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Assurance-maladie LAMal, Conventions internationales / Accords bilatéraux, News - Informations

Procédure de consultation concernant la modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal)

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Procédure de consultation concernant la modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal)

 

Consultable ici : http://bit.ly/2oYViDr

 

Le DFI ouvre une procédure de consultation concernant la modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie. Avec ce projet, la révision de la LAMal adoptée en septembre 2016 (adaptation des dispositions à caractère international; FF 2016 7405) doit en premier lieu être transcrite au niveau de l’ordonnance et être mise en vigueur. De plus, cette révision a permis d’effectuer d’autres adaptations nécessaires de l’ordonnance, notamment d’améliorer l’application de l’art. 64a LAMal et de créer une disposition pour réglementer le solde de la correction des primes.

 

Contexte

Concernant les dispositions à caractère international

L’Assemblée fédérale a adopté le 30 septembre 2016 une révision de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) (FF 2016 7405). Le délai référendaire est échu le 19 janvier 2017. Cette révision habilite le Conseil fédéral à édicter des dispositions dans les domaines suivants.

Le Conseil fédéral doit fixer les conditions dans lesquelles les coûts des prestations fournies à l’étranger dans le cadre de la coopération transfrontalière à des assurés résidant en Suisse sont prises en charge (art. 34, al. 2, let. a, LAMal révisé).

Aux termes de l’art. 41, al. 2ter, LAMal révisé, si des assurés qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège et qui touchent une rente suisse ou des membres de leur famille se soumettent à un traitement hospitalier dans un hôpital répertorié, l’assureur et les cantons assument conjointement la rémunération à concurrence du tarif applicable pour ce traitement dans un hôpital répertorié du canton de référence. Le Conseil fédéral détermine le canton de référence.

En cas de traitement hospitalier en Suisse suivi par les assurés en question, les cantons assument collectivement la prise en charge de la part cantonale fixée par le canton où se situe l’hôpital. Le montant dû à ce titre par chacun des cantons est réparti entre eux proportionnellement à leur population résidante (art. 49a, al. 3bis, LAMal révisé). Une procédure doit être définie au niveau de l’ordonnance pour que cette disposition puisse être mise en œuvre.

En outre, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de cette révision de la LAMal.

L’occasion offerte par la présente révision de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal) est saisie pour édicter d’autres dispositions nécessaires, à caractère international, qui ne sont pas fondées sur la révision de la LAMal du 30 septembre 2016.

 

Concernant les art. 29, 106b et 106c : arrêt du Tribunal fédéral selon lequel les primes doivent être perçues en jours

Jusqu’à fin 2015, les assureurs percevaient les primes pour le mois entier, même s’ils ne devaient pas garantir la couverture d’assurance sur l’ensemble du mois. Tel est le cas notamment en cas de naissance, de décès, de départ à l’étranger, d’arrivée de l’étranger ou d’assujettissement à l’assurance militaire.

Le 3 décembre 2015, le Tribunal fédéral a statué que l’assureur, à la fin de l’obligation de s’assurer (décès, départ à l’étranger), doit rembourser la prime pour le reste du mois (ATF 142 V 87).

Se fondant sur cet arrêt, les assureurs ne calculent maintenant plus la prime des assurés qui entrent ou sortent en cours de mois pour le mois entier, mais en jours. Aussi certaines dispositions qui se réfèrent à la notion de mois doivent-elles être modifiées.

 

Concernant les art. 105e et 105k : propositions de la CDS et de santésuisse

Le 19 mars 2010, le Parlement a modifié la réglementation relative au non-paiement des primes et des participations aux coûts ainsi qu’à la réduction des primes (art. 64a et 65 LAMal) et décidé que le montant forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins (AOS) visé par la loi sur les prestations complémentaires (LPC ; RS 831.30) doit être versé directement à l’assureur (art. 21a LPC). Se fondant sur cette modification, le Conseil fédéral a édicté des dispositions d’exécution (art. 105b à 106e OAMal et art. 22, al. 5, et 54, al. 5, de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, OPC-AVS/AI, RS 831.301). Ces modifications de lois et d’ordonnances sont entrées en vigueur le 1er janvier 2012.

