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8C_654/2024 (f) du 11.05.2026 – Surindemnisation – Indemnité journalière LAA et rente AI – Concordance des droits / Rente complémentaire d’invalidité LAA – Imputation intégrale des rentes AI pour des causes de dommages distincts

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Arrêt du Tribunal fédéral 8C_654/2024 (f) du 11.05.2026

 

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Surindemnisation – Indemnité journalière LAA et rente AI – Concordance des droits / 68 LPGA – 69 LPGA

Rente complémentaire d’invalidité LAA – Imputation intégrale des rentes AI pour des causes de dommages distincts / 20 LAA – 32 OLAA

 

Résumé
Le Tribunal fédéral rappelle que le concours de prestations versées par différentes assurances sociales à la suite d’un même événement dommageable est soumis aux règles de coordination de la LPGA, ainsi qu’à la réglementation spéciale prévue par la LAA s’agissant des rentes complémentaires. En l’espèce, l’assuré, victime d’un accident professionnel survenu en 1992 ayant nécessité une arthroplastie totale du genou gauche en 2016, percevait simultanément des prestations de l’assurance-accidents et de l’AI, cette dernière lui ayant reconnu une invalidité totale en raison tant des suites de son accident que d’atteintes maladives apparues ultérieurement.

S’agissant de la surindemnisation (art. 68 et 69 LPGA), le Tribunal fédéral rappelle que le cumul d’indemnités journalières LAA et de rentes AI suppose une concordance tant matérielle qu’événementielle entre les prestations. Il retient toutefois que, durant la période où l’assuré se trouvait déjà en incapacité de travail totale du seul fait des suites de son accident, les atteintes maladives diagnostiquées ultérieurement ne pouvaient constituer une cause concurrente du dommage, faute de pouvoir aggraver une incapacité déjà totale (causalité outrepassante). La rente entière de l’AI versée pour cette période demeure donc pleinement concordante avec les indemnités journalières LAA et a pu être intégralement imputée dans le calcul de surindemnisation.

Concernant la rente complémentaire d’invalidité régie par l’art. 20 al. 2 LAA et précisée par l’art. 32 OLAA, le Tribunal fédéral souligne que cette réglementation spéciale impute en principe l’entier de la rente AI, sans égard à l’origine, accidentelle ou maladive, de l’invalidité couverte, sous réserve des seules exceptions strictement définies par le Conseil fédéral. L’assuré n’entrant dans aucune de ces exceptions, faute d’avoir bénéficié d’une rente AI préexistante à son accident, c’est à bon droit que l’assureur-accidents a pris en compte l’intégralité de sa rente AI pour fixer la rente complémentaire.

 

Faits
Le 11.02.1992, l’assuré, né en 1962, a été victime d’un accident professionnel ayant entraîné une atteinte au genou gauche. Engagé à plein temps comme soudeur dès le 10.10.1992, l’assuré a connu trois rechutes annoncées en 1993, 1994 et 2011 ; cette dernière a entraîné des incapacités de travail partielles ou totales pratiquement continues dès le 08.10.2011. Son employeur a résilié son contrat pour fin juin 2016. Le 17.08.2016, il a subi une arthroplastie totale du genou gauche. L’assurance-accidents a mis un terme au versement des indemnités journalières au 31.05.2017, l’état de santé étant alors stabilisé.

Par décision du 15.05.2017, confirmée sur opposition, l’assurance-accidents a octroyé une rente LAA fondée sur un taux d’invalidité de 21% ainsi qu’une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 10%. Le Tribunal fédéral a très partiellement admis le recours de l’assuré par arrêt du 14.04.2020, fixant la naissance du droit à la rente au 01.07.2017 (8C_320/2019).

Parallèlement, l’assuré avait déposé une demande de prestations AI le 10.04.2013. Après un refus de l’office AI le 20.04.2020 et un renvoi partiel de la cour cantonale fribourgeoise le 21.05.2021 (recours déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral le 26 juillet 2021, cause 9C_379/2021), une expertise bidisciplinaire (rapport du 20.06.2022) a conduit l’office AI à reconnaître une demi-rente du 01.10.2013 au 31.08. 2016, puis une rente entière dès le 01.09.2016, assortie de rentes pour enfant.

Par décision du 02.01.2023, confirmée sur opposition le 01.06.2023, l’assurance-accidents a constaté que l’assuré était surindemnisé pour un montant de CHF 94’015.35 sur la période du 08.10.2011 au 31.12.2022, somme dont elle lui a réclamé la restitution par compensation avec le rétroactif des prestations de l’AI.

Selon le décompte de surindemnisation, pour la période durant laquelle elle avait versé des indemnités journalières, soit du 08.10.2011 au 30.06.2017, l’assurance-accidents a retenu un montant versé en trop de CHF 59’376.35 correspondant à la différence entre le montant total des prestations sociales versées et le gain présumé perdu de l’assuré en tenant compte des périodes de capacité de travail partielle.

