Modernisation de la surveillance dans le 1er pilier
Communiqué de presse de l’OFAS du 05.04.2017 consultable ici : http://bit.ly/2oE3PzA
Le Conseil fédéral veut moderniser la surveillance de l’AVS, des prestations complémentaires, ainsi que des régimes des allocations pour perte de gain et des allocations familiales dans l’agriculture. Pour cela, il prévoit d’axer davantage la surveillance sur les risques, de renforcer la gouvernance et d’adapter les dispositions concernant les systèmes d’information à l’état actuel du développement technologique. Lors de sa séance du 5 avril 2017, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur un projet de loi dans ce sens qui prévoit aussi de modifier quelques éléments de la surveillance dans le 2e pilier. La consultation durera jusqu’au 13 juillet 2017.
Dans les grandes lignes, la surveillance sur l’exécution des assurances du 1er pilier est restée pratiquement inchangée depuis la création de l’AVS en 1948. Pour continuer de garantir la stabilité du système de prévoyance, il faut moderniser la surveillance. D’ailleurs le Contrôle fédéral des finances a exigé que le système soit adapté aux défis actuels. Le projet de loi du Conseil fédéral repose sur trois axes principaux :
Une surveillance moderne, axée sur les résultats dans le 1er pilier
Il convient de mettre en place dans l’AVS, les prestations complémentaires, ainsi que dans les régimes des allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité et des allocations familiales dans l’agriculture une surveillance prévoyante axée sur les risques et les résultats, en lieu et place du système actuel, dont la caractéristique est d’être réactif. Une telle conception de la surveillance fait déjà ses preuves dans l’AI depuis 2008. Elle prescrit des objectifs en matière de résultats et de qualité, basés sur un système de contrôle interne et des systèmes de gestion des risques et de la qualité que les organes d’exécution doivent mettre en place. Comme dans le système actuel, le respect des prescriptions sera régulièrement contrôlé par l’organe de révision compétent.
Renforcement de la gouvernance
Le projet inscrit les principes de bonne gouvernance dans la législation. La loi est notamment complétée par des dispositions fixant des exigences en matière d’indépendance des organes d’exécution, d’intégrité des responsables de l’exécution et de transparence dans la présentation des comptes. Le but est de garantir une exécution irréprochable du 1er pilier.
En lien avec le renforcement de la gouvernance, le Département fédéral des finances examine la possibilité d’accorder à la Caisse fédérale de compensation (celle du personnel de la Confédération) un statut d’autonomie par rapport à la Centrale de compensation du 1er pilier. Les résultats de cette analyse seront intégrés au message concernant la modernisation de la surveillance.
Standardisation accrue des systèmes d’information
Le Conseil fédéral aura la compétence de régler l’échange de données au moyen de systèmes d’information dans le 1er pilier. Les caisses de compensation seront quant à elles tenues de respecter des standards minimaux, notamment en ce qui concerne le développement et l’exploitation de systèmes d’information utilisables à l’échelle suisse. En outre, le financement du développement et de l’exploitation des systèmes d’information standard sera réglementé.
La surveillance des institutions de prévoyance professionnelle (2e pilier) a été réaménagée en 2012. Si l’organisation de la surveillance mise en place a fait ses preuves, elle peut encore être optimisée. Le projet mis en consultation prévoit donc des améliorations ponctuelles. Ainsi, les tâches des experts en matière de prévoyance professionnelle sont précisées et l’indépendance des autorités régionales de surveillance est garantie par une disposition interdisant aux membres des gouvernements cantonaux de siéger dans les organes de surveillance.
Communiqué de presse de l’OFAS du 05.04.2017 consultable ici : http://bit.ly/2oE3PzA
Rapport « Modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et optimisation dans le 2e pilier de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité » et textes législatifs : http://bit.ly/2oFM02F
