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Les dépenses de la protection sociale ont atteint 24,5% du PIB

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Les dépenses de la protection sociale ont atteint 24,5% du PIB

 

Communiqué de presse de l’Office fédéral de la statistique (OFS) du 01.07.2016 consultable ici : http://bit.ly/29jRM2K

 

En 2014, les dépenses pour les prestations sociales du système suisse de la protection sociale se sont chiffrées à 157 milliards de francs. Cette somme représente 24,5% du produit intérieur brut (PIB). Par rapport à l’année précédente, ces dépenses ont augmenté de 2,1% en termes réels, un taux plus faible que les 3,3% enregistrés en moyenne annuelle depuis 1990. En termes réels, elles ont plus que doublé depuis 1990. C’est ce qui ressort des résultats provisoires des Comptes globaux de la protection sociale (CGPS) 2014 de l’Office fédéral de la statistique (OFS).

 

Rapportées au PIB, les prestations sociales sont passées d’un peu plus de 15% dans les années 1990 à près de 24% (2004). Une phase de stagnation a suivi jusqu’en 2012 avant que de nouvelles valeurs records soient atteintes les années suivantes (24,3% en 2013 et 24,5% en 2014). Cette évolution résulte d’une augmentation des dépenses, mais surtout du ralentissement de la croissance du PIB ces dernières années.

 

Part importante de la prévoyance vieillesse

Les prestations sociales en faveur des personnes et des ménages sont classées d’après les risques ou besoins couverts, c’est-à-dire d’après leur fonction. Pendant toute la période considérée depuis 1990, les dépenses pour la fonction vieillesse ont représenté de loin la plus grande part (2014 : 43,0%). La fonction maladie/soins de santé arrive en deuxième position avec 29,7%, devant la fonction invalidité (9,3%). Les cinq fonctions restantes représentent moins de 20% de l’ensemble des prestations sociales et bénéficient principalement aux familles/enfants (6,0%) et aux survivants (5,1%). La fonction exclusion sociale (dont fait partie l’aide sociale) ne compte que pour 2,8% dans le total des dépenses.

 

Les cotisations d’assurances sociales constituent la principale source de recettes

Deux tiers des 204 milliards de francs (2014) de recettes proviennent des cotisations sociales des employeurs (30,6%) et des personnes protégées (salariés, indépendants, rentiers : 35,0%). Le tiers restant se répartit entre les contributions publiques (24,1%), les revenus de la propriété (9,8%) et d’autres recettes (0,6%).

 

En dessous de la moyenne européenne

La méthodologie des CGPS permet d’établir une comparaison avec d’autres pays européens. Il ressort de cette comparaison que, rapportées au PIB, les prestations sociales de la Suisse se situaient en dessous de la moyenne de l’Union européenne de 28,0% (chiffre de 2013 sans la Grèce ni la Pologne). Les taux les plus élevés étaient ceux de la France et du Danemark (31,7%). La Lettonie et la Turquie, avec respectivement 14,2% et 13,8%, occupaient l’autre extrémité de l’échelle.

Pour pouvoir comparer le montant des versements aux bénéficiaires de prestations, on a recours aux standards de pouvoir d’achat (SPA) par habitant. Avec 9600 SPA, la Suisse se situe nettement au-dessus de la moyenne de l’UE, qui est de 7500 SPA. Le Luxembourg verse de loin les prestations les plus élevées (14’200 SPA); il est suivi par la Norvège (11’300 SPA) et le Danemark (10’300 SPA). La Roumanie et la Turquie ont versé respectivement 2200 et 1900 SPA, soit les prestations sociales les plus faibles.

De manière générale, on observe un clivage en Europe pour ce qui est du bien-être: les pays de l’Est et du Sud tendent à verser des prestations moins élevées que les pays de l’Ouest et du Nord de l’Europe.