À partir du 01.07.2017, l’assurance-accidents a indiqué que la rente LAA devait être remplacée par une rente complémentaire vu le concours de cette rente avec les rentes allouées par l’AI. Le montant de la rente LAA et des rentes AI ne pouvait pas dépasser CHF 5’202.30 par mois (90% du gain annuel assuré). La rente LAA devait ainsi être réduite du 01.07.2017 au 31.01.2019 et du 01.08.2019 au 31.07.2022 ; à partir du 01.08.2022, la limite de surindemnisation n’était plus atteinte, si bien que la rente LAA était à nouveau versée en totalité. La somme des rentes LAA touchées en trop pour cette période s’élevait à CHF 34’639.

 

Procédure cantonale (arrêt 605 2023 133 – consultable ici)

Par jugement du 20.09.2024, rejet du recours par le tribunal cantonal.

 

TF

Consid. 4.1.1
En vertu de l’art. 68 LPGA, sous réserve de surindemnisation, les indemnités journalières et les rentes de différentes assurances sociales sont cumulées. La notion de surindemnisation est celle définie à l’art. 69 LPGA (GHISLAINE FRÉSARD-FELLAY/JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales, 2018, n° 11 ad art. 68 LPGA et les références). Selon l’art. 69 al. 1 LPGA, le concours de prestations des différentes assurances sociales ne doit pas conduire à une surindemnisation de l’ayant droit (première phrase); ne sont prises en compte dans le calcul de la surindemnisation que des prestations de nature et de but identiques qui sont accordées à l’assuré en raison de l’événement dommageable (deuxième phrase). Il y a surindemnisation dans la mesure où les prestations sociales légalement dues dépassent, du fait de la réalisation du risque, à la fois le gain dont l’assuré est présumé avoir été privé, les frais supplémentaires et les éventuelles diminutions de revenu subies par les proches (art. 69 al. 2 LPGA).

Consid. 4.1.2
Cet alinéa pose le principe de la concordance des droits (« Kongruenzprinzip »). Selon ce principe, les prestations sociales concomitantes concordent lorsque les assureurs sociaux sont tenus à verser des prestations de même nature et but, pour la même période, pour la même personne et pour le même événement dommageable. Cela signifie que pour être coordonnées au sens de l’art. 68 LPGA, les indemnités journalières et les rentes doivent impérativement remplir ces critères.

La concordance matérielle suppose que d’un point de vue économique, les prestations aient la même fonction et la même nature; par exemple, il n’y a pas de concordance fonctionnelle entre une rente LAA et la part de la rente AI qui couvre l’incapacité d’exercer une activité domestique (ATF 134 III 489). Quant à la concordance événementielle, elle postule que les prestations sont consécutives au même événement dommageable (ATF 131 III 160 consid. 7.2; 126 III 41 consid. 2).

La concordance événementielle est un critère difficile à appliquer en cas de concours de prestations issues de l’assurance-accidents avec celles d’autres branches des assurances sociales conçues comme des assurances finales, tels que l’assurance-invalidité et la prévoyance professionnelle. En effet, la cause du dommage subi par l’assuré, qu’il s’agisse d’un accident ou d’une maladie, n’est pas déterminante pour l’octroi des prestations dans ces domaines (cf. FRÉSARD-FELLAY/FRÉSARD, op. cit., n° 24 ad art. 69 LPGA). En vertu de ce principe, seule la part de la rente de l’AI qui indemnise une invalidité résultant de l’événement assuré selon la LAA doit être prise en compte par l’assureur-accidents dans son calcul de surindemnisation. Les prestations versées par les autres assureurs sociaux même en l’absence de l’événement assuré selon la LAA ne doivent pas être inclues dans ce calcul (cf. UELI KIESER, Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts ATSG, 5e éd. 2024, n° 26 ad. art. 69 LPGA; voir, pour un exemple, l’arrêt 8C_748/2023 du 6 juin 2024 consid. 4.2 qui concerne un cas de concours de prestations entre des indemnités journalières LAA et une rente AVS).

Consid. 4.1.3
Aux termes de l’art. 69 al. 3 LPGA, les prestations en espèces sont réduites du montant de la surindemnisation (première phrase); sont exceptées de toute réduction les rentes de l’AVS et de l’AI, de même que les allocations pour impotents et les indemnités pour atteinte à l’intégrité (deuxième phrase); pour les prestations en capital, la valeur de la rente correspondante est prise en compte (troisième phrase).

