Archives par mot-clé : Protection des données

Jurisprudence, Responsabilité civile RC

Sélection d’arrêts publiés au Recueil officiel (Année 2016 (142), Volume I à IV)

Laisser un commentaire

Sélection d’arrêts publiés au Recueil officiel (Année 2016 (142), Volume I à IV)

 

Année 2016 (142), Volume I

 

142 I 1 (d)

Regeste a

Art. 12 Cst.; droit fondamental à l’aide d’urgence en cas de refus de participer à un programme d’occupation non rémunéré.

Il serait contraire à l’art. 12 Cst. de nier l’aide d’urgence (en tant que droit à des conditions minimales d’existence) en raison d’un refus de participer à un programme d’occupation, si la participation à ce programme n’était pas rémunérée et si le principe de subsidiarité ne pouvait donc pas s’appliquer (confirmation et précision de la jurisprudence; consid. 7.1-7.2.4, 7.2.6).

La question de savoir si l’aide d’urgence peut être refusée en cas d’abus de droit de la personne requérante est une nouvelle fois laissée ouverte (consid. 7.2.5).

Considérations sur d’éventuelles autres sanctions qui pourraient entrer en ligne de compte en cas de comportement récalcitrant de la personne requérante (par exemple: versement de prestations en nature; obligations/injonctions assorties de la menace d’une sanction pénale) (consid. 7.2.5).

Regeste b

Art. 5 al. 1, art. 5 al. 2, art. 9, art. 29 al. 1 Cst.; § 24a al. 1 de la loi sur l’aide sociale du canton de Zurich du 14 juin 1981.

Dans le cas d’espèce par contre, la suspension, prévue par le droit cantonal, de l’aide d’urgence qui va au-delà des conditions minimales d’existence garanties par l’art. 12 Cst. a été jugée conforme à la Constitution (consid. 7.3).

 

142 I 42 (d)

Regeste

Art. 122 let. b LTF; révision pour violation de la CEDH.

Interprétation de l’art. 122 let. b LTF: une révision est (aussi) admissible lorsque des intérêts matériels sont en cause et que la CourEDH, après avoir constaté la violation de droits procéduraux, n’examine pas la demande d’indemnité à l’aune de l’art. 41 CEDH, mais la rejette sans autre motivation que « l’absence de causalité » (consid. 2.2).

 

142 I 93 (d)

Regeste

Art. 30 al. 1 Cst.; droit à un tribunal légalement constitué; changement dans la composition de l’autorité de jugement.

En cas de modifications de l’autorité de jugement constituée initialement, le tribunal a le devoir d’attirer l’attention des parties sur le remplacement qui est envisagé au sein de la cour et les raisons qui le motivent (consid. 8).

 

142 I 155 (f)

Regeste

Art. 106 al. 1 LTF; application du droit d’office.

Recevabilité des nouveaux moyens de droit devant le Tribunal fédéral, en particulier d’ordre constitutionnel. Portée restreinte du principe de l’épuisement des griefs (précision de la jurisprudence; consid. 4.4).

 

142 I 195 (f)

Regeste

Art. 8 al. 1, art. 10 al. 2, art. 13 al. 1, art. 15 et 36 Cst.; art. 8 et 9 CEDH; art. 35a de la loi neuchâteloise de santé. Obligation légale pour les institutions reconnues d’utilité publique de tolérer en leur sein une assistance au suicide; conflit entre la liberté de choisir la forme et le moment de la fin de sa vie et la liberté de conscience et de croyance; principe d’égalité.

Aperçu du cadre légal et de la jurisprudence relatifs à l’assistance au suicide et au droit à l’autodétermination (consid. 3 et 4). La pesée des intérêts en présence fait primer la liberté de choisir le moment et la forme de la fin de sa vie des résidents et patients de l’EMS en cause sur la liberté de conscience et de croyance de la société coopérative qui le détient (consid. 5). L’octroi de subventions peut être assorti de conditions appropriées; dès lors, imposer la présence d’une aide extérieure aux fins d’assistance au suicide uniquement aux institutions reconnues d’utilité publique (et pas à celles qui ne jouissent pas de cette reconnaissance) ne viole pas le principe d’égalité (consid. 6).

 

 

Année 2016 (142), Volume II

 

142 II 80 (d)

Regeste

Art. 89 al. 1 LTF; qualité pour recourir d’associations professionnelles. Art. 27 LPTh; art. 26 al. 1 et 2 LPTh; art. 30 LPTh; art. 29 OMéd; vente par correspondance de médicaments; devoirs de diligence de l’officine de vente par correspondance.

Intérêts dignes de protection d’une association professionnelle à contester la décision susceptible de remettre en cause la réglementation de la profession en tant que telle (consid. 1.4). Fonctions protectrices de la LPTh; double contrôle par des professionnels en application des connaissances scientifiques respectives (consid. 2.1 et 2.2); classification des médicaments dans des catégories de substances; spécificités en matière de vente par correspondance (consid. 2.3 et 2.4). Détournement inadmissible du processus thérapeutique prévu par la loi; après réception de la commande, l’officine de vente par correspondance confie à un médecin la tâche d’établir la prescription nécessaire (consid. 3). Les travaux préparatoires ne justifient pas que l’on s’écarte de la lettre de l’art. 27 al. 2 LPTh au profit de l’interprétation retenue par l’officine de vente par correspondance (consid. 4). Exigences en matière de prescription dans le domaine de la vente par correspondance (consid. 5.1-5.4); violation de celles-ci par l’officine de vente par correspondance (consid. 5.5). Les devoirs de diligence du médecin ne libèrent pas l’officine de vente par correspondance d’observer les propres devoirs qui lui incombent en vertu de l’art. 27 al. 2 LPTh (consid. 5.6).

