Le Conseil fédéral veut que les questions juridiques de principe puissent toujours faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral. En contrepartie, celui-ci doit être déchargé d’affaires de moindre importance. Le Conseil fédéral a mis en consultation ce lundi un avant-projet de révision de la loi sur le Tribunal fédéral.
La loi sur le Tribunal fédéral, qui constituait le cœur de la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale, est entrée en vigueur en 2007. Le Conseil fédéral, ayant procédé à une évaluation de cette réforme, a conclu dans son rapport de 2013 au Parlement que certaines améliorations étaient souhaitables. Il s’agit notamment de la liste d’exceptions prévue dans la loi, qui énumère des domaines dans lesquels le recours ordinaire au Tribunal fédéral est irrecevable – sous réserve du recours constitutionnel contre des décisions d’autorités cantonales. D’une part, toutes les affaires posant une question juridique de principe ne peuvent pas être portées devant le Tribunal fédéral et d’autre part, ce dernier doit parfois examiner des cas de moindre importance, notamment des recours qui ont très peu de chance d’être admis.
Accès au Tribunal fédéral pour toutes les questions juridiques de principe
Au vu de ces considérations, un groupe de travail dirigé par l’Office fédéral de la justice (OFJ) a élaboré un avant-projet de révision partielle de la loi, qui prévoit d’ouvrir la voie du recours au Tribunal fédéral lorsque le recours soulève une question juridique de principe ou porte sur un cas particulièrement important, y compris dans les domaines couverts par la liste d’exceptions. Dans une partie du domaine des étrangers, le recours contre une décision du Tribunal administratif fédéral ne sera possible que si ce dernier a lui-même déjà établi que l’affaire pose une question juridique de principe. L’avant-projet ne confère aucune nouvelle compétence au Tribunal fédéral en matière de droit d’asile. Le recours constitutionnel subsidiaire, désormais sans objet, sera quant à lui supprimé.
Par contre, la liste d’exceptions sera étendue sur certains points, afin de décharger le Tribunal fédéral. Elle couvrira désormais les amendes de 5000 francs au plus, certaines décisions des autorités cantonales de recours en matière pénale, les décisions relatives à la naturalisation facilitée et les autorisations relevant de la législation en matière d’étrangers lorsque la personne concernée séjourne légalement depuis moins de dix ans en Suisse et n’a pas d’autorisation d’établissement. Dans ces cas, la décision des instances inférieures sera définitive.
Pas de modification des possibilités de recours concernant les droits politiques
Le rapport d’évaluation évoquait aussi des adaptations législatives concernant les possibilités de recours portant sur des votations ou des élections. Le Conseil fédéral estime cependant qu’au vu de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, la protection juridique dans le domaine des droits politiques est réglée de manière suffisamment claire. Il n’est dès lors pas nécessaire de modifier la loi.
Communiqué de presse du 09.11.2015 : http://bit.ly/1OyYyAe
Documents relatifs au communiqué de presse (rapport, projet, etc.) : http://bit.ly/1NZ7745
