Arrêt du Tribunal fédéral 8C_148/2016, 8C_281/2016 (f) du 23.01.2017

 

Consultable ici : http://bit.ly/2ly0Pmb

 

Demande d’interprétation d’un jugement / 84 LPA/GE

Délai de recours au Tribunal fédéral – 100 LTF

 

TF

Demande d’interprétation d’un jugement

Le jugement en interprétation du 14.03.2016 est fondé sur l’art. 84 al. 1 de la loi cantonale sur la procédure administrative (LPA/GE; RSG E 5 10) – applicable à la procédure devant la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice (art. 89A LPA) -, selon lequel la juridiction qui a statué interprète sa décision à la demande d’une partie, lorsqu’elle contient des obscurités ou des contradictions dans le dispositif ou entre le dispositif et les considérants.

 

Pour que le complément du 26.04.2016 soit recevable, il doit avoir été formé dans le délai de recours de trente jours de l’art. 100 LTF (cf. arrêt 2C_724/2010 [2C_796/2010] du 27 juillet 2011 consid. 2.3). De jurisprudence constante, la notification ultérieure d’un jugement rectifié fait courir un nouveau délai de recours au Tribunal fédéral, mais à l’encontre seulement des éléments de la décision qui ont fait l’objet de la rectification et dans la mesure où cette rectification est préjudiciable au recourant (cf. ATF 119 II 482 consid. 3 p. 484; 117 II 508 consid. 1a p. 510; 116 II 86 consid. 3 p. 89; arrêts 2C_724/2010 [2C_796/2010], déjà cité, consid. 2.3; 5D_118/2009 du 17 novembre 2009 consid. 2.1).

Le recours en matière de droit public se caractérise comme un recours en réforme (art. 107 al. 2 LTF), de sorte que le recourant doit en principe prendre des conclusions sur le fond. A titre exceptionnel, il est admis que le recourant puisse se limiter à prendre des conclusions cassatoires lorsque le Tribunal fédéral, s’il accueillait le recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-même sur le fond (cf. ATF 137 II 313 consid. 1.3 p. 317; 134 III 379 consid. 1.3 p. 383). Par ailleurs, les conclusions doivent être interprétées selon le principe de la confiance, à la lumière de la motivation du recours.

 

Le TF admet le recours de l’assurance-accidents.

 

 

Arrêt 8C_148/2016, 8C_281/2016 consultable ici : http://bit.ly/2ly0Pmb