Consid. 4.2
L’assuré soutient que la rente AI allouée du 01.09.2016 au 30.06.2017 n’aurait pas dû être intégralement imputée dans le calcul de surindemnisation pour cette période, faute de concordance événementielle, cette rente lui étant servie pour plusieurs affections et non uniquement pour l’atteinte au genou gauche en lien avec l’accident. Il invoque un état de décompensation psychologique ayant entraîné une incapacité de travail totale dès son licenciement du 07.06.2016 pour fin du même mois, auquel s’ajoutent d’autres atteintes orthopédiques (tendinopathie de la coiffe de l’épaule, gonarthrose du genou droit, lombosciatalgies). Tout en admettant une incapacité de travail totale du 01.07.2016 au 30.06.2017 attestée par le médecin en lien avec l’arthroplastie du genou gauche, il estime que ses autres atteintes ont également influencé l’appréciation globale de son invalidité par l’office AI. Il en déduit l’existence de causes partielles concurrentes, l’une maladive et l’autre accidentelle, entraînant chacune un taux d’incapacité de travail de 100%, justifiant l’imputation de seulement 50% de la rente AI dans le calcul de surindemnisation. Il ne conteste pas les autres éléments du calcul opéré par l’assureur-accidents pour la période considérée.

Consid. 4.3
Comme l’a relevé à juste titre la cour cantonale, l’arrêt cantonal du 21.05.2021 et l’expertise bidisciplinaire du 20.06.2022 constituent le cadre dans lequel s’inscrit la décision de prestations de l’office AI du 03.01.2023.

L’arrêt cantonal a retenu que l’assuré s’était auto-réadapté dans son activité de soudeur à temps partiel à la suite des rechutes de son accident au genou gauche, que l’office AI devait indemniser la part résiduelle d’incapacité de travail résultant de l’atteinte accidentelle dès le 01.10.2013 (6 mois après le dépôt de la demande AI), que l’atteinte s’était aggravée au printemps 2016 rendant une prothèse inévitable et que l’incapacité totale liée à cette opération avait duré au moins jusqu’à fin avril 2017. Pour la période postérieure au 01.05.2017, une expertise orthopédique et psychiatrique avait été ordonnée afin de réévaluer la situation de l’assuré, celui-ci étant possiblement diminué par d’autres atteintes orthopédiques et psychiques.

L’évaluation consensuelle du 20.06.2022 des médecins experts a constaté un arrêt de travail à 100% dès le 28.06.2016 en raison de l’intervention au genou gauche, suivi d’une évolution post-opératoire défavorable jusqu’au 28.06.2017. Les experts ont diagnostiqué, outre un statut post-PTG, un épisode dépressif moyen consécutif au licenciement ainsi que des atteintes somatiques supplémentaires (tendinopathie de l’épaule droite, gonarthrose du genou droit, lombosciatalgies), et ont évalué la capacité de travail résiduelle à 50% dans une activité adaptée avec une diminution de rendement de 20% dès le 28.06.2017. Sur cette base, l’office AI a octroyé une demi-rente dès le 01.10.2013, puis a porté le taux d’invalidité de 50% à 100% dès le 01.09.2016 en application de l’art. 88a RAI, maintenant ce taux malgré la fixation par l’assurance-accidents d’un taux de 21% dès la stabilisation du genou au 01.07.2017, en considération de l’ensemble des atteintes et de l’âge de l’assuré.

Il s’ensuit que l’affirmation de l’assuré selon laquelle il aurait déjà été en incapacité de travail pour des motifs psychiques avant l’aggravation de l’état de son genou gauche ne trouve pas d’ancrage dans les faits retenus et, d’ailleurs, pas non plus dans le dossier. Cela étant, on doit constater que celui-ci, considéré comme un assuré entièrement actif par l’AI, a présenté une incapacité de travail, respectivement de gain, totale entre le 28.06.2016 et le 28.06.2017 en lien avec les suites de son accident de 1992. Il s’ensuit que les rentes entières de l’AI assorties des rentes complémentaires qui lui ont été reconnues du 01.09.2016 au 30.06.2017 sont bien concordantes, au sens de l’art. 69 LPGA, avec les indemnités journalières que l’assurance-accidents lui a versées jusqu’au 30.06.2017. Celle-ci était par conséquent fondée à prendre entièrement en compte ces prestations dans son calcul de surindemnisation. C’est le lieu de préciser que les troubles psychiques et les autres atteintes orthopédiques de l’assuré, certes attestés par les experts, ne sauraient être considérés comme causes concurrentes du dommage qu’il a subi sur la période considérée. Ainsi que l’a dit à juste titre la cour cantonale, des atteintes maladives ne peuvent pas entraîner d’incapacité de travail chez un assuré qui est déjà dépourvu de toute capacité de travail à cause d’un accident. Il s’agit d’un cas de figure de causalité outrepassante (sur cette notion: FRANZ WERRO, Commentaire romand, Code des obligations I, 3e éd. 2021, n. 34 ad art. 41 CO).

Le grief de l’assuré est mal fondé.

 

Consid. 5.1.1
Selon l’art. 20 al. 2 LAA, si l’assuré a droit à une rente de l’assurance-invalidité ou à une rente de l’assurance-vieillesse et survivants, une rente complémentaire lui est allouée; celle-ci correspond, en dérogation à l’art. 69 LPGA, à la différence entre 90% du gain assuré et la rente de l’AI ou de l’AVS, mais au plus au montant prévu pour l’invalidité totale ou partielle. La rente complémentaire est fixée lorsqu’elle est en concours pour la première fois avec une rente de l’AI ou de l’AVS. Elle est adaptée lorsque la rente de l’AVS est modifiée à la suite d’un ajournement ou d’un versement anticipé, ou lorsque les parts de rente de l’AI ou de l’AVS accordées pour les membres de la famille sont modifiées. En vertu de l’art. 20 al. 3 LAA, le Conseil fédéral édicte des prescriptions détaillées, notamment sur le calcul des rentes complémentaires dans les cas spéciaux.

