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Le nouveau « Guide Suva de l’assurance contre les accidents », entièrement remanié à la suite de la révision de la LAA, est disponible. Ce document n’est disponible qu’en version électronique.
« Guide Suva de l’assurance contre les accidents » disponible ici : http://bit.ly/2krsGQQ
Paru in : Assurance Sociale Actualités 03/2017
La Suisse n’a pas déposé de recours contre un jugement de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sur la surveillance d’une fraudeuse présumée à l’assurance. Les juges strasbourgeois avaient estimé que la filature d’une bénéficiaire zurichoise de l’AI par des détectives constituaient une violation de sa vie privée. En l’espèce, la Suisse n’a pas demandé le renvoi à la Grande Chambre de la CEDH. Les modifications législatives prévues ont joué un rôle déterminant dans la décision de ne pas aller plus loin. Les Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil national et du Conseil des Etats veulent en effet créer une base légale afin que les assureurs puissent employer des détectives en cas de soupçon de fraude à l’assurance sociale.
Voir également :
CSSS-N : Régler rapidement la question de la surveillance des assurés
Voici une sélection (personnelle et subjective) des divers articles, contributions et ouvrages parus récemment :
Communiqué de presse de l’OFJ du 21.12.2016 consultable ici : http://bit.ly/2jPgDzY
Le Conseil fédéral veut renforcer la protection des données et l’adapter aux technologies et à la société d’aujourd’hui. Lors de sa séance du 21 décembre 2016, il a mis en consultation un avant-projet de révision totale de la loi sur la protection des données (LPD). La révision crée aussi les conditions qui permettront à la Suisse de ratifier la convention du Conseil de l’Europe sur la protection des données et de reprendre la directive de l’Union européenne sur la protection des données en matière pénale. Ces modifications sont nécessaires pour préserver la libre circulation des données entre la Suisse et l’étranger.
En révisant la loi, le Conseil fédéral entend notamment rendre le traitement de données plus transparent et renforcer le droit de chacun à disposer de ses propres données. Dans ce but, l’avant-projet élargit l’obligation d’informer des organes responsable du traitement des données, tout en précisant le droit à l’information des personnes concernées. L’accent est mis sur l’autoréglementation : des bonnes pratiques concrétisant la protection des données seront élaborées ou approuvées par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
L’avant-projet renforce ponctuellement les compétences du PFPDT en matière de surveillance. Ce dernier sera par exemple habilité à enquêter et à rendre une décision en cas de violation de la protection des données. Le volet pénal de la loi sera par ailleurs renforcé.
Tenir compte des avancées au niveau européen
L’avant-projet prend en compte les règles adoptées en matière de protection des données par l’UE et par le Conseil de l’Europe. L’UE a adopté cette année deux textes dans ce domaine, la directive (UE) 2016/680 et le règlement (UE) 2016/679. La Suisse transpose donc la directive dans sa législation. Celle-ci règle notamment le traitement des données dans le cadre d’une poursuite pénale et de la coopération policière et judiciaire. Elle fixe les conditions auxquelles des données personnelles peuvent être transmises d’un Etat Schengen à un Etat tiers. Enfin, elle définit les tâches et les compétences de l’autorité de contrôle. Le Conseil fédéral a approuvé la reprise de la directive le 31 août 2016 et chargé le Département fédéral de justice et police d’intégrer dans le projet de révision de la LPD les modifications législatives qui en découlent.
Le Conseil de l’Europe a entrepris de moderniser la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (convention STE 108), ratifiée par la Suisse. Pour que la convention révisée puisse être ratifiée, une adaptation de la LPD est nécessaire.
Préserver la possibilité d’échanger des données avec d’autres Etats
La révision de la LPD met la Suisse en mesure de satisfaire aux conditions posées par la directive de l’UE et de ratifier la convention révisée pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Les adaptations proposées garantissent à la Suisse d’être reconnue comme un Etat tiers disposant d’un niveau de protection des données suffisant pour que la possibilité d’échanger des données avec elle soit préservée.
La consultation menée sur l’avant-projet de révision de la LPD, l’arrêté fédéral concernant le reprise de la directive (UE) 2016/680 et le projet de modernisation de la convention STE 108 du Conseil de l’Europe court jusqu’au 4 avril 2017.
