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Assurance-vieillesse AVS, News - Informations

Statistique AVS 2017

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Statistique AVS 2017

 

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En décembre 2017, 2’324’800 personnes ont touché, en Suisse ou à l’étranger, des rentes de vieillesse et 186’300, des rentes de survivants. Par rapport à l’exercice précédent, le nombre de bénéficiaires de rentes de vieillesse a augmenté de 1,7 %, soit 39’400 personnes. Dans 12’800 cas, ces rentes ont été versées à des assurés résidant à l’étranger. Les cotisations des assurés représentaient 31 milliards de francs. La contribution de la Confédération, deuxième source de financement en importance, se montait pour sa part à 8,5 milliards de francs. Le point de TVA prélevé en faveur de l’AVS a rapporté quant à lui 2,4 milliards de francs. L’AVS est financée par répartition, ce qui signifie que les recettes d’une année doivent couvrir les dépenses de la même année. Cela n’a pas été le cas avec son résultat de répartition de 2017 : les dépenses (43,3 milliards de francs) ont dépassé les recettes (42,3 milliards) de 1039 millions de francs. En 2017, ce dépassement est couvert par les produits du fonds AVS et des intérêts de la créance de l’AI (2126 millions de francs).

 

 

Statistique de l‘AVS 2017 consultable ici

Statistique de l‘AVS 2017, tableaux détaillés, consultable ici

 

 

News - Informations

Introduction du droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral

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Introduction du droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral

 

Communiqué de presse du 31.05.2018 (10h20) consultable ici : https://bit.ly/2swfdx0

Communiqué de presse du 31.05.2018 (11h02) consultable ici : https://bit.ly/2swyWfV

 

Le droit de veto sur les ordonnances permet au Parlement de réagir rapidement à une interprétation erronée de la volonté du législateur par le Conseil fédéral et l’administration. La procédure prévue empêche toutefois que des minorités battues lors des travaux législatifs ne puissent retarder la mise en œuvre de la volonté du législateur.

Par 19 voix contre 5, la Commission des institutions politiques du Conseil national a approuvé l’avant-projet d’une modification législative prévoyant l’introduction du droit de veto sur les ordonnances (14.422 Iv. pa. Aeschi Thomas. Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral). Une consultation sera prochainement lancée sur ce projet.

En pratique, il arrive qu’une ordonnance du Conseil fédéral ne corresponde pas à la volonté du législateur ou ne repose pas sur une base légale suffisante. Dans un tel cas, étant donné que le Conseil fédéral édicte la plupart de ses ordonnances sur la base d’une compétence que lui délègue une loi, le Parlement doit pouvoir intervenir en sa qualité d’organe ayant adopté ladite loi. Le droit de veto sur les ordonnances permet à l’Assemblée fédérale de le faire efficacement.

Il est toutefois probable que le droit de veto sur les ordonnances aura surtout un effet préventif. La procédure est conçue de manière à ce que ce droit serve de «freinage d’urgence» dans des cas exceptionnels. Il ne faut pas que ce nouvel instrument puisse être utilisé pour ralentir exagérément ou même bloquer le processus législatif. C’est pourquoi le dépôt d’une proposition de veto à une ordonnance ne doit pas être trop aisé (il requiert un tiers au moins des membres d’un conseil) et la procédure doit se dérouler dans des délais assez courts. Seules les propositions qui sont ensuite soutenues par la majorité d’une commission sont transmises au conseil, ce qui, d’une part, allège la charge de travail de ce dernier et, d’autre part, souligne la fonction de «freinage d’urgence» du droit de veto sur les ordonnances, dont une majorité parlementaire peut faire usage afin de lutter contre une interprétation erronée de la volonté du législateur par le Conseil fédéral et l’administration. La commission a rejeté deux propositions visant à ce que des minorités puissent elles aussi déposer des propositions de veto devant les conseils: par 14 voix contre 9, elle n’a pas souhaité qu’une proposition de veto déposée par un tiers au moins des membres d’un conseil soit directement examinée par le conseil sans examen préalable de la part d’une commission et, par 13 voix contre 10, elle a refusé d’autoriser les propositions d’une minorité de la commission.

L’introduction du droit de veto sur les ordonnances doit être assortie d’exceptions. Ainsi, il n’est pas permis d’opposer un veto aux rares ordonnances que le Conseil fédéral édicte en se fondant directement sur la Constitution. En outre, l’exercice du droit de veto ne doit pas empêcher la mise en œuvre dans les temps d’une disposition de la Constitution, d’une loi ou d’un traité international lorsqu’un délai idoine a été fixé par le constituant, le législateur ou le traité approuvé par l’Assemblée fédérale ou le peuple. Certaines ordonnances doivent pouvoir être édictées sans retard pour des raisons pratiques; à cette fin, il y a lieu de prévoir des exceptions dans les lois spéciales concernées.

Une minorité de la commission s’oppose à l’introduction du droit de veto sur les ordonnances. Selon elle, ce nouvel instrument ne respecte pas le principe de la séparation des pouvoirs, en vertu duquel l’Assemblée fédérale est compétente en matière de lois et le Conseil fédéral, en matière d’ordonnances. Le droit de veto instaurerait une répartition confuse des compétences et un mélange des responsabilités.

