Assurance-invalidité AI, Assurance-vieillesse AVS, Conventions internationales / Accords bilatéraux

Assurances sociales : Sortie du Royaume-Uni de l’UE (Brexit)

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Assurances sociales : Sortie du Royaume-Uni de l’UE (Brexit)

 

Bulletin à l’intention des caisses de compensation AVS et des organes d’exécution des PC No 378, 06.07.2016, consultable ici : AVS/PC Bulletin No 378

 

 

Le Royaume-Uni a décidé le 23 juin 2016, lors d’un référendum, de quitter l’Union européenne.

Le gouvernement britannique va à présent devoir décider comment mettre en œuvre la volonté exprimée par le peuple. Le retrait de l’UE fera l’objet de négociations entre le Royaume-Uni et l’UE qui prendront un certain temps. Le traité sur l’Union européenne prévoit une durée de deux ans pour ces négociations. Cette durée peut toutefois être prolongée avec le consentement du Royaume-Uni et de tous les Etats membres. La sortie du Royaume-Uni ne prendra effet sur le plan juridique qu’après l’entrée en vigueur de l’accord de retrait ou à l’expiration du délai de négociation.

Malgré la décision de sortie du Royaume-Uni de l’UE, toutes les règles et accords actuellement en vigueur demeurent pour l’instant applicables aux ressortissant(e)s suisses (p.ex. l’accord sur la libre circulation des personnes et – sur le plan de la sécurité sociale – en particulier l’annexe II). Aucune modification n’intervient encore à ce stade.

Le Conseil fédéral suivra de près les négociations entre l’UE et le Royaume-Uni afin de pouvoir négocier une solution par la suite. Il s’agira de prendre en considération les intérêts des assurés concernés. Une perte des droits acquis n’est pas à craindre. L’accord sur la libre circulation des personnes prévoit explicitement qu’en cas de dénonciation ou de non reconduction de l’accord, les droits acquis ne sont pas touchés.

La convention bilatérale de sécurité sociale conclue entre la Suisse et le Royaume-Uni, suspendue suite à l’entrée en vigueur de l’accord sur la libre circulation des personnes, demeure valable. Si, contre toute attente, aucune nouvelle réglementation n’était adoptée et que les dispositions actuelles n’étaient plus applicables, cette convention bilatérale serait applicable aux domaines compris dans son champs d’application (AVS, AI, allocations familiales dans l’agriculture).

Le DFAE a mis sur pied une ligne d’appel d’urgence qui fournit des informations aux ressortissant(e)s suisses concernés :

https://www.eda.admin.ch/dea/fr/home/aktuell/medienmitteilungen.html/dea/fr/meta/news/2016/6/24/62381

 

 

Assurance-maladie LAMal

LAMal : Réexamen du prix des médicaments selon de nouvelles modalités

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Réexamen du prix des médicaments selon de nouvelles modalités

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral, 06.07.2016, consultable ici : http://bit.ly/29GrYzv

 

A l’avenir, le réexamen du prix des médicaments remboursés par l’assurance-maladie inclura non seulement la comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger mais aussi la comparaison coûts-bénéfices avec d’autres médicaments. Suite à un arrêt du Tribunal fédéral, le Conseil fédéral entend adapter l’ordonnance concernée. Le réexamen reprendra en 2017. Parallèlement, le Conseil fédéral prévoit des mesures visant à abaisser le prix des génériques. En outre, il souhaite également réglementer de manière plus claire le remboursement des médicaments dans des cas spécifiques. Les ordonnances sont désormais en consultation.

 

Entre 2012 et 2014, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a réalisé des économies de l’ordre de 600 millions de francs suite au réexamen de médicaments figurant sur la liste des spécialités (LS) et pris en charge par l’assurance obligatoire des soins (AOS, assurance de base). En effet, après en avoir vérifié l’économicité, il a ordonné une baisse de prix pour près de 1500 produits.

Certaines entreprises pharmaceutiques ont fait recours contre ces baisses de prix. Au mois de décembre 2015, le Tribunal fédéral (TF) a conclu en dernière instance qu’un réexamen de l’économicité ne pouvait se limiter à une comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger mais qu’il devait reposer sur une assise plus large et être complété par une comparaison coûts-bénéfices. Selon le Tribunal fédéral, cette comparaison thérapeutique avec d’autres médicaments pouvant être utilisés pour traiter la même maladie doit être considérée aussi bien lors de la fixation des prix que lors de leur réexamen. Il a par ailleurs conclu qu’outre le caractère économique, l’efficacité et la valeur thérapeutique de tous les médicaments figurant sur la LS devaient être régulièrement contrôlées.

