Archives mensuelles : novembre 2017

News - Informations

Prestations complémentaires: ne pas privilégier les familles avec enfants

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Prestations complémentaires: ne pas privilégier les familles avec enfants

 

Communiqué de presse du Parlement du 03.11.2017 consultable ici : http://bit.ly/2j4i27i

 

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national souhaite éviter que les familles touchant des prestations complémentaires soient privilégiées sur le plan financier par rapport aux autres familles. C’est pourquoi elle propose d’échelonner les suppléments pour enfant en fonction de l’âge et, globalement, de les diminuer.

Avec des prestations complémentaires (PC) à une rente AVS ou AI, une famille avec deux enfants peut couvrir des dépenses allant jusqu’à 78 000 francs, en fonction de la situation. Aujourd’hui, les besoins vitaux des deux premiers enfants sont fixés à 840 francs par enfant et par mois dans le calcul des PC. Dans le cadre de la discussion par article du projet de réforme des PC (16.065 é), la commission s’est fondée sur une étude et sur des explications de l’administration pour conclure que ce montant était trop élevé pour les enfants en bas âge et pour les familles avec plusieurs enfants, d’autant plus que le montant maximal pris en compte au titre du loyer devrait être augmenté, en particulier pour les familles. Après avoir auditionné des représentants de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et d’autres organisations intéressées, la commission a opté, par 16 voix contre 7, pour le modèle suivant: pour le premier enfant, les PC se montent à 590 francs par mois jusqu’à l’âge de 11 ans, puis à 840 francs; pour les enfants suivants, les montants diminuent chaque fois d’une sixième, jusqu’à un minimum de 280 francs. Par 13 voix contre 10, la commission propose également que les coûts nets d’une prise en charge extrafamiliale d’enfants de moins de 11 ans, pour autant que celle-ci soit nécessaire, soient pris en considération dans le calcul des PC.

Par 16 voix contre 6, la commission a rejeté une proposition visant à modifier la contribution aux PC que la Confédération verse aux cantons dont les coûts des réductions de primes octroyées aux bénéficiaires de PC sont supérieurs à la moyenne. Une minorité propose de soutenir cette demande émanant de sept cantons. La commission poursuivra la discussion par article après la session d’hiver.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 03.11.2017 consultable ici : http://bit.ly/2j4i27i

 

 

 

News - Informations

Les personnes seules dont la fortune est supérieure à 100 000 francs n’auront plus droit aux PC

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Les personnes seules dont la fortune est supérieure à 100 000 francs n’auront plus droit aux PC

 

Communiqué de presse du Parlement du 20.10.2017 consultable ici : http://bit.ly/2zznSVl

 

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national propose que les personnes seules disposant d’une fortune de plus de 100 000 francs n’aient plus droit à des prestations complémentaires (PC). Elle est encore à la recherche d’une solution équitable qui détermine de quelle manière l’immeuble servant d’habitation pourra être pris en compte lors du calcul des PC. En outre, la commission veut soutenir le logement protégé pour les personnes âgées.

La commission a poursuivi la discussion par article de la réforme des prestations complémentaires (16.065 e). Elle soumet notamment les propositions suivantes à son conseil :