 

Communiqué de presse du 31.05.2018 (10h20) consultable ici : https://bit.ly/2swfdx0

Communiqué de presse du 31.05.2018 (11h02) consultable ici : https://bit.ly/2swyWfV

Iv. pa. Aeschi 14.422 « Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral » consultable ici : https://bit.ly/2LIRzq1

Avant-projet et rapport explicatif de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 25 mai 2018 consultables ici : https://bit.ly/2LcQbdY

 

 

Assurance-chômage LACI, News - Informations

Le franc fort ne justifie plus d’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail

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Le franc fort ne justifie plus d’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail

 

Communiqué de presse du SECO du 31.05.2018 consultable ici : https://bit.ly/2LQ1xFV

 

La situation du franc suisse par rapport à l’euro s’est notablement améliorée depuis l’abandon du cours plancher face à l’euro en janvier 2015. Le nombre de demandes d’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail a nettement baissé. Par conséquent, les entreprises ne pourront plus motiver leur demande de réduction de l’horaire de travail par le franc fort. Les directives du SECO concernant le franc fort seront abrogées au 31.08.2018.

 

Le franc suisse s’est stabilisé par rapport à l’euro. Ainsi, le taux de change réel se situe actuellement au même niveau qu’avant décembre 2014. Les variations de change font en principe partie des risques normaux d’exploitation des entreprises. De ce fait, les directives du SECO du 27 janvier 2015 « Réduction de l’horaire de travail – abolition du cours plancher de 1,20 CHF pour un euro » et du 9 mars 2015 « Augmentation temporaire de l’horaire de travail en raison du franc fort – impacts sur l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail » seront abrogées au 31 août 2018.

Les préavis de réduction de l’horaire de travail motivés par le franc fort, remis avant le 22 août 2018 pour les périodes de décompte de septembre à novembre au plus tard, peuvent être approuvés dans la mesure où les conditions d’octroi sont réunies. En revanche, les entreprises qui déposent une demande de réduction de l’horaire de travail motivée par le franc fort après le 22 août 2018 ne pourront plus s’appuyer sur les directives actuelles, puisqu’à compter de cette date, ce motif ne sera plus reconnu.

La réglementation provisoire en matière de réduction du délai d’attente sera automatiquement abrogée dès janvier 2019 ; dès lors, le délai d’attente de deux à trois jours par période de décompte sera à nouveau à la charge des entreprises.

 

 

Communiqué de presse du SECO consultable ici : https://bit.ly/2LQ1xFV

 

 

Assurance-chômage LACI, News - Informations, Prévoyance professionnelle

La réforme des prestations complémentaires piétine aux Chambres

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La réforme des prestations complémentaires piétine aux Chambres

 

Communiqué de presse du 30.05.2018 (10h14) consultable ici : https://bit.ly/2slpDAs

Communiqué de presse du 30.05.2018 (10h37) consultable ici : https://bit.ly/2xv4xo3

 

La réforme des prestations complémentaires (PC) divise profondément le Parlement. Pas question pour le Conseil des Etats de tailler trop dans les coûts sur le dos des bénéficiaires. Les sénateurs ont maintenu mercredi tacitement presque toutes les divergences avec le National.

 

Ils n’ont presque pas eu besoin de voter, les propositions de leur commission préparatoire n’étant guère contestées. Un point important a néanmoins pu être réglé dans ce projet qui doit enrayer la hausse des coûts en optimisant le système des PC et éliminant les effets pervers.

La fortune ne devrait pas non plus barrer d’office la route aux prestations complémentaires. Le Conseil des Etats ne veut pas du seuil de 100’000 francs introduit par le National couplé à un prêt garanti afin d’éviter d’obliger des bénéficiaires de PC à vendre leur logement. Ce serait trop lourd à mettre en œuvre, a justifié le porte-parole de la commission Konrad Graber (PDC/LU).

 

Pas de limitation au retrait du capital du 2e pilier

Le Conseil fédéral voulait profiter de la réforme des prestations complémentaires (PC) pour imposer la rente à toutes les personnes qui partent à la retraite ou se mettent à leur compte pour exercer une activité indépendante. Son but était d’éviter que certains dilapident leur argent et soient obligés de solliciter ensuite des PC.

Les sénateurs avaient accepté l’an dernier l’interdiction de retrait en capital pour les rentiers et limité les possibilités pour les indépendants. Mais le Conseil national a mis les pieds au mur dans les deux cas en mars. La commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats proposait de se rallier au statu quo.

C’est un point central de la réforme des PC, a contesté Werner Hösli (UDC/GL) en s’étonnant du revirement de ses collègues. Les cantons, communes et villes sont contre le retrait en capital, a-t-il ajouté en estimant que le lobby financier avait imposé ses vues. Il faut protéger le droit de la collectivité à ne pas financer les vieux jours de ceux qui confondent responsabilité individuelle et intérêt personnel.

C’est une question de réalisme politique, a rétorqué le porte-parole de la commission Konrad Graber (PDC/LU) en rappelant que la décision du National avait été très nette. Chaque assuré doit pouvoir utiliser librement son argent de 2e pilier. Il n’y a en outre pas d’étude démontrant définitivement un lien de cause à effet entre retrait en capital et demande ultérieure de PC.