Fin 2015, la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) et santésuisse, l’organisation des assureurs-maladie suisses, ont demandé à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) de modifier les art. 105e, 105f, 105j et 105k OAMal, au motif que ceux-ci ont besoin d’être précisés pour la mise en œuvre de l’échange de données relatif à la réduction des primes.

 

Contenu de la révision, principales modifications

Adaptation à la modification de l’ordonnance sur l’État hôte (OLEH, RS 192.121)

Afin d’éviter des cas de double assurance et en accord avec la modification de l’ordonnance sur l’État hôte entrée en vigueur le 1er janvier 2016, les membres de famille actifs de personnes jouissant de privilèges internationaux ou de personnes qui jouissaient de tels privilèges en vertu de leur ancienne activité auprès d’une organisation concernée doivent aussi pouvoir être exemptés de l’AOS. L’art. 6 OAMal est donc adapté en conséquence.

 

Adaptation à la suite de la révision de la LAMal du 30 septembre 2016

En vertu de l’art. 34, al. 2, let. a, LAMal révisé, le Conseil fédéral doit définir les conditions auxquelles sont pris en charge les coûts des prestations qui sont fournies à l’étranger, dans le cadre de la coopération transfrontalière, à des assurés qui résident en Suisse. Les nouvelles dispositions de l’art. 36a OAMal s’inspirent de près de celles de l’art. 36a OAMal actuel concernant les projets pilotes.

Aux termes de l’art. 41, al. 2ter, LAMal révisé, si des assurés qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège et qui touchent une rente suisse ou des membres de leur famille se soumettent à un traitement hospitalier dans un hôpital répertorié, l’assureur et les cantons assument conjointement la rémunération à concurrence du tarif applicable pour ce traitement dans un hôpital répertorié du canton de référence. Comme il importe de fixer une réglementation applicable à long terme par les assureurs-maladie, l’art. 36b, al. 1, OAMal prévoit que le canton de référence est le canton de Berne.

L’art. 49a, al. 3bis, LAMal révisé fait obligation aux cantons, en cas de traitement hospitalier en Suisse suivi par des assurés qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège et qui touchent une rente suisse ou par des membres de leur famille, d’assumer collectivement la part cantonale fixée par le canton où se situe l’hôpital, répartie entre eux proportionnellement à leur population résidante. Pour que cette disposition de loi puisse être mise en œuvre, une procédure simple sera définie dans l’ordonnance. Les assureurs versent à l’hôpital les deux parts et, pour le remboursement de la part cantonale versée à titre de prestation préalable, ils présentent à l’institution commune leurs créances envers les cantons (art. 36b, al. 2, OAMal). Dans ce contexte, l’institution commune se voit attribuer les nouvelles tâches suivantes : réception des créances des assureurs-maladie, calcul du montant que chaque canton doit payer, réclamation des montants facturés à chaque canton et règlement des créances des assureurs. Comme l’institution commune assume déjà des tâches à caractère international et que le Conseil fédéral, en vertu de l’art. 18, al. 3, LAMal, peut lui confier d’autres tâches, notamment afin de remplir des engagements internationaux, il était logique de lui attribuer aussi ces nouvelles tâches (art. 19a OAMal).

 

Modifications à la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral selon lequel les primes doivent être perçues en jours

La notion de mois étant abandonnée dans trois dispositions qui s’y réfèrent, les assureurs (art. 29 et 106c) et les cantons (art. 106b) peuvent préciser la période sur laquelle portent ces dispositions.

 

Modifications dans le chapitre sur le non-paiement des primes et des participations aux coûts

La CDS et santésuisse proposent des adaptations en vue d’améliorer la mise en œuvre de l’art. 64a LAMal par les cantons et les assureurs, et notamment les adaptations suivantes :

  • L’assureur devrait communiquer au canton non seulement les données personnelles des débiteurs qu’il met aux poursuites, mais aussi celles des autres assurés éventuellement concernés (par ex. des enfants) (art. 105e, al. 1).
  • L’assureur devrait informer le canton, dans les deux semaines qui suivent la fin de chaque trimestre, de l’évolution des actes de défaut de biens établis depuis le début de l’année (art. 105f, al. 1).
  • L’organe de révision devrait être tenu de vérifier les indications de l’assureur également en ce qui concerne les remboursements au canton en vertu de l’art. 64a, al. 5, LAMal (art. 105j).
  • Pour les paiements du canton aux assureurs, il convient de régler la manière de procéder avec les réductions de primes qui concernent une période pour laquelle le canton a déjà pris en charge une créance en vertu de l’art. 64a, al. 4, LAMal (art. 105k).

