Informations – News
Paru in Sécurité sociale [CHSS] 2-2016, consultable ici : Convention AELE – actualisation de la partie Sécurité sociale
La partie Sécurité sociale de la Convention AELE a été mise à jour au 1er janvier 2016, pour correspondre aux derniers développements de l’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE.
Lettre circulaire de l’OFSP du 06.04.2016 consultable ici : http://bit.ly/1WHNS60
Afin de garantir une mise en œuvre uniforme, l’OFSP a publié la lettre circulaire, adressée aux assureurs-maladie, concernant la mise en œuvre de la jurisprudence relative à la divisibilité de la prime de l’assurance obligatoire des soins.
Communiqué de presse du Conseil fédéral du 10.06.2016 consultable ici : http://bit.ly/1UquR1V
A l’avenir, les avoirs de la prévoyance professionnelle seront partagés plus équitablement entre les conjoints en cas de divorce ou entre les partenaires en cas de dissolution du partenariat enregistré. Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2017 l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales et des modifications d’ordonnances qui s’y rapportent. Les rentes existantes attribuées à la suite d’un jugement de divorce pourront, à certaines conditions, être converties en rentes viagères selon le nouveau droit dans un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur de la révision.
En cas de divorce, les avoirs de la prévoyance professionnelle auxquels les conjoints* peuvent prétendre représentent une part importante, voire la totalité de leur patrimoine. Le conjoint (en général la femme) qui a assumé les tâches familiales pendant le mariage et qui, de ce fait, ne dispose pas d’une prévoyance professionnelle suffisante peut aujourd’hui être défavorisé en cas de divorce. Trop rigide, le droit en vigueur ne permet en outre pas de trouver facilement des solutions consensuelles. Le 19 juin 2015, le Parlement a adopté une révision du code civil visant à améliorer le partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce. Les nouvelles dispositions légales et les adaptations d’ordonnances qui s’y rapportent entreront en vigueur le 1er janvier 2017.
Meilleur partage des prétentions de prévoyance
Les nouvelles dispositions ne changeront rien au principe de base selon lequel les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées par moitié entre les conjoints. Les nouveautés concerneront le moment déterminant pour le calcul, qui sera dorénavant la date de l’introduction de la procédure de divorce, et non plus celle de l’entrée en force du jugement. Par ailleurs, les avoirs seront partagés y compris lorsque le conjoint débiteur est à la retraite ou invalide ; selon les circonstances, l’avoir à transférer sera calculé soit en fonction d’une prestation de sortie hypothétique soit à partir de la rente du conjoint débiteur, qui sera partagée et convertie en rente viagère.
Les institutions de prévoyance et de libre passage auront en outre l’obligation d’annoncer périodiquement tous les titulaires d’avoirs de prévoyance professionnelle à la Centrale du 2e pilier. Les tribunaux pourront ainsi contrôler qu’aucun avoir de prévoyance n’est soustrait au partage. Les nouvelles dispositions garantiront également qu’aucun avoir de prévoyance ne puisse être retiré durant le mariage sans que l’autre conjoint en soit informé, et que la part de l’avoir de vieillesse LPP transférée soit équitable. Enfin, si le conjoint créancier n’est pas assuré auprès d’une institution de prévoyance, il pourra transférer les avoirs issus du partage à l’Institution supplétive LPP, qui les convertira en rente le moment venu.
Disposition transitoire pour les personnes divorcées
En vertu du droit actuel, les personnes divorcées qui bénéficient d’une indemnité équitable sous forme de rente ont droit, au décès de leur ancien conjoint, à une rente de survivants en lieu et place de l’indemnité. Cependant, la rente de survivants est souvent bien plus faible que l’indemnité. Pour que les personnes concernées bénéficient aussi de la nouvelle réglementation, une disposition transitoire leur permettra de déposer, jusqu’au 31 décembre 2017 et à certaines conditions, une demande auprès du tribunal chargé du divorce pour faire convertir leur indemnité en rente viagère.
* Les termes « conjoint » et « mariage » désignent aussi respectivement le partenaire et le partenariat enregistré.
