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Clôture de la table ronde sur l’amiante : un soutien rapide pour les victimes

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Clôture de la table ronde sur l’amiante : un soutien rapide pour les victimes

 

Communiqué de presse de l’OFSP du 19.12.2016 consultable ici : http://bit.ly/2hLzBXL

 

Les personnes souffrant d’un mésothéliome provoqué par l’amiante et leurs proches devraient bénéficier rapidement d’un soutien financier et d’une prise en charge psychologique. La table ronde mise sur pied par le conseiller fédéral Alain Berset et présidée par l’ancien conseiller fédéral Moritz Leuenberger s’est accordée sur les grandes lignes d’un projet définissant les modalités de versement des indemnisations. Les montants alloués aux victimes proviendront d’un fonds dont le financement est d’ores et déjà partiellement garanti. Une fondation privée aura pour tâche de dédommager les ayants droit et d’assurer le financement du fonds à long terme. Ainsi prend fin le mandat de la table ronde.

 

Toutes les personnes ayant contracté depuis 2006 une tumeur maligne de la plèvre ou du péritoine (mésothéliome) liée à l’amiante ont droit à une indemnisation, qu’il s’agisse d’une maladie professionnelle reconnue ou non. Ainsi en ont décidé les représentants des personnes victimes de l’amiante, des entreprises ayant produit et travaillé avec ce matériau, des syndicats et de l’économie, réunis autour d’une table ronde créée en 2015.

Calculé au cas par cas, le montant de l’aide financière se fondera sur les prestations que l’assurance-accidents obligatoire (LAA) verse aux patients atteints d’une maladie professionnelle reconnue et liée à l’amiante. Des prestations pour les personnes assurées selon la LAA sont également prévues afin de garantir que les patients reçoivent tous le même soutien, qu’ils soient assurés selon la LAA ou non.

 

Financement du fonds garanti dans un premier temps

Les personnes qui perçoivent une indemnisation du fonds renoncent, en contrepartie, à des actions de droit civil. La table ronde souhaite que les plaintes en suspens soient également réglées par voie extrajudiciaire.

Une centaine de millions de francs sera nécessaire au financement du fonds jusqu’en 2025. Dans le cadre de la table ronde, les commissions professionnelles paritaires, l’industrie de transformation de l’amiante, le secteur des assurances et les entreprises ferroviaires se sont déjà engagés à hauteur d’environ 30 millions de francs. Les promesses de contribution ont été formulées spontanément et sont parfois assorties de la condition que d’autres acteurs s’engagent également. Si nécessaire, la direction de la future fondation veillera à trouver en temps voulu une solution pour assurer l’après-2025.

 

Mise en place d’un service d’assistance psychologique

Par ailleurs, un service d’assistance gratuit sera mis en place pour les personnes concernées, en collaboration avec les institutions existantes. Aujourd’hui, les personnes touchées par l’amiante et leurs proches bénéficient certes de soins médicaux de qualité, mais le suivi psychologique est souvent insuffisant. L’offre s’adresse également aux personnes qui ont été en contact avec de l’amiante et craignent de contracter un mésothéliome. Les ligues pulmonaires régionales s’attèlent à mettre sur pied des projets pilotes en Suisse alémanique et en Suisse romande, des offres qui seront aussi en partie financées par le fonds.

 

Une fondation pour soutenir les victimes

Sur recommandation de la table ronde, la fondation de droit privé Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) verra le jour ces prochaines semaines avec pour but d’examiner les demandes des victimes de l’amiante et d’accorder un soutien tant financier que psychologique. Le conseil de fondation aura en outre pour tâche d’inciter d’autres secteurs économiques à participer volontairement au financement du fonds. Composé de représentants des associations et des entreprises ayant alloué des moyens financiers ainsi que de représentants des victimes et des syndicats, il sera probablement présidé par Urs Berger, président de l’Association suisse d’assurances (ASA).

 

Quelque 120 nouveaux cas de mésothéliome par an

Chaque année en Suisse, environ 120 personnes contractent un mésothéliome parce qu’elles ont inhalé une quantité cancérogène de fibres d’amiante par le passé. Une trentaine d’entre elles ne perçoivent pas de prestations de l’assurance-accidents obligatoire car leur maladie n’est pas liée à leur activité professionnelle. Elles sont donc souvent moins bien loties financièrement que celles assurées selon la LAA.