 

142 II 154 (f)

Regeste

Art. 83 let. g LTF; art. 80 ss CC.

Entrée en matière sur le recours lorsque l’examen des conditions de recevabilité se recoupe avec la question qui constitue le fond du litige (i. c. l’existence éventuelle d’un rapport de travail de droit public; consid. 1.1).

Nature des rapports de service avec une personne morale de droit privé (fondation) accomplissant des tâches de droit public (consid. 5).

 

142 II 340 (d)

Regeste

Art. 6 al. 1, art. 7 al. 1 let. g et al. 2, art. 9 al. 2 et art. 11 al. 1 LTrans; art. 6 al. 2 OTrans; art. 19 al. 1bis LPD; demande d’accès aux informations concernant des experts privés qui ont collaboré, pour le compte d’une entreprise pharmaceutique, à la constitution du dossier de demande de mise sur le marché d’un médicament auprès de Swissmedic.

Présentation de l’objet du litige (consid. 2).

La notion de secret de l’art. 7 al. 1 let. g LTrans traitant des exceptions doit être comprise dans un sens large (consid. 3.2).

Lorsque des données personnelles doivent être rendues accessibles, il y a lieu de pondérer les intérêts publics à l’accès aux documents officiels et les intérêts privés à la protection de la sphère privée, respectivement au libre choix quant à l’information, des personnes dont les données sont contenues dans les documents (consid. 4.2 et 4.3).

Critères pour la pesée des intérêts privés (consid. 4.4) et du besoin d’information du public (consid. 4.5).

La procédure d’autorisation d’accès à des documents officiels comprenant des données personnelles de tiers est composée de plusieurs étapes. Dans un premier temps, il faut examiner si une publication peut en principe entrer en considération. Si c’est le cas, les tiers concernés doivent être entendus et la décision ne doit intervenir qu’après, sur la base de leurs prises de position. Il peut être renoncé à leur audition lorsque la pesée des intérêts en présence donne clairement la prépondérance à la publication et que la consultation apparaît disproportionnée (consid. 4.6).

En l’occurrence, l’intérêt public à la transparence est prépondérant (consid. 4.6.4). Il n’y a aucune raison de renoncer à l’audition des experts concernés (consid. 4.6.8).

 

142 II 363 (d)

Regeste

Début du délai pour contester le mode de calcul des frais dans une décision de renvoi (art. 92, 93 et 100 LTF).

Lorsque l’autorité précédant le Tribunal fédéral, dans le cadre d’un arrêt de renvoi, statue sur les frais de la procédure, il s’agit d’une décision incidente, qui ne tombe pas sous le coup de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (préjudice irréparable): si la nouvelle décision rendue par l’instance inférieure sur la base de l’arrêt de renvoi n’est plus contestée sur le fond, le mode de calcul des frais effectué dans l’arrêt de renvoi peut, à la suite de cette nouvelle décision, être attaqué directement auprès du Tribunal fédéral dans le délai de recours de l’art. 100 LTF. La date de notification de la nouvelle décision rendue par l’instance inférieure est déterminante pour la computation dudit délai (consid. 1.1-1.3).

 

142 II 369 (d)

Regeste

La caisse de pensions argovienne est-elle soumise au droit cantonal des marchés publics lors de l’adjudication de travaux d’entretien dans des immeubles de sa fortune de placement? Appréciation de la question selon le droit international, fédéral et cantonal.

Recevabilité du recours (consid. 1.1-1.4). Qualité pour recourir de la caisse de pensions argovienne au sens de l’art. 89 al. 1 LTF reconnue (consid. 1.5). Pouvoir de cognition et griefs (consid. 2). Un assujettissement au droit des marchés publics ne résulte pas directement du droit international (consid. 3). Le droit cantonal peut prévoir un champ d’application subjectif du droit des marchés publics plus étendu que celui du droit international, fédéral et intercantonal. Il n’est pas arbitraire que la caisse de pensions, en tant qu’établissement du canton, soit soumise au droit cantonal des marchés publics en ce qui concerne les marchés litigieux (consid. 4). L’assujettissement n’est pas contraire à la primauté du droit fédéral (art. 49 Cst.), respectivement aux art. 111 et 113 Cst., de même qu’à la LPP (consid. 5). Du fait que la caisse de pensions argovienne n’opère pas principalement sur le marché concurrentiel, la question de la titularité du droit fondamental (art. 27 Cst.) est laissée ouverte (consid. 6). Frais judiciaires: les causes relatives au droit des marchés publics sont considérées comme des cas présentant un intérêt patrimonial (art. 68 al. 1 et 4 LTF), même lorsqu’il s’agit uniquement de déterminer si le droit des marchés publics est applicable (consid. 7).

 

142 II 425 (d)

Regeste

Art. 8 al. 1 et art. 49 al. 1 Cst.; art. 16c al. 2 LAPG; § 20 al. 1 et § 22 de l’ordonnance du Grand Conseil du canton de Thurgovie du 18 novembre 1998 sur le traitement du personnel de l’Etat (ordonnance sur le traitement).