 

Autres modifications

Une adaptation résultant de l’entrée en vigueur de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal ; RS 832.12) le 1er janvier 2016 est apportée à l’art. 23. En outre, un nouvel article, l’art. 136, règle ce qui doit advenir du solde de la correction des primes. Le solde issu des suppléments de prime et de la contribution des assureurs doit être crédité au fonds d’insolvabilité. Le solde issu de la contribution de la Confédération doit avant tout servir à couvrir les coûts de mise en œuvre de l’institution commune. Un excédent éventuel de ce solde est également versé au fonds d’insolvabilité.

 

 

Procédure de consultation concernant la modification de l’OAMal consultable ici : http://bit.ly/2oYViDr

Rapport (teneur des modifications et commentaire) : http://bit.ly/2nCL2zK

Projet de modification de l’OAMal : http://bit.ly/2oAnq3F

 

 

Cf. également :

LAMal – Dispositions à caractère international : Oui à une collaboration transfrontalière durable dans le domaine de la santé

Message concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Adaptation de dispositions à caractère international) du 18.11.2015

Mise en œuvre de l’arrêt du Tribunal fédéral du 03.12.2015 (9C_268/2015) relatif à la divisibilité de la prime de l’assurance obligatoire des soins

 

Conventions internationales / Accords bilatéraux

Extension de l’Accord sur la libre circulation des personnes à la Croatie à partir du 01.01.2017

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Extension de l’Accord sur la libre circulation des personnes à la Croatie à partir du 01.01.2017

 

Consultable ici : http://bit.ly/2jnTYro

 

L’Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes a été étendu à la Croatie. Les règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 sont dès lors applicables dans les relations entre la Suisse et la Croatie à compter du 01.01.2017.

 

 

 

Assurance-accidents LAA, Assurance-invalidité AI, Assurance-vieillesse AVS, Conventions internationales / Accords bilatéraux, News - Informations

Négociations en vue d’une convention de sécurité sociale avec le Kosovo

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Négociations en vue d’une convention de sécurité sociale avec le Kosovo

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 16.11.2016 consultable ici : http://bit.ly/2fHWlDG

 

À sa séance du 16 novembre 2016, le Conseil fédéral a donné mandat au Département fédéral de l’intérieur d’entamer des négociations avec le Kosovo en vue de la conclusion d’une convention de sécurité sociale. Un tel accord permettrait aux ressortissants kosovars de toucher à nouveau des rentes de vieillesse et d’invalidité à l’étranger.

 

En 2009, le Conseil fédéral a décidé que la convention de sécurité sociale conclue avec l’ex-Yougoslavie ne s’appliquerait plus pour le Kosovo à partir du 1er avril 2010. Depuis lors, le Kosovo est le seul État d’ex-Yougoslavie avec lequel la Suisse n’entretient pas de relations en matière de sécurité sociale. Les ressortissants kosovars ne peuvent pas toucher les rentes de l’AVS et de l’AI suisses à l’étranger. Avec la convention, ce sera de nouveau possible. Elle devra comporter une clause prévoyant l’entraide entre les deux pays en matière de lutte contre les abus. Les rentes du 2e pilier sont versées à l’étranger indépendamment de l’existence d’une convention.

Depuis 2010, le Kosovo a fortement développé sa législation en matière d’assurances sociales et mis sur pied l’infrastructure nécessaire. La collaboration avec les autorités kosovares a été évaluée dans le cadre de cas pilotes.

Une fois élaborée, la convention devra être approuvée par les Parlements des deux États. Elle ne devrait pas entrer en vigueur avant deux ou trois ans. Environ 112 000 Kosovars vivent actuellement en Suisse.