Il y a potentiellement un lien, a corrigé le ministre des affaires sociales Alain Berset en invitant le Conseil des Etats à ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain et soutenir la proposition de M. Hösli. La moitié des personnes qui passent à l’indépendance mettent la clé sous la porte au bout de cinq ans et la proportion d’indépendants qui sollicitent des PC ultérieurement est nettement plus importante que celle des salariés.

 

Chômeurs de 58 ans

Les deux Chambres ont par ailleurs réglé un point annexe à la réforme des PC. Les chômeurs d’au moins 58 ans devraient pouvoir maintenir leur avoir de vieillesse auprès de l’institution de prévoyance de leur dernier employeur et percevoir une rente ultérieurement, a accepté tacitement le Conseil des Etats.

Il est curieux d’inclure ce point dans ce projet, a concédé M. Berset. Mais cela permet de résoudre un vrai problème et la mesure, repêchée de la grande réforme des retraites enterrée par le peuple l’année dernière, avait alors été peu contestée, a souligné M. Berset.

 

Remboursement

Les deux Chambres se sont aussi entendues pour introduire un système de restitution voulu par la Chambre du peuple. Après le décès du bénéficiaire de PC, les prestations perçues devraient être restituées à l’Etat pour la part de la succession dépassant 50’000 francs. Pour les couples mariés, l’obligation de restituer ne prendrait effet que lorsque la deuxième personne décède.

Seon M. Graber, le modèle proposé est clair et facile à appliquer. L’obligation de restitution ne concernerait que les prestations versées après l’entrée en vigueur de la réforme.

 

Aide au logement

Pour l’aide au logement, le Conseil des Etats ne veut pas revenir sur les montants revalorisés qu’il avait votés en 2017. Une personne seule devrait recevoir entre 14’520 et 16’440 francs, selon sa région. Dans un ménage à plusieurs, un supplément de 3000 francs serait prévu pour le deuxième individu, de 1800 à 2160 francs pour le troisième et de 1560 à 1920 francs pour le quatrième.

Le National souhaite que seules les personnes vivant en ville voient l’aide revalorisée, mais seulement à hauteur de 14’400 francs. Les autres devraient se contenter des 13’200 francs actuels, un montant inchangé depuis 2001. Un complément de maximum 2500 francs par personne s’y ajouterait.

Les sénateurs acceptent juste que les cantons puissent demander à la Confédération de modifier de 10% les montants maximaux. Mais une baisse serait exclue si l’aide ne couvre pas les frais de loyer d’au moins 90% des bénéficiaires de PC, ont-ils précisé afin que le soutien ne puisse pas tomber sous le niveau actuel. Le conseiller fédéral Alain Berset a salué cette solution flexible.

En matière de primes maladie, les sénateurs ont changé d’avis. L’aide dépendrait de la prime moyenne et ne pourrait excéder la prime effective. Les sénateurs voulaient d’abord obliger tout le monde à s’assurer auprès des trois caisses les moins chères du canton ou de la région. Le National a préféré charger les cantons de fixer le montant déterminant de la prime.

 

Epargner les familles

Les familles avec enfants ne devraient pas être moins bien loties qu’actuellement. Le Conseil des Etats a refusé la baisse des montants prévus pour couvrir les besoins vitaux des enfants de moins de 11 ans et la diminution globale des suppléments. Cette mesure irait à l’encontre des efforts déployés pour réduire la pauvreté.

Pas question non plus de refuser l’accès aux PC aux personnes n’ayant pas auparavant cotisé pendant au moins dix ans à l’AVS. Les économies visées ainsi par le National ne seraient que théoriques, a expliqué M. Graber. Les cantons devraient verser en aide sociale ce qu’ils ont économisé en PC.

Le Conseil des Etats retoque aussi l’idée d’obliger les cantons à soutenir financièrement le logement protégé par de nouveaux suppléments. La Chambre du peuple avait prévu ce soutien pour essayer de retarder l’entrée en home qui coûte beaucoup plus cher. Les cantons devraient payer et ils ont déjà la possibilité d’encourager les logements protégés, ont estimé les sénateurs.

Avec la copie du Conseil des Etats, la réforme des PC permettrait d’économiser 378 millions de francs. C’est plus que les 300 millions proposés par le Conseil fédéral, mais nettement moins que les 661 millions voulus par le National, selon la dernière estimation de l’Office fédéral des assurances sociales.

 

Communiqué de presse du 30.05.2018 (10h14) consultable ici : https://bit.ly/2slpDAs

Communiqué de presse du 30.05.2018 (10h37) consultable ici : https://bit.ly/2xv4xo3

Bulletin officiel, Conseil des Etats Session d’été 2018, séance du 30.05.2018 : https://bit.ly/2LbVH0L

Objet du Conseil fédéral 16.065 « LPC. Modification (Réforme des PC) » consultable ici : https://bit.ly/2u7KW6M

 

 

Assurance-maladie LAMal, News - Informations

LAMal : Vers des forfaits aussi dans le domaine ambulatoire

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LAMal : Vers des forfaits aussi dans le domaine ambulatoire

 

Communiqué de presse du 30.05.2018 consultable ici : https://bit.ly/2JevPE3

 

Face au blocage entre médecins et assureurs, qui n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la tarification médicale (Tarmed), le Parlement met la pression. Le Conseil des Etats a transmis mercredi une motion PLR du National qui demande des modifications, par exemple en introduisant des forfaits dans l’ambulatoire.