Les réexamens devraient reprendre en 2017
La décision rendue par le TF implique d’adapter les dispositions d’ordonnance, lesquelles sont actuellement mises en consultation par le Conseil fédéral jusqu’au 6 octobre 2016. Selon ce projet, le réexamen des médicaments remboursés par l’AOS reposera systématiquement sur une comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger et sur une comparaison thérapeutique, chacune comptant pour moitié. Le réexamen périodique reprendra en 2017 après avoir été suspendu en raison de l’arrêt du TF. Il est prévu ensuite de vérifier chaque année un tiers des médicaments de la LS, ce qui devrait générer des économies d’environ 180 millions de francs pour les trois prochaines années.

Mesures pour réaliser des économies dans le domaine des génériques
Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de préparer l’introduction d’un système de prix de référence pour les médicaments dont le brevet a expiré (préparations originales et génériques). Les modifications de loi nécessaires ne devraient pas entrer en vigueur avant 2019. Dans les pays européens de référence, les génériques sont en moyenne jusqu’à 50 % meilleur marché qu’en Suisse ; le Conseil fédéral prévoit donc déjà, dans le cadre des modifications d’ordonnances en cours, des mesures supplémentaires d’économie afin que les génériques soient moins chers que les préparations originales. Le principe est le suivant : plus le chiffre d’affaires réalisé pour la préparation originale est élevé, plus l’écart de prix avec le générique doit être important. Les critères de la quote-part différenciée seront également adaptés. Se basant sur des estimations de la branche pharmaceutique, l’OFSP table, pour ces trois prochaines années, sur des économies supplémentaires pouvant aller jusqu’à 80 millions de francs.

Remboursement de médicaments dans des cas spécifiques
Le Conseil fédéral souhaite, en outre, adapter les dispositions s’appliquant au remboursement de médicaments dans des cas particuliers. Les conditions pour la prise en charge par l’AOS de médicaments qui ne figurent pas sur la LS, dont le remboursement n’est pas prévu dans le cas en question ou qui ne sont pas autorisés par Swissmedic (utilisation pour une autre indication que celle autorisée ou prévue dans la limitation ou utilisation « hors étiquette ») sont déjà réglementées à ce jour. Un remboursement est possible dans de tels cas s’il n’existe pas d’autre traitement efficace autorisé et que la maladie est susceptible d’entraîner la mort de l’assuré ou de lui causer des problèmes de santé graves et chroniques. Dans ces cas-là, le médecin traitant établit une demande de garantie spéciale sur laquelle la caisse-maladie se prononce après avoir consulté son médecin-conseil. Selon le projet du Conseil fédéral, cette décision devra désormais être rendue dans un délai de deux semaines. L’assureur-maladie pourra toujours déterminer le prix auquel le médicament est remboursé sans toutefois aller au-delà de 90 % du prix affiché dans la LS. Les médicaments importés seront remboursés au prix effectif. Le fait que les entreprises pharmaceutiques doivent participer au processus de fixation des prix sera également réglé de façon plus claire.
Ces adaptations s’inscrivent dans le cadre du concept national « maladies rares », piloté par l’OFSP et visant à garantir des soins médicaux de qualité aux personnes atteintes de telles maladies.

 

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral, 06.07.2016, consultable ici : http://bit.ly/29GrYzv

Texte de l’ordonnance et commentaire : http://bit.ly/29Gs0al

Concept national « maladies rares » : http://bit.ly/29rjAym

 

Autres articles à ce sujet :

9C_417/2015 (d) du 14.12.2015 – proposé à la publication – Contrôle du prix des médicaments : l’OFSP doit étendre les comparaisons

Querelle entre les caisses et le secteur pharmaceutique sur les médicaments

Modification des ordonnances régissant la fixation du prix des médicaments

 

Assurances privées LCA, News - Informations

Le Conseil fédéral ouvre la consultation concernant une révision partielle de la loi sur le contrat d’assurance (LCA)

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Le Conseil fédéral ouvre la consultation concernant une révision partielle de la loi sur le contrat d’assurance

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral, 06.07.2016, consultable ici : http://bit.ly/29tq1jW

 

Lors de sa séance du 06.07.2016, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant une révision partielle de la loi sur le contrat d’assurance (LCA). Cette loi régit les relations entre les entreprises d’assurance et leurs clients.