  • Les personnes dont la fortune est supérieure à 100 000 francs n’ont pas droit à des prestations complémentaires (PC). Ce seuil est fixé à 200 000 francs pour les couples et à 50 000 francs pour les enfants (art. 9a; 16 voix contre 8). Une minorité de la commission s’oppose à cette proposition. Au cours de la suite de la discussion par article, la commission veut clarifier la question de savoir comment il serait possible d’éviter qu’une personne ne soit contrainte de vendre un immeuble lui servant d’habitation en raison de ces seuils de fortune, tout en veillant dans le même temps à ne pas privilégier les propriétaires de logements et leurs héritiers. La commission s’est prononcée en faveur d’une solution prévoyant des PC garanties par des hypothèques, tout en chargeant l’administration de procéder à des éclaircissements supplémentaires. La majorité de la commission veut ramener le montant de la fortune librement disponible qui est généralement pris en considération lors du calcul des PC à son niveau de 2011 (25 000 francs pour les personnes seules, 40 000 pour les couples; art. 11, al. 1, let. c; par 12 voix contre 9 et 1 abstention).
  • Il y a lieu de relever le montant du loyer brut maximal pris en considération dans le calcul des PC et de l’adapter en fonction des régions. La majorité de la commission propose de reprendre les montants prévus initialement par le Conseil fédéral dans un projet distinct (14.098 n) et repris ensuite par le Conseil des Etats dans la réforme des PC (art. 10, al. 1, let. b; 16 voix contre 7). Quatre minorités proposent soit une répartition régionale différente, soit des montants inférieurs ou supérieurs.
  • Un meilleur soutien doit être accordé aux bénéficiaires de PC qui vivent dans un logement sans barrières architecturales et qui peuvent solliciter une assistance à tout moment (logement protégé), de manière à pouvoir retarder, voire éviter, une admission dans un établissement médico-social. Concrètement, les bénéficiaires de rentes de vieillesse ayant droit à une allocation pour une impotence de faible degré doivent pouvoir, lors du calcul des PC pour un logement protégé, demander un supplément annuel pour frais de logement pouvant aller jusqu’à 15 000 francs pour les personnes seules et 22 500 pour les couples (art. 10, al. 1, let. b; 13 voix contre 9). Pour tenir compte des appartements protégés, une minorité propose un autre modèle. Les conséquences en termes de coûts seront évaluées d’ici à l’examen du projet par le Conseil des Etats.
  • Le montant qui doit être pris en considération pour l’assurance obligatoire des soins des bénéficiaires de PC correspond à celui de la prime moyenne cantonale ou régionale ; les cantons ont cependant la possibilité de le fixer au montant de la prime effective si cette dernière est inférieure (art. 10, al. 3, let. d; 16 voix contre 6). Sur ce point, la commission s’est ralliée au projet du Conseil fédéral, s’opposant à l’unanimité à la version du Conseil des Etats, qui prévoit que la prime du troisième assureur le moins cher est déterminante.

La commission poursuivra ses délibérations à sa séance du début novembre.

La commission a siégé les 19 et 20 octobre 2017, sous la présidence du conseiller national Thomas de Courten (UDC, BL) et en présence du conseiller fédéral Alain Berset. Comme le veut la tradition, la séance était organisée dans le canton du président de la commission, Ignazio Cassis, bien que ce dernier n’occupe plus cette fonction depuis fin septembre 2017, à la suite de son élection au Conseil fédéral. M. Cassis a toutefois accompagné la commission lors de ses visites d’une entreprise textile et d’une entreprise agroalimentaire et de son entretien avec le président du Conseil d’Etat tessinois, Manuele Bertoli, et les deux conseillers d’Etat Paolo Beltraminelli et Christian Vitta.

 

Communiqué de presse du Parlement du 20.10.2017 consultable ici : http://bit.ly/2zznSVl

 

Assurance-invalidité AI, News - Informations

La contribution d’assistance de l’AI est très appréciée

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La contribution d’assistance de l’AI est très appréciée

 

Communiqué de presse de l’OFAS du 24.10.2017 consultable ici : http://bit.ly/2zVbdYW

 

La contribution d’assistance de l’assurance-invalidité atteint ses objectifs et permet aux personnes en situation de handicap d’accroître leur autonomie, d’améliorer leurs chances de vivre à domicilie malgré le handicap et de faciliter leur intégration sociale et professionnelle. Cette prestation permet également de décharger les proches des personnes en situation de handicap. C’est le constat globalement positif du rapport final d’évaluation de la contribution d’assistance après cinq années de mise en œuvre.

 

La contribution d’assistance a été introduite lors de la révision 6a de l’assurance-invalidité (AI), en vigueur depuis le 1er janvier 2012. Comme toutes les nouvelles prestations de l’AI, elle doit faire l’objet d’une évaluation. Celle-ci s’est déroulée sur une période de cinq ans, jusqu’en 2016, et a examiné la réalisation des objectifs formulés. Des rapports intermédiaires ont déjà été publiés en 2014, 2015 et 2016.

Les résultats finaux confirment la satisfaction généralement très élevée à l’égard de la contribution d’assistance, déjà constatée lors des analyses précédentes. La grande majorité des 2171 bénéficiaires se sont déclarés satisfaits, voire très satisfaits de leur situation (qualité de vie, situation en matière de soins, autonomie). En particulier chez les mineurs, plus de 80% des parents concernés constatent que, grâce à la contribution d’assistance, la qualité de vie de l’enfant s’est améliorée. Une nette majorité des personnes interrogées estime que la contribution d’assistance a aussi permis de réduire la charge pesant sur leur famille et leur entourage, même si cette charge reste importante dans bon nombre de cas.

Malgré ces expériences positives, la demande reste relativement modeste et est inférieure au nombre de 3000 bénéficiaires auquel on s’attendait. Le nombre de bénéficiaires continue néanmoins d’augmenter.