L’amiante était surtout utilisé dans les années 1960 et 1970 dans différents matériaux de construction, aussi bien dans le bâtiment que dans l’industrie et la technique. En 1989, une interdiction générale est entrée en vigueur, laquelle proscrit l’utilisation des préparations et des objets à base d’amiante. Depuis des années, différents offices, les services cantonaux compétents, la Suva, les organisations patronales et les syndicats coopèrent très étroitement pour prévenir et protéger la population des effets nocifs de cette substance. Le travail de prévention est important car beaucoup de bâtiments anciens contiennent encore de l’amiante. En cas de suspicion lors de travaux de transformations et de rénovation, des spécialistes doivent examiner la présence d’amiante pour éviter les expositions et de nouveaux cas de maladie.

 

Travaux législatifs en cours

Les personnes touchées par l’amiante et leurs proches peuvent intenter une action civile contre l’entreprise et les personnes qu’elles estiment responsables de leur maladie afin d’exiger des réparations et des dommages-intérêts. Or, selon la législation actuelle, il y a prescription dix ans après la fin de l’exposition nocive, donc souvent bien avant que la maladie ne se déclare. La révision du droit de la prescription, qui doit notamment en redéfinir les délais pour les dommages postérieurs – à l’instar de ceux provoqués par les fibres d’amiante – est inscrite à l’agenda du Parlement. Elle a toutefois été suspendue dans l’attente des résultats de la table ronde. Selon celle-ci, les prestations d’indemnisation des victimes de l’amiante et de leurs proches fourniront sans doute au Parlement des éléments de réflexion décisifs pour trouver une solution appropriée à cette problématique.

 

 

Communiqué de presse de l’OFSP du 19.12.2016 consultable ici : http://bit.ly/2hLzBXL

 

Documentations complémentaires :

Rapport final de la Table ronde sur l’amiante du 30 novembre 2016

Annexe 1 – Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) : principes

Annexe 2 – Explications relatives aux principes

Annexe 3 – Estimation des coûts (chapitre B)

Annexe 4 – Estimations des coûts (chapitre C)

Annexe 5 – Décès liés à l’amiante selon la branche professionnelle

Annexe 6 – Factsheet Maladies professionnelles causées par l’amiante

Annexe 7 – Table ronde sur l’amiante : organisations, entreprises et autorités représentées

Annexe 8 – Financement FIVA. Engagements commissions paritaires)

Plate-forme d’information Forum Amiante Suisse, FACH

 

 

 

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Les personnes touchées par l’amiante devraient recevoir rapidement un soutien psychologique et financier

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Les personnes touchées par l’amiante devraient recevoir rapidement un soutien psychologique et financier

 

Communiqué de presse de l’OFSP, 23.06.2016, consultable ici : http://bit.ly/28PaXA4

 

Les personnes souffrant d’un mésothéliome et leurs proches devraient bénéficier rapidement d’un soutien financier et d’une prise en charge psychologique. Dans le but de trouver des solutions consensuelles, le conseiller fédéral Alain Berset a mis sur pied une table ronde qui, entre-temps, s’est accordée sur les grandes lignes d’un projet. Ce dernier détermine les ayants droit et la nature de ces aides individuelles. Les prestations seront financées grâce à un fonds qu’il s’agit encore de créer. La prochaine étape consiste à réunir les ressources financières nécessaires.

Chaque année en Suisse, près de 120 personnes contractent une tumeur maligne de la plèvre ou du péritoine (mésothéliome) après avoir inhalé une quantité cancérogène de fibres d’amiante bien des années auparavant. Parmi elles, une trentaine ne reçoit aucune prestation de l’assurance-accidents obligatoire car leur maladie n’est pas liée à une activité professionnelle. Financièrement, elles sont souvent moins bien loties que les personnes assurées selon la loi sur l’assurance-accidents (LAA). Sous l’égide de l’ancien conseiller fédéral Moritz Leuenberger, des représentants des personnes affectées par l’amiante, des entreprises ayant produit et travaillé avec ce matériau, des syndicats, de l’économie, de la Suva et de la Confédération ont d’abord cerné la problématique dans le cadre d’une table ronde. Par la suite, ils ont adopté une solution permettant aux personnes atteintes d’un mésothéliome de recevoir rapidement un soutien financier et psychologique approprié. En outre, un fonds sera créé pour que les personnes lésées puissent être indemnisées selon un schéma et des principes simples, sans devoir faire valoir leurs droits par voie juridique.