Consid. 5.1.2
Sur la base de cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a édicté les art. 31 à 34 OLAA. L’art. 32 OLAA (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1997) traite spécifiquement du calcul des rentes complémentaires dans les cas spéciaux. L’alinéa premier prévoit que si une rente de l’AI couvre également une invalidité non assurée selon la LAA, seule est prise en compte pour le calcul de la rente complémentaire la part de la rente de l’AI qui correspond à l’activité obligatoirement assurée. Le second alinéa prévoit que, si, par suite d’un accident, une rente de l’AI est augmentée ou succède à une rente de survivant de l’AVS, seule la différence entre la rente allouée avant l’accident et la nouvelle prestation est prise en compte pour le calcul de la rente complémentaire; dans les cas prévus à l’art. 24, al. 4, la rente de l’AI est entièrement prise en compte. Quant au troisième alinéa, il concerne le calcul de la rente complémentaire lorsque l’assuré était au bénéfice d’une rente vieillesse de l’AVS avant la survenance de l’accident.

Consid. 5.3.1
L’art. 20 al. 2 LAA pose la règle d’une imputation intégrale des rentes de l’AI et de l’AVS pour le calcul des rentes complémentaires indépendamment du fait que ces prestations sont liées ou non à l’accident assuré au sens de la LAA.

Le Tribunal fédéral a souligné à plusieurs reprises que, sauf exceptions arrêtées par le Conseil fédéral sur la base de l’art. 20 al. 3 LAA, cette disposition s’applique à l’exclusion de toute autre règle générale sur la surindemnisation en tant que règle spéciale de coordination (ATF 126 V 193 consid. 1; 121 V 137 consid. 1b; 115 V 275 consid. 1c; arrêts 8C_166/2016 du 27 janvier 2017 consid. 5.2 et 8C_275/2016 du 21 octobre 2016 consid. 8.2). À cet égard, il convient de préciser qu’à l’occasion de la 10ème révision de l’AVS en 1997, le Conseil fédéral avait manifesté son intention de modifier l’art. 20 al. 3 LAA pour y intégrer les principes de concordance matérielle et événementielle. Le législateur a toutefois refusé de suivre cette voie et a maintenu le régime actuel de l’assurance-accidents qui s’en écarte largement (pour plus de détails voir: PHILIPP GEERTSEN, Das Komplementärrentensystem der Unfallversicherung zur Koordination von UVG-Invalidenrenten mit Rentenleistungen der I. Säule [Art. 20 Abs. 2 UVG], 2011, p. 74 ss). C’est pourquoi, dans la jurisprudence qu’il a rendue, le Tribunal fédéral a toujours considéré que l’art. 20 al. 3 LAA donne au Conseil fédéral une marge d’appréciation étendue pour définir de manière exhaustive les cas particuliers dans lesquels le calcul des rentes complémentaires doit s’effectuer en dérogation au principe légal. En particulier, celui-ci était libre de déterminer les situations méritant une réglementation spécifique tout en pouvant renoncer à en prévoir pour d’autres cas, même susceptibles d’entrer en ligne de compte (ATF 115 V 275 précité consid. 3b/bb). Dans ce contexte, le Tribunal fédéral a encore précisé qu’une application par analogie des cas particuliers réglementés par le Conseil fédéral à d’autres situations est en principe exclue et qu’il n’en va autrement qu’en cas de lacunes dans l’ordonnance (ATF 130 V 39 consid. 4.3). Autrement dit, les cas mentionnés à l’art. 32 OLAA doivent faire l’objet d’une interprétation restrictive.

Consid. 5.3.2
Dans les arrêts qu’il a rendus en lien avec l’art. 32 al. 1 OLAA (par exemple 8C_460/2010 du 4 janvier 2011 consid. 3.2 et 8C_607/2008 du 22 juillet 2009 consid. 2.2; en dernier lieu, 8C_137/2025 du 8 avril 2026 consid. 4.4.3 prévu pour la publication), le Tribunal fédéral a dit que cette disposition vise à exclure du calcul de la rente complémentaire la part de la rente AI qui remplace la perte de gain des activités non assurées par la LAA, comme cela ressort, a contrario, de la seconde phrase du texte réglementaire (« seule est prise en compte pour le calcul de la rente complémentaire la part de la rente de l’AI qui correspond à l’activité obligatoirement assurée »). Elle concerne le cas où la rente AI est calculée selon la méthode mixte et prend en considération l’invalidité de l’assuré dans ses travaux habituels ou encore la situation des personnes qui exerçaient une activité indépendante non assurée à côté de leur activité salariée (assurée). En d’autres termes, l’art. 32 al. 1 OLAA tient uniquement compte du principe de la concordance matérielle, non de la concordance événementielle nonobstant la formulation équivoque de la première phrase du texte réglementaire (« Si une rente de l’AI couvre également une invalidité non assurée selon la LAA »). Pour les raisons qu’on vient d’exposer (consid. 5.3.1 supra), le champ d’application de l’art. 32 al. 1 OLAA ne saurait être étendu à la situation de l’assuré, comme celui-ci le voudrait, même si un auteur de doctrine (KASPAR GEHRING in KVG UVG Kommentar, Kieser/Gehring/Bollinger [éditeurs], 2018, n. 7 ss ad art. 20 LAA) plaide en faveur d’une interprétation extensive de cette disposition en ce sens qu’elle exclut également de prendre en considération, pour le calcul de la rente complémentaire, la part de la rente AI qui couvre une atteinte à la santé d’origine maladive.