 

Communiqué de presse de l’OFS du 01.07.2016 consultable ici : http://bit.ly/29jRM2K

 

 

Assurance-accidents LAA, Assurance-maladie LAMal, News - Informations

Tarif médical : Echec de la révision TARMED

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Echec de la révision TARMED

 

Communiqué de presse du Département fédéral de l’intérieur (DFI) du 01.07.2016 consultable ici : http://bit.ly/29sCWYy

 

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) prend acte du fait que les partenaires tarifaires n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur la nouvelle structure des prestations ambulatoires (TARMED). Le DFI leur accorde un nouveau délai de quatre mois pour s’entendre ou pour lui transmettre des propositions. S’ils n’y parviennent pas, le Conseil fédéral adaptera lui-même la structure tarifaire. De plus, le DFI a pris connaissance que l’un des partenaires a résilié le contrat actuel pour la fin de l’année. Si nécessaire, le Conseil fédéral fixera l’actuel TARMED dans une ordonnance pour éviter un vide conventionnel. 

 

Les partenaires tarifaires avaient prévu de présenter au Conseil fédéral une nouvelle tarification des prestations ambulatoires jusqu’à fin juin 2016, sans succès. Le DFI leur accorde maintenant un délai supplémentaire de quatre mois pour s’entendre sur le principe d’une nouvelle structure tarifaire. Pour ce faire, les partenaires tarifaires doivent respecter le cadre légal, comme l’a communiqué le Conseil fédéral a plusieurs reprises. En particulier, les nouvelles structures tarifaires ne doivent pas engendrer des coûts supplémentaires. A défaut d’accord les partenaires tarifaires devront durant le même délai au moins soumettre des propositions en vue d’adapter de manière ciblée les prestations trop chères de la structure tarifaire actuelle.

Si les partenaires tarifaires ne soumettent aucune demande d’autorisation durant ce délai, le Conseil fédéral fera usage de sa compétence subsidiaire et adaptera la structure tarifaire. L’Office fédéral de la santé publique préparera les adaptations et les soumettra au Conseil fédéral pour approbation. Le Conseil fédéral a été informé mercredi de la marche à suivre.

Etant donné que l’Association suisse des hôpitaux H+ a résilié l’actuelle structure tarifaire, les prestations ambulatoires des médecins risquent de se retrouver sans convention. Si les partenaires tarifaires n’arrivent pas à s’entendre dans un délai d’un mois pour prolonger, au moins à durée déterminée, l’actuelle structure tarifaire, le Conseil fédéral fixera celle-ci dans une ordonnance pour éviter un vide conventionnel.

TARMED (le tarif médical) est une structure tarifaire nationale pour les prestations médicales ambulatoires des cabinets médicaux, des cliniques et des hôpitaux. Elle est négociée entre les partenaires tarifaires, à savoir les assureurs-maladie, la Fédération des médecins suisses (FMH) et l’association des hôpitaux H+. Depuis son introduction en 2004, TARMED a été adapté régulièrement, sans jamais faire l’objet d’une révision complète, et un remaniement s’impose à l’avenir.

 

Communiqué de presse du DFI du 01.07.2016 consultable ici : http://bit.ly/29sCWYy

 

 

Assurance-accidents LAA, News - Informations

Statistiques de l’assurance-accidents – Plus d’accidents enregistrés

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Statistiques de l’assurance-accidents – Plus d’accidents enregistrés

 

Article paru in Assurance Sociale Actualités 14/16

 

En 2015, le service de centralisation des statistiques de l’assurance-accidents (SSAA) a enregistré 809 604 cas de personnes assurées dans le régime obligatoire, soit 1.6% de plus qu’en 2014. Le nombre d’accidents professionnels a reculé de 0.6% à 266 661 tandis que le nombre d’accidents non professionnels a augmenté de 2.6% à 526 562. Le nombre d’accidents de demandeurs d’emploi a progressé de 7.5% à 16 431. Selon le SSAA, la hausse du nombre total d’accidents tient à l’augmentation de la part des personnes actives et des demandeurs d’emploi en 2015.

 

Statistique des accidents LAA  établie par le SSAA

 

Assurance-maladie LAMal, News - Informations

LAMal : Augmenter la franchise pour mieux sensibiliser aux coûts

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Augmenter la franchise pour mieux sensibiliser aux coûts

 

Article paru in Assurance Sociale Actualités 14/16

Pour la première fois, les Suisses sentent que les factures de soins dentaires et médicaux ainsi que les médicaments pèsent plus lourdement sur leur budget que les primes d’assurance-maladie. Pourtant, une personne sur deux est favo­rable à une participation individuelle plus importante aux frais de santé. 51% des sondés du Moniteur de la santé 2016 de gfs.bern accepteraient un relève­ment de la franchise maximale. La sensibilisation aux coûts des assurés doit ainsi être encouragée. 51% veulent également la suppression du rabais de prime pour les franchises très élevées car il bénéficierait essentiellement aux personnes en bonne santé.