Communiqué de presse du Conseil fédéral du 10.06.2016 consultable ici : http://bit.ly/1UquR1V
Projet de modification de l’Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) : http://bit.ly/1XdQ3OG
Commentaire des modifications de l’OPP 2 dans le cadre de la révision du code civil relative au partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce : http://bit.ly/1tgna81
Code civil suisse (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce) : http://bit.ly/1HaTIAL
Paru in Sécurité sociale [CHSS] 2-2016, consultable ici : Evolution de la collaboration entre les offices AI et les employeurs
La collaboration entre les offices AI et les employeurs est déterminante pour assurer le succès de la réadaptation. Une nouvelle étude montre la diversité des formes de collaboration et de contact, et en établit une typologie.
Paru in Sécurité sociale [CHSS] 2-2016, consultable ici : Les SwissDRG, ou comment contrôler efficacement les prestations
La facturation des soins somatiques aigus sur la base de forfaits liés aux prestations fixés à l’avance permet aux assureurs qui mettent en place des mécanismes de contrôle ad hoc de réaliser des économies substantielles.
Site de l’Association pour le renseignement gratuit des assurés : http://www.bvgauskuenfte.ch/
L’Association pour le renseignement gratuit des assurés de caisses de pensions (Renseignements LPP en abrégé) et de leurs proches a été fondée en 1998 par quelques spécialistes engagés du domaine de la prévoyance professionnelle.
L’idée qui avait motivé et qui motive encore ceux qui portent l’association, c’était la volonté de mettre à la disposition des assurés de caisses de pensions et de leurs proches un service-conseil indépendant et gratuit. L’expérience a en effet montré qu’en dépit des efforts entrepris par les caisses de pensions pour tenir leurs membres au courant de l’actualité, les informations ne passent souvent pas ou ne sont que partiellement comprises. Souvent, les assurés ne savent même pas à qui s’adresser en cas de questions ou de problèmes.
Chaque caisse de pensions obéit à ses propres règles. Beaucoup plus que dans d’autres assurances sociales, les réponses aux questions doivent donc être personnalisées pour en tenir compte. Sur présentation des documents nécessaires lors d’un rendez-vous, nos expertes et nos experts sont en mesure d’éclairer bon nombre de questions. Même les cas difficiles et complexes trouvent souvent leur dénouement dans le quart d’heure disponible par entretien et si cela ne suffit pas, les personnes en quête de renseignements pourront au moins être aiguillées vers l’endroit où elles trouveront de l’aide.
A l’heure actuelle, l’association compte à peu près 200 membres partout en Suisse. Ses frais sont financés par les cotisations des membres. En plus, l’association bénéficie du soutien de sponsors et de donateurs qui s’identifient à ses objectifs et contribuent à leur réalisation.
Site de l’Association pour le renseignement gratuit des assurés : http://www.bvgauskuenfte.ch/
Prochaines dates et lieux : http://bit.ly/25IY6Vi
Communiqué de presse de l’OFAS, 03.06.2016 : http://bit.ly/1XnP4Ml
Une partie des prestations de soins fournies dans les établissements médico-sociaux (EMS) sont prises en charge par l’assurance-maladie et par le patient lui-même. Les coûts non couverts sont à la charge du canton de domicile. A l’avenir, le canton de provenance doit participer au financement résiduel même si le patient entre dans un EMS situé dans un autre canton. Le Conseil fédéral soutient la modification de loi correspondante proposée par la commission parlementaire compétente.
Depuis l’entrée en vigueur du nouveau régime de financement des soins le 1er janvier 2011, les prestations de soins dans un EMS et à domicile sont financées par l’assurance obligatoire des soins (AOS, assurance de base), par la personne assurée et par le canton. L’AOS verse une contribution déterminée en fonction des besoins en soins, la personne assurée assume un montant correspondant au plus à 20% de la contribution maximale fixée par le Conseil fédéral et les cantons règlent le financement résiduel. Ce dernier concerne tous les coûts qui ne sont pas couverts par l’AOS ou la personne assurée.