L’employée qui a demandé l’ajournement de l’allocation de maternité selon l’art. 16c al. 2 LAPG et qui, durant cette période et jusqu’à la sortie de son enfant de l’hôpital, est elle-même en incapacité de travail pour raison de santé, a droit au salaire de remplacement comme en cas de maladie; le § 22 de l’ordonnance sur le traitement contrevient au principe de l’égalité de traitement selon l’art. 8 al. 1 Cst. et à la primauté du droit fédéral selon l’art. 49 al. 1 Cst. (consid. 4-6).

 

 

Année 2016 (142), Volume III

 

142 III 9 (f)

Regeste

Responsabilité civile de l’exécuteur testamentaire.

Conditions auxquelles l’exécuteur testamentaire engage sa responsabilité civile (consid. 4.1 et 4.2). Nature et étendue des devoirs de l’exécuteur testamentaire (consid. 4.3), en particulier lorsque la succession comprend des titres (consid. 5.2).

 

142 III 23 (d)

Regeste

Art. 754 al. 1 et art. 757 al. 1 CO. Action en responsabilité. Qualité pour agir de la masse en faillite ou de la masse concordataire.

L’administration de la faillite ou du concordat n’a pas la qualité pour faire valoir, par une action en responsabilité (action sociale) contre les organes de la société, le dommage causé exclusivement au patrimoine des créanciers sociaux, sans qu’un dommage ne soit causé au patrimoine de la société elle-même (consid. 3.1 et 4).

 

142 III 84 (d)

Regeste

Responsabilité fondée sur la confiance; certificat ISO.

Responsabilité d’une société de certification pour le dommage causé aux clients d’une société certifiée (consid. 3)?

 

142 III 210 (d)

Regeste

Exception de chose jugée (res iudicata); objet du litige.

Détermination de l’objet du litige en cas d’exception de chose jugée: les conclusions prises dans la procédure antérieure et le complexe de faits sur lequel se fondent les prétentions déduites en justice résultent des considérants de la décision antérieure (consid. 2-4).

 

142 III 263 (d)

Regeste

Loi sur la protection des données, art. 28 ss CC; surveillance vidéo dans un bâtiment locatif.

Appréciation de l’admissibilité d’une installation de surveillance vidéo dans un bâtiment comportant des appartements loués (consid. 2).

 

142 III 369 (f)

Regeste

Art. 270 al. 2 CO, art. 1 al. 2 CC; contrat de bail, formule officielle pour la notification du loyer initial, preuve de son envoi.

Lorsqu’un bailleur envoie au locataire un contrat de bail mentionnant que la formule officielle y est annexée, il est, selon l’expérience générale de la vie, présumé avoir effectivement mis le contrat de bail et la formule officielle dans l’enveloppe envoyée, s’il est en mesure de produire une copie de cette formule contenant les indications nécessaires. Il appartient alors au locataire, par renversement du fardeau de la preuve, de prouver, au degré de la vraisemblance prépondérante, que l’enveloppe ne contenait pas la formule officielle (consid. 4).

 

142 III 381 (d)

Regeste

Art. 322 et 322d CO; qualification d’une rétribution spéciale (bonus).

Critères permettant de déterminer si une rétribution spéciale (bonus) doit être qualifiée de gratification au sens de l’art. 322d CO ou d’élément de salaire au sens de l’art. 322 CO (consid. 2.1 et 2.2); constatation de la rémunération effectivement perçue en vertu du contrat de travail pendant la période déterminante pour résoudre la question de savoir si le quintuple du salaire médian suisse est dépassé (consid. 2.3-2.7).

 

142 III 433 (d)

Regeste

Art. 58 et 65 LCR; responsabilité à raison du dommage subi par le mari de la victime directe de l’accident (dommage d’un proche); causalité adéquate.

Responsabilité du détenteur de véhicule à raison du dommage subi par le mari de la victime directe de l’accident, consécutif à un effort excessif: causalité adéquate niée (consid. 4).

 

142 III 442 (d)

Regeste

Art. 270 al. 1 CO; contestation du loyer initial.

Résumé de la jurisprudence rendue jusqu’ici (consid. 2); l’art. 270 al. 1 CO prévoit trois motifs alternatifs permettant de contester un loyer initial jugé abusif (consid. 3.1.1). S’agissant du motif énoncé dans la deuxième alternative de l’art. 270 al. 1 let. a CO, il suffit de prouver qu’il règne une pénurie de logements sur le marché local, sans qu’il faille de surcroît démontrer que le locataire se trouve dans une situation de nécessité ou de contrainte (précision de jurisprudence; consid. 3.1.2-3.1.6).

 

142 III 456 (f)

Regeste

Art. 322 et 322d CO; bonus (banque), très haut revenu; rémunération effective de l’employé.

Dans la détermination du « très haut revenu », il s’impose de tenir compte de la rémunération effective de l’employé qui est représentative des revenus qu’il a régulièrement perçus. En règle générale, il s’agira des revenus perçus durant l’année, exceptionnellement de ceux acquis durant la période litigieuse (en l’occurrence, une période de 17 mois) (consid. 3).

 

142 III 557 (d)

Regeste

Art. 259d CO; réduction du loyer pour cause de défaut de la chose louée.

Une réduction du loyer fondée sur l’art. 259d CO peut encore être exigée après que le bailleur a remédié au défaut ou que la relation contractuelle a pris fin (consid. 8).

 

142 III 568 (f)

Regeste a

Demande de diminution du loyer en cours de bail (art. 270a CO); méthode absolue (art. 269 CO).