 

 

 

 

News - Informations

Modification de l’Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)

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Modification de l’Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)

 

Modification du 10.06.2016 publiée dans le Recueil officiel : RO 2016 2347

Entrée en vigueur le 01.01.2017

 

Autre article à ce sujet :

Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce : nouvelle réglementation

 

 

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Modification du Code civil suisse – Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce

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Modification du Code civil suisse – Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce

 

Modification publiée dans le Recueil officiel : RO 2016 2313

Entrée en vigueur le 01.01.2017

 

Autre article à ce sujet :

Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce : nouvelle réglementation

Modification du Code civil (CC) du 19.06.2015 : Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce

 

 

Assurance-maladie LAMal, News - Informations

Transmission des données : concrétisation dans l’ordonnance sur l’assurance-maladie

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Transmission des données : concrétisation dans l’ordonnance sur l’assurance-maladie

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral, 29.06.2016, consultable ici : http://bit.ly/29h13He

 

Le Conseil fédéral approuve des adaptations de l’ordonnance sur l’assurance maladie (OAMal) qui règlent de façon plus précise la transparence et la sécurité juridique lors de la transmission des données des fournisseurs de prestations. En outre, lors de la transmission des données par les assureurs, la responsabilité de garantir l’anonymat des assurés incombera désormais à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), plutôt qu’aux assureurs. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er août 2016.

 

Dans la perspective d’une meilleure transparence du système de santé, comme le prône la stratégie Santé2020, le Conseil fédéral concrétise dans l’OAMal les modalités d’application de l’art 59a de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal), concernant la collecte et le traitement des données transmises par les fournisseurs de prestations tels que les hôpitaux, les EMS et les médecins. Ces données, échangées conformément à la protection des données, sont nécessaires pour surveiller l’application des dispositions de la LAMal relatives au caractère économique et la qualité des prestations sans pour autant générer une charge disproportionnée pour les prestataires.

 

Données des assureurs

Par ailleurs, lors de la transmission des données des assureurs, le Conseil fédéral transfère à l’OFSP la responsabilité de veiller à l’anonymat des assurés. En effet, selon l’ordonnance actuelle, issue de la loi sur la surveillance et de la loi sur l’assurance-maladie, cette compétence appartient aux assureurs. Dès le 1er août 2016, l’OFSP sera responsable de garantir l’anonymat des assurés.

La procédure d’anonymisation en vue de la transmission des données entre les assureurs et l’OFSP a été renforcée, de même que le processus de traitement de ces informations anonymisées. Aucune donnée collectée de l’OFSP ne permet de révéler l’identité de l’assuré. Le processus de sécurité répond aux exigences de la loi fédérale sur la protection des données. Toutes ces informations permettent à l’OFSP de vérifier que tous les assurés soient traités de façon égale. Elles servent aussi à affiner la compensation des risques.

 

 

Communiqué de presse du Conseil fédéral, 29.06.2016, consultable ici : http://bit.ly/29h13He

Modification de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal) [version provisoire] : http://bit.ly/296hLsl

Teneur et commentaire modification de l’OAMal : http://bit.ly/29crn6Q

 

 

Assurance-accidents LAA, Assurance-invalidité AI, Assurance-maladie LAMal, Assurance-vieillesse AVS, News - Informations, Prévoyance professionnelle

Parution du rapport annuel « Assurances sociales 2015 »

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Parution du rapport annuel « Assurances sociales 2015 »

 

Le rapport annuel sur les assurances sociales prévu à l’art. 76 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) a été approuvé par le Conseil fédéral le 29 juin 2016. Le rapport « Assurances sociales 2015 » présente toute une série de données actualisées, passe en revue les objets soumis au débat politique et évoque les perspectives futures. On y découvrira en particulier les derniers chiffres de chacune des branches d’assurance et les relations transversales qu’elles entretiennent entre elles. Le rapport fournit par ailleurs une vue d’ensemble des défis à relever et présente les stratégies mises en œuvre par le Conseil fédéral pour y faire face et les mesures qui s’imposent.