 

 

 

 

Assurance-maladie LAMal, Conventions internationales / Accords bilatéraux, Jurisprudence

9C_467/2016 (f) du 09.08.2016 – Assurance-maladie – Droit d’option – ALCP – Règlement (CEE) n° 1408/71

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Arrêt du Tribunal fédéral 9C_467/2016 (f) du 09.08.2016

 

Consultable ici : http://bit.ly/2dV1cSA

 

Assurance-maladie – Droit d’option – ALCP – Règlement (CEE) n° 1408/71

 

A.__, ressortissante française domiciliée en France, a débuté une activité lucrative salariée en Suisse le 01.10.1989 ; elle est titulaire d’un permis G (personne autorisée à venir travailler en Suisse en zone frontalière). Le 17.06.2002, le Service de l’assurance-maladie du canton de Genève (ci-après: le SAM) l’a informée des modalités d’exercice du droit d’option entre l’affiliation à l’assurance-maladie suisse et la couverture maladie française. En cas d’option pour le régime français d’assurance, il lui incombait de compléter le formulaire de déclaration correspondant, muni des documents requis, et de le renvoyer au SAM dans les trois mois; son attention était attirée sur le fait que son choix serait irrévocable durant son activité professionnelle en Suisse. A.__ a opté pour le système d’assurance-maladie de son pays de résidence le 08.07.2002.

Le 20.04.2015, A.__ a demandé au SAM de l’affilier au régime suisse d’assurance-maladie, en indiquant notamment que les conditions permettant l’exercice du droit d’option avaient changé, la contraignant dorénavant à rejoindre la couverture maladie universelle (CMU) française. Le SAM a rejeté sa demande d’affiliation.

 

Procédure cantonale (arrêt ATAS/426/2016 – consultable ici : http://bit.ly/2ewCLy9)

L’assurée avait dûment manifesté sa volonté de rester assurée auprès du système français d’assurance-maladie en 2002. Le seul fait que la législation française avait changé et lui imposait dorénavant de s’affilier à la CMU ne lui permettait pas d’exercer à nouveau un droit d’option. Contrairement à ce qu’alléguait l’assurée, le droit d’option pour les frontaliers résidant en France était par ailleurs déjà mis en œuvre et acquis en juin 2002.

Par jugement du 30.05.2016, rejet du recours par le tribunal cantonal.

 

TF

Invoquant une violation du droit de l’Union européenne, l’assurée affirme qu’elle a été amenée par une présentation fallacieuse de la situation juridique à exercer en juillet 2002 un droit d’option qui n’était pas applicable. Elle ne pouvait en effet valablement opter pour le système français d’assurance le 08.07.2002 alors que cette possibilité n’a concrètement été reconnue par le Comité mixte UE-Suisse que par décision n° 2/2003 du 15.07.2003 (RO 2004 1277) portant modification de l’annexe II (sécurité sociale) de l’ALCP avec effet au 01.06.2002. Elle soutient que cette décision ne pouvait par ailleurs pas valider a posteriori la démarche du SAM, car le principe de la protection de la confiance légitime s’opposait à ce qu’un tel acte soit appliqué rétroactivement.

En l’occurrence, au moment de la déclaration du 08.07.2002, les autorités française et suisse avaient d’un commun accord arrêté des modalités pratiques permettant de rendre effectif le droit d’option réservé par l’ALCP et les règlements communautaires auxquels il renvoyait sans attendre la décision formelle du Comité mixte UE-Suisse (cf. Lettre d’information de l’OFAS n° 2167470/1 aux cantons du 28 juin 2002 concernant les ordonnances AELE). Dans l’intérêt des travailleurs frontaliers qui résidaient en France mais étaient occupés en Suisse, il s’agissait en particulier de leur permettre de déposer une demande d’exemption de l’assurance-maladie suisse dans le délai de trois mois prévu par le règlement (CEE) n° 1408/71 (voir Annexe VI Suisse ch. 3 point b au règlement n° 1408/71 dans sa version modifiée par l’Annexe II de l’ALCP).