 

Toutes les personnes atteintes d’un mésothéliome doivent être traitées sur un pied d’égalité

Fondamentalement, toutes les personnes ayant contracté un mésothéliome après 2006 ont droit à une indemnisation, que ce soit une maladie professionnelle reconnue ou non. Le plafond financier et le calcul de la somme à verser au cas par cas se fondent sur les prestations que l’assurance-accidents obligatoire verse aux patients atteints d’une maladie professionnelle reconnue et liée à l’amiante. Des prestations pour les personnes assurées selon la LAA sont également prévues. Cette solution permet de garantir que les patients reçoivent tous le même soutien, qu’ils soient assurés selon la LAA ou non.

La somme concrète que le fonds versera à une personne touchée par l’amiante dépendra de plusieurs facteurs : année où la maladie s’est déclarée, prestations déjà reçues de la part de l’assurance-accidents obligatoire et revenu au moment de l’apparition de la maladie. Des rémunérations forfaitaires et uniques sont également prévues pour les proches d’un patient décédé. Quiconque perçoit une indemnisation du fonds renonce, en contrepartie, à des actions de droit civil. La table ronde souhaite également que les plaintes en suspens soient réglées par voie extrajudiciaire, en recourant notamment au fonds.

 

Mise en place d’un service d’assistance psychologique pour les personnes concernées

Les participants à la table ronde ont souligné que les personnes touchées par l’amiante et leurs proches bénéficient certes de soins médicaux de qualité, mais que le suivi psychologique est insuffisant. En collaboration avec les institutions existantes, un tel service d’assistance doit être mis en place pour proposer aux personnes concernées des offres gratuites et accessibles. La table ronde élabore une proposition pour les prochaines étapes ; de concert avec les ligues pulmonaires régionales, elle examine des projets pilotes dans les différentes régions du pays.

Sur la base des critères d’indemnisation, des prestations proposées et des nouveaux cas prévus, la table ronde a évalué les coûts à venir. Les ressources nécessaires pour le fonds, qui doit encore être créé, devraient s’élever à 100 millions de francs jusqu’en 2025. Au-delà de cet horizon, il faudrait trouver une solution subséquente au fonds. Cependant, selon les prévisions, le nombre de nouveaux cas devrait être beaucoup moins important après 2025 et continuer de diminuer. Un comité composé de représentants de la table ronde va entamer des discussions avec des entreprises et des secteurs concernés, pour explorer la possibilité d’alimenter volontairement le fonds.

 

Travaux législatifs en cours

Les personnes touchées par l’amiante et leurs proches peuvent intenter une action civile contre une entreprise et des personnes qu’elles estiment responsables de leur maladie afin d’exiger des réparations et des dommages-intérêts. Or, selon la législation actuelle, ce droit se prescrit dix ans après le terme de l’exposition nocive, donc souvent bien avant que la maladie ne se déclare. Dans le cadre de la révision actuelle du droit de la prescription, le Conseil fédéral et le Conseil national souhaitent prolonger de respectivement 30 et 20 ans le délai de prescription pour les cas de séquelles provoquées ultérieurement, par exemple, par les fibres d’amiante. Le Conseil des Etats, lui, ne souhaite pas prolonger le délai de dix ans. Il prévoit toutefois une réglementation transitoire favorable aux personnes lésées afin de mettre en œuvre l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme de mars 2014, qui critique le droit suisse de la prescription sur ce point. En attendant les travaux de la table ronde, la commission des affaires juridiques du Conseil national a reporté à la fin août 2016 l’élimination de ces divergences. Selon les participants à la table ronde, leur projet pourrait alimenter les débats parlementaires et contribuer à trouver une solution adéquate.

L’amiante était surtout utilisé dans les années 1960 et 1970 dans différents matériaux de construction, aussi bien dans le bâtiment que dans l’industrie et la technique. Des valeurs limites et des dispositions ont été mises en place à partir de 1971 pour prévenir les maladies et pour protéger les travailleurs en contact avec ces fibres. En 1987, l’amiante a été inscrit dans la classe de toxicité 1 ; en 1989, une interdiction générale est entrée en vigueur, laquelle proscrit l’utilisation des préparations et des objets à base d’amiante. Depuis des années, différents offices, les services cantonaux, la Suva, les organisations patronales et les syndicats coopèrent très étroitement pour prévenir et protéger la population des effets nocifs de cette substance.