 

Rapport annuel 2015 sur les assurances sociales selon l’art. 76 LPGA : http://bit.ly/29bs69j

 

 

 

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CSSS-N : Octroi du congé maternité au père en cas de décès de la mère / Non au congé parental

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CSSS-N : Octroi du congé maternité au père en cas de décès de la mère / Non au congé parental

 

Communiqué de presse de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) du 24.06.2016 consultable ici : http://bit.ly/28ZqMaz

 

Par 13 voix contre 8 et 2 abstentions, la CSSS-N a donné suite à l’iv. pa. Weibel (Kessler) «Octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère» (15.434 n). Sur le fond, la commission est favorable à l’octroi d’un congé-maternité au père en cas de décès de la mère dans les quatorze semaines suivant la naissance de l’enfant. Cette situation se limite certes à quelques rares cas par an, mais constitue une véritable tragédie. La commission du Conseil des Etats devra encore se pencher sur cette initiative.

 

Après le rejet, par le Conseil national, d’une initiative demandant un congé-paternité de deux semaines (14.415 iv. pa. Candinas) au mois d’avril, la CSSS-N propose, par 15 voix contre 7 et 1 abstention, de ne pas non plus donner suite à l’iv. pa. Quadranti «Congé parental. Une solution globale pour compléter le congé de maternité existant» (15.458 n). La majorité de la commission n’est pas favorable à l’institution d’un congé parental de quatorze semaines au maximum notamment pour des raisons d’ordre financier. Elle estime en effet que les assurances sociales sont déjà fortement mises à contribution et, partant, ne seraient pas en mesure de supporter des prestations supplémentaires s’élevant à près de 1,4 milliard de francs. Employeurs et employés demeurent toutefois libres de s’entendre sur une solution contractuelle. La minorité de la commission est quant à elle d’avis que les parents de fraîche date devraient bénéficier d’une aide afin de pouvoir concilier vie professionnelle et vie familiale; les femmes ayant une bonne formation pourraient ainsi rester sur le marché du travail.

 

 

 

Communiqué de presse de la CSSS-N du 24.06.2016 consultable ici : http://bit.ly/28ZqMaz

 

 

Assurance-maladie LAMal, News - Informations

LAMal : Une plus grande responsabilité individuelle pour les assurés

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LAMal : Une plus grande responsabilité individuelle pour les assurés

 

Communiqué de presse de la CSSS-N du 24.06.2016 consultable ici : http://bit.ly/28ZqMaz

 

Toute personne choisissant une franchise élevée ou renonçant au libre choix du médecin devrait s’engager à conserver le même modèle d’assurance-maladie durant plus d’une année. C’est ainsi que la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national souhaite voir les assurés assumer une plus grande responsabilité individuelle.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a procédé à l’examen préalable de l’iv. pa. Brand (Borer) «LAMal. Renforcer la responsabilité individuelle» (15.468 n) et a décidé, par 17 voix contre 7, d’y donner suite. L’initiative vise à ce que les contrats prévoyant une forme particulière d’assurance (comme les franchises à option, le modèle du médecin de famille ou le modèle HMO) soient conclus pour une durée de trois ans. L’auteur de l’initiative fait notamment valoir le fait qu’une durée contractuelle plus longue simplifierait les aspects administratifs et contribuerait à faire baisser les coûts. En outre, il indique qu’une prolongation de la durée des contrats devrait renforcer la solidarité au sein de l’assurance-maladie, car les assurés ne pourraient par exemple plus revenir à court terme à une franchise ordinaire de 300 francs par an dans les cas où des frais médicaux élevés se profileraient à l’horizon. Si elle soutient l’objectif visé, la commission laisse ouverte la question du caractère contraignant de la prolongation de la durée des contrats. La prochaine étape du traitement de cet objet verra la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats se prononcer sur l’initiative.

 

 

Communiqué de presse de la CSSS-N du 24.06.2016 consultable ici : http://bit.ly/28ZqMaz