Certes, la déclaration du 08.07.2002 a produit des effets sous l’empire d’une réglementation qui est entrée en vigueur avec effet rétroactif au 01.06.2002. L’assurée a toutefois obtenu la dérogation qu’elle souhaitait en 2002, en vertu d’une assurance claire et sans équivoque donnée par le SAM (courrier du 17.06.2002), et pouvait escompter qu’aucune atteinte ne fût portée à la situation juridique correspondante. En ce sens, le volte-face de l’assurée ne mérite pas protection sous l’angle des règles de la bonne foi. Quoi qu’il en soit, la décision n° 2/2003 du Comité mixte UE-Suisse n’a fait que codifier la pratique en vigueur au moment de la déclaration de l’assurée du 08.07.2002. La rétroactivité (improprement dite) qu’elle contient ne prête pas le flanc à la critique (cf. ATF 140 V 154 consid. 6.3.2 p. 163; arrêt 2C_1017/2011 du 8 mai 2012 consid. 7.1 et la référence).

 

Le TF rejette le recours de l’assurée.

 

 

Arrêt 9C_467/2016 consultable ici : http://bit.ly/2dV1cSA

 

 

Assurance-maladie LAMal, Conventions internationales / Accords bilatéraux, News - Informations

Signature d’un accord franco-suisse concernant l’assurance maladie des travailleurs frontaliers en Suisse et résidant en France

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Signature d’un accord franco-suisse concernant l’assurance maladie des travailleurs frontaliers en Suisse et résidant en France

 

Communiqué de presse de l’OFAS, 08.07.2016, consultable ici : http://bit.ly/29BemmT

 

Le conseiller fédéral Alain Berset, en charge des assurances sociales et de la santé, et Marisol Touraine, ministre française des Affaires sociales et de la Santé, ont signé cette semaine un accord portant sur l’assurance maladie des frontaliers. Le nouvel accord permet aux personnes qui ne disposent pas d’une exemption formelle de l’assurance maladie suisse de déposer une telle demande. Le nouveau dispositif évite aussi l’affiliation simultanée à l’assurance maladie des deux pays. Les deux ministres vont se rencontrer cet automne afin de poursuivre le dialogue sur les relations bilatérales en matière de santé et de sécurité sociale.

 

Après un intense dialogue bilatéral, les autorités suisses et françaises se sont entendues sur un texte concernant l’assurance maladie des travailleurs frontaliers en Suisse résidant en France. L’accord signé par Marisol Touraine et Alain Berset permet de prendre en compte la jurisprudence sur la coordination des systèmes de sécurité sociale prévue dans l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE.

Il permet aux personnes résidant en France, soumises aux dispositions de l’assurance maladie suisse, et qui sont assurées en France pour les soins en cas de maladie sans disposer d’une exemption formelle de l’assurance maladie suisse, de déposer une demande d’exemption entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017 selon une procédure claire. Passé ce délai, ces personnes seront exclusivement soumises au régime suisse d’assurance maladie.

Les personnes assurées simultanément dans les deux pays, qui ne souhaitent pas être exemptées de l’assurance maladie suisse, seront radiées à leur demande de l’assurance maladie française sur présentation à leur caisse primaire d’assurance maladie française d’un formulaire E 106 ou d’une attestation S 1 émis par l’assureur maladie suisse.

Cet accord permettra également d’améliorer la procédure. L’établissement d’une exemption formelle par les autorités cantonales suisses au moyen d’un formulaire unique et l’échange d’informations entre la Suisse et la France faciliteront l’application correcte des textes.

Cette entente franco-suisse souligne l’importance d’une coordination étroite des assurances sociales en ce qui concerne les situations transfrontalières. Les deux ministres veulent profiter de cette dynamique bilatérale et se rencontrer cet automne afin de poursuivre le dialogue en matière de santé et de sécurité sociale.

 

 

Assurance-invalidité AI, Assurance-vieillesse AVS, Conventions internationales / Accords bilatéraux

Assurances sociales : Sortie du Royaume-Uni de l’UE (Brexit)

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Assurances sociales : Sortie du Royaume-Uni de l’UE (Brexit)

 

Bulletin à l’intention des caisses de compensation AVS et des organes d’exécution des PC No 378, 06.07.2016, consultable ici : AVS/PC Bulletin No 378

 

 

Le Royaume-Uni a décidé le 23 juin 2016, lors d’un référendum, de quitter l’Union européenne.

