pourront également adapter le montant habituel des acomptes versés au titre de ces assurances en cas de baisse significative de la masse salariale. Ces mesures s’appliquent également aux indépendants dont le chiffre d’affaires a chuté. L’examen du report des versements et de la réduction des acomptes incombe aux caisses de compensation AVS.

 

Extension du chômage partiel et simplification des démarches

L’instrument de la réduction de l’horaire de travail (chômage partiel) permet de pallier une baisse temporaire de l’activité et de préserver des emplois. La situation économique exceptionnelle qui prévaut aujourd’hui frappe également de plein fouet les personnes qui exercent une activité professionnelle limitée dans le temps ou un travail temporaire, les personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur et les personnes qui effectuent un apprentissage. C’est la raison pour laquelle le droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail sera étendu, et le dépôt d’une demande sera facilité.

  • Le chômage partiel pourra désormais également être octroyé aux salariés dont la durée d’engagement est limitée et aux personnes au service d’une organisation de travail temporaire.
  • La perte de travail sera également comptabilisée pour les personnes qui sont en apprentissage.
  • Le chômage partiel pourra être accordé aux personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur. Il s’agit par exemple des associés d’une société à responsabilité limitée (Sàrl) qui travaillent contre rémunération dans l’entreprise. Les personnes qui travaillent dans l’entreprise de leur conjoint ou partenaire enregistré pourront également profiter du chômage partiel et faire valoir une indemnisation forfaitaire de 3320 francs pour un poste à plein temps.
  • Le délai de carence (délai d’attente) pour pouvoir bénéficier du chômage partiel, qui avait déjà été raccourci, est supprimé. L’employeur ne devra ainsi assumer aucune perte de travail.
  • Les salariés ne seront plus tenus de liquider leurs heures supplémentaires avant de pouvoir bénéficier du chômage partiel.
  • Des dispositions ont été adoptées pour simplifier au plus vite le traitement des demandes et le versement des indemnités en cas de chômage partiel. Les salaires dus pourront par exemple être réglés au moyen d’une avance des indemnités en cas de chômage partiel.

 

Indemnités en cas de perte de gain pour les indépendants

Les personnes exerçant une activité indépendante qui subissent une perte de gain due aux mesures prises par le gouvernement en vue de lutter contre le coronavirus seront indemnisées si elles ne bénéficient pas déjà d’une indemnité ou de prestations d’assurance. Une indemnisation est prévue dans les cas suivants :

  • fermeture des écoles ;
  • quarantaine ordonnée par un médecin ;
  • fermeture d’un établissement géré de manière indépendante et ouvert au public.

La réglementation s’applique également aux artistes indépendants qui ont subi une perte de gain parce que leur engagement a été annulé en raison des mesures de lutte contre le coronavirus ou qu’ils ont dû annuler un événement organisé en propre.

Les indemnités sont réglées sur la base du régime des allocations pour perte de gain et versées sous forme d’indemnités journalières. Celles-ci correspondent à 80 % du salaire et sont plafonnées à 196 francs par jour. Le nombre des indemnités journalières pour les indépendants en quarantaine ou qui assument des tâches d’encadrement est limité à respectivement 10 et 30 jours. L’examen des demandes et le versement de la prestation seront effectués par les caisses de compensation de l’AVS.

 

Allocations pour pertes de gain pour les salariés

Les parents qui doivent interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper de leurs enfants peuvent prétendre à une indemnisation. Il en va de même en cas d’interruption de l’activité professionnelle en raison d’une mise en quarantaine ordonnée par un médecin. Comme pour les travailleurs indépendants, les indemnités seront réglées sur la base du régime des allocations pour perte de gain (allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité) et versées sous forme d’indemnités journalières. Celles-ci correspondent à 80 % du salaire et sont plafonnées à 196 francs par jour. Le nombre des indemnités journalières est limité à 10 pour les personnes en quarantaine.

 

 

Communiqué de presse du 20.03.2020 consultable ici

Ordonnance sur les pertes de gain, COVID-19 publié au RO 2020 871

Ordonnance sur les mesures en lien avec le coronavirus (COVID-19) concernant l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et le décompte des cotisations aux assurances sociales publié au RO 2020 875

Ordonnance COVID-19 Assurance-chômage publié au RO 2020 877