Le congé de paternité entrera en vigueur au 01.01.2021
Communiqué de presse de l’OFAS du 21.10.2020 consultable ici
L’introduction d’un congé de paternité de deux semaines indemnisé par le régime des allocations pour perte de gain (APG) a été accepté par une majorité de 60,3% en votation populaire le 27 septembre 2020. Le Conseil fédéral a fixé la date d’entrée en vigueur de la modification de la loi au 01.01.2021 et a adopté les dispositions d’exécution y afférentes lors de sa séance du 21.10.2020.
L’introduction du congé de paternité nécessite la modification du règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG). Les principales adaptations consistent à préciser les dispositions qui aujourd’hui ne s’appliquent qu’aux mères, pour qu’elles concernent aussi les pères. Quelques spécificités sont introduites, en raison de la possibilité de prendre de manière flexible le congé de paternité durant les six mois qui suivent la naissance. Ainsi, le droit à l’allocation de paternité ne s’éteint pas en cas de reprise de l’activité lucrative comme c’est le cas de l’allocation de maternité. Pour cette même raison, la disposition permettant aux mères de retarder le début du versement de leur allocation de maternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né pendant au moins trois semaines n’est pas étendue aux pères. Les pères au chômage ont aussi droit à l’allocation. L’allocation pourra être demandée une fois que le congé aura été pris dans son intégralité et les indemnités seront versées en une seule fois.
Augmentation du taux de cotisation APG
Le taux de cotisation APG passera de 0,45 à 0,5% dès le 01.01.2021 afin de financer le congé de paternité. L’introduction de l’allocation de paternité entraînera pour le régime des APG un coût d’environ 230 millions de francs en 2021.
Communiqué de presse de l’OFAS du 21.10.2020 consultable ici
Ordonnance (projet) et commentaires disponibles ici
Loi sur les allocations pour perte de gain (modification du 27.09.2019) publié in FF 2020 4689
Règlement sur les allocations pour perte de gain (modification du 21.10.2020) publié in FF 2020 4697