 

 

Communiqué de presse de l’OFSP, 23.06.2016, consultable ici : http://bit.ly/28PaXA4

Rapport intermédiaire des participants à la table ronde sur l’amiante du 08.06.2016 : http://bit.ly/28YnGPh

Fiche d’information, 03.06.2015, « Amiante : de « fibre miracle » à danger sanitaire » : http://bit.ly/28O0WSI

Questions et réponses concernant l’amiante, 03.06.2015 : http://bit.ly/28PfggD

Informations complémentaires : www.suva.ch/amiante et Plate-forme d’information Forum Amiante Suisse, FACH

 

Autres articles sur ce sujet :

Droit de la prescription : La commission prévoit une disposition transitoire spéciale pour les victimes de l’amiante

4F_15/2014 (d) du 25.03.2015 – Indemnisation des victimes de l’amiante: suspension de la procédure de révision

Première table ronde sur l’amiante : discussion sur les objectifs et la suite des travaux

Le DFI instaure une table ronde sur l’amiante

Projet de révision des règles sur la prescription civile

 

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4F_15/2014 (d) du 25.03.2015 – Indemnisation des victimes de l’amiante: suspension de la procédure de révision

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Indemnisation des victimes de l’amiante: suspension de la procédure de révision

Ordonnance du 25 mars 2015 (4F_15/2014 ; http://bit.ly/1G4W0oM)

Une procédure de révision est en cours concernant les prétentions en dommages-intérêts et indemnité des filles d’une victime de l’amiante; le Tribunal fédéral décide de la suspendre en attendant que le Parlement se prononce sur la motion demandant la création d’un fonds pour une indemnisation juste des victimes de l’amiante. Si les personnes concernées pouvaient être indemnisées par ce fonds ou dans le cadre d’une solution résultant de la «table ronde pour l’amiante», la révision de l’arrêt du Tribunal fédéral de 2010 ne serait peut-être plus nécessaire. L’an passé, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Suisse en raison de la problématique de la prescription dans les cas d’amiante.

 

Le père de deux filles est mort en 2005 d’un cancer de la plèvre. Sa maladie pourrait être la conséquence d’une exposition à l’amiante, subie à son poste de travail et dans les années antérieures à 1995. Avant son décès, l’homme a entrepris de réclamer en justice 213’000 fr. de dommages-intérêts et indemnité à l’entreprise qui a succédé à son employeuse. Les deux filles lui ont succédé dans le procès. En 2009, le Tribunal de prud’hommes de Baden a rejeté l’action en raison de la prescription. La Cour suprême du canton d’Argovie et le Tribunal fédéral ont confirmé ce jugement en 2010. Par arrêt du 11 mars 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a constaté la violation du droit des personnes concernées d’obtenir une décision judiciaire conformément à l’art. 6 par. 1 CEDH. En substance, la Cour parvient à cette conclusion parce que selon le droit suisse, la prescription absolue arrive à échéance dix ans après l’événement dommageable alors que les maladies résultant de l’amiante peuvent ne sedéclarer que plusieurs dizaines d’années après l’exposition aux fibres d’amiante.

A la suite de cet arrêt, les filles de la victime ont introduit une demande de révision devant le Tribunal fédéral. Le 25 mars 2015, celui-ci a décidé de suspendre la procédure de révision. La révision d’un arrêt par suite d’une violation de la CEDH suppose notamment que la révision soit nécessaire pour remédier à la violation (art. 122 let. c LTF). La révision pourrait donc se révéler superflue si les personnes concernées obtenaient d’être indemnisées par une autre voie. Le Conseil National est actuellement saisi d’une motion demandant au Conseil fédéral la création d’un fonds pour une indemnisation juste des victimes de l’amiante. La motion n’est provisoirement pas traitée parce que le Conseil fédéral a réuni une table ronde consacrée à l’amiante, destinée à la recherche d’améliorations en faveur des personnes malades de l’amiante et de leurs proches. La table ronde est dirigée par l’ancien conseiller fédéral Moritz Leuenberger; elle comprend des représentants de l’économie, des syndicats, de l’association des victimes de l’amiante et des autorités. Cela montre que l’on reconnaît une grande importance au problème et que des solutions devraient être trouvées dans des délais convenables. Il est prévisible que le Conseil National se prononcera sur la motion dès que les résultats de la table ronde seront connus. La procédure de révision, devant le Tribunal fédéral, doit dès lors être suspendue jusqu’au moment où l’on saura clairement si la motion est transmise et comment le fonds et la procédure d’indemnisation doivent être mis en place.

