Le franc fort ne justifie plus d’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail

Communiqué de presse du SECO du 31.05.2018 consultable ici : https://bit.ly/2LQ1xFV

La situation du franc suisse par rapport à l’euro s’est notablement améliorée depuis l’abandon du cours plancher face à l’euro en janvier 2015. Le nombre de demandes d’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail a nettement baissé. Par conséquent, les entreprises ne pourront plus motiver leur demande de réduction de l’horaire de travail par le franc fort. Les directives du SECO concernant le franc fort seront abrogées au 31.08.2018.

Le franc suisse s’est stabilisé par rapport à l’euro. Ainsi, le taux de change réel se situe actuellement au même niveau qu’avant décembre 2014. Les variations de change font en principe partie des risques normaux d’exploitation des entreprises. De ce fait, les directives du SECO du 27 janvier 2015 « Réduction de l’horaire de travail – abolition du cours plancher de 1,20 CHF pour un euro » et du 9 mars 2015 « Augmentation temporaire de l’horaire de travail en raison du franc fort – impacts sur l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail » seront abrogées au 31 août 2018.

Les préavis de réduction de l’horaire de travail motivés par le franc fort, remis avant le 22 août 2018 pour les périodes de décompte de septembre à novembre au plus tard, peuvent être approuvés dans la mesure où les conditions d’octroi sont réunies. En revanche, les entreprises qui déposent une demande de réduction de l’horaire de travail motivée par le franc fort après le 22 août 2018 ne pourront plus s’appuyer sur les directives actuelles, puisqu’à compter de cette date, ce motif ne sera plus reconnu.

La réglementation provisoire en matière de réduction du délai d’attente sera automatiquement abrogée dès janvier 2019 ; dès lors, le délai d’attente de deux à trois jours par période de décompte sera à nouveau à la charge des entreprises.

Communiqué de presse du SECO consultable ici : https://bit.ly/2LQ1xFV

Chômage partiel : chercher une activité provisoire ne devrait plus être obligatoire

Communiqué du Parlement du 15.06.2017 consultable ici : http://bit.ly/2sNM1Un

En cas de chômage partiel, le travailleur ne devrait plus être obligé de chercher un emploi provisoire. Après le Conseil des Etats en mars, le National a adopté jeudi sans opposition une motion de Beat Vonlanthen (PDC/FR) visant à biffer cette disposition de toute façon inappliquée.

Le Conseil fédéral devra présenter un projet de modification de la loi sur l’assurance-chômage de manière à supprimer l’obligation pour les travailleurs au chômage partiel de chercher une activité provisoire. Le texte demande aussi une accélération de la mise en place des guichets informatiques afin de faciliter le travail des entreprises.

Prendre en compte une occupation provisoire dans le calcul des indemnités est complexe et coûteux. De plus, cette activité partielle ne permet pas à l’employé d’augmenter à nouveau son temps de travail si les carnets de commandes se remplissent à nouveau. Or les entreprises doivent pouvoir compter en permanence sur tous leurs employés, y compris ceux dont l’horaire a été réduit. Résultat: la loi n’est pas appliquée.

Il y a une incompatibilité entre la réduction de l’horaire de travail et l’obligation de chercher une activité provisoire, a souligné Olivier Feller (PLR/VD) au nom de la commission.

Lettre morte

Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a d’ailleurs décidé en novembre 2015 que les travailleurs concernés pouvaient renoncer à chercher des occupations provisoires dans le cadre du chômage partiel et qu’ils ne seront plus contrôlés. Les chances de trouver une occupation provisoire étaient en effet considérées comme trop faibles.

La majorité a suivi ces arguments, estimant préférable, pour des questions de sécurité juridique, de biffer une loi restée lettre morte. Mieux vaut la changer pour que les nouvelles pratiques du SECO soient conformes, selon M. Feller.

Révision de la loi

Il est incontestable que les réductions de l’horaire de travail entraînent une grosse charge administrative, a déclaré le ministre de l’économie Johann Schneider-Ammann. Le Conseil fédéral rejette néanmoins la motion, estimant qu’il est suffisant d’attendre la prochaine révision de la loi sur l’assurance-chômage. Quant à la cyberadministration, sa mise en place est déjà prioritaire. Cette revendication est donc déjà prise en compte.

Communiqué du Parlement du 15.06.2017 consultable ici : http://bit.ly/2sNM1Un

Séance du Conseil national du 15.06.17 (texte provisoire) : http://bit.ly/2tDLBwN

Motion Vonlanthen 16.3457 « LACI. Supprimer l’obligation de rechercher une occupation provisoire en cas de réduction de l’horaire de travail » : http://bit.ly/2tDLBwN

Alléger les conditions de versement aux entreprises du secteur tertiaire de l’indemnité de chômage en cas de réduction de l’horaire de travail – Motion rejetée par le Conseil national

Communiqué de presse du Parlement du 07.03.2017 consultable ici : http://bit.ly/2m532D9

Le Conseil national a enterré par 125 voix contre 42 une motion d’Olivier Feller (PLR/VD) demandant d’alléger les conditions auxquelles les entreprises du secteur tertiaire, notamment l’hôtellerie, peuvent bénéficier de l’indemnité de chômage en cas de réduction de l’horaire de travail. De nouvelles mesures d’assouplissement ne sont pas justifiées par rapport à l’industrie, a dit M. Schneider-Amman.

Communiqué de presse du Parlement du 07.03.2017 consultable ici : http://bit.ly/2m532D9

Bulletin officiel (version provisoire) – Déroulement du débat : http://bit.ly/2m4ABVW