Consid. 5.3.3
Par ailleurs, c’est à l’art. 32 al. 2 OLAA que le Conseil fédéral a pris en considération le principe de concordance événementielle, pour régler la situation dans laquelle une rente AI déjà existante est ultérieurement augmentée en raison d’une invalidité supplémentaire due à un accident. Dans ce cas particulier, seule la différence entre la rente AI allouée avant l’accident et la nouvelle prestation de l’AI est prise en compte pour le calcul de la rente complémentaire. Son application suppose l’existence d’une rente AI préexistante à l’accident. Le Tribunal fédéral a jugé que le même régime s’appliquait par analogie à la situation inverse où une invalidité due à un accident est suivie d’une invalidité due à une maladie et où la rente de l’assurance-invalidité est augmentée, mais pas celle de l’assurance-accidents, considérant qu’il y avait là une lacune de l’ordonnance à combler (arrêt U 3/00 du 31 août 2001 in RAMA 2001 U 443 p. 547 consid. 5). L’assuré n’entre toutefois dans aucune de ces constellations puisqu’il ne bénéficiait pas d’une rente AI avant son accident et qu’il s’est vu allouer une rente AI et une rente LAA pour la première fois en relation avec les suites de son accident, même si la prestation de l’AI découle d’atteintes à la fois d’origine maladive et accidentelle à partir du 1er juillet 2017. En cela sa situation est assimilable à celle qui a donné lieu à l’arrêt U 282/03 du 19 novembre 2004 (RAMA 2005 U 540 p. 123). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a exclu l’application de l’art. 32 al. 2 OLAA à la situation dans laquelle un assuré souffrait, avant l’accident, d’atteintes à la santé qui n’avaient pas conduit à l’octroi d’une rente AI en l’absence d’un taux d’invalidité de 40% au moins. Il a considéré qu’en cas d’octroi initial d’une rente AI et d’une rente LAA après un accident, la rente complémentaire doit être fixée selon la règle générale de l’art. 20 al. 2 LAA (pour une autre opinion: GUSTAVO SCARTAZZINI/MARC HÜRZELER, Bundessozialversicherungsrecht, 4e éd., 2012, p. 716 sv.). Aussi bien, la manière dont l’assurance-accidents a fixé la rente complémentaire de l’assuré, à savoir en prenant en compte l’entier des rentes AI, est conforme au droit et à la jurisprudence.

Consid. 5.3.4
Pour conclure, on soulignera que même si certains auteurs de doctrine sont critiques à l’égard du système des rentes complémentaires tel que conçu actuellement par les art. 20 LAA et 32 OLAA, au motif notamment qu’il ne tient pas suffisamment compte des principes de concordance, il n’y a pas de raison de modifier la jurisprudence – ce que l’assuré ne soutient du reste pas – d’autant que, comme l’a relevé à bon escient la cour cantonale, le Conseil fédéral n’a pas estimé nécessaire de définir d’autres exceptions à la règle de l’art. 20 al. 2 LAA dans le cadre de la dernière révision de la OLAA entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Les critiques de l’assuré doivent donc être écartées.

 

Le TF rejette le recours de l’assuré.

 

Arrêt 8C_654/2024 consultable ici

 

 

 

Assurance-accidents LAA, Assurance-invalidité AI

Motion Roduit 22.3773 «Réduction de la rente complémentaire Al dans la LAA. Mettre fin à une incohérence» – Avis du Conseil fédéral

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Motion Roduit 22.3773 «Réduction de la rente complémentaire Al dans la LAA. Mettre fin à une incohérence» – Avis du Conseil fédéral

 

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Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l’art. 33 OLAA afin d’adapter les prescriptions relatives au calcul des rentes complémentaires dans les cas spéciaux, notamment en supprimant la réduction de la rente complémentaire en cas d’ajout d’une rente pour enfant d’une personne à l’AVS ou à l’AI.