 

Créée il y a plus de cent ans, la LCA ne répond plus aux exigences et aux besoins d’une loi moderne. La révision partielle de 2006 a déjà permis de tenir compte des besoins les plus urgents en matière de protection des consommateurs. Le projet de loi présenté par le Conseil fédéral prévoit à présent d’adapter certains autres points de la LCA au contexte et aux besoins actuels concernant une couverture d’assurance raisonnable et réalisable.

En 2011, le Conseil fédéral avait soumis au Parlement une révision totale de la LCA. Jugeant que la proposition allait trop loin, celui-ci avait renvoyé le projet au Conseil fédéral en mars 2013, en le chargeant d’élaborer une révision partielle portant sur certains points précis. Le projet de loi présenté aujourd’hui tient compte des demandes formulées par le Parlement lors de son rejet de la révision totale de la LCA. En effet, il reprend les modifications nécessaires en matière de droit de révocation, de couverture provisoire et de prescription, de droit de résiliation et de grands risques. Il prévoit également des assouplissements pour le commerce électronique, ainsi que certaines adaptations mineures qui ont été jugées objectivement nécessaires. Sur le plan formel, la LCA s’est dotée d’une structure plus claire grâce à l’introduction de titres de section et au déplacement de quelques dispositions. La lisibilité de la loi s’en trouve sensiblement accrue.

La consultation prendra fin le 27 octobre 2016.

 

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral, 06.07.2016, consultable ici : http://bit.ly/29tq1jW

Projet de la LCA destiné à la consultation : http://bit.ly/2a0jlMc

Rapport explicatif relatif au projet mis en consultation : http://bit.ly/29q6jKW

Révision LCA 2016 – tableau synoptique : http://bit.ly/29wdGML

 

 

Assurance-accidents LAA, Assurance-invalidité AI, Assurance-vieillesse AVS, News - Informations, Prévoyance professionnelle

Assurances sociales : Tableau récapitulatif des prestations et cotisations valables à partir du 1er janvier 2017

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Tableau récapitulatif des prestations et cotisations valables à partir du 1er janvier 2017

 

Vue d’ensemble : montants valables dès le 1er janvier 2017 : http://bit.ly/2a0iDyx

 

Assurance-invalidité AI, Assurance-maladie LAMal, News - Informations

Maintien au niveau actuel du montant des rentes AVS/AI

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Maintien au niveau actuel du montant des rentes AVS/AI

 

Communiqué de presse de l’OFAS, 06.07.2016, consultable ici : http://bit.ly/29NBRam

 

Le Conseil fédéral décide de maintenir les rentes AVS/AI au niveau actuel au 1er janvier 2017. Les rentes du 1er pilier sont adaptées lorsque l’évolution des salaires et des prix le justifie, ce qui n’est pas le cas pour 2017. Cette absence d’augmentation signifie le maintien au niveau actuel des valeurs calculées sur la base de la rente minimale AVS/AI, comme les montants-limites dans la prévoyance professionnelle obligatoire ou les montants destinés à la couverture des besoins vitaux dans les prestations complémentaires.

 

Le Conseil fédéral examine, en règle générale, tous les deux ans la nécessité d’adapter les rentes AVS/AI. Cette décision s’appuie sur la proposition de la Commission fédérale AVS/AI, et se base sur la moyenne arithmétique de l’indice des salaires et de l’indice suisse des prix à la consommation (indice mixte). L’évolution négative du renchérissement pour l’indice des prix à la consommation et la faible augmentation des salaires ont pour résultat un indice mixte ne justifiant pas l’adaptation du montant des rentes AVS/AI. La dernière augmentation des rentes AVS/AI a eu lieu au 1er janvier 2015.

Autres montants maintenus

La rente minimale AVS est maintenue à 1 175 francs par mois (pour une durée complète de cotisation) et la rente maximale à 2350 francs par mois. Etant donné que la rente minimale AVS sert de base pour le calcul des autres prestations et cotisations, celles-ci seront également maintenues au niveau actuel en 2017.

