Réglementation de l’IA: le Conseil fédéral veut ratifier la Convention du Conseil de l’Europe
Communiqué de presse de l’Office fédéral de la communication du 12.02.2025 consultable ici
La Suisse doit ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle (IA) et apporter les modifications nécessaires dans le droit national. Il faut en outre poursuivre les activités de réglementation de l’IA dans différents secteurs, tels que la santé ou les transports. Le Conseil fédéral s’est prononcé en faveur de cette approche lors de sa séance du 12 février 2025.
Le Conseil fédéral veut réglementer l’IA de façon à exploiter son potentiel au profit de la Suisse en tant que place économique et d’innovation. Dans le même temps, les risques pour la société doivent rester aussi faibles que possible. Le Conseil fédéral a décidé de se baser sur les éléments suivants :
- La Convention sur l’IA du Conseil de l’Europe est reprise dans le droit suisse. Son champ d’application concerne en premier lieu des acteurs étatiques.
- Lorsque des modifications légales sont nécessaires, elles doivent être aussi sectorielles que possible. Une réglementation générale, intersectorielle, se limite aux domaines juridiques centraux pertinents, comme la protection des données.
- Outre la législation, des mesures juridiques non contraignantes sont élaborées pour mettre en œuvre la Convention. Celles-ci peuvent inclure des accords d’autodéclaration ou des solutions sectorielles.
La réglementation dans le domaine de l’IA vise trois objectifs : le renforcement de la Suisse comme lieu d’innovation, la protection des droits fondamentaux, y compris de la liberté économique, et l’amélioration de la confiance de la population en l’IA.
Le Conseil fédéral a également fixé la suite de la procédure. Le DFJP, en collaboration avec le DETEC et le DFAE, élaborera d’ici fin 2026 un projet de consultation qui met en œuvre la Convention sur l’IA du Conseil de l’Europe, en déterminant les mesures juridiques nécessaires dans les domaines de la transparence, de la protection des données, de la non-discrimination et de la surveillance. De plus, le DETEC, le DFJP, le DFAE et le DEFR élaboreront d’ici fin 2026 également un plan pour définir des mesures supplémentaires de nature non contraignante juridiquement, en tenant compte notamment de la compatibilité de l’approche suisse avec celles de ses principaux partenaires commerciaux. Les milieux intéressés internes et externes à l’administration fédérale seront impliqués dans les travaux.
L’interaction entre les mesures juridiquement contraignantes et non contraignantes doit non seulement garantir un cadre légal sûr, mais aussi prendre en considération l’évolution rapide et le potentiel de l’IA.
Rapport à l’attention du Conseil fédéral: état des lieux sur la réglementation de l’intelligence artificielle
En novembre 2023, le Conseil fédéral a chargé le DETEC et le DFAE d’examiner les approches réglementaires possibles dans le cadre d’un état des lieux. Le DFJP était également étroitement impliqué dans les travaux. Plusieurs analyses de base ont été établies pour constituer les fondements de cet état des lieux: une analyse juridique de base, une analyse des activités de réglementation sectorielles et une analyse des réglementations de l’IA dans d’autres pays. Des estimations économiques et de politique européenne ont été intégrées dans chaque analyse.
L’analyse juridique de base examine les effets et les objectifs de la Convention sur l’IA du Conseil de l’Europe, de l’AI Act de l’UE et des développements actuels dans certains domaines juridiques suisses.
L’analyse sectorielle offre un aperçu des modifications existantes et prévues au niveau du droit fédéral dans différents secteurs.
L’analyse par pays présente les évolutions réglementaires dans 20 pays choisis.
Communiqué de presse de l’Office fédéral de la communication du 12.02.2025 consultable ici
Rapport du DETEC du 12.02.2025 « Etat des lieux sur la règlementation de l’intelligence artificielle – Rapport à l’attention du Conseil fédéral » disponible ici
Rapport du DETEC du 16.12.2024 « Aperçu des activités de réglementation sectorielles actuelles en lien avec l’intelligence artificielle » disponible ici
Rapport du DETEC du 16.12.2024 « Analyse des réglementations en matière d’intelligence artificielle dans différents pays et régions du monde – Analyse de base pour l’état des lieux sur la régulation suisse en matière d’intelligence artificielle » disponible ici
Rapport du DFJP du 31.08.2024 « Analyse juridique de base dans le cadre de l’état des lieux sur les approches de régulation en matière d’intelligence artificielle » disponible ici