 

Développement

Selon l’art. 20 al. 2 LAA, la SUVA est chargée de ne pas cumuler les rentes complémentaires aux rentes d’enfant d’invalide. Le problème soulevé découle du principe même de prise en compte intégrale des rentes AVS et AI ancré dans cet article. Une personne à l’AI, suite à un accident et qui devient parent, a droit selon l’AI à une  » rente d’enfant d’invalide  » en complément de sa rente AI d’invalide accident. Immédiatement et conformément à l’art. 20 al. 2 LAA, la SUVA diminue sa rente du montant de la  » rente d’enfant invalide « . Or, les coûts inhérents à l’arrivée d’un enfant ne changent pas pour une personne valide ou invalide. Concrètement, avant l’arrivée de l’enfant, si la personne touchait CHF 1’900.- de rente AI ainsi que CHF 2’100.- de rente SUVA, soit au total CHF 4’000.-, sa rente AI restera à CHF 1’900.-, elle sera augmentée de CHF 600.- pour la rente enfant AI, mais sa rente SUVA sera diminuée d’autant à CHF 1’500.-. Le total restera à CHF 4’000.-, alors même qu’un enfant est désormais à charge de la personne invalide.

L’art 20 al. 3 LAA permettant au Conseil fédéral de modifier l’ordonnance, l’on pourrait sans complication mettre fin à cette incohérence.

 

Avis du Conseil fédéral du 24.08.2022

L’article 20, alinéa 2, de la loi sur l’assurance-accidents (LAA; RS 832.20) prévoit que, si l’assuré a droit à une rente de l’assurance-invalidité (AI) ou à une rente de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), une rente complémentaire lui est allouée. Celle-ci correspond à la différence entre 90% du gain assuré et la rente de l’AI ou de l’AVS, mais au plus au montant prévu pour l’invalidité totale ou partielle. La rente complémentaire est fixée lorsque les prestations mentionnées sont en concurrence pour la première fois et n’est adaptée que lorsqu’il y a modification des parts de rente de l’AI ou de l’AVS accordées pour les membres de la famille.

L’article 31, alinéa 1, de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA; RS 832.202) précise que si une rente de l’AI est nouvellement versée par suite d’un accident, les rentes pour enfants de l’AI sont aussi entièrement prises en compte dans le calcul de la rente complémentaire LAA. L’article 33, alinéa 2, OLAA, précise encore les conditions auxquelles les rentes complémentaires LAA sont rectifiées. Elles le sont notamment lorsque des rentes pour enfants de l’AVS ou de l’AI sont supprimées ou ajoutées (lettre a) ou lorsque la rente de l’AVS ou de l’AI est augmentée ou réduite en raison d’une modification des bases de calcul (lettre b).

Cette façon de faire découle notamment du principe de la concordance des droits. Ce principe a été confirmé lors de la révision de l’OLAA entrée en vigueur le 1er janvier 1997, exercice durant lequel la problématique soulevée par le motionnaire a été longuement discutée. La révision de l’OLAA entrée en vigueur en 2017 n’a par ailleurs pas abordé ce thème, signe que la nécessité d’intervenir faisait défaut. Selon ce principe de la concordance des droits, si un accident fait naître le droit à une rente de l’AI, les éventuelles rentes complémentaires et rentes pour enfant de l’AI doivent également être entièrement prises en compte pour le calcul des rentes complémentaires de la LAA. Cela se justifie notamment parce qu’elles constituent aussi des droits congruents en droit de la responsabilité civile.

Cela étant, il faut surtout noter que, additionnées, les rentes de l’assurance-invalidité et celle de l’assurance-accidents, dites complémentaires, sont plafonnées à un montant correspondant 90% du gain assuré. Ce taux est déjà plus élevé que celui en vigueur dans les autres branches d’assurances sociales.

Sans ce mécanisme des articles 20 LAA et 31 et suivants OLAA, certains rentiers pourraient être surindemnisés et toucher des montants même supérieurs à 100% de leur gain assuré. Par ailleurs, ce mécanisme n’arrive pas systématiquement à la réduction d’une rente complémentaire LAA, En effet, suivant la constellation de l’assuré, la rente complémentaire n’est pas modifiée. Elle l’est surtout lorsque la personne n’avait pas d’enfant au moment de l’accident et était au bénéfice d’une rente élevée due à un haut degré d’invalidité.

De plus, l’arrivée d’un enfant supplémentaire dans le foyer d’une travailleuse ou d’un travailleur n’engendre aucune augmentation de salaire automatique. Il en va de même pour une personne au bénéfice d’une rente. Il n’est donc pas illogique que la rente LAA soit réduite pour arriver à une situation identique à celle qui précédait l’arrivée de l’enfant.

Enfin, si l’on renonce à une coordination impliquant une éventuelle réduction de la rente LAA, la situation sera meilleure dans la LAA que dans d’autres situations où la réduction existe (notamment entre rente AI et rente de la prévoyance professionnelle). Des inégalités seraient ainsi créées entre la LAA et les autres branches d’assurance sociales, mais également à l’intérieur même de la LAA. A titre d’exemple, les bénéficiaires de rentes pour enfants de l’AVS ou de l’AI seraient mieux considérés que les bénéficiaires de rente de vieillesse AVS / rente invalidité AI.