Le Conseil fédéral a récemment dû imposer une adaptation du Tarmed, entrée en vigueur début 2018. Pour le PLR, cette solution doit rester provisoire. Dans sa motion, approuvée tacitement par les sénateurs, le parti demande de revoir la loi sur l’assurance maladie pour garantir les futures adaptations de la grille tarifaire.

Un des modèles à suivre pourrait être le recours à des forfaits par cas comme c’est le cas dans le domaine stationnaire hospitalier. La tarification à la prestation serait conservée, mais les partenaires tarifaires auraient parallèlement la possibilité de convenir d’autres formes de facturation. Le PLR souhaite en outre qu’aucun des acteurs du domaine de la santé ne détienne un droit de veto.

Faute d’être revue, la grille tarifaire Tarmed incite à un accroissement du volume des prestations, pointe du doigt le PLR. Les soins excédentaires qui en résultent coûtent cher et exposent les patients à des risques inutiles pour leur santé. Des procédures qui sont devenues meilleur marché sont rémunérées à un tarif trop élevé, attisant inutilement la hausse des primes.

Les indemnités forfaitaires ont l’avantage de favoriser la réalisation efficace de prestations de soins et d’être facilement mises en œuvre.

 

Le Conseil fédéral ouvert

Le Conseil fédéral est ouvert à une telle solution, a expliqué le ministre de la santé Alain Berset. Il a rappelé que le groupe d’experts institué par son département s’est lui aussi attelé à cette question dans son rapport d’août 2017 intitulé « Mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins ».

Un premier paquet de mesure sera mis en consultation avant la fin de l’année, a annoncé M. Berset. Un des éléments de ce paquet sera précisément les forfaits dans le domaine des soins ambulatoires.

 

Déjà un accord signé

Certains acteurs de la santé ont déjà pris les devants. En février, l’association d’assureurs maladie santésuisse et les ophtalmologues ont signé un accord sur des forfaits. Ils s’appliqueront désormais aux opérations de la cataracte et du glaucome ainsi qu’aux injections intravitréennes (intervention sur le corps vitré).

Ce tarif doit encore être approuvé par les directeurs cantonaux de la santé. L’adhésion est facultative pour les médecins spécialistes. D’autres forfaits pour la chirurgie de la main, la radiologie, la chirurgie pédiatrique et l’orthopédie sont en préparation.

 

Communiqué de presse du 30.05.2018 consultable ici : https://bit.ly/2JevPE3

Bulletin officiel, Conseil des Etats Session d’été 2018, séance du 30.05.2018 : https://bit.ly/2srPOop

Motion Moret 17.3607 « LAMal. Adaptation régulière des tarifs pour garantir des soins de qualité à des coûts abordables » consultable ici : https://bit.ly/2sugk0l

 

 

News - Informations, Responsabilité civile RC

Délai de prescription de 20 ans en vue

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Délai de prescription de 20 ans en vue

 

Communiqué de presse du Parlement du 29.05.2018 consultable ici : https://bit.ly/2IYEkzu

 

Les victimes de lésions corporelles, comme celles dues à l’amiante, disposeront d’un délai de 20 ans au lieu de 10 pour faire valoir leurs droits à un dédommagement. Le Conseil des Etats s’est rallié mardi par 38 voix contre 7 au Conseil national sur le projet de révision du droit de la prescription.

 

En première lecture, les sénateurs avaient souhaité maintenir la durée de prescription absolu en cas de dommage corporel à 10 ans. Le National a préféré l’inscrire à 20 ans, un compromis par rapport au Conseil fédéral qui préconisait 30 ans en cas de mort d’homme ou de lésions corporelles.

La prolongation du délai à 20 ans prend aussi en compte une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Strasbourg a jugé que le délai helvétique de dix ans est trop court. Une victime de l’amiante n’avait pas pu faire valoir ses droits à un dédommagement auprès d’un tribunal. La Cour européenne lui a donné raison.

La révision tient également compte des futurs problèmes liés à l’utilisation de substances dont on connaît actuellement mal les conséquences, comme par exemple les nanotechnologies, la radioactivité ou les décharges, a rappelé Simonetta Sommaruga.

 

Compromis

« Il s’agit d’un bon compromis entre le droit en vigueur et la proposition du gouvernement », a souligné Stefan Engler (PDC/GR) au nom de la commission. Il est raisonnable également au niveau de la protection des victimes.

Au delà de 20 ans, il est difficile d’apporter les preuves du lien entre la maladie et l’événement qui y a mené. « Nous donnons de faux espoirs aux victimes », a argumenté M. Engler.

Pour Thomas Hefti (PLR/GL), un délai de 20 ans n’est pas une solution. Les procès ne seront pas plus simples, au contraire, a-t-il plaidé. En vain. Faute de délai, la sécurité juridique n’est pas augmentée, ont contré Andrea Caroni (PLR/AR) et Paul Rechsteiner (PS/SG). Les victimes peuvent aller au tribunal et Strasbourg leur donnera raison.