 

 

Vue d’ensemble : montants valables dès le 1er janvier 2017 : http://bit.ly/2a0iDyx

 

Autre article à ce sujet :

La commission recommande au Conseil fédéral de ne pas augmenter les rentes AVS et AI en 2017

 

Assurance-maladie LAMal, News - Informations

Renforcer la protection des données dans la surveillance de l’assurance-maladie

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Renforcer la protection des données dans la surveillance de l’assurance-maladie

 

Communiqué de presse de la CSSS-E, 05.07.2016, consultable ici : http://bit.ly/29q58uN

 

Les assureurs-maladie ne doivent pas fournir à l’Office fédéral de la santé publique de données individuelles des assurés, même sous une forme anonymisée. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats a donné suite à une initiative parlementaire en ce sens. Par ailleurs, elle a entamé l’examen de la loi sur les fonds de compensation.

 

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a décidé, par 8 voix contre 1 et 3 abstentions, de donner suite à l’initiative parlementaire intitulée «Surveillance de l’assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité» et déposée par le conseiller aux Etats Joachim Eder (16.411 é). L’initiative vise à ce que les assureurs-maladie ne soient tenus de livrer à l’Office fédéral de la santé publique que des données portant sur des groupes d’assurés, de sorte qu’aucune conclusion sur des données individuelles ne puisse en être tirée. La prochaine étape du traitement de cet objet verra la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) se prononcer sur l’initiative.

 

 

 

 

Assurance-vieillesse AVS, News - Informations

Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire «AVSplus»

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Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire «AVSplus»

 

Communiqué de presse de l’OFAS, 05.07.2016, consultable ici : http://bit.ly/2a0gymb

 

Le 25 septembre, les citoyens se prononceront sur l’initiative populaire « AVSplus : pour une AVS forte », qui demande de relever les rentes de vieillesse de l’AVS de 10 %. Le surcoût pour l’assurance s’élèverait à quelque 4 milliards de francs par année et atteindrait 5,5 milliards fin 2030. Le Conseil fédéral estime qu’il n’y a pas de marge de manœuvre pour financer un tel développement des prestations. Il entend garantir les rentes de vieillesse à leur niveau actuel et a présenté la réforme « Prévoyance vieillesse 2020 » à cette fin.

 

Les comptes de l’AVS sont aujourd’hui tout juste équilibrés, mais l’assurance devra faire face, ces prochaines années, au départ à la retraite des babyboomers nés dans les années 1950 et 1960. Si aucune mesure n’est prise, il faut s’attendre à des déficits annuels, qui devraient atteindre 7 milliards de francs d’ici 2030.

C’est pourquoi le Conseil fédéral a présenté la réforme « Prévoyance vieillesse 2020 », qui vise à combler les déficits prévus de l’AVS tout en maintenant le niveau des rentes. La réforme, qui est actuellement examinée par le Parlement, porte à la fois sur le 1er et le 2e pilier, ce qui garantit la transparence.

« AVSplus » entraînerait pour l’AVS une charge supplémentaire de plus de 4 milliards de francs par an à partir de 2018. L’initiative ne précise pas les modalités de financement. Il appartiendrait au Parlement et, le cas échéant, au peuple lors d’une nouvelle votation d’en décider. Selon le droit en vigueur, la Confédération devrait contribuer à ce financement à près d’un cinquième. Les quatre cinquièmes restants seraient financés, comme le suggèrent les auteurs de l’initiative, par une augmentation des cotisations perçues sur les salaires et de la contribution patronale.

Le Conseil fédéral estime que la marge de manœuvre financière pour une augmentation de la rente AVS, telle qu’elle est demandée par l’initiative, fait défaut. Son objectif est de garantir les rentes de la prévoyance vieillesse et le financement de l’AVS. Depuis 1948, les habitants du pays peuvent s’appuyer sur l’assurance de toucher une rente à la retraite. Avec sa réforme, le Conseil fédéral entend rester fidèle à cet engagement et renforcer la solidarité entre les générations. Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l’initiative.