Parmi les bénéficiaires de la contribution d’assistance, le rapport indique que les assurés percevant une allocation pour impotence grave sont nettement surreprésentés, tandis que peu de personnes souffrant de troubles psychiques y font appel. Au total, en 2016, l’AI a versé 43,8 millions de francs au titre de contribution d’assistance.

Certains aspects peuvent encore être améliorés. L’OFAS a invité les organisations de personnes handicapées à soumettre des propositions et à participer aux discussions en vue du développement de mesures concrètes d’amélioration.

 

 

Communiqué de presse de l’OFAS du 24.10.2017 consultable ici : http://bit.ly/2zVbdYW

« Evaluation Assistenzbeitrag 2012 bis 2016 », Schlussbericht (avec résumé en français) : http://bit.ly/2hqeNUn

 

 

News - Informations

Assurance militaire : le Conseil fédéral fixera les primes d’assurance-maladie

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Assurance militaire : le Conseil fédéral fixera les primes d’assurance-maladie

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 01.11.2017 consultable ici : http://bit.ly/2zbe9DO

 

Les militaires de carrière actifs ou retraités peuvent s’affilier à l’assurance militaire pour se couvrir contre les risques de maladie et d’accident. À ce jour, le montant de la prime d’assurance-maladie dépend du gain maximum assuré. Lors de sa séance du 1er novembre 2017, le Conseil fédéral a décidé qu’à l’avenir, il fixera les primes chaque année en fonction des coûts.

Depuis plusieurs années déjà, les primes des assurés à titre professionnel et auprès de l’assurance de base facultative dans l’assurance militaire ne couvrent plus les coûts engendrés par la maladie. En 2015, le déficit s’élevait à quatre millions de francs. Il incombe à la Confédération de couvrir ces pertes.

La modification de la loi et de l’ordonnance sur l’assurance militaire, découlant du programme de stabilisation 2017-2019 adopté par le Parlement, permettra à l’avenir de se baser sur les coûts effectifs des prestations en cas de maladie et d’accident. Le taux de couverture doit atteindre au moins 80 %. Pour ce faire, le Conseil fédéral fixera le montant de la prime en se fondant sur les estimations de coûts pour l’année en cours et pour l’année suivante. Début 2018, les primes d’assurance-maladie passeront ainsi de 292 à 340 francs. Les assurés auprès de l’assurance de base facultative devront également s’acquitter d’un supplément de 24 francs pour les prestations en cas d’accident.

 

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 01.11.2017 consultable ici : http://bit.ly/2zbe9DO

Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur l’assurance militaire (OAM) (septembre 2017) consultable ici : http://bit.ly/2zYAHF2

Modification de l’Ordonnance sur l’assurance militaire (OAM) (projet) consultable ici : http://bit.ly/2iV0B9t

 

News - Informations, Prévoyance professionnelle

Prévoyance professionnelle : le taux d’intérêt minimal reste à 1%

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Prévoyance professionnelle : le taux d’intérêt minimal reste à 1%

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 01.11.2017 consultable ici : http://bit.ly/2A0cVbx

 

Lors de sa séance du 1er novembre 2017, le Conseil fédéral a renoncé à l’examen du taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle obligatoire, suivant en cela la recommandation de la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle. Ce taux reste donc fixé à 1 %. D’ici à l’été prochain, le Conseil fédéral analysera les bases utilisées pour déterminer le taux d’intérêt minimal.

Selon des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) et du Tribunal fédéral, le droit suisse des assurances sociales ne dispose pas d’une base légale suffisante pour autoriser le recours à des observations en cas de soupçon de perception indue de prestations. Aussi la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) a-t-elle proposé par une initiative parlementaire (16.479) une nouvelle disposition légale en vue de combler cette lacune. Elle a présenté au Conseil fédéral son projet pour une disposition à inscrire dans la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA).

 

Le Conseil fédéral souhaite aller un peu moins loin que la commission

Le Conseil fédéral partage l’avis de la commission selon lequel il faut créer le plus rapidement possible une base légale qui permette aux assurances sociales de procéder à nouveau à des observations lorsqu’elles soupçonnent des abus. Il lui importe que les abus soient combattus et que les assurés qui perçoivent des prestations à juste titre puissent continuer d’en bénéficier pleinement. Il soutient pour l’essentiel le projet de la commission. Pour des raisons de protection de la personnalité et pour que ces intrusions dans la sphère privée de l’assuré respectent le principe de proportionnalité, le Conseil fédéral souhaite cependant n’autoriser que les enregistrements visuels et sonores. Il s’oppose à une autorisation de recourir également à des instruments techniques permettant de localiser l’assuré (traceurs GPS). Il est d’avis que cela nécessiterait dans chaque cas l’autorisation préalable du tribunal.

