8C_650/2017 (f) du 25.06.2018 – Suspension du droit à l’indemnité de chômage – Refus d’un emploi convenable / 45 al. 4 OACI

Arrêt du Tribunal fédéral 8C_650/2017 (f) du 25.06.2018

 

Consultable ici

 

Suspension du droit à l’indemnité de chômage – Refus d’un emploi convenable / 45 al. 4 OACI

 

Assuré, inscrit à l’Office cantonal de l’emploi du canton de Genève (ci-après: l’OCE) le 06.11.2015, a sollicité des indemnités de chômage. Il indiquait rechercher un emploi en qualité de cuisinier ou commis de cuisine à un taux d’activité de 100 %.

Par courrier du 02.03.2016, l’OCE l’a invité à présenter une offre de service pour un poste de cuisinier à plein temps auprès du Café restaurant B.___. Les jeudi 3, vendredi 4 et lundi 7 mars suivant, l’assuré a accompli trois demi-journées d’essai, à la suite desquelles il a refusé le poste. Invité à s’expliquer sur les raisons de son refus, l’assuré a fait valoir que les heures de travail dépassaient le temps de travail autorisé par la Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés (CCNT) et que les pauses n’étaient accordées qu’à la fin du service. Selon une note d’entretien du 25.04.2016 avec la responsable du restaurant, cette dernière a déclaré que, pendant les trois demi-journées, les horaires de l’intéressé avaient été de 9h00 à 14h00-14h30 et de 18h00 à 22h30-23h00 et que l’assuré était tombé à un moment où il y avait du monde et peu de personnel. Son service se terminait après la dernière commande, après quoi il devait préparer le repas des employés puis ils mangeaient tous ensemble. L’intéressé avait refusé le poste disant qu’il avait des problèmes de sommeil, que s’il acceptait ce travail et n’avait pas ses heures de sommeil, il tomberait malade. Concernant les congés, le restaurant était fermé le dimanche. L’assuré aurait eu congé en plus deux soirs dans la semaine, les mardis et jeudis. Les horaires étaient fluctuants mais dans tous les cas ne dépassaient pas les 45 heures par semaine.

Par décision, confirmée sur opposition, l’OCE a suspendu le droit de l’intéressé à l’indemnité de chômage pour une durée de 31 jours à compter du 08.03.2016, motif pris qu’il avait refusé un emploi convenable.

 

Procédure cantonale (arrêt ATAS/674/2017 – consultable ici)

Par jugement du 14.08.2017, rejet du recours par le tribunal cantonal.

 

TF

Selon l’art. 45 al. 4 let. b OACI, il y a faute grave lorsque l’assuré refuse un emploi réputé convenable sans motif valable. Par motif valable, il faut entendre un motif qui fait apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère. Il peut s’agir, dans le cas concret, d’un motif lié à la situation subjective de la personne concernée ou à des circonstances objectives (ATF 141 V 365 consid. 4.1 p. 369; 130 V 125 consid. 3.5 p. 131). Ainsi, dans un arrêt C 230/01 du 22 mai 2001 (DTA 2003 n° 26 p. 248, consid. 3.3), l’ancien Tribunal fédéral des assurances a qualifié de faute de gravité moyenne – justifiant une suspension d’une durée de 19 jours – le refus d’un assuré d’accepter une modification du contrat de travail au sujet de la période durant laquelle il pouvait prendre ses vacances.

Les premiers juges ont retenu qu’il n’y avait aucun motif faisant apparaître la faute de l’assuré comme étant de gravité moyenne ou légère, ce d’autant moins que l’assuré n’avait pas cherché à contacter son conseiller avant de refuser l’emploi. Dès lors la suspension de 31 jours, soit le minimum en cas de refus faute grave (art. 45 al. 3 let. c OACI), n’apparaissait pas critiquable.

L’assuré conteste la gravité de la faute retenue, invoquant son âge et soutenant qu’il craignait de bonne foi un risque pour sa santé. Il se prévaut également de son comportement vis-à-vis de ses obligations de chômeur, notamment l’envoi de sa candidature pour le poste assigné et l’accomplissement des journées d’essai.

En l’occurrence, le jugement attaqué ne fait nullement état de problèmes de santé et l’assuré n’explique pas en quoi consisterait le risque invoqué. En outre, en tant que cuisinier, il devait connaître les horaires liés à la profession et, en particulier, s’attendre à devoir travailler le soir. Les motifs allégués sont peu compatibles avec la recherche d’un poste de cuisinier à temps complet. Enfin, si le fait de prendre au sérieux ses obligations de chômeur est une circonstance pertinente pour fixer la durée de la suspension, elle ne constitue pas pour autant un motif pour refuser un travail convenable. Cela étant, il n’y a pas lieu de s’écarter de la sanction généralement liée au refus d’un emploi réputé convenable et de revenir sur la sanction prononcée en l’espèce.

 

Le TF rejette le recours de l’assuré.

 

 

Arrêt 8C_650/2017 consultable ici

 

 

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