 

Proposition du Conseil fédéral du 24.08.2022

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 

 

Motion Roduit 22.3773 «Réduction de la rente complémentaire Al dans la LAA. Mettre fin à une incohérence» consultable ici

Mozione Roduit 22.3773 «Riduzione della rendita complementare AI nella LAINF. Un’incoerenza da eliminare» disponibile qui

Motion Roduit 22.3773 «Kürzung der IV-Komplementärrente im UVG. Beseitigung dieser Inkohärenz» hier verfügbar

 

Assurance-accidents LAA, Assurance-vieillesse AVS, Jurisprudence

8C_166/2016 (f) du 27.01.2017 – Evaluation du taux d’invalidité – Âge avancé – 28 al. 4 OLAA / Rente d’invalidité LAA complémentaire à une rente de vieillesse AVS – 20 al. 2 LAA

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Arrêt du Tribunal fédéral 8C_166/2016 (f) du 27.01.2017

 

Consultable ici : http://bit.ly/2ltLG2i

 

Evaluation du taux d’invalidité – Âge avancé – 28 al. 4 OLAA

Rente d’invalidité LAA complémentaire à une rente de vieillesse AVS – 20 al. 2 LAA

 

Assurée qui a été victime de deux accidents, les 28.10.2004 et 21.08.2007. L’assurée a bénéficié de rentes de l’assurance-invalidité jusqu’au 31.03.2010. A partir du 01.05.2010, elle a été mise au bénéfice d’une rente de vieillesse, après avoir atteint l’âge ordinaire de la retraite. Selon les médecins internes à l’assurance, la situation de l’assurée était stabilisée et elle était en mesure d’exercer en plein une activité sédentaire, « sans fréquents déplacements, avec des déplacements uniquement en terrain régulier et sans fréquent escalier ». Le taux d’atteinte à l’intégrité a été évalué à 40,5%.

L’assurance-accidents a reconnu à l’assurée, à partir du 01.01.2014, le droit à une rente d’invalidité (complémentaire à la rente AVS) fondée sur un taux d’incapacité de gain de 14%. Le taux d’invalidité était fondé sur un revenu annuel sans invalidité de 67’025 fr. et un revenu d’invalide annuel de 57’454 fr. (fixé sur la base de cinq descriptions de postes de travail). Le montant de la rente était fixé à 0 fr. dès lors que la rente AVS dépassait le 90% du gain assuré, lequel se montait à 25’834 fr. L’assurance-accidents lui a accordé une indemnité pour atteinte à l’intégrité (IPAI) fondée sur un taux de 40,5%.

 

Procédure cantonale

Par jugement du 28.01.2016, rejet du recours par le tribunal cantonal.

 

TF

Evaluation du taux d’invalidité en LAA – Âge avancé

Selon l’art. 18 al. 1 LAA (dans sa version en vigueur jusqu’au 31.12.2016), l’assuré a droit à une rente d’invalidité s’il est invalide à 10% au moins par suite d’un accident. Est réputée invalidité l’incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée (art. 8 al. 1 LPGA). Pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu que l’assuré aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide est comparé avec celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA).

Aux termes de l’art. 18 al. 2 LAA, le Conseil fédéral règle l’évaluation du degré de l’invalidité dans des cas spéciaux; il peut à cette occasion déroger à l’art. 16 LPGA. Il a fait usage de cette compétence à l’art. 28 OLAA.

D’après l’art. 28 al. 4 OLAA, si, en raison de son âge, l’assuré ne reprend pas d’activité lucrative après l’accident ou si la diminution de la capacité de gain est due essentiellement à son âge avancé, les revenus de l’activité lucrative déterminants pour l’évaluation du degré d’invalidité sont ceux qu’un assuré d’âge moyen dont la santé a subi une atteinte de même gravité pourrait réaliser. Cette disposition réglementaire, qui vise à empêcher l’octroi de rentes d’invalidité qui comporteraient, en fait, une composante de prestation de vieillesse, est conforme à la loi (ATF 122 V 426; 113 V 132 consid. 4b p. 135 s.). D’après cette norme, il y a lieu de faire abstraction du facteur de l’âge non seulement pour la fixation du revenu d’invalide, mais également pour la détermination du revenu sans invalidité (ATF 114 V 310 consid. 2 p. 312; consid. 7b/aa non publié de l’arrêt ATF 122 V 426). Selon la jurisprudence, la notion d’âge moyen au sens de l’art. 28 al. 4 OLAA se situe autour de 42 ans ou entre 40 et 45 ans; on considère que l’âge est avancé lorsque l’assuré est âgé d’environ 60 ans au moment où il a droit à la rente (ATF 122 V 418 consid. 1b p. 419, 426 consid. 2 p. 427).