Le projet de loi de la commission prévoit un maximum de 30 jours d’observation sur une période de six mois, celle-ci pouvant être prolongée indéfiniment si des raisons valables le justifient. Le Conseil fédéral est d’avis quant à lui qu’une prolongation de la durée d’observation, même si elle est dûment motivée, doit être limitée dans le temps, afin de respecter le principe de la proportionnalité de l’intrusion dans la sphère privée. Il propose de ce fait que, dans des cas motivés, la durée d’observation puisse être prolongée de six mois au maximum et que le nombre de jours d’observation soit maintenu à 30 jours au total. Selon l’arrêt de la CrEDH, la durée maximale d’observation doit être clairement définie.

 

Réglementation explicite des principaux points de la procédure

Pour le reste, le Conseil fédéral soutient l’essentiel des propositions de la majorité de la commission. Ainsi, la nouvelle base légale dans la LPGA définit notamment les endroits où il est permis de procéder à des observations, les conditions auxquelles cette tâche peut être confiée à des spécialistes externes et celles auxquelles le matériel d’observation recueilli par des tiers peut être utilisé, ainsi que le moment et la manière d’informer la personne concernée qu’elle a fait l’objet d’une observation. Sont également réglées la consultation du matériel recueilli ainsi que la destruction de celui-ci, s’il n’a pas pu être démontré que des prestations avaient été perçues indûment.

De manière générale, le Conseil fédéral estime qu’il faut accorder à la protection de la sphère privée des assurés toute l’importance qui lui revient et qu’il faut tenir compte des principes de l’État de droit dans le cadre de ce projet comme dans toute autre loi, par exemple dans le code de procédure pénale (CPP).

 

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 01.11.2017 consultable ici : http://bit.ly/2A0cVbx

 

Assurance-accidents LAA, Assurance-invalidité AI, Assurance-maladie LAMal, News - Informations

Assurances sociales : le Conseil fédéral approuve le projet de lutte contre les abus

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Assurances sociales : le Conseil fédéral approuve le projet de lutte contre les abus

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 01.11.2017 consultable ici : http://bit.ly/2iolVAn

 

Il faut créer dans le droit des assurances sociales une base légale qui permette à toutes les assurances sociales de procéder à des observations lorsqu’elles soupçonnent un assuré de percevoir des prestations auxquelles il n’a pas droit. Lors de sa séance du 1er novembre 2017, le Conseil fédéral a arrêté sa position sur un projet de loi de la commission compétente du Conseil des États. Il considère qu’il est important de lutter efficacement contre les abus et soutient pour l’essentiel le projet de la commission. Toutefois, il se prononce contre le recours à des traceurs GPS.

Selon des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) et du Tribunal fédéral, le droit suisse des assurances sociales ne dispose pas d’une base légale suffisante pour autoriser le recours à des observations en cas de soupçon de perception indue de prestations. Aussi la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) a-t-elle proposé par une initiative parlementaire (16.479) une nouvelle disposition légale en vue de combler cette lacune. Elle a présenté au Conseil fédéral son projet pour une disposition à inscrire dans la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA).

 

Le Conseil fédéral souhaite aller un peu moins loin que la commission

Le Conseil fédéral partage l’avis de la commission selon lequel il faut créer le plus rapidement possible une base légale qui permette aux assurances sociales de procéder à nouveau à des observations lorsqu’elles soupçonnent des abus. Il lui importe que les abus soient combattus et que les assurés qui perçoivent des prestations à juste titre puissent continuer d’en bénéficier pleinement. Il soutient pour l’essentiel le projet de la commission. Pour des raisons de protection de la personnalité et pour que ces intrusions dans la sphère privée de l’assuré respectent le principe de proportionnalité, le Conseil fédéral souhaite cependant n’autoriser que les enregistrements visuels et sonores. Il s’oppose à une autorisation de recourir également à des instruments techniques permettant de localiser l’assuré (traceurs GPS). Il est d’avis que cela nécessiterait dans chaque cas l’autorisation préalable du tribunal.

Le projet de loi de la commission prévoit un maximum de 30 jours d’observation sur une période de six mois, celle-ci pouvant être prolongée indéfiniment si des raisons valables le justifient. Le Conseil fédéral est d’avis quant à lui qu’une prolongation de la durée d’observation, même si elle est dûment motivée, doit être limitée dans le temps, afin de respecter le principe de la proportionnalité de l’intrusion dans la sphère privée. Il propose de ce fait que, dans des cas motivés, la durée d’observation puisse être prolongée de six mois au maximum et que le nombre de jours d’observation soit maintenu à 30 jours au total. Selon l’arrêt de la CrEDH, la durée maximale d’observation doit être clairement définie.

