Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la révision partielle de la LHand
Communiqué de presse de l’OFAS du 23.12.2024 consultable ici
Lors de sa séance du 20 décembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision de la loi sur l’égalité pour les personnes handicapées (LHand) et l’a transmis au Parlement. Cette révision vise à renforcer les droits des personnes handicapées et à assurer leur pleine participation à la société. Elle vise également la reconnaissance des langues des signes suisses.
L’interdiction des inégalités en raison du handicap est indispensable pour garantir les droits fondamentaux et permettre à chaque individu de participer pleinement à la société. Pouvoir accéder à un emploi, aux biens et aux services courants, à l’éducation, aux loisirs et à la culture, tout en bénéficiant de prestations numériques accessibles, sont des conditions essentielles pour mener une vie autonome. La révision de la LHand propose des modifications importantes pour garantir l’égalité des personnes handicapées, notamment dans les domaines de l’emploi, de l’accès aux prestations et de la reconnaissance des langues des signes suisses.
Cette révision élargit le champ d’application de la loi. Actuellement, les personnes handicapées ne bénéficient d’une protection contre les inégalités que pour les prestations fournies par des entités publiques et dans le cadre des rapports de travail régis par la loi sur le personnel de la Confédération. Avec cette révision, qui a été affinée sur la base des résultats de la consultation et dans la perspective de l’initiative pour l’inclusion, la protection sera étendue à tous les rapports de travail, qu’ils relèvent du droit public ou privé. Cela vaut entre autres pour l’engagement, les conditions d’embauche, la rémunération ou la formation. L’accès aux prestations fournies par des particuliers devra aussi être facilité. Les employeurs et les prestataires auront ainsi l’obligation de mettre en place des aménagements raisonnables pour réduire les inégalités touchant les personnes handicapées, par exemple en introduisant des horaires de travail plus flexibles ou en améliorant l’accessibilité numérique des services en ligne.
Reconnaissance et promotion des langues des signes suisses
Dans le cadre de cette révision, le Conseil fédéral propose également au Parlement de reconnaître les trois langues des signes suisses (suisse allemande, française et italienne). Ainsi, le projet de loi charge la Confédération et les cantons de promouvoir l’utilisation des langues des signes dans la vie quotidienne par des mesures appropriées. Il prévoit également un recours plus systématique aux instruments de la Confédération visant la promotion des langues des signes et de leurs expressions culturelles. Dans ce but, le Conseil fédéral a chargé le DFI d’élaborer un plan d’action d’ici fin 2025, en collaboration avec les cantons et les organisations de personnes sourdes. La proposition de régler la reconnaissance des langues des signes et la promotion de l’égalité des personnes sourdes et malentendantes dans la LHand plutôt que dans une loi spécifique est de nature à garantir un développement cohérent du droit de l’égalité des personnes handicapées.
Réponse à l’initiative populaire pour l’inclusion
Avec cette révision, le Conseil fédéral renforce son engagement en faveur d’une société inclusive et accessible à toutes les personnes. En mars 2023, il avait présenté sa politique du handicap 2023-2026 qui prévoit des mesures pour améliorer concrètement les conditions de vie des personnes handicapées et leurs possibilités de participer pleinement et en toute autonomie à la vie publique, économique et sociale. Cette révision de la LHand met également en œuvre certaines recommandations du Comité de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui recommande notamment de renforcer la protection contre la discrimination dans les rapports de travail. Elle complète en outre le contre-projet indirect que le Conseil fédéral a aujourd’hui soumis au Parlement pour répondre à l’initiative populaire pour l’inclusion. Alors que le contre-projet indirect fixe des objectifs et des principes pour l’inclusion, la révision partielle de la LHand va plus loin en élargissant la protection contre les discriminations et en améliorant les conditions-cadres sociales.
Exemples d’aménagements raisonnables au travail
Lors de la procédure de recrutement
- Sachant que le logiciel utilisé pour une visioconférence n’est pas accessible aux personnes ayant un handicap visuel, l’employeur accepte d’organiser un entretien d’embauche en présentiel plutôt qu’en ligne.
- Peu avant l’entretien, l’employeur remet par écrit les questions qui seront posées à une candidate ayant un handicap auditif.
Dans l’aménagement du poste de travail
- L’employeur aménage le lieu de travail et les espaces de travail communs pour permettre à l’employé handicapé d’accomplir ses tâches sans difficulté.
- L’employeur autorise une personne présentant un trouble du spectre autistique à amener son chien d’assistance sur le lieu de travail.
- L’employeur réserve un emplacement pour le véhicule d’une personne à mobilité réduite dans le parking souterrain de l’entreprise.
- L’employeur accepte, si cela est compatible avec la fonction, qu’une personne ne soit pas joignable par téléphone, mais qu’elle réponde immédiatement par e-mail ou par chat.
- L’employeur met à la disposition d’une personne souffrant de TDAH une salle de repos où elle peut s’isoler.
Dans l’organisation du travail
- L’entreprise permet à une employée souffrant d’une maladie chronique et travaillant à 80% de ne venir travailler qu’en fin de matinée, mais en répartissant ses heures de travail sur cinq jours par semaine.
- L’entreprise permet à une employée souffrant de TDAH de prendre trois pauses de 10 minutes par jour au lieu de deux pauses de 15 minutes.
Contenu du travail
- L’employeur adapte la description de poste de l’employé afin de lui permettre d’effectuer un travail adapté à ses possibilités et utile pour l’entreprise, malgré la progression de son handicap.
Exemples d’aménagements raisonnables dans le domaine des prestations
- Un fournisseur de prestations résume le contenu de son site web en langue facile à lire et à comprendre.
- L’organisatrice d’une manifestation culturelle réalise les aménagements nécessaires pour accueillir un public de personnes handicapées.
- Le propriétaire d’un établissement fournit des moyens auxiliaires peu coûteux et non pris en charge par l’AI (p. ex. une paille pour consommer un café).
- Un restaurant propose un code QR avec un lien vers le menu en ligne.
Communiqué de presse de l’OFAS du 23.12.2024 consultable ici
Fiche d’information « Révision de la loi sur l’égalité pour les personnes handicapées » du 23.12.2024 disponible ici