Arrêt du Tribunal fédéral 8C_812/2015 (f) du 20.07.2016

 

Consultable ici : http://bit.ly/2dswaBc

 

Suicide par arme à feu – Paroxétine et Lexotanil –Capacité de discernement / 37 al. 1 LAA – 48 OLAA

Expertise judiciaire toxicologique

 

Se sentant anxieux, l’assuré, marié et père de deux enfants, travaillant comme « account manager » a consulté le 16.03.2006 son médecin traitant (généraliste), qui lui a prescrit deux médicaments (Paroxétine et Lexotanil) pour le calmer et le détendre. Le soir même, puis le lendemain matin, l’intéressé a pris un comprimé de chacun de ces produits pharmaceutiques. Ce même matin, l’assuré et son épouse s’étaient levés ensemble à six heures trente. Une heure plus tard, celle-ci a emmené sa fille chez la maman de jour et son fils à l’école. A son retour, à huit heures trente, elle a découvert le corps de son époux, étendu sur le lit de la chambre à coucher. Il s’était donné la mort au moyen d’une arme à feu.

Des investigations de l’assureur-accidents, il appert que le Dr D.__, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie avait suivi l’assuré à partir du 25.06.2004, en lui prescrivant un traitement médicamenteux (Paroxétine) pendant plusieurs mois.

L’assureur-accidents a refusé d’allouer des prestations, à l’exception de l’indemnité pour frais funéraires, motif pris que l’assuré s’était donné la mort volontairement. La cause a été portée à la connaissance du Tribunal fédéral qui, par arrêt du 08.01.2013, a admis le recours de la veuve et de ses enfants, renvoyant la cause à la juridiction cantonale pour instruction complémentaire, en particulier sous la forme d’une expertise, et nouvelle décision (cause 8C_916/2011).

 

Procédure cantonale (arrêt ATAS/714/2015 – consultable ici : http://bit.ly/2cOxPTR)

La cour cantonale a confié une expertise à une spécialiste en médecine interne et en pharmacologie et toxicologie cliniques, qui a rendu son rapport le 14.02.2015.

Dans son rapport d’expertise, la spécialiste en médecine interne et en pharmacologie et toxicologie cliniques a expliqué que la Paroxétine peut entraîner des événements indésirables sous la forme d’une suicidalité chez les jeunes adultes ou de réaction paradoxale. Une intensification est particulièrement suspectée sur la base de la collection de données publiée récemment en cas d’association à l’alcool. Il n’y a pas de données comparables lors de la prise concomitante de Paroxétine et de Bromazépam (soit un anxiolytique), mais l’une et l’autre des substances sont décrites pour avoir été associées à des réactions paradoxales. Dans le cas de l’assuré, la prescription conjointe des deux substances était conforme aux règles de l’art médical. A la question lui demandant si, au moment de l’acte et compte tenu de toutes les circonstances, l’assuré était privé, au degré de la vraisemblance prépondérante (plus de 50% de probabilité) de toute possibilité de se déterminer raisonnablement en raison de symptômes causés par la prise conjointe de Paroxétine et de Lexotanil, l’experte a répondu : « Oui, bien que rares, de telles situations sont décrites dans la littérature médicale spécialisée (…). Je me réserve quant à savoir si c’est l’une des deux molécules actives ou la conjonction des deux molécules qui doit être retenue comme causale. En effet, des effets paradoxaux sont décrits pour chacune de ces molécules indépendamment (…). »

Par arrêt du 28.09.2015, la Cour de justice a admis le recours, annulé la décision du 12.03.2008 et condamné l’assureur-accidents à verser ses prestations légales.

 

