La Cour suprême devrait se concentrer sur les causes capitales
Communiqué de presse du Parlement du 13.03.2019 consultable ici
Le Tribunal fédéral (TF) devrait moins traiter d’affaires mineures et pouvoir se concentrer sur les grandes questions de principe. Le Conseil national a adopté mercredi ce projet par 108 voix contre 76. Les modifications apportées n’ont pas convaincu les Verts et l’UDC. Le dossier passe au Conseil des Etats.
Selon les experts, la plus haute instance juridique de Suisse fait face à une augmentation des cas et estime sa capacité de travail utilisée à mauvais escient. Elle est saisie de cas d’importance mineure. Les juges devraient davantage se pencher sur des questions juridiques de principe, qui créent un précédent ou qui sont suffisamment importantes pour qu’ils les évaluent.
Les députés ont toutefois apporté un certain nombre de rectifications aux propositions du Conseil fédéral. Ils n’ont pas souhaité accorder au tribunal la possibilité de mentionner les opinions dissidentes de juges dans ses arrêts. L’organisation d’audience publique en cas de désaccords remplit déjà cette fonction.
Recours subsidiaire
Contre l’avis du Tribunal fédéral, le National a refusé par 132 voix contre 46 d’abroger le recours constitutionnel subsidiaire. Cet instrument permet de saisir Mon Repos en invoquant une violation de ses droits constitutionnels par une décision cantonale.
Christa Markwalder (PLR/BE) a défendu en vain la suppression de ces recours. « C’est une machine à brasser de l’air », a-t-elle argué. « Pour 429 recours de ce type en 2017, seuls huit ont été partiellement admis, soit 1,9% de succès. »
Cette suppression n’entraîne pas une restriction de l’accès au TF, a aussi rappelé Karl Vogler (PDC/OW). Le tribunal fédéral pourra toujours se prononcer sur des questions juridiques de principe ou sur les cas particulièrement important.
Supprimer cet instrument signifie que les décisions des tribunaux cantonaux pourraient être directement attaquées à la Cour européenne des droits de l’Homme. Ce serait ouvrir une boîte de Pandore, lui a rétorqué Lisa Mazzone (Verts/GE). « C’est le cœur de l’Etat de droit. Il s’agit ici d’avoir la possibilité de faire recours auprès du TF », a abondé Martin Naef (PS/ZH).
Dans la foulée, les députés ont même élargi l’accès aux juges de Mon Repos. Les décisions du Tribunal administratif fédéral sur l’octroi à d’autres fournisseurs de l’accès aux services de télécommunication pourront désormais être contestées à Lausanne, a décidé la Chambre du peuple à une écrasante majorité.
Petites amendes exclues
Parallèlement, les juges devraient être déchargés des affaires de moindre importance, ou qui n’ont pratiquement aucune chance de succès. Ils ne devraient plus statuer sur les amendes de maximum 500 francs qui ont été prononcées par exemple pour une contravention au code de la route, ont décidé les députés par 119 voix contre 63.
Comme le Conseil fédéral, le PDC et le PLR auraient souhaité placer la limite à 5000 francs. Pour les recours qui ne concernent que des prétentions civiles, le National a accepté, par 116 voix contre 71, de baisser la limite de 30’000 à 3’000 francs.
Naturalisation, étrangers, asile
La liste des domaines dans lesquels un recours ordinaire au Tribunal fédéral est exclu devrait être étendue à des décisions relatives au droit des étrangers, aux naturalisations, à la protection des marques et aux mandats de prestations et concessions.
La gauche a tenté en vain d’atténuer la portée des restrictions concernant la naturalisation et les étrangers. Elles sont problématiques parce qu’elles ciblent une partie de la population et ne respectent pas les droits fondamentaux de l’homme, a-t-elle argumenté sans convaincre hors de ses rangs.
Aucune nouvelle possibilité de recours du TF ne sera créée dans le domaine de l’asile, afin de garantir la célérité de la procédure. Les décisions pourront toujours être combattues pour des questions de principe, mais seulement si le Tribunal administratif fédéral a expressément déclaré trancher une telle question.
Pour les décisions portant sur la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse et les affaires relevant des relations extérieures, le recours ne sera admis que si le droit international public l’autorise.
Communiqué de presse du Parlement du 13.03.2019 consultable ici