Les victimes d’un dommage déjà découvert et pas encore prescrit au moment de l’entrée en vigueur de la future loi pourront bénéficier des allongements de délais prévus. Avec le nouveau texte, toute personne aura trois ans pour faire valoir ses droits à compter du moment où elle se rend compte d’un dommage et sait qui l’a causé, soit deux ans de plus qu’actuellement.

 

Fondation

Le droit de la prescription occupe le Parlement depuis de nombreuses années. Le Conseil national a approuvé en 2014 la révision, mais en y apportant des modifications. Le Conseil des Etats avait apporté d’autres changements en décembre 2015. Entre-temps, une table ronde sur l’amiante a permis la création d’un fonds d’indemnisation aux victimes.

Le Conseil des Etats renonce ainsi à adopter une disposition spéciale pour les victimes de l’amiante. Ce fonds permet d’indemniser de manière rapide et non bureaucratique les victimes, a rappelé Hans Wicki (PLR/NW). La branche ne détourne donc pas le regard.

Les personnes ayant contracté depuis 2006 une tumeur maligne de la plèvre ou du péritoine (mésothéliome) liée à l’amiante auront droit à une indemnisation, qu’il s’agisse d’une maladie professionnelle reconnue ou non. Le montant octroyé sera calculé au cas par cas et se fondera sur les prestations que l’assurance-accidents obligatoire verse déjà ou non. En contrepartie, les personnes indemnisées renoncent à des actions de droit civil.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 29.05.2018 consultable ici : https://bit.ly/2IYEkzu

Bulletin officiel, Conseil des Etats, session d’été 2018, séance du 29.05.2018 : https://bit.ly/2LGKRAz

Objet du Conseil fédéral 13.100 « CO. Droit de la prescription » consultable ici : https://bit.ly/2gXR7K7

 

Pour information : Site de la fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante : https://www.stiftung-efa.ch/fr/

 

 

News - Informations, Prévoyance professionnelle

Améliorer la prévoyance des salariés à temps partiel

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Améliorer la prévoyance des salariés à temps partiel

 

Communiqué de presse du Parlement du 28.05.2018 consultable ici : https://bit.ly/2IWREVl

 

L’obligation de s’assurer auprès d’une institution de prévoyance professionnelle doit s’étendre aux salariés à temps partiel. Jugeant leur situation insatisfaisante, le Conseil national a réitéré tacitement lundi son soutien à une initiative parlementaire de Christa Markwalder (PLR/BE) en ce sens.

 

La Chambre du peuple n’a ainsi pas suivi la commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats, qui s’y était opposée. La Chambre des cantons devra maintenant trancher.

Trop de salariés à temps partiel deviennent tributaires de l’aide sociale après leur retraite. Une situation qui touche avant tout les femmes, souligne Mme Markwalder, selon laquelle la situation est d’autant plus incompréhensible pour un salarié cumulant les temps partiels.

Une personne qui partage son temps de travail mensuel entre trois employeurs et gagne chez chacun d’eux un peu moins de 24’000 francs par an, le plancher à partir duquel le 2e pilier devient obligatoire, ne touchera pas de rente LPP. Elle passera entre les mailles du filet social, malgré un revenu de quelque 70’000 francs et un taux d’occupation de près de 100%, a constaté Mme Markwalder.

Le texte de l’initiative de la Bernoise prévoit que les employeurs se mettent d’accord pour désigner celui qui gérera l’assurance. Les autres employeurs verseraient à l’institution de prévoyance correspondante les cotisations de part et d’autre. Si les patrons ne parviennent pas à s’entendre, celui chez qui le salarié a le taux d’occupation le plus élevé devient l’employeur responsable.

 

Prochaine révision

La commission du Conseil des Etats, même si elle reconnaît que la situation des personnes à temps partiel n’est pas optimale, a estimé pour sa part qu’il faut chercher une solution dans la prochaine révision de l’AVS/LPP.

Après le rejet de la réforme Prévoyance vieillesse 2020 le 24 septembre dernier, le Conseil fédéral a décidé d’élaborer deux projets distincts, l’un pour l’AVS et l’autre pour la prévoyance professionnelle. Les bases de la réforme du deuxième pilier devront être élaborées en collaboration avec les partenaires sociaux.

A l’instar de sa commission, le Conseil national est convaincu de la nécessité de légiférer dans le sens de l’initiative parlementaire afin d’améliorer la situation des travailleurs à temps partiel dans la prévoyance professionnelle au moyen de mesures ciblées. Il s’agit aussi d’envoyer un message en ce sens aux partenaires sociaux.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 28.05.2018 consultable ici : https://bit.ly/2IWREVl

Bulletin officiel, Conseil national, Session d’été 2018, séance du 28.05.2018 : https://bit.ly/2Jfi2gi

Initiative parlementaire Markwalder 11.482 « Personnes travaillant à temps partiel. Des prestations LPP plutôt que l’aide sociale » consultable ici : https://bit.ly/2GYQV3Y 

 

Assurance-vieillesse AVS, News - Informations

Prolonger le délai d’ajournement de la rente AVS

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Prolonger le délai d’ajournement de la rente AVS

 

Communiqué de presse du Parlement du 28.05.2018 consultable ici : https://bit.ly/2seCeoY

 

Actuellement, les personnes qui ont droit à une rente AVS peuvent ajourner son versement durant cinq ans au plus. Ce délai ne doit plus être limité, estime le Conseil national qui a décidé lundi tacitement de donner suite à une initiative parlementaire de l’ancien député Jacques Neirynck (PDC/VD).