Le gouvernement britannique va à présent devoir décider comment mettre en œuvre la volonté exprimée par le peuple. Le retrait de l’UE fera l’objet de négociations entre le Royaume-Uni et l’UE qui prendront un certain temps. Le traité sur l’Union européenne prévoit une durée de deux ans pour ces négociations. Cette durée peut toutefois être prolongée avec le consentement du Royaume-Uni et de tous les Etats membres. La sortie du Royaume-Uni ne prendra effet sur le plan juridique qu’après l’entrée en vigueur de l’accord de retrait ou à l’expiration du délai de négociation.

Malgré la décision de sortie du Royaume-Uni de l’UE, toutes les règles et accords actuellement en vigueur demeurent pour l’instant applicables aux ressortissant(e)s suisses (p.ex. l’accord sur la libre circulation des personnes et – sur le plan de la sécurité sociale – en particulier l’annexe II). Aucune modification n’intervient encore à ce stade.

Le Conseil fédéral suivra de près les négociations entre l’UE et le Royaume-Uni afin de pouvoir négocier une solution par la suite. Il s’agira de prendre en considération les intérêts des assurés concernés. Une perte des droits acquis n’est pas à craindre. L’accord sur la libre circulation des personnes prévoit explicitement qu’en cas de dénonciation ou de non reconduction de l’accord, les droits acquis ne sont pas touchés.

La convention bilatérale de sécurité sociale conclue entre la Suisse et le Royaume-Uni, suspendue suite à l’entrée en vigueur de l’accord sur la libre circulation des personnes, demeure valable. Si, contre toute attente, aucune nouvelle réglementation n’était adoptée et que les dispositions actuelles n’étaient plus applicables, cette convention bilatérale serait applicable aux domaines compris dans son champs d’application (AVS, AI, allocations familiales dans l’agriculture).

Le DFAE a mis sur pied une ligne d’appel d’urgence qui fournit des informations aux ressortissant(e)s suisses concernés :

https://www.eda.admin.ch/dea/fr/home/aktuell/medienmitteilungen.html/dea/fr/meta/news/2016/6/24/62381

 

 

Conventions internationales / Accords bilatéraux, Doctrine - Revue - Littérature, News - Informations

Convention AELE – actualisation de la partie Sécurité sociale

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Convention AELE – actualisation de la partie Sécurité sociale

 

Paru in Sécurité sociale [CHSS] 2-2016, consultable ici : Convention AELE – actualisation de la partie Sécurité sociale

 

La partie Sécurité sociale de la Convention AELE a été mise à jour au 1er janvier 2016, pour correspondre aux derniers développements de l’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE.

 

 

 

Conventions internationales / Accords bilatéraux, Jurisprudence

8C_53/2015 (f) du 09.12.2015 – proposé à la publication – Droit aux allocations familiales pour un ressortissant du Kosovo, sans activité lucrative en Suisse – 19 al. 1 LAFam / Interprétation de la Convention de sécurité sociale avec l’ex-Yougoslavie

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Arrêt du Tribunal fédéral 8C_53/2015 (f) du 09.12.2015, proposé à la publication

 

Consultable ici : bit.ly/1PlRaDo

 

Droit aux allocations familiales pour un ressortissant du Kosovo, sans activité lucrative en Suisse – 19 al. 1 LAFam

Interprétation de la Convention de sécurité sociale avec l’ex-Yougoslavie – Droit aux allocations familiales pour une personne sans activité lucrative niée

 

Assuré, né en 1968, ressortissant du Kosovo, vivant à Genève et bénéficiant de l’aide sociale, est père de trois enfants (nés resp. en 1994, 1996 et 1998). Son épouse vit au Kosovo.

En juillet 2012, il a présenté une demande d’allocations familiales pour l’enfant B. (né en 1994), qui était venu le rejoindre en Suisse en juillet 2011. Le 5 juillet 2013, la Caisse d’allocations familiales pour personnes sans activité lucrative (ci-après en abrégé: CAFNA) lui a reconnu le droit à des allocations familiales pour cet enfant avec effet au 01.08.2011.