Demande de baisser le loyer alors que le contrôle étatique (cantonal) exercé sur les loyers de l’immeuble prend fin. Question laissée indécise de savoir si ce changement de régime permet d’invoquer la méthode absolue et de demander un calcul de rendement (consid. 1).

Regeste b

Devoir du bailleur de collaborer à l’administration des preuves nécessaires au calcul de rendement.

Cette obligation ne va pas au-delà de la production des pièces que le bailleur est seul à détenir. Lui reprocher d’avoir violé ce devoir parce qu’il ne s’est pas procuré les pièces nécessaires auprès de tiers revient à renverser le fardeau de la preuve qui incombe au locataire (consid. 2).

 

142 III 579 (d)

Regeste

Art. 337 CO; résiliation immédiate du contrat de travail.

Un motif de congé peut être ajouté après coup même s’il n’est pas similaire ni de même nature que celui indiqué pour justifier la résiliation (consid. 4.2 et 4.3).

 

142 III 599 (d)

Regeste

Art. 79 LP; art. 34 ss LPGA. Levée de l’opposition par l’assureur-maladie; notification.

L’assureur-maladie peut communiquer ses décisions, qui portent sur la levée d’une opposition, par courrier A Plus (consid. 2).

 

142 III 657 (d)

Regeste

Contrat de courtage d’assurances; droit du courtier au paiement par le preneur d’assurance.

Le courtier d’assurances n’est pas titulaire d’une créance d’honoraires contre son mandant, le preneur d’assurance, lorsqu’il négocie des polices brutes (consid. 4).

Limitation dans le temps du droit du courtier d’assurances de réclamer une commission de courtage à l’assureur en cas de changement de courtier (consid. 5).

 

142 III 671 (d)

Regeste a

Art. 20 al. 3 LCA; conséquences de la demeure; suspension de la couverture.

L’obligation de l’assureur est suspendue lorsque l’assuré se trouve en demeure dans le paiement de la prime; les sinistres qui surviennent pendant la demeure ne sont pas couverts (consid. 2.3).

Regeste b

Assurance collective d’indemnités journalières en cas de maladie; moment du sinistre.

Interprétation d’un contrat d’assurance collective d’indemnités journalières en cas de maladie; le sinistre survient au moment de l’incapacité de travail (résultant de la maladie) (consid. 3).

 

 

Année 2016 (142), Volume IV

 

142 IV 42 (i)

Regeste

Art. 429 CPP; indemnisation du prévenu qui bénéficie d’une assurance de protection juridique.

Il est contraire à l’art. 429 CPP de refuser une indemnité à un prévenu au bénéfice d’une ordonnance de classement en raison du seul fait qu’il dispose d’une assurance de protection juridique (consid. 2).

 

142 IV 93 (d)

Regeste

Art. 90 al. 2 LCR en relation avec l’art. 35 al. 1 LCR, art. 8 al. 3 phrase 1 et art. 36 al. 5 let. a de l’ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR); art. 23 al. 2 LTF; différence (sur les autoroutes) entre les dépassements par la droite qui sont interdits et les devancements par la droite autorisés; précision de la notion de circulation en files et de l’évaluation du danger en cas de vitesses différentes.

En cas de circulation en files parallèles, il est permis de devancer un autre véhicule par la droite (devancement). L’art. 8 al. 3, phrase 2, OCR interdit en revanche expressément, dans le cas de files parallèles, de contourner des véhicules par la droite pour les dépasser (confirmation de la jurisprudence; consid. 4.1 en relation avec les consid. 3.1-3.3).

On admet qu’il y a circulation en files en raison des circonstances concrètes de circulation lorsque le trafic sur la voie de dépassement (de gauche et/ou du milieu) est si dense que les vitesses sur les voies de dépassement et de circulation normale sont à peu près égales (précision de jurisprudence; consid 4.2.1).

Le devancement (passif) par la droite en cas de circulation dense est une situation courante qui ne peut guère être évitée et qui n’aboutit pas en règle générale à une mise en danger abstraite accrue au sens de l’art. 90 al. 2 LCR (précision de jurisprudence; consid. 4.2.2).

Un devancement ne fonde pas, sur le plan objectif, une violation des règles de la circulation et une mise en danger sérieuse de la sécurité d’autrui avec un danger d’accident important (consid. 5.1-5.3) ni, sur le plan subjectif, une faute grave ou une négligence grossière (consid. 5.4).

 

142 IV 125 (f)

Regeste

Art. 9 Cst.; art. 354 al. 1, art. 353 al. 3 et art. 85 al. 2 CPP. Notification d’une ordonnance pénale par pli simple. Fardeau de la preuve.

Lorsque l’autorité pénale notifie une ordonnance pénale par pli simple, soit par un mode de communication qui n’est pas conforme à l’art. 85 al. 2 CPP, c’est à elle de supporter le fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci. La preuve de la date de réception de l’ordonnance par son destinataire – seule déterminante – ne peut être considérée comme rapportée par la seule référence aux délais usuels d’acheminement des envois postaux (consid 4).

 

142 IV 137 (f)

Regeste

Art. 90 al. 3 et 4 LCR; violation grave qualifiée des règles de la circulation routière; excès de vitesse particulièrement important; conditions subjectives.