 

Réglementation explicite des principaux points de la procédure

Pour le reste, le Conseil fédéral soutient l’essentiel des propositions de la majorité de la commission. Ainsi, la nouvelle base légale dans la LPGA définit notamment les endroits où il est permis de procéder à des observations, les conditions auxquelles cette tâche peut être confiée à des spécialistes externes et celles auxquelles le matériel d’observation recueilli par des tiers peut être utilisé, ainsi que le moment et la manière d’informer la personne concernée qu’elle a fait l’objet d’une observation. Sont également réglées la consultation du matériel recueilli ainsi que la destruction de celui-ci, s’il n’a pas pu être démontré que des prestations avaient été perçues indûment.

De manière générale, le Conseil fédéral estime qu’il faut accorder à la protection de la sphère privée des assurés toute l’importance qui lui revient et qu’il faut tenir compte des principes de l’État de droit dans le cadre de ce projet comme dans toute autre loi, par exemple dans le code de procédure pénale (CPP).

 

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 01.11.2017 consultable ici : http://bit.ly/2iolVAn

Avis du Conseil fédéral du 01.11.2017 sur le rapport de la CSSS-E (version provisoire) consultable ici : http://bit.ly/2iSAxvD

Rapport de la CSSS-E du 07.09.2017 consultable ici : http://bit.ly/2k6EQUk

Projet de modification de la LPGA (Base légale pour la surveillance des assurés), avec mention des propositions de la minorité : http://bit.ly/2fs2WDP

 

 

 

 

 

News - Informations, Responsabilité civile RC

Révision du droit de la prescription: non au classement du projet

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Révision du droit de la prescription: non au classement du projet

 

Communiqué de presse du Parlement du 27.10.2017 consultable ici : http://bit.ly/2A2c62Q

 

La commission a décidé, par 11 voix contre 0 et 2 abstentions, de ne pas classer le projet de révision du droit de la prescription (13.100). Contrairement à son homologue du Conseil national, elle est convaincue que la création du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ne change rien à la nécessité de cette révision.

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a auditionné le conseil de fondation du «Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante» (EFA) et a longuement discuté du droit de la prescription. Elle estime que la révision du droit en question ne doit pas porter uniquement sur les dommages différés dus à l’amiante. L’objectif doit plutôt être de trouver une solution applicable à tous les dommages corporels pour lesquels la période de latence est particulièrement longue. C’est le seul moyen de s’assurer que les risques ultérieurs soient pris en considération et de résoudre durablement le problème des dommages qui ne surviennent qu’après la prescription. Le projet du Conseil fédéral propose certaines améliorations en la matière, sur lesquelles les conseils se sont déjà entendus. Il s’agit maintenant de ne pas torpiller ces progrès en classant le projet.

La commission souhaite garantir la sécurité juridique au moyen d’une révision du droit de la prescription. L’insécurité du droit en vigueur créée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) fait naître certaines craintes auprès des donateurs potentiels de l’EFA et est dommageable à la place économique suisse. Craignant que l’existence de l’EFA soit mise en péril si le régime actuel était maintenu, la commission souhaite que des règles légales claires soient définies afin que la pérennité de cette fondation soit garantie.

Aux yeux de la commission, la révision du droit de la prescription devra dûment tenir compte de la critique formulée par la CEDH concernant le fait que les victimes qui ne constatent un dommage qu’à l’issue du délai de prescription ne peuvent pas faire valoir leurs prétentions devant les tribunaux. La commission relève que la création de l’EFA ne permet pas à elle seule de répondre aux critiques de la CEDH, car le problème soulevé par cette dernière ne se rencontre pas exclusivement lors de dommages différés dus à l’amiante. En outre, elle souligne que l’EFA n’a pas recensé tous les cas de dommages différés dus à l’amiante. Elle souhaite mettre en œuvre l’arrêt de la CEDH dans le cadre de la révision du droit de la prescription afin d’éviter de nouveaux procès et condamnations à l’avenir.

Comme la CAJ-E ne veut pas classer l’objet, celui-ci est renvoyé à la commission du Conseil national pour la suite de l’élimination des divergences.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 27.10.2017 consultable ici : http://bit.ly/2A2c62Q

Objet du Conseil fédéral 13.100 « CO. Droit de la prescription » consultable ici : http://bit.ly/2gXR7K7