TF

Suicide – 37 al. 1 LAA – 48 OLAA

Le suicide comme tel n’est un accident assuré – ouvrant le droit à des prestations de survivants aux conditions des art. 28 ss LAA – que s’il a été commis dans un état d’incapacité de discernement. Cette règle, qui découle de la jurisprudence, est exprimée à l’art. 48 OLAA. Par conséquent, il faut, pour entraîner la responsabilité de l’assureur-accidents, que, au moment de l’acte et compte tenu de l’ensemble des circonstances objectives et subjectives, en relation aussi avec l’acte en question, l’intéressé ait été privé de toute possibilité de se déterminer raisonnablement en raison notamment d’une déficience mentale ou de troubles psychiques (ATF 140 V 220 consid. 3 p. 222; 129 V 95; 113 V 61 consid. 2a p. 62 ss; RAMA 1990 n° U 96 p. 182 consid. 2). L’incapacité de discernement n’est donc pas appréciée dans l’abstrait, mais concrètement, par rapport à un acte déterminé, en fonction de sa nature et de son importance, les facultés requises devant exister au moment de l’acte (principe de la relativité du discernement; voir par exemple ATF 134 II 235 consid. 4.3.2 p. 239). Le suicide doit avoir pour origine une maladie mentale symptomatique. En principe, l’acte doit être insensé. Un simple geste disproportionné, au cours duquel le suicidaire apprécie unilatéralement et précipitamment sa situation dans un moment de dépression ou de désespoir ne suffit pas (voir par exemple arrêt 8C_195/2015 du 10 février 2016 consid. 2.2 et les références).

 

Rapport d’expertise

Selon le TF, le rapport d’expertise ne permet pas à lui seul de retenir avec un degré de vraisemblance prépondérante une incapacité de discernement de l’assuré décédé au moment de son passage à l’acte.

Les cas d’effets paradoxaux décrits par l’experte sont rares. Le traitement combinant un anxiolytique et un antidépresseur était conforme aux règles de l’art. Il est notoire que le suicide est une cause relativement fréquente de décès en Suisse et que le risque de passage à l’acte est forcément plus élevé chez des personnes souffrant de dépression. Même si l’on peut admettre que la médication prescrite pour combattre cette maladie puisse avoir les effets mentionnés par l’experte, il n’est pas possible d’en inférer que tel a été le cas en l’espèce. Les circonstances invoquées par celle-ci dans son rapport complémentaire peuvent certes parler en faveur de l’existence d’un lien de causalité. Mais ces éléments rendent tout au plus possible une telle relation. Ils ne suffisent pas pour la qualifier de probable. Au demeurant, le fait que le défunt n’avait aucune tendance suicidaire attestée au dossier et qu’il a présenté un comportement inattendu n’est pas en soi un élément qui permette nécessairement de conclure à l’absence de capacité de discernement. Les intentions suicidaires ne sont pas toujours manifestes. S’agissant du précédent traitement, il plaiderait plutôt en faveur d’une tolérance à ce type de médication combinée. Le fait que le suicide est survenu moins de 24 heures après la prise de médicaments ne paraît reposer que sur le postulat post hoc ergo propter hoc, ce qui n’est pas suffisant pour établir le rapport de causalité naturelle. Enfin, la vraisemblance médicale invoquée est une considération trop abstraite pour que l’on puisse en tirer une conclusion quant à l’incidence de la médication dans le décès de l’assuré.

Selon le TF, c’est à tort que les premiers juges, sur la seule base de l’expertise de l’experte, ont condamné l’assurance-accidents à verser ses prestations.

 

Instruction lacunaire de la cour cantonale

Dans son précédent arrêt (8C_916/2011 du 08.01.2013), le TF a avait conclu :

« Par conséquent, en l’absence d’éléments objectifs indiscutables qui permettraient de choisir entre les deux avis en cause, il se justifie d’ordonner une expertise judiciaire dont la mise en œuvre sera assurée par la juridiction cantonale. Dans ce cadre, il pourrait se révéler utile de confier la réalisation de l’expertise à un médecin spécialiste en pharmacologie. Il convient dès lors d’annuler le jugement entrepris et de renvoyer la cause à l’autorité judiciaire de première instance pour qu’elle en complète l’instruction en ce sens, puis rende un nouveau jugement. »

La deuxième phrase de ce passage, formulée au mode conditionnel sous la forme d’une suggestion, ne fermait pas la porte à des mesures d’instruction autres qu’une expertise pharmacologique, en particulier l’avis d’un expert psychiatre. En d’autres termes, la cour cantonale n’était pas liée par une injonction précise du Tribunal fédéral quant à la nature de l’expertise.

 

Le TF constate que l’instruction est restée lacunaire, accepte le recours de l’assureur-accidents et renvoie la cause à la juridiction cantonale pour mise en œuvre d’une nouvelle expertise pharmacologique et psychiatrique.

 

 

Arrêt 8C_812/2015 consultable ici : http://bit.ly/2dswaBc

 

Précédent arrêt du TF 8C_916/2011 du 08.01.2013, résumé ici : 8C_916/2011 (f) du 08.01.2013 – Suicide par arme à feu – 37 al. 1 LAA / Médicaments – Paroxétine et Lexotanil