Aucune méthode d’interprétation de l’art. 90 al. 3 et 4 LCR ne permet de retenir l’existence d’une présomption légale irréfragable en faveur de la réalisation des conditions subjectives de l’al. 3 en cas d’excès de vitesse visé à l’al. 4 let. a-d (changement de jurisprudence; consid. 11.1). Celui qui commet un excès de vitesse appréhendé par l’art. 90 al. 4 LCR commet objectivement une violation grave qualifiée des règles de la circulation routière au sens de l’art. 90 al. 3 LCR et réalise en principe les conditions subjectives de l’infraction. Le juge conserve une marge de manœuvre, certes restreinte, afin d’exclure, dans des constellations particulières, la réalisation des conditions subjectives lors d’un dépassement de vitesse particulièrement important (consid. 11.2). En l’espèce, faute de circonstance particulière permettant d’écarter la réalisation des aspects subjectifs de l’infraction, la condamnation du recourant du chef d’infraction grave qualifiée à la LCR ne viole pas le droit fédéral (consid. 12).

 

142 IV 237 (d)

Regeste

Art. 429 al. 1 let. b CPP; indemnisation du préjudice économique.

En cas d’acquittement total ou partiel du prévenu, l’Etat doit réparer l’intégralité du dommage en rapport de causalité adéquate avec la procédure pénale (consid. 1.3.1). Il n’est pas nécessaire que le préjudice économique du prévenu puisse être rapporté à un acte de procédure déterminé (consid. 1.3.3). Même le dommage résultant de la perte d’une place de travail doit, en principe, être indemnisé (consid. 1.3.4).

Les prétentions en indemnisation et en réparation du tort moral doivent, dans la règle, être jugées selon le droit en vigueur au moment où elles naissent. Exceptionnellement, la prétention peut être jugée dans son ensemble en application du nouveau droit, pour autant qu’il ne soit pas plus défavorable au prévenu (consid. 1.4).

Les autorités pénales ne répondent pas du comportement fautif d’autres autorités. Rapport de causalité adéquate nié entre la procédure pénale et le licenciement matériellement injustifié d’un enseignant (consid. 1.5.3).

 

142 IV 245 (f)

Regeste

Art. 431 al. 1 CPP; conditions de détention illicites; choix du mode de réparation.

S’agissant du mode et de l’étendue de l’indemnisation fondée sur les art. 429 ss CPP, il n’est pas exclu de s’inspirer des règles générales des art. 41 ss CO (consid. 4.1). Le choix du type d’indemnisation n’appartient pas au prévenu, mais est laissé à l’appréciation du juge. En l’espèce, les juges cantonaux ont réparé la détention illicite en procédant à une réduction de peine, alors que le prévenu avait conclu à une indemnisation financière. Ce mode de réparation, qui s’inspire de la solution prévue à l’art. 431 al. 2 CPP, échappe à la critique (consid. 4.3).

 

142 IV 324 (f)

Regeste

Art. 91a al. 1 LCR; entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire.

Le conducteur impliqué dans un accident doit de manière générale s’attendre à un contrôle de son alcoolémie (consid. 1.1.3).

 

 

 

News - Informations

Coup d’envoi du dossier électronique du patient

Laisser un commentaire

Coup d’envoi du dossier électronique du patient

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 22.03.2017 consultable ici : http://bit.ly/2nG9nsF

 

Le Conseil fédéral a adopté les ordonnances relatives à la loi fédérale sur le dossier électronique du patient lors de sa séance du 22 mars 2017. La loi et ses dispositions d’exécution entreront en vigueur le 15 avril 2017. Les hôpitaux auront ensuite trois ans pour mettre en place ce dispositif. Les premiers patients devraient être en mesure d’ouvrir leur dossier électronique à partir du deuxième semestre 2018.

 

Le dossier électronique du patient (DEP) permettra de regrouper toutes les données médicales pertinentes pour le traitement d’un patient. Les professionnels de la santé autorisés auront ainsi accès à ces données en tout lieu et à tout moment. À cet égard, la protection et la sécurité des données seront une priorité absolue. Les patients pourront librement décider d’ouvrir un DEP.

Les ordonnances fixent les critères techniques et organisationnels liés au DEP et réglementent notamment les conditions pour la certification des communautés et des communautés de référence. Ces entités sont des regroupements d’hôpitaux, de cabinets médicaux, de pharmacies, d’organisations d’aide et de soins à domicile, d’établissements médico-sociaux (EMS) et d’autres institutions de santé qui assurent l’échange électronique des données enregistrées dans le DEP. Les dispositions règlent également le format du nouveau numéro attribué au patient, qui permet de l’identifier de manière univoque.

Les hôpitaux doivent mettre en place le DEP et s’affilier à une communauté ou à une communauté de référence dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de la loi et des ordonnances ; les EMS et les maisons de naissance ont, quant à eux, un délai de cinq ans. Pour les cabinets médicaux et les autres institutions de santé du secteur ambulatoire, l’affiliation à une communauté ou à une communauté de référence est facultative.

Le DEP s’inscrit dans la stratégie « Santé2020 » du Conseil fédéral. Il vise à augmenter la sécurité des patients et la qualité des traitements médicaux tout en améliorant leur efficacité. Pour atteindre ces objectifs, il est nécessaire que les cabinets médicaux, les pharmacies et les organisations d’aide et de soins à domicile rejoignent le plus rapidement possible une communauté.

Les premiers patients devraient être en mesure d’ouvrir leur dossier électronique à partir du deuxième semestre 2018.

