Arrêt du Tribunal fédéral 8C_639/2015 (d) du 06.04.2016, proposé à la publication
Consultable ici : http://bit.ly/1T0G24D
Pas de prestations de chômage pour l’épouse séparée du directeur
Paru in : Assurance Sociale Actualités 10/16
L’épouse qui travaillait dans l’entreprise de son mari alors que le couple vit séparé n’a pas droit à des allocations de chômage tant que le divorce n’est pas prononcé. Telle est la décision du Tribunal fédéral qui vise ainsi à éviter les abus. Cet arrêt bouleverse la pratique de la LACI en matière d’indemnisation de chômage. Elaborées par le Secrétariat d’Etat à l’économie, les directives relatives à la mise en pratique de la LACI servent à mettre en œuvre de façon uniforme la loi sur l’assurance-chômage. Selon ces directives, le droit aux indemnités de chômage prend naissance dès la date de la séparation juridique ou des mesures protectrices de l’union conjugale décidées par le juge. (Arrêt 8C_639/2015 du 6 avril 2016)
Arrêt 8C_639/2015 consultable ici : http://bit.ly/1T0G24D