 

Certaines personnes, qui continuent à travailler et qui estiment n’avoir pas assez cotisé, acceptent de ne pas toucher leur rente et de la voir ainsi augmenter. La limitation actuelle à cinq ans n’a plus de sens compte tenu de l’allongement de l’espérance de vie, estime le démocrate-chrétien. Les personnes concernées pourraient révoquer l’ajournement avec un préavis d’un mois.

La commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats s’était opposée au texte, préférant attendre le résultat de la votation sur la Prévoyance vieillesse 2020. Après le rejet de cette réforme le 24 septembre dernier, le Conseil fédéral a décidé d’élaborer deux projets distincts, l’un pour l’AVS et l’autre pour la prévoyance professionnelle.

A l’instar de sa commission, le Conseil national a estimé que l’objectif poursuivi par l’initiative parlementaire va dans la bonne direction. Un ajournement de la rente soulagerait en effet les finances de l’AVS et accorderait aux personnes concernées la possibilité d’améliorer leur prévoyance vieillesse.

Cette proposition doit donc être discutée dans le cadre du nouveau projet de réforme de l’AVS. Le Conseil des Etats doit maintenant trancher.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 28.05.2018 consultable ici : https://bit.ly/2seCeoY

Bulletin officiel, Conseil national, Session d’été 2018, séance du 28.05.2018 : https://bit.ly/2ISTFWr

Initiative parlementaire Neirynck 12.491 « Prolongation du délai d’ajournement de la rente AVS » consultable ici : https://bit.ly/2IVEc8h

 

 

Assurance-maladie LAMal, News - Informations

LAMal : Le National veut des mesures sur les tarifs médicaux

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Le National veut des mesures sur les tarifs médicaux

 

Communiqué de presse du Parlement du 28.05.2018 consultable ici : https://bit.ly/2ISIwoL

 

Des mesures concernant les tarifs médicaux doivent être prises pour maîtriser les coûts de la santé. Le Conseil national a donné suite lundi une initiative parlementaire de sa commission en ce sens.

 

Le texte vise à ce que fournisseurs de prestations et assureurs prévoient dans les conventions tarifaires des mesures visant à piloter les coûts et les prestations. En cas d’augmentation injustifiée du nombre de prestations et des coûts par rapport à l’année précédente, les fournisseurs de prestations devraient effectuer des remboursements.

Hôpitaux et médecins s’exposeraient aussi à des sanctions s’ils ne se plient pas aux mesures de pilotage, a expliqué Ruth Humbel (PDC/AG) au nom de la commission. Si les partenaires tarifaires ne s’entendent pas sur des mesures de pilotage des coûts et des prestations, l’autorité d’approbation compétente pourrait en décréter.

 

Pas d’organisation tarifaire

Par 97 voix contre 91, le Conseil national a en revanche refusé de donner suite à une autre initiative qui prévoit d’obliger les partenaires tarifaires à instituer une organisation afin de garantir, dans le domaine ambulatoire également, la maintenance et le développement continu des structures tarifaires.

Les instruments prévus permettent d’atteindre les objectifs, a expliqué Philippe Nantermod (PLR/VS). L’initiative recèle un potentiel d’étatisation du système actuel.

La commission du Conseil des Etats avait refusé de donner suite à ces deux textes vu qu’ils vont dans le même sens que des mesures déjà prévues par le Conseil fédéral. Le programme du gouvernement contre la hausse des coûts de la santé se divise en deux paquets. Le premier cible d’abord le contrôle et les réglementations tarifaires. Un plafonnement des coûts remboursés ne sera étudié qu’ensuite.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 28.05.2018 consultable ici : https://bit.ly/2ISIwoL

Bulletin officiel, Conseil national, Session d’été 2018, séance du 28.05.2018 : https://bit.ly/2skcs1O

Initiative parlementaire CSSS-N 17.401 « Maintenance et développement des tarifs » consultable ici : https://bit.ly/2xmGgk3

Initiative parlementaire CSSS-N 17.402 « Pilotage des coûts dans le cadre de la LAMal par les partenaires tarifaires » consultable ici : https://bit.ly/2LFjfvF

 

 

Doctrine - Revue - Littérature, News - Informations

ARTICLES ET OUVRAGES – SELECTION FEVRIER – MARS – AVRIL – MAI 2018

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Voici une sélection (personnelle et subjective) des divers articles, contributions et ouvrages parus récemment :

 

  • Amanda Wittwer, Der Begriff der Arbeitsunfähigkeit im schweizerischen Sozialversicherungsrecht : die Legaldefinition und ihre Anknüpfungspunkte im Einzelgesetz, Schulthess, 2017 (Luzerner Beiträge zur Rechtswissenschaft (LBR) ; Bd. 120) Buchhandelsausg. der Diss. iur. Univ. Luzern, 2017

 