 

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 22.03.2017 consultable ici : http://bit.ly/2nG9nsF

Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) : http://bit.ly/2o860r1

Ordonnance sur le dossier électronique du patient (ODEP), version provisoire : http://bit.ly/2nMfs7b

Ordonnance du DFI sur le dossier électronique du patient (ODEP-DFI), version provisoire : http://bit.ly/2nV0yIz

Critères techniques et organisationnels de certification applicables aux communautés et aux communautés de référence (Annexe 2 de l’Ordonnance du DFI sur le dossier électronique du patient) : http://bit.ly/2nFSi24

Métadonnées (Annexe 3 de l’Ordonnance du DFI sur le dossier électronique du patient) : http://bit.ly/2nqOcKG

Ordonnance sur les aides financières pour le dossier électronique du patient (OFDEP), version provisoire : http://bit.ly/2nG6k3G

Législation Dossier électronique du patient : http://bit.ly/2mXCyne

Stratégie eHealth Suisse : http://bit.ly/2nG26Jr

Pour plus d’informations : www.dossierpatient.ch

 

 

News - Informations

Loi sur la protection des données : Renforcer le contrôle sur ses propres données et rendre leur traitement plus transparent

Laisser un commentaire

Loi sur la protection des données : Renforcer le contrôle sur ses propres données et rendre leur traitement plus transparent

 

Communiqué de presse de l’OFJ du 21.12.2016 consultable ici : http://bit.ly/2jPgDzY

 

Le Conseil fédéral veut renforcer la protection des données et l’adapter aux technologies et à la société d’aujourd’hui. Lors de sa séance du 21 décembre 2016, il a mis en consultation un avant-projet de révision totale de la loi sur la protection des données (LPD). La révision crée aussi les conditions qui permettront à la Suisse de ratifier la convention du Conseil de l’Europe sur la protection des données et de reprendre la directive de l’Union européenne sur la protection des données en matière pénale. Ces modifications sont nécessaires pour préserver la libre circulation des données entre la Suisse et l’étranger.

 

En révisant la loi, le Conseil fédéral entend notamment rendre le traitement de données plus transparent et renforcer le droit de chacun à disposer de ses propres données. Dans ce but, l’avant-projet élargit l’obligation d’informer des organes responsable du traitement des données, tout en précisant le droit à l’information des personnes concernées. L’accent est mis sur l’autoréglementation : des bonnes pratiques concrétisant la protection des données seront élaborées ou approuvées par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

L’avant-projet renforce ponctuellement les compétences du PFPDT en matière de surveillance. Ce dernier sera par exemple habilité à enquêter et à rendre une décision en cas de violation de la protection des données. Le volet pénal de la loi sera par ailleurs renforcé.

 

Tenir compte des avancées au niveau européen

L’avant-projet prend en compte les règles adoptées en matière de protection des données par l’UE et par le Conseil de l’Europe. L’UE a adopté cette année deux textes dans ce domaine, la directive (UE) 2016/680 et le règlement (UE) 2016/679. La Suisse transpose donc la directive dans sa législation. Celle-ci règle notamment le traitement des données dans le cadre d’une poursuite pénale et de la coopération policière et judiciaire. Elle fixe les conditions auxquelles des données personnelles peuvent être transmises d’un Etat Schengen à un Etat tiers. Enfin, elle définit les tâches et les compétences de l’autorité de contrôle. Le Conseil fédéral a approuvé la reprise de la directive le 31 août 2016 et chargé le Département fédéral de justice et police d’intégrer dans le projet de révision de la LPD les modifications législatives qui en découlent.

Le Conseil de l’Europe a entrepris de moderniser la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (convention STE 108), ratifiée par la Suisse. Pour que la convention révisée puisse être ratifiée, une adaptation de la LPD est nécessaire.

 

Préserver la possibilité d’échanger des données avec d’autres Etats

La révision de la LPD met la Suisse en mesure de satisfaire aux conditions posées par la directive de l’UE et de ratifier la convention révisée pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Les adaptations proposées garantissent à la Suisse d’être reconnue comme un Etat tiers disposant d’un niveau de protection des données suffisant pour que la possibilité d’échanger des données avec elle soit préservée.

La consultation menée sur l’avant-projet de révision de la LPD, l’arrêté fédéral concernant le reprise de la directive (UE) 2016/680 et le projet de modernisation de la convention STE 108 du Conseil de l’Europe court jusqu’au 4 avril 2017.

 

 

Communiqué de presse de l’OFJ du 21.12.2016 consultable ici : http://bit.ly/2jPgDzY

Rapport explicatif concernant l’avant-projet de loi fédérale sur la révision totale de la loi sur la protection des données et sur la modification d’autres lois fédérales : http://bit.ly/2iU4R8h

Avant-projet LPD : http://bit.ly/2kiNpdS

Avant-projet modification d’autres actes législatifs relatifs à la protection des données : http://bit.ly/2kiY74g

Texte provisoire convention STE 108 : http://bit.ly/2ki9aX7

Echange de notes concernant la reprise de la directive (UE) 2016/680 : http://bit.ly/2jnVqtN

Directive (UE) 2016/680 : http://bit.ly/2jPonCc

Regulierungsfolgenabschätzung (RFA) zur Revision des eidg. Datenschutzgesetzes (DSG). Schlussbericht vom 11. Juli 2016 : http://bit.ly/2jPwYor

Gutachten zum Datenschutzrecht in Argentinien, Japan, Neuseeland, Singapur, Südkorea und den USA : http://bit.ly/2iUcECW

 

 

Assurance-maladie LAMal, News - Informations

Renforcer la protection des données dans la surveillance de l’assurance-maladie

Laisser un commentaire

Renforcer la protection des données dans la surveillance de l’assurance-maladie

 

Communiqué de presse de la CSSS-E, 05.07.2016, consultable ici : http://bit.ly/29q58uN

 

Les assureurs-maladie ne doivent pas fournir à l’Office fédéral de la santé publique de données individuelles des assurés, même sous une forme anonymisée. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats a donné suite à une initiative parlementaire en ce sens. Par ailleurs, elle a entamé l’examen de la loi sur les fonds de compensation.