Au mois de novembre 2013, l’assuré a demandé des prestations familiales, à partir de 2007, pour ses deux autres enfants restés au Kosovo. La CAFNA a rejeté, par décision, cette demande au motif principal que les allocations ne pouvaient être versées aux personnes sans activité lucrative qu’à la condition que les enfants fussent domiciliés en Suisse.

 

Procédure cantonale

Par arrêt du 19.12.2014, le tribunal cantonal a partiellement admis son recours, reconnaissant le droit aux allocations familiales pour ses trois enfants du 01.01.2009 au 31.03.2010.

 

TF

Allocations familiales pour les personnes obligatoirement assurée AVS sans activité lucrative

La loi fédérale du 24.03.2006 sur les allocations familiales (loi sur les allocations familiales [LAFam ; RS 836.2]) a organisé (à côté d’un régime pour les personnes exerçant une activité lucrative non agricole) un régime en faveur des personnes sans activité lucrative. Selon l’art. 19 al. 1 LAFam, les personnes obligatoirement assurées à l’AVS en tant que personnes sans activité lucrative sont considérées comme sans activité lucrative. Elles ont droit aux allocations familiales prévues aux art. 3 et 5. L’art. 7 al. 2 n’est pas applicable. Ces personnes relèvent du canton dans lequel elles sont domiciliées.

D’autre part, selon l’art. 4 al. 3 LAFam, le Conseil fédéral détermine les conditions d’octroi des allocations pour les enfants vivant à l’étranger (1ère phrase). En exécution de ce mandat, le Conseil fédéral a adopté l’art. 7 de l’ordonnance du 31.10.2007 sur les allocations familiales (OAFam ; RS 836.21). Dans sa version en vigueur depuis le 01.01.2012, le premier alinéa de cette disposition prévoit que pour les enfants ayant leur domicile à l’étranger, les allocations familiales ne sont versées que si une convention internationale le prévoit. La même condition figurait déjà dans la précédente version de cette disposition réglementaire (qui contenait toutefois d’autres limitations, non pertinentes en l’espèce). Le Tribunal fédéral a jugé que cette exigence restait dans les limites de l’art. 4 al. 3 LAFam et ne violait pas l’art. 8 al. 1 et 2 Cst. (ATF 141 V 43 consid. 2.1 p. 45; 138 V 392 consid. 4 p. 395; 136 I 297).

Conventions de sécurité sociale avec la Serbie, le Monténégro et la Bosnie-Herzégovine

La convention avec l’ex-Yougoslavie, qui continue à s’appliquer dans les relations avec la Serbie, le Monténégro et la Bosnie-Herzégovine, est restée applicable aux ressortissants du Kosovo jusqu’au 31 mars 2010 (RO 2010 p. 1203; ATF 139 V 263). Elle s’applique en Suisse, notamment, à la « législation fédérale sur les allocations familiales » (art. 1 er par. 1 let. a point iv de la convention). Elle s’applique aux actes législatifs et réglementaires couvrant une nouvelle branche d’assurance sociale et à ceux qui étendent les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires (art. 1 er par. 2). Dès lors, même si la convention est entrée en vigueur bien avant la LAFam, il est admis que les allocations familiales visées par cette loi relèvent de la législation sur les allocations familiales au sens de la convention (KIESER / REICHMUTH, Bundesgesetz über die Familienzulagen, Praxiskommentar, 2010, n° 75 ad art. 4 LAFam; GÄCHTER/BURCH, § 1 Nationale und internationale Rechtsquellen, in Recht der Sozialen Sicherheit, vol. XI, 2014, p. 58 n. 1.168; cf. aussi ch. 322 DAFam). La convention traite du droit aux allocations familiales à ses art. 15 et 16, qui sont ainsi libellés:

Art. 15 : Les ressortissants des deux Parties contractantes bénéficient des allocations pour enfants prévues par les législations énumérées à l’article premier, quel que soit le lieu de résidence de leurs enfants.

Art. 16 : Si un enfant donne droit à des allocations pour enfants aussi bien en vertu de la législation suisse que de la législation yougoslave, les seules allocations dues sont celles de la législation du lieu de travail du père.