Cependant, l’expérience de ces dernières années a montré qu’en cas de séjour en EMS hors du canton de résidence, il n’est pas clairement établi quel canton doit prendre en charge le financement résiduel. Il peut s’agir du canton dans lequel le patient résidait avant d’entrer en EMS ; à l’heure actuelle, la plupart des cantons appliquent cette réglementation. Certains cantons sont toutefois d’avis que ces coûts incombent au canton dans lequel se situe l’EMS.
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) entend modifier la loi pour créer une réglementation uniforme, selon laquelle le financement résiduel sera toujours à la charge du canton de provenance en cas d’admission dans une structure extra-cantonale.
Le Conseil fédéral est favorable à cette nouvelle réglementation, qui détermine précisément quel canton doit supporter le financement résiduel des prestations de soins. Les cantons offrant un nombre de places en EMS supérieur aux besoins de la population vivant sur leur territoire ne sont ainsi pas pénalisés sur le plan financier. Le Conseil fédéral estime que cette réglementation favorise une planification des EMS intercantonale. Enfin, le même canton sera compétent à la fois pour le financement résiduel des coûts des soins et pour le versement des prestations complémentaires, ce qui facilitera la coordination de ces différentes prestations financières.
Communiqué de presse de l’OFAS, 03.06.2016 : http://bit.ly/1XnP4Ml
Communiqué de presse de l’OFAS du 31.05.2016 consultable ici : http://bit.ly/24jVF9e
Mise en place d’un monitoring de la durabilité de l’insertion professionnelle
Entre 2003 et 2012, le nombre de nouvelles rentes AI a diminué de moitié, tandis que le nombre de mesures visant la réadaptation professionnelle augmente nettement depuis 2008 (+4,6 % de 2014 à 2015). Ces données reflètent la transformation de l’AI d’une assurance de rentes en une assurance de réadaptation. Les chiffres disponibles témoignent du succès des mesures visant la réadaptation, mais il n’existe pas encore de données fiables sur leurs effets à plus long terme.
C’est pourquoi l’OFAS est en train d’instaurer le monitoring «Durabilité de l’insertion professionnelle». Il doit permettre d’étudier sur une période prolongée le parcours des assurés ayant bénéficié de mesures de réadaptation de l’AI, s’agissant de l’exercice d’une activité lucrative, du revenu professionnel et du recours aux rentes. Une analyse approfondie devrait paraître en 2017, mais des résultats ponctuels sont d’ores et déjà disponibles.
Réadaptation professionnelle : évolution et durabilité (fiche d’information)
Le nombre de nouvelles rentes reste stable
En 2015, le nombre de rentes pondérées nouvellement octroyées (en Suisse et à l’étranger) s’est établi à 14 000. Par rapport à 2003, où le nombre de nouvelles rentes pondérées se chiffrait à 28 200, cet indicateur a diminué de 50 %. Il s’est stabilisé autour de 14 000 rentes depuis 2012. En janvier 2016, le nombre de rentes AI en cours était de 222 000. Cela correspond à une baisse de 3700 rentes pondérées ( 1,6 %) par rapport à 2015. En comparaison du niveau record atteint en janvier 2006, la baisse est de 14 %.
Le nombre de nouvelles rentes AI demeure stable (fiche d’information)
Les mécanismes de lutte contre les abus dans l’AI ont fait leurs preuves
Le bilan de la lutte contre les abus dans l’AI en 2015 montre que les chiffres se sont stabilisés au niveau de 2013. Les offices AI cantonaux ont commencé à mettre en place une structure de lutte professionnelle et uniforme contre les abus en août 2008. Les chiffres des dernières années montrent que les mécanismes sont bien implantés et les procédures établies.
Lutte contre les abus dans l’AI (fiche d’information)
Communiqué de presse de l’OFAS du 31.05.2016 consultable ici : http://bit.ly/24jVF9e
Voici une sélection (personnelle et subjective) des divers articles, contributions et ouvrages parus récemment :
Estimation trimestrielle de l’évolution des salaires nominaux: premier trimestre 2016
La nouvelle estimation trimestrielle de l’évolution des salaires nominaux est parue le 31.05.2016. Il s’agit de la première estimation basée sur les données du premier trimestre (2016 I).