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News - Informations, Prévoyance professionnelle

Modification du Code civil (CC) du 19.06.2015 : Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce

8 juillet 2015 Ionta Laisser un commentaire

Modification du Code civil (CC) du 19.06.2015 : Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce

 

Modification parue dans la Feuille fédérale du 30.06.2015, consultable ici : FF 2015 4437

Délai référendaire: 08.10.2015

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