 

Communiqué de presse du Tribunal fédéral, 01.04.2015 : http://bit.ly/1IPSY5Y

 

Arrêt 4F_15/2014 (d) du 25.03.2015 : http://bit.ly/1G4W0oM

 

 

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Première table ronde sur l’amiante : discussion sur les objectifs et la suite des travaux

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Les représentants des personnes affectées par l’amiante, des organisations patronales, de l’Union syndicale suisse, de différentes entreprises ainsi que de la Suva se sont réunis une première fois pour discuter des objectifs à atteindre et de la suite des travaux. Ils sont en principe disposés à rechercher ensemble une solution consensuelle pour aider les personnes qui rencontrent des difficultés en raison d’une maladie provoquée par ce matériau. Cette table ronde, instaurée par le conseiller fédéral Alain Berset, est présidée par l’ancien conseiller fédéral Moritz Leuenberger.

 

Pour aider les personnes risquant d’être confrontées à des problèmes financiers en raison d’une maladie provoquée par l’inhalation de fibres d’amiante, le conseiller fédéral Alain Berset a instauré une table ronde.

Aujourd’hui, les représentants des personnes affectées par l’amiante, des organisations patronales, de l’Union syndicale suisse, de la Suva et des entreprises ayant travaillé avec ce matériau se sont rencontrés pour la première fois à Berne dans le cadre de cette table ronde, présidée par l’ancien conseiller fédéral Moritz Leuenberger. Ils sont en principe disposés à discuter ouvertement de toutes les options envisageables et de trouver ainsi une solution consensuelle. Chaque année, près de 120 personnes tombent malades parce que des années, voire des décennies auparavant, elles ont été en contact avec de l’amiante. Vingt à trente d’entre elles ont droit aux prestations de l’assurance-maladie obligatoire et de l’assurance invalidité et, éventuellement, de la prévoyance professionnelle. Comme elles ne peuvent pas bénéficier de celles de l’assurance-accidents obligatoire, elles sont souvent en proie à des difficultés financières. En outre, vu les délais de prescription en vigueur au niveau de la responsabilité civile, elles ne sont, en règle générale, pas non plus en mesure de réclamer des dommages-intérêts.

Dans un premier temps, il convient notamment de déterminer le nombre de personnes qui ont effectivement besoin d’aide. La table ronde a abordé les points en suspens, qui doivent encore être examinés plus en détail. Elle pourra alors poursuivre les discussions pour définir les critères donnant droit à un soutien.

 

Berne, 12.03.2015 – OFSP : http://bit.ly/1FSbFEh

 

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Le DFI instaure une table ronde sur l’amiante

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Chaque année en Suisse, environ 120 personnes tombent gravement malades pour avoir inhalé une quantité cancérogène de fibres d’amiante. Vingt à trente d’entre elles n’ont pas droit aux prestations de l’assurance-accidents obligatoire, mais à celles de l’assurance-maladie obligatoire et de l’assurance invalidité, qui sont moins avantageuses. Pour éviter toute difficulté financière aux personnes concernées, le conseiller fédéral Alain Berset a donc décidé de mettre en place une table ronde. Présidée par l’ancien conseiller fédéral Moritz Leuenberger, elle aura pour mission de trouver des solutions consensuelles pour améliorer la situation des personnes affectées par l’amiante et de leurs proches. Ces efforts viennent compléter les travaux actuels visant à adapter le droit de la prescription. Le groupe se composera de représentants de l’économie, des syndicats, de l’association des victimes de l’amiante et des autorités.