 

 

Communiqué de presse de l’OFAS, 05.07.2016, consultable ici : http://bit.ly/2a0gymb

Fiche d’information «AVSplus» et la réforme «Prévoyance vieillesse 2020» : http://bit.ly/29waYH4

Fiche d’information Financement de l’AVS Financement d’«AVSplus» : http://bit.ly/29wmN5p

Fiche d’information « AVSplus » : prestations complémentaires : http://bit.ly/29rhped

Site web AVSplus : http://bit.ly/29rhped

 

 

Assurance-invalidité AI, Assurance-vieillesse AVS, News - Informations

La commission recommande au Conseil fédéral de ne pas augmenter les rentes AVS et AI en 2017

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La commission recommande au Conseil fédéral de ne pas augmenter les rentes AVS et AI en 2017

 

Communiqué de presse du 30.06.2016 consultable ici : http://bit.ly/29qqKGN

 

La Commission fédérale AVS/AI recommande au Conseil fédéral de maintenir les rentes de l’AVS et de l’AI au niveau actuel à compter du 1er janvier 2017. Le renchérissement négatif et la faible évolution des salaires ne justifient pas une augmentation des rentes.

 

La Commission fédérale AVS/AI a suivi la décision prise à l’unanimité par sa sous-commission pour les questions mathématiques et financières. Elle recommande au Conseil fédéral de ne pas augmenter les rentes de l’AVS et de l’AI en 2017, c’est-à-dire de les maintenir au niveau actuel. Cette décision repose sur l’évolution de l’indice mixte, qui est obtenu en calculant la moyenne arithmétique de l’indice des salaires et de l’indice des prix. L’indice mixte actuel, résultat de l’évolution négative du renchérissement et de la faible augmentation des salaires, ne justifie pas une augmentation du montant des rentes de l’AVS et de l’AI.

Le Conseil fédéral examine au moins une fois tous les deux ans la nécessité d’adapter les rentes à l’évolution des prix et des salaires. Pour ce faire, il se base sur l’indice mixte et s’appuie sur la recommandation de la Commission fédérale AVS/AI. La dernière augmentation des rentes de l’AVS et de l’AI a eu lieu au 1er janvier 2015. Le montant de la rente entière minimale est de 1175 francs par mois et celui de la rente maximale, de 2350 francs. Le Conseil fédéral prendra prochainement une décision sur une éventuelle adaptation des rentes au 1er janvier 2017.

 

 

News - Informations

Les dépenses de la protection sociale ont atteint 24,5% du PIB

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Les dépenses de la protection sociale ont atteint 24,5% du PIB

 

Communiqué de presse de l’Office fédéral de la statistique (OFS) du 01.07.2016 consultable ici : http://bit.ly/29jRM2K

 

En 2014, les dépenses pour les prestations sociales du système suisse de la protection sociale se sont chiffrées à 157 milliards de francs. Cette somme représente 24,5% du produit intérieur brut (PIB). Par rapport à l’année précédente, ces dépenses ont augmenté de 2,1% en termes réels, un taux plus faible que les 3,3% enregistrés en moyenne annuelle depuis 1990. En termes réels, elles ont plus que doublé depuis 1990. C’est ce qui ressort des résultats provisoires des Comptes globaux de la protection sociale (CGPS) 2014 de l’Office fédéral de la statistique (OFS).

 

Rapportées au PIB, les prestations sociales sont passées d’un peu plus de 15% dans les années 1990 à près de 24% (2004). Une phase de stagnation a suivi jusqu’en 2012 avant que de nouvelles valeurs records soient atteintes les années suivantes (24,3% en 2013 et 24,5% en 2014). Cette évolution résulte d’une augmentation des dépenses, mais surtout du ralentissement de la croissance du PIB ces dernières années.

 

Part importante de la prévoyance vieillesse

Les prestations sociales en faveur des personnes et des ménages sont classées d’après les risques ou besoins couverts, c’est-à-dire d’après leur fonction. Pendant toute la période considérée depuis 1990, les dépenses pour la fonction vieillesse ont représenté de loin la plus grande part (2014 : 43,0%). La fonction maladie/soins de santé arrive en deuxième position avec 29,7%, devant la fonction invalidité (9,3%). Les cinq fonctions restantes représentent moins de 20% de l’ensemble des prestations sociales et bénéficient principalement aux familles/enfants (6,0%) et aux survivants (5,1%). La fonction exclusion sociale (dont fait partie l’aide sociale) ne compte que pour 2,8% dans le total des dépenses.

 

Les cotisations d’assurances sociales constituent la principale source de recettes

Deux tiers des 204 milliards de francs (2014) de recettes proviennent des cotisations sociales des employeurs (30,6%) et des personnes protégées (salariés, indépendants, rentiers : 35,0%). Le tiers restant se répartit entre les contributions publiques (24,1%), les revenus de la propriété (9,8%) et d’autres recettes (0,6%).