 

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a décidé, par 8 voix contre 1 et 3 abstentions, de donner suite à l’initiative parlementaire intitulée «Surveillance de l’assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité» et déposée par le conseiller aux Etats Joachim Eder (16.411 é). L’initiative vise à ce que les assureurs-maladie ne soient tenus de livrer à l’Office fédéral de la santé publique que des données portant sur des groupes d’assurés, de sorte qu’aucune conclusion sur des données individuelles ne puisse en être tirée. La prochaine étape du traitement de cet objet verra la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) se prononcer sur l’initiative.

 

 

 

 

Assurance-maladie LAMal, News - Informations

Transmission des données : concrétisation dans l’ordonnance sur l’assurance-maladie

Laisser un commentaire

Transmission des données : concrétisation dans l’ordonnance sur l’assurance-maladie

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral, 29.06.2016, consultable ici : http://bit.ly/29h13He

 

Le Conseil fédéral approuve des adaptations de l’ordonnance sur l’assurance maladie (OAMal) qui règlent de façon plus précise la transparence et la sécurité juridique lors de la transmission des données des fournisseurs de prestations. En outre, lors de la transmission des données par les assureurs, la responsabilité de garantir l’anonymat des assurés incombera désormais à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), plutôt qu’aux assureurs. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er août 2016.

 

Dans la perspective d’une meilleure transparence du système de santé, comme le prône la stratégie Santé2020, le Conseil fédéral concrétise dans l’OAMal les modalités d’application de l’art 59a de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal), concernant la collecte et le traitement des données transmises par les fournisseurs de prestations tels que les hôpitaux, les EMS et les médecins. Ces données, échangées conformément à la protection des données, sont nécessaires pour surveiller l’application des dispositions de la LAMal relatives au caractère économique et la qualité des prestations sans pour autant générer une charge disproportionnée pour les prestataires.

 

Données des assureurs

Par ailleurs, lors de la transmission des données des assureurs, le Conseil fédéral transfère à l’OFSP la responsabilité de veiller à l’anonymat des assurés. En effet, selon l’ordonnance actuelle, issue de la loi sur la surveillance et de la loi sur l’assurance-maladie, cette compétence appartient aux assureurs. Dès le 1er août 2016, l’OFSP sera responsable de garantir l’anonymat des assurés.

La procédure d’anonymisation en vue de la transmission des données entre les assureurs et l’OFSP a été renforcée, de même que le processus de traitement de ces informations anonymisées. Aucune donnée collectée de l’OFSP ne permet de révéler l’identité de l’assuré. Le processus de sécurité répond aux exigences de la loi fédérale sur la protection des données. Toutes ces informations permettent à l’OFSP de vérifier que tous les assurés soient traités de façon égale. Elles servent aussi à affiner la compensation des risques.

 

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral, 29.06.2016, consultable ici : http://bit.ly/29h13He

Modification de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal) [version provisoire] : http://bit.ly/296hLsl

Teneur et commentaire modification de l’OAMal : http://bit.ly/29crn6Q

 

 

Jurisprudence

4A_576/2015 (d) du 29.03.2016 – propose à la publication – vidéosurveillance dans un immeuble locatif – protection des données (LPD) – atteinte à la sphère privée

Laisser un commentaire

Arrêt du Tribunal fédéral 4A_576/2015 (d) du 29.03.2016, proposé à la publication

 

Consultable ici : http://bit.ly/1Ni9eDv

 

Vidéosurveillance dans un immeuble locatif – Protection des données (LPD) – atteinte à la sphère privée

 

Une surveillance vidéo des parties communes d’immeubles locatifs est susceptible de porter atteinte de manière inadmissible à la sphère privée des locataires. Le point de savoir si un bailleur peut utiliser des caméras de surveillance pour des raisons de sécurité sans l’accord des locataires est une question qui doit être tranchée de cas en cas à la lumière des circonstances de la cause en litige. Dans un premier arrêt rendu en la matière, le Tribunal fédéral rejette le recours des bailleurs d’un immeuble locatif situé dans le canton de Bâle-Campagne.

L’immeuble locatif, un bâtiment en trois parties ayant chacune sa propre entrée, comporte 24 appartements. En 2014, les bailleurs ont fait installer après coup un système de vidéosurveillance avec douze caméras, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’immeuble, pour prévenir les actes de vandalisme et les effractions. Les images prises sont conservées pendant 24 heures. Alors que la majorité des locataires a approuvé la mesure, un locataire qui habite l’immeuble depuis 2000 a ouvert action afin d’obtenir le retrait des caméras de surveillance. Le Tribunal cantonal de Bâle-Campagne a décidé, au mois d’août dernier, que trois des caméras devaient être démontées. Est plus spécialement visée une caméra qui filme l’entrée de la partie du bâtiment où se trouve l’appartement du locataire demandeur.