En règle ordinaire, les conventions bilatérales de sécurité sociale visent à assurer – sous réserve d’exceptions qui y sont expressément mentionnées – l’égalité de traitement entre les ressortissants des Parties contractantes quant aux droits et obligations découlant des dispositions des législations qu’elles énumèrent. Les conventions s’appliquent en priorité aux travailleurs migrants, ainsi qu’aux membres de leur famille, qui font généralement aussi partie du cercle des personnes protégées. S’agissant plus particulièrement de la convention avec l’ex-Yougoslavie, la limitation du champ d’application personnel se déduit de son art. 4. Selon cette disposition, en effet, la législation applicable est en principe celle de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’activité déterminante pour l’assurance est exercée. Cette règle exprime le principe de la lex loci laboris, à savoir l’assujettissement du travailleur au régime de sécurité sociale de l’Etat membre où il travaille. Il n’est pas prévu d’autres critères, subsidiaires, de rattachement, comme par exemple l’application de la législation de l’Etat du lieu de résidence. Interprété à la lumière de l’art. 4, l’art. 15 de la convention ne peut être compris qu’en ce sens que le droit aux allocations familiales est reconnu par la législation de l’une ou l’autre des Parties pour autant que le requérant soit soumis à la convention à raison de l’exercice d’une activité professionnelle sur son territoire.

Cette interprétation est confirmée par l’art. 16 précité de la convention, selon lequel la législation du lieu de travail du père est seule applicable en cas de concours de droits en vertu des deux législations. Contrairement à l’opinion des premiers juges, ce rattachement exclusif à la loi du lieu de travail présuppose, implicitement tout au moins, que les allocations soient dues de part et d’autre pendant l’exercice d’une occupation professionnelle et simultanée des deux parents sur le territoire de chacune des Parties contractantes.

Le contexte dans lequel la convention a été conclue ne permet pas une autre interprétation, bien au contraire. A l’époque, tant du côté de la Suisse que du côté de la Yougoslavie, les allocations familiales n’étaient pas liées à la personne de l’enfant. Elles n’étaient accordées qu’aux parents exerçant une activité professionnelle. En Suisse, ce n’est qu’à partir de la fin des années 1980 que certains cantons ont introduit successivement une réglementation pour les personnes sans activité lucrative (voir PASCAL MAHON, Les allocations familiales, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 2e éd. 2007, p. 1963 n. 35; voir aussi le rapport du 20 novembre 1998 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national sur l’initiative parlementaire « Prestations familiales (Fankhauser) « , FF 1999 2957). S’agissant de la Yougoslavie, le régime des allocations familiales s’appliquait à l’époque aux travailleurs non qualifiés après une période minimale d’activité. Pour les travailleurs qualifiés et pour les mères veuves, divorcées ou célibataires, qui subvenaient elles-mêmes à l’entretien des enfants, le droit naissait « dès le premier jour de leur emploi  » (Message du 4 mars 1963 concernant l’approbation d’une convention sur les assurances sociales conclue entre la Suisse et la Yougoslavie, FF 1963 I 687). L’exportation prévue par la convention n’était donc pas envisageable pour des parents sans activité lucrative.

On ne peut certes pas exclure d’emblée des situations où la cessation passagère ou momentanée d’activité ne devrait pas entraîner la perte de la qualité de travailleur au sens de la convention et, partant, la suppression du versement des allocations familiales pour des enfants résidant hors de Suisse. Il en irait ainsi, par exemple, d’une période d’incapacité de travail résultant d’une maladie ou d’un accident, d’un congé non payé ou encore d’un chômage involontaire. Dans le cas particulier, il ressort toutefois du jugement attaqué que, pour la période en cause, l’examen des comptes individuels AVS de l’assuré ne fait mention d’aucun employeur ni d’aucun revenu salarié. D’ailleurs, dans sa demande d’allocations familiales pour l’enfant B.__, l’assuré a signalé une activité de monteur en chauffage jusqu’en mai 2007 seulement. On ne saurait donc parler d’une cessation passagère d’activité.

 

Le TF admet le recours de la CAFNA et annule le jugement cantonal.

 

 

Arrêt 8C_53/2015 consultable ici : bit.ly/1PlRaDo