Selon la jurisprudence, pour que le revenu d’invalide soit fixé en fonction du gain que pourrait réaliser un assuré d’âge moyen présentant les mêmes séquelles accidentelles, il faut que l’âge avancé soit la cause essentielle de la diminution de la capacité de gain (ATF 122 V 418 consid. 3b p. 422; RAMA 1998 n o U 296 p. 235, U 245/96 consid. 3c). Par ailleurs, l’art. 28 al. 4 OLAA ne vise pas seulement l’éventualité dans laquelle l’âge avancé est la cause essentielle de la limitation de la capacité de travail mais il concerne également la situation où il est la cause essentielle de l’empêchement d’exercer une activité professionnelle qui aurait permis de maintenir la capacité de gain (RAMA 1998 n o U 296 p. 235, U 245/96 consid. 3c; arrêt U 538/06 du 30 janvier 2007 consid. 3.2).

En l’espèce, il apparaît que c’est en raison de son âge (68 ans au moment de la naissance du droit à la rente) que l’assurée n’a pas repris d’activité lucrative. Cela étant, du moment que l’âge avancé apparaît comme la cause essentielle de l’incapacité de gain, l’assurance-accidents était fondée à fixer le revenu d’invalide en fonction du gain que pourrait réaliser un assuré d’âge moyen présentant les mêmes séquelles accidentelles. Le revenu d’invalide de 57’454 fr. pris en compte par l’assurance-accidents en se fondant sur les DPT n’est par conséquent pas critiquable.

 

Rente d’invalidité LAA complémentaire

Aux termes de l’art. 20 al. 2, première phrase, LAA, si l’assuré a droit à une rente de l’assurance-invalidité ou à une rente de l’assurance-vieillesse et survivants, une rente complémentaire lui est allouée; celle-ci correspond, en dérogation à l’art. 69 LPGA, à la différence entre 90% du gain assuré et la rente de l’assurance-invalidité ou de l’assurance-vieillesse et survivants, mais au plus au montant prévu pour l’invalidité totale ou partielle.

En l’espèce, le gain assuré est de 25’834 fr., dont le 90% représente 23’250 fr. 60 (ou 1’937 fr. 55 par mois). Ce montant constitue donc la limite de surindemnisation. Cela a pour effet qu’à partir du moment où la rente AVS est plus élevée que cette limite – ce qui est le cas en l’occurrence (2’179 fr.) -, l’assurée n’a de toute façon pas droit à une rente de l’assurance-accidents, quel que soit son taux d’invalidité.

Le Tribunal fédéral a exposé à multiples reprises, en dernier lieu dans un arrêt 8C_275/2016 consid. 8.2 du 21 octobre 2016, que la réglementation sur la surindemnisation en matière de rentes complémentaires d’invalidité de l’assurance-accidents était réglée à l’art. 20 al. 2 LAA (cf. ATF 123 V 204 consid. 6b p. 210; 122 V 316 consid. 2a p. 317, 152 consid. 3c p. 155) et, qu’en tant que règle spéciale de coordination, cette disposition s’appliquait à l’exclusion de toute autre règle générale sur la surindemnisation (ATF 115 V 275 consid. 1c p. 279 s. confirmé aux ATF 126 V 193 consid. 1 p. 193 s.; 121 V 137 consid. 1b p. 139, 130 consid. 2b p. 132). L’existence d’opinions divergentes dans la doctrine ne suffit pas pour s’écarter de cette jurisprudence constante, respectivement du texte clair de l’art. 20 al. 2 LAA (à propos de la doctrine citée par l’assurée, cf. ATF 121 V 137 précité consid. 3b et c p. 142 ss). Cela étant, c’est à bon droit que l’intimée a fixé à 0 fr. le montant de la rente complémentaire, en comparant le 90% du gain assuré (1’937 fr. 55) et le montant de la rente AVS (2’179 fr.).

 

On notera pour terminer que les premiers juges n’ont pas fait application de l’art. 32 al. 3 OLAA en l’espèce. Selon cette disposition, dans sa version valable jusqu’au 31.12.2016, si, avant la survenance de l’invalidité, l’assuré était au bénéfice d’une rente de vieillesse de l’AVS, il y a lieu de prendre en compte pour la détermination de la limite de 90% au sens de l’art. 20, al. 2, de la loi, non seulement le gain assuré, mais également la rente de vieillesse jusqu’à concurrence du montant maximum du gain assuré. Les premiers juges ont considéré que les versions allemande et italienne (« vor dem Unfall »; « prima dell’infortunio ») de cette disposition traduisaient mieux son sens et qu’elle ne s’appliquait par conséquent pas lorsque la rente AVS avait pris naissance après la survenance de l’accident. Depuis le 01.01.2017, la version française de l’art. 32 al. 3 OLAA a été modifiée en ce sens que l’expression « avant la survenance de l’invalidité » a été remplacée par « avant la survenance de l’accident » (cf. RO 2016 4395). Sur cette question, l’assurée ne remet pas en cause le jugement attaqué, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’examiner plus avant ce qu’il en est.

 

Le TF rejette le recours de l’assurée.

 

 

Arrêt 8C_166/2016 consultable ici : http://bit.ly/2ltLG2i