  • Christine Boldi … [et al.], Gesundheitsrecht im Bereich KVG : Leistungserbringung im Spannungsfeld unterschiedlicher Interessen : Handbuch für Praktiker, Dike, 2018

 

  • Susanne Fischer/Dave Koller/René Wiederkehr, Das externe Gutachtenverfahren in der Sozialversicherung : empirische Ergebnisse und Regelungsmodelle, Stämpfli, 2018

 

  • Kaspar Gerber, Psychosomatische Leiden und IV-Rentenanspruch : ein juristisch-medizinischer Zugang über IV-versicherte Gesundheitsschäden, funktionelle Einschränkungen und Beweisfragen auf Basis von BGE 141 V 281, Schulthess, 2018 (Zürcher Studien zum öffentlichen Recht ; 257)

 

  • Vito Roberto, Haftpflichtrecht, 2. Aufl., Stämpfli, 2018 (Stämpfli-Skripten)

 

  • Heinz Rey/Isabelle Wildhaber, Ausservertragliches Haftpflichtrecht, 5. Aufl., Schulthess, 2018

 

  • Gabriela Riemer-Kafka (éd.) ; Peter Arnold … [et al.], Expertises en médecine des assurances : guide médico-juridique interdisciplinaire, 3e éd. intégralement révisée et complétée, EMH Ed. médicales suisses, Stämpfli, 2018

 

  • Marco Weiss, Mitwirkungsrechte vor der Einholung medizinischer Gutachten in der Invalidenversicherung : Problematiken und Regelungsmöglichkeiten, Editions Weblaw, 2018 (Editions Weblaw. VIII, Thesis ; 10)

 

  • Hardy Landolt, Innerfamiliäre Betreuungs- und Pflegeleistungen : unklare Rechtsnatur und heterogene Entschädigungspflicht, in: Arbeit und Arbeitsrecht: Festschrift für Thomas Geiser zum 65. Geburtstag, Dike, 2017, S. 209-226

 

  • Thomas Gächter/Michael E. Meier, Praxisänderung zu Depressionen und anderen psychischen Leiden : Bedeutung, Einordnung, Folgen – Bemerkungen zu den Leitentscheiden 8C_841/2016 und 8C_130/2017 vom 30. November 2017 (beide zur Publikation vorgesehen), in: Jusletter, 15. Januar 2018

 

  • Jana Renker, Die neue « gemischte Methode » der Bemessung des Invaliditätsgrads: Berechnungsmodell, Übergangsbestimmungen, offene Fragen, in: Jusletter, 22. Januar 2018

 

  • Tomas Poledna/Thomas Gächter, Artificial Intelligence, Gesundheitsversorgung und Krankenversicherung: rechtliche Grossbaustellen, in: Jusletter, 29. Januar 2018

 

  • Kurt Pärli, Unselbständigerwerbende Taxifahrer bei Anschluss an Vermittlungszentrale : Bemerkungen zum Urteil des Bundesgerichts 8C_571/2017 vom 9. November 2017, in: Jusletter, 12. Februar 2018

 

  • Célian Hirsch, Les observations illicites sont-elles exploitables ? – un état de la situation en fonction de la procédure applicable (administrative, civile et pénale), in: Jusletter, 19 février 2018

 

  • Roger Andres, Arbeitssicherheit: die Sanktionierung fehlbarer Arbeitgeber und Arbeitnehmer : zivil-, verwaltungs- und strafrechtliche Überlegungen am Beispiel des Bauens, in: HAVE, 2017, H. 4, S. 345-361

 

  • Stephan Weber, Dringend revisionsbedürftige Systematik und Koordinationsbestimmungen des VVG : und doch nur ein halber Schritt, in: HAVE, 2017, H. 4, S. 440-449

 

  • Frédéric Krauskopf, Das Verjährungsrecht im Gesetzesentwurf der Teilrevision des VVG : auf halber Frist stehen geblieben!, in: HAVE, 2017, H. 4, S. 450-454

 

  • Hardy Landolt, Haftpflichtversicherung, in: HAVE, 2017, H. 4, S. 458-460

 

  • Franziska Schmitt/Ignacio Moreno, Der Regressausschluss in der Betriebs- und Berufshaftpflichtversicherung, in: HAVE, 2018, H. 1, S. 12-19

 

  • Vincent Perritaz, La solidarité : un monde imparfait, in: REAS, 2018, no 1, p. 62-70

 

  • Daniel Summermatter, Solidarität und Kausalität, in: HAVE, 2018, H. 1, S. 76-79

 

  • Pascal Pichonnaz, La solidarité et la prescription, in: REAS, 2018, no 1, p. 79-83

 

  • Marc M. Hürzeler/Raffaella Biaggi, Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht (AHV/IV/EO/berufliche Vorsorge) in den Jahren 2015 und 2016 (BGE 141 und 142), in: Zeitschrift des Bernischen Juristenvereins, Jg. 153(2017), H. 12, S. 841-910

 

  • Lucrezia Glanzmann-Tarnutzer, Neuere Rechtsprechung zur BVG-Haftung, in: AJP, Jg. 26(2017), Nr. 12, S. 1461-1470

 