Si une personne tombe malade pour avoir inhalé de l’amiante des années, voire des décennies auparavant, il faut l’aider et lui éviter toute détresse financière. C’est ce qui a induit le conseiller fédéral Alain Berset, chef du Département fédéral de l’intérieur (DFI), à instaurer une table ronde. Dans un premier temps, ce groupe fera la lumière sur le problème en soi. Puis, les participants chercheront des solutions afin que les patients ne pouvant pas prétendre aux prestations de l’assurance-accidents obligatoire (LAA) puissent supporter les conséquences financières de leur maladie.

 

Priorité à certaines personnes affectées par l’amiante

Chaque année en Suisse, environ 120 personnes sont atteintes d’une tumeur maligne de la plèvre (mésothéliome) et du péritoine parce qu’elles ont inhalé une quantité souvent élevée de fibres d’amiante dans un passé parfois lointain. Cette maladie entraîne très rapidement la mort. Lorsqu’il est établi et reconnu que ces patients ont contracté une maladie liée à l’amiante dans l’exercice de leur profession, elles ou leurs ayants droit reçoivent une prestation de la LAA. Jusqu’en 2012, la Caisse nationale d’assurance en cas d’accidents (Suva) avait déjà accordé des prestations à hauteur de 800 millions de francs ; elle escompte que le même montant sera encore versé dans les années à venir.

Toutefois, selon les estimations, entre vingt et trente personnes contractent chaque année une maladie liée à l’amiante en dehors du cadre professionnel. Il s’agit surtout de personnes travaillant à leur compte ou de bricoleurs ayant inhalé des fibres d’amiante pendant leur activité ou, encore, de personnes qui vivaient à proximité d’entreprises travaillant avec ce matériau. Chez elles, d’autres assurances sociales interviennent, comme l’assurance-maladie obligatoire ou l’assurance-invalidité mais, sur le plan financier, elles sont moins bien loties que celles affiliées à la LAA.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a déposé une motion demandant la création d’un fonds pour les victimes de l’amiante. Le Conseil fédéral a rejeté la motion pour des raisons fondamentales, car un tel fonds signifierait le report d’une responsabilité privée vers l’Etat. Le Conseil fédéral s’est toutefois montré ouvert à la création d’une table ronde réunissant les principaux acteurs. Les efforts de ce groupe, qui viennent compléter les travaux législatifs en cours, visent à améliorer la situation financière des personnes concernées et ce, sur une base consensuelle.

C’est l’ancien conseiller fédéral Moritz Leuenberger qui assumera la présidence de cette table ronde. Les participants entrant en ligne de compte sont : les organisations de défense des personnes affectées, les entreprises ayant travaillé avec l’amiante ainsi que les représentants des syndicats, de l’économie, de la Suva et des autorités.

 

Travaux législatifs en cours

Les personnes affectées, tout comme leurs proches, peuvent intenter une action civile contre des entreprises ou des personnes qu’elles estiment responsables de leur maladie afin d’exiger réparation ainsi que des dommages-intérêts. Toutefois, selon le droit actuel, ce droit se prescrit dix ans après le terme de l’exposition nocive, donc souvent bien avant que la maladie ne se manifeste. Dans le cadre des délibérations parlementaires actuelles relatives à la révision du droit de la prescription, le Conseil fédéral souhaite introduire une réglementation spéciale pour que les victimes de l’amiante qui ne peuvent plus prétendre à des prestations à cause du délai de prescription puissent faire valoir leurs droits devant un tribunal. Le délai appliqué aux dommages différés – causés, par exemple, par les fibres d’amiante – doit en outre être prolongé à 30 ans pour les cas ultérieurs. Cette adaptation permettra de mettre en œuvre un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg qui, en mars 2014, avait critiqué le droit suisse de la prescription sur ce point.

 

L’amiante s’utilisait surtout dans les années 1960 et 1970 dans nombre de matériaux de construction, aussi bien dans le bâtiment que dans l’industrie ou la technique. Des valeurs limites et des dispositions ont été mises en place à partir de 1971 pour prévenir les maladies et pour protéger les travailleurs en contact avec cette substance. En 1987, l’amiante a été inscrit dans la classe de toxicité 1 et, en 1989, t avec pour effet la proscription de son utilisation depuis 1990 dans les préparations et les objets. Depuis des années, différents offices, les services cantonaux, la Suva, les organisations patronales et les syndicats coopèrent très étroitement pour prévenir et protéger la population des effets nocifs de l’amiante.

 

Berne, 25.02.2015 – http://bit.ly/1vHmPLU