L’assurance-invalidité renonce provisoirement à toute procédure d’observation
Communiqué de l’OFAS du 02.08.2017 consultable ici : http://bit.ly/2wlarTv
Par un arrêt daté du 14 juillet 2017 (9C_806/2016), le Tribunal fédéral a jugé que l’assurance-invalidité (AI), elle aussi, n’a pas de base légale suffisamment claire et détaillée pour procéder à des observations sur les assurés soupçonnés d’abus d’assurance. Par conséquent, l’Office fédéral des assurances sociales a ordonné aux offices AI de ne plus engager ce type de procédure et de suspendre toutes les observations en cours.
En octobre 2016, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) avait retenu que l’assurance-accidents suisse n’a pas de base légale suffisante pour effectuer des observations secrètes. Examinant un autre cas, le Tribunal fédéral a estimé le mois dernier que la situation juridique de l’assurance-invalidité n’est pas différente de celle de l’assurance-accidents et que l’arrêt de la CrEDH est aussi valable pour les observations auxquelles l’AI procède.
Le Tribunal fédéral a également examiné la question de savoir à quelles conditions le matériel recueilli au cours d’observations déjà effectuées peut encore être exploité comme élément de preuve. Prenant en considération les intérêts privés des personnes concernées et l’intérêt public à prévenir tout abus d’assurance, il estime que l’utilisation de ce matériel est admissible aux conditions suivantes :
- L’assuré a été observé uniquement dans des lieux publics, sans avoir subi d’influence.
- L’observation a été engagée sur la base de soupçons étayés.
- L’assuré n’a pas été soumis à une observation systématique ou constante.
La révision en cours de loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) prévoit une disposition autorisant toutes les assurances sociales à procéder à des observations. Dès que cette modification de loi entrera en vigueur, l’AI pourra à nouveau engager des observations.
Communiqué de l’OFAS du 02.08.2017 consultable ici : http://bit.ly/2wlarTv
Voir également :
CSSS-N : Régler rapidement la question de la surveillance des assurés
Base légale pour la surveillance des assurés
La Confédération veut autoriser les assurances à surveiller leurs assurés