 

En dessous de la moyenne européenne

La méthodologie des CGPS permet d’établir une comparaison avec d’autres pays européens. Il ressort de cette comparaison que, rapportées au PIB, les prestations sociales de la Suisse se situaient en dessous de la moyenne de l’Union européenne de 28,0% (chiffre de 2013 sans la Grèce ni la Pologne). Les taux les plus élevés étaient ceux de la France et du Danemark (31,7%). La Lettonie et la Turquie, avec respectivement 14,2% et 13,8%, occupaient l’autre extrémité de l’échelle.

Pour pouvoir comparer le montant des versements aux bénéficiaires de prestations, on a recours aux standards de pouvoir d’achat (SPA) par habitant. Avec 9600 SPA, la Suisse se situe nettement au-dessus de la moyenne de l’UE, qui est de 7500 SPA. Le Luxembourg verse de loin les prestations les plus élevées (14’200 SPA); il est suivi par la Norvège (11’300 SPA) et le Danemark (10’300 SPA). La Roumanie et la Turquie ont versé respectivement 2200 et 1900 SPA, soit les prestations sociales les plus faibles.

De manière générale, on observe un clivage en Europe pour ce qui est du bien-être: les pays de l’Est et du Sud tendent à verser des prestations moins élevées que les pays de l’Ouest et du Nord de l’Europe.

 

Communiqué de presse de l’OFS du 01.07.2016 consultable ici : http://bit.ly/29jRM2K

 

 

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Tarif médical : Echec de la révision TARMED

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Echec de la révision TARMED

 

Communiqué de presse du Département fédéral de l’intérieur (DFI) du 01.07.2016 consultable ici : http://bit.ly/29sCWYy

 

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) prend acte du fait que les partenaires tarifaires n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur la nouvelle structure des prestations ambulatoires (TARMED). Le DFI leur accorde un nouveau délai de quatre mois pour s’entendre ou pour lui transmettre des propositions. S’ils n’y parviennent pas, le Conseil fédéral adaptera lui-même la structure tarifaire. De plus, le DFI a pris connaissance que l’un des partenaires a résilié le contrat actuel pour la fin de l’année. Si nécessaire, le Conseil fédéral fixera l’actuel TARMED dans une ordonnance pour éviter un vide conventionnel. 

 

Les partenaires tarifaires avaient prévu de présenter au Conseil fédéral une nouvelle tarification des prestations ambulatoires jusqu’à fin juin 2016, sans succès. Le DFI leur accorde maintenant un délai supplémentaire de quatre mois pour s’entendre sur le principe d’une nouvelle structure tarifaire. Pour ce faire, les partenaires tarifaires doivent respecter le cadre légal, comme l’a communiqué le Conseil fédéral a plusieurs reprises. En particulier, les nouvelles structures tarifaires ne doivent pas engendrer des coûts supplémentaires. A défaut d’accord les partenaires tarifaires devront durant le même délai au moins soumettre des propositions en vue d’adapter de manière ciblée les prestations trop chères de la structure tarifaire actuelle.

Si les partenaires tarifaires ne soumettent aucune demande d’autorisation durant ce délai, le Conseil fédéral fera usage de sa compétence subsidiaire et adaptera la structure tarifaire. L’Office fédéral de la santé publique préparera les adaptations et les soumettra au Conseil fédéral pour approbation. Le Conseil fédéral a été informé mercredi de la marche à suivre.

Etant donné que l’Association suisse des hôpitaux H+ a résilié l’actuelle structure tarifaire, les prestations ambulatoires des médecins risquent de se retrouver sans convention. Si les partenaires tarifaires n’arrivent pas à s’entendre dans un délai d’un mois pour prolonger, au moins à durée déterminée, l’actuelle structure tarifaire, le Conseil fédéral fixera celle-ci dans une ordonnance pour éviter un vide conventionnel.

TARMED (le tarif médical) est une structure tarifaire nationale pour les prestations médicales ambulatoires des cabinets médicaux, des cliniques et des hôpitaux. Elle est négociée entre les partenaires tarifaires, à savoir les assureurs-maladie, la Fédération des médecins suisses (FMH) et l’association des hôpitaux H+. Depuis son introduction en 2004, TARMED a été adapté régulièrement, sans jamais faire l’objet d’une révision complète, et un remaniement s’impose à l’avenir.

 

Communiqué de presse du DFI du 01.07.2016 consultable ici : http://bit.ly/29sCWYy