  • Alexandre Flückiger/Mike Minetto, La communication de documents officiels contenant des données personnelles : la pesée des intérêts dans la pratique des autorités fédérales, in: Revue de droit administratif et de droit fiscal : revue genevoise de droit public. Partie 1, Droit administratif, Année 73(2017), no 6, p. 558-588

 

  • Ueli Kieser, Observation im Versicherungsrecht, in: Datenschutztagung 2017, Dike, 2017, S. 105-146

 

  • H. Hempfling … [et al.], Der Rotatorenmanschettenschaden : ärztlichgutachtliche und rechtliche Bewertung, in: Der medizinische Sachverständige, Stuttgart, Jg. 114(2018), Nr. 1, S. 24-3

 

  • Anne Meier/Kurt Pärli, Sozialversicherungsrechtliche Fragen bei Beschäftigungsverhältnissen unter sozialhilferechtlichen Bedingungen, in: Schweizerische Zeitschrift für Sozialversicherung und berufliche Vorsorge, Jg. 62(2018), H. 1, S. 4-39

 

  • Thomas Gächter/Michael E. Meier, Entschädigungen für wissenschaftliche Publikationen : massgebender Lohn oder selbständiges Erwerbseinkommen?, in: Schweizerische Zeitschrift für Sozialversicherung und berufliche Vorsorge, Jg. 62(2018), H. 1, S. 40-57

 

  • Ueli Kieser, Die Verjährung des berufsvorsorgerechtlichen Rückgriffs der vorleistenden Vorsorgeeinrichtung, in: Schweizerische Zeitschrift für Sozialversicherung und berufliche Vorsorge, Jg. 62(2018), H. 1, S. 58-81

 

  • Massimo Aliotta, Zur geplanten Revision von Art. 44 ATSG : Bemerkungen zu den Bestrebungen des Bundesrates zur umfassenden Revision von Art. 44 ATSG, in: Schweizerische Zeitschrift für Sozialversicherung und berufliche Vorsorge, Jg. 62(2018), H. 2, S. 144-160

 

  • Christoph Müller, Perte d’une chance – revisited, in: Personen-Schaden-Forum 2018, Schulthess, 2018, S. 15-34

 

  • Andrea Schmid Kistler, Datenschutz im Austausch von Patientendaten zwischen Sozialversicherern und Haftpflichtversicherung, in: Personen-Schaden-Forum 2018, Schulthess, 2018, S. 35-61

 

  • Michael E. Meier, Auswirkungen der neuen Schmerzrechtsprechung, in: Personen-Schaden-Forum 2018, Schulthess, 2018, S. 63-82

 

  • Massimo Aliotta, Verfahrensrechtliche Aspekte bei Begutachtungen im Bundessozialversicherungsrecht, in: Personen-Schaden-Forum 2018, Schulthess, 2018, S. 83-134

 

  • Ueli Kieser, Invalidität von Selbständigerwerbenden, in: Personen-Schaden-Forum 2018, Schulthess, 2018, S. 135-181

 

  • Anne-Sylvie Dupont, Assurances sociales: la surveillance des assurés et quelques autres actualités, in: Personen-Schaden-Forum 2018, Schulthess, 2018, p. 183-200

 

  • Volker Pribnow, Urteile zum Haftpflicht- und Privatversicherungsrecht (Personenschaden) 2017, in: Personen-Schaden-Forum 2018, Schulthess, 2018, S. 201-230

 

  • Stephan Weber/Roland Voss, Neue Zahlen und Hilfsmittel für die Schadenberechnung, in: Personen-Schaden-Forum 2018, Schulthess, 2018, S. 231-294

 

  • Peter Henningsen, Die Abklärung der Arbeitsunfähigkeit bei psychischen und psychosomatischen Gesundheitsstörungen, in: Das indikatorenorientierte Abklärungsverfahren, Schulthess Juristische Medien, 2017, S. 79-86

 

  • Michael E. Meier, Zwei Jahre neue Schmerzrechtsprechung : Übersicht über das indikatorenorientierte Abklärungsverfahren: Konkretisierungen, Tendenzen und Würdigung, , in: Das indikatorenorientierte Abklärungsverfahren, Schulthess Juristische Medien, 2017, S. 105-148

 

  • Antoine Amiguet/Philipp Fischer, Changement de paradigme en matière de protection des données, in: Revue de l’avocat, Vol. 21(2018), no 1, p. 28-34

 

  • Nicolas Kuonen, La responsabilité du propriétaire d’immeuble dans le temps, in: Imprescriptibilité, contrôle et responsabilité, Schulthess, 2018, p. 113-139

 

  • David Husmann, Zur neuen Rentenpraxis des Bundesgerichts für psychische Leiden, in: Plädoyer, Jg. 36(2018), Nr. 1, S. 44-50

 

  • Benoît Carron/Maxence Carron, La route et la circulation routière (exposé systématique de jurisprudence), in: Journal des tribunaux. 1, Droit public, droit constitutionnel et administratif, Année 165(2017), no 8, p. 302-396

 

  • Andrea Eisner-Kiefer, Die Revisionen des Bundesgesetzes über den Versicherungsvertrag : neues Spiel, neues Glück?, in: Festschrift für Anton K. Schnyder : zum 65. Geburtstag, Schulthess, 2018, S. 769-795