Le Tribunal fédéral rejette le recours des bailleurs. L’enregistrement d’images permettant d’identifier certaines personnes, au moyen d’un système de vidéosurveillance installé dans un immeuble locatif, entre dans le champ d’application de la loi sur la protection des données. Dès lors, le bailleur qui entend exploiter une telle installation doit veiller en particulier à ce qu’il ne soit pas porté atteinte de manière illégale aux droits de la personnalité des personnes concernées. Savoir s’il en va ou non ainsi est une question qui doit être résolue – à défaut d’accord des locataires – de cas en cas sur la base d’une pesée d’intérêts concrète prenant en compte l’ensemble des circonstances de l’affaire examinée.

Aussi une surveillance vidéo de l’entrée d’un bloc anonyme, où existe un éventuel risque d’agressions, peut-elle être indiquée et s’avérer tolérable pour toutes les personnes visées. En revanche, tel ne devrait normalement pas être le cas – en l’absence d’indices concrets d’un danger – s’agissant d’un petit immeuble locatif où les voisins se connaissent.

En l’espèce, le Tribunal cantonal a tout d’abord relevé, à juste titre, qu’une surveillance durable de l’entrée permet de procéder à une analyse systématique du comportement du locataire concerné, ce qui constitue une atteinte importante à la sphère privée de l’intéressé. Eu égard aux circonstances claires de la cause, caractérisées par la présence d’un petit nombre seulement de locataires et par l’absence d’indices d’un danger concret, le Tribunal cantonal a considéré avec raison comme disproportionnée cette atteinte à la sphère privée. En raisonnant ainsi, il a tenu compte du fait que l’intérêt des bailleurs et des locataires ayant approuvé la mesure à une prévention efficace des infractions et à leur élucidation est déjà suffisamment sauvegardé avec les caméras restantes.

 

 

Arrêt 4A_576/2015 consultable ici : http://bit.ly/1Ni9eDv

Communiqué de presse du 18.04.2016 : http://bit.ly/1paN0aZ

 

News - Informations

Vers un renforcement de la protection des données

Laisser un commentaire

Le 01.04.2015, le Conseil fédéral a donné le coup d’envoi d’une révision de la loi sur la protection des données. Il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de lui soumettre un avant-projet d’ici à fin août 2016, tenant compte des réformes en cours dans l’UE et au Conseil de l’Europe.

 

Au terme des travaux d’évaluation de la loi sur la protection des données (LPD) qui ont été menés en 2010 et 2011, le Conseil fédéral a chargé le DFJP d’examiner les mesures législatives à prendre pour renforcer la protection des données. Le département a donc mis sur pied un groupe de travail ayant une large assise, composé de représentants des administrations fédérale et cantonales, des milieux scientifiques, des organisations économiques et des associations de défense des consommateurs. Le rapport de ce groupe de travail, dont le gouvernement a pris acte aujourd’hui, expose plusieurs options possibles pour l’adaptation des normes de protection des données à l’évolution des technologies et de la société et pour la suppression des difficultés d’application de la LPD.

Réformes en cours au niveau européen
Tant l’UE que le Conseil de l’Europe sont en train d’adapter leur règlementation de la protection des données. Le Conseil de l’Europe opère une refonte de la convention – ratifiée par la Suisse – pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Le projet de modernisation de cette convention, entrée en vigueur en 1985, sera sans doute adopté et soumis à la signature des Etats parties en 2015 ou 2016. Or renoncer à ratifier la nouvelle convention aurait, de l’avis du Conseil fédéral, des conséquences fâcheuses importantes sur le trafic international de données.

L’UE, elle aussi, modifie sa législation relative aux données personnelles. Ses travaux ne seront vraisemblablement pas achevés avant fin 2015. La Suisse n’est concernée que dans la mesure où ces actes normatifs relèvent de l’acquis de Schengen/Dublin, mais les échanges de données avec l’UE reposent en principe sur le fait que le niveau de protection des données garanti par la Suisse est reconnu comme adéquat. La Suisse a donc un intérêt majeur à renforcer ses dispositions.

La révision de la LPD devrait mettre la Suisse en état de ratifier la nouvelle convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de reprendre si nécessaire les développements de l’acquis de Schengen/Dublin en matière de protection des données.

Le Conseil fédéral entend néanmoins faire avancer rapidement ses propres travaux préparatoires. En fixant à fin août 2016 le délai pour l’élaboration d’un avant-projet de révision de la LPD, il pourra tenir compte de manière adéquate des réformes en cours au niveau européen.

Renforcement des droits des personnes concernées
L’évaluation de la LPD a montré que le citoyen lambda ne fait que rarement valoir ses droits face aux organismes qui traitent des données à son sujet. Il convient donc d’examiner s’il ne serait pas opportun de renforcer non seulement les attributions et les pouvoirs du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, mais aussi, ponctuellement, les droits des personnes concernées et la procédure qu’elles doivent suivre pour les faire appliquer. La question est d’intérêt notamment dans les domaines où le droit suisse présente des lacunes par rapport aux réformes du Conseil de l’Europe.

Le Conseil fédéral entend aussi améliorer le contrôle et la maîtrise des données, de même que la protection des mineurs. Enfin, il souhaite que la protection des données soit assurée plus en amont, grâce à la promotion des bonnes pratiques.