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2C_75/2016 à 2C_80/2016 (d) du 10.04.2017 – proposé à la publication – Confirmation de l’interdiction de vente de machines prononcée par la SUVA

Arrêt du Tribunal fédéral 2C_75/2016 à 2C_80/2016 (d) du 10.04.2017

 

Communiqué de presse du TF du 09.10.2017 consultable ici : http://bit.ly/2y8bybb

 

La SUVA peut imposer une interdiction de vente de machines, conformes aux normes techniques harmonisées en Europe, lorsque, dans le cadre de la surveillance du marché, elle constate que le produit ne remplit pas les exigences essentielles de sécurité et de santé. Dans le cas concret, le Tribunal fédéral confirme les interdictions prononcées à l’encontre de plusieurs fabricants de mettre sur le marché des systèmes d’attaches rapides pour la fixation d’accessoires sur des machines de chantier.

 

En 2013, la SUVA a ouvert à l’encontre de plusieurs entreprises en Suisse une procédure de contrôle des systèmes d’attaches rapides pour la fixation d’accessoires sur des machines de chantier, fabriquées selon les normes techniques harmonisées en Europe. Plusieurs accidents graves étaient survenus, dus à la chute d’accessoires de certains modèles d’attaches rapides. A partir du 1er janvier 2016, la SUVA a décidé d’interdire la mise sur le marché d’attaches rapides par certains fabricants. D’après ses décisions, ces systèmes présentaient un danger résultant d’un verrouillage incomplet ou défectueux en lien avec un comportement fautif du conducteur de l’engin, et que seule une solution technique permettait d’éviter. En 2015, le Tribunal administratif fédéral a admis les recours des entreprises concernées et annulé les décisions de la SUVA.

Le Tribunal fédéral admet les recours du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche et confirme les décisions de la SUVA. Le Conseil fédéral a réglé les conditions de mise sur le marché des machines en référence à la directive UE relative aux machines. La directive UE contient les exigences essentielles de santé et de sécurité applicables aux produits. Les exigences concrètes se fondent ainsi sur des normes techniques harmonisées en Europe. Si le produit est conforme aux normes indiquées, il y a lieu de présumer, selon la loi sur la sécurité des produits, qu’il remplit les exigences essentielles de santé et de sécurité (présomption de conformité). Cette présomption peut être renversée par la SUVA dans le cadre de la surveillance du marché. Elle est ainsi habilitée à interdire un produit et à exiger que des mesures techniques soient prises afin d’éliminer les risques. Dans la mesure où il s’agit de machines importées de l’UE, il y a lieu de se référer à l’accord de conformité entre la Suisse et la Communauté européenne. La SUVA ne peut certes pas fixer de règles de sécurité plus strictes que celles qui prévalent en droit de l’UE. Un renversement de la présomption de conformité demeure néanmoins possible. Dans le cas concret, les systèmes d’attaches sont conformes aux normes déterminantes, de sorte que la présomption de conformité s’applique. Cependant, cette dernière est renversée ; par conséquent, les exigences essentielles de sécurité et de santé ne sont pas satisfaites.

 

 

Communiqué de presse du TF du 09.10.2017 consultable ici : http://bit.ly/2y8bybb

 

Arrêt 2C_75/2016, 2C_76/2016 (publication ATF prévue) consultable ici : http://bit.ly/2ycsD62

Arrêt du TAF C-2257/2014 du 09.12.2015 : http://bit.ly/2gqAXFk

 

Arrêt 2C_77/2016, 2C_78/2016 consultable ici : http://bit.ly/2fYcIxG

Arrêt du TAF C-2016/2014 du 09.12.2015 : http://bit.ly/2zaxti7

 

Arrêt 2C_79/2016, 2C_80/2016 consultable ici : http://bit.ly/2y6nFI8

Arrêt du TAF C-2330/2014 du 04.12.2015 :  http://bit.ly/2wK7FaQ