Communiqué de presse de l’OFJ du 21.12.2016 consultable ici : http://bit.ly/2jPgDzY
Rapport explicatif concernant l’avant-projet de loi fédérale sur la révision totale de la loi sur la protection des données et sur la modification d’autres lois fédérales : http://bit.ly/2iU4R8h
Avant-projet LPD : http://bit.ly/2kiNpdS
Avant-projet modification d’autres actes législatifs relatifs à la protection des données : http://bit.ly/2kiY74g
Texte provisoire convention STE 108 : http://bit.ly/2ki9aX7
Echange de notes concernant la reprise de la directive (UE) 2016/680 : http://bit.ly/2jnVqtN
Directive (UE) 2016/680 : http://bit.ly/2jPonCc
Regulierungsfolgenabschätzung (RFA) zur Revision des eidg. Datenschutzgesetzes (DSG). Schlussbericht vom 11. Juli 2016 : http://bit.ly/2jPwYor
Gutachten zum Datenschutzrecht in Argentinien, Japan, Neuseeland, Singapur, Südkorea und den USA : http://bit.ly/2iUcECW
Communiqué de presse du 24.01.2017 du Parlement consultable ici : http://bit.ly/2jNF6DQ
La commission est entrée en matière à l’unanimité sur le projet du Conseil national visant à alléger la charge financière des familles en matière de primes d’assurance-maladie (10.407 Iv. pa. Exonérer les enfants du paiement des primes d’assurance-maladie [Humbel]; 13.477 Iv. pa. LAMal. Révision des catégories de primes enfants, jeunes et jeunes adultes [Rossini]). Au cours de la discussion par article, la CSSS-E a approuvé à l’unanimité l’idée de modifier le système de compensation des risques. Cette mesure doit permettre aux assureurs d’accorder une remise de prime importante aux jeunes adultes, ce qui aura notamment pour conséquence de diminuer de 75 millions de francs, selon les estimations, le montant des réductions de primes accordées par les cantons.
Les membres de la commission ont longuement débattu la question de savoir si, en contrepartie, les cantons devaient être obligés de réduire dorénavant de 80% au moins et non plus uniquement de 50% au moins les primes des enfants qui vivent dans des ménages à bas ou moyen revenu. Les partisans d’une adaptation du taux, qui devrait coûter 80millions de francs environ, souhaitent garantir que les cantons conservent bien dans le système de réduction des primes l’argent économisé auprès des jeunes adultes. Ils insistent sur le fait que, globalement, le projet n’aurait pratiquement aucune incidence sur les finances cantonales. À l’inverse, un certain nombre de députés se sont opposés au relèvement du pourcentage, qu’ils considèrent comme une atteinte à la souveraineté des cantons: ces derniers doivent pouvoir décider librement, en tenant compte de la politique sociale et fiscale générale, d’accorder ou non des remises supérieures à 50% pour les primes des enfants qui vivent dans des familles plus modestes. Par 7 voix contre 6, la commission propose finalement à son conseil de se rallier au point de vue du Conseil national en relevant à 80% le taux en question. Au vote sur l’ensemble, la CSSS-E a approuvé le projet par 9 voix contre 0 et 4 abstentions.
La commission a siégé les 23 et 24 janvier 2017 à Berne sous la présidence de Konrad Graber (PDC, LU) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.
Communiqué de presse du 24.01.2017 du Parlement consultable ici : http://bit.ly/2jNF6DQ
La commission soutient le projet du Conseil national visant à alléger la charge pesant sur les familles qui prennent soin, à la maison, d’enfants gravement malades ou lourdement handicapés (iv. pa. 12.470n Joder «Meilleur soutien pour les enfants gravement malades ou lourdement handicapés qui sont soignés à la maison»). C’est à l’unanimité qu’elle est entrée en matière sur le projet, puis qu’elle a approuvé ce dernier au vote sur l’ensemble, sans le modifier. La disposition d’exception concernant la contribution d’assistance n’a soulevé aucune opposition au sein de la commission, qui estime que l’augmentation du supplément pour soins intenses doit également profiter aux familles les plus touchées. Les mesures prévues dans le projet occasionneront des coûts supplémentaires de quelque 26 millions de francs par an à la charge de l’assurance-invalidité (AI). Se fondant sur les prévisions actuelles, le Conseil fédéral estime cependant que l’objectif du désendettement de l’AI d’ici à 2030 pourra être atteint malgré ces coûts supplémentaires.
La commission a siégé les 23 et 24 janvier 2017 à Berne sous la présidence de Konrad Graber (PDC, LU) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.
Communiqué de presse du 24.01.2017 du Parlement consultable ici : http://bit.ly/2jNF6DQ
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats veut améliorer le système des prestations complémentaires sans toutefois bouleverser l’ordre existant. Elle a décidé, à l’unanimité, d’entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral.
Les dépenses au titre des prestations complémentaires (PC), qui s’élevaient à 4,8 milliards de francs en 2015, devraient atteindre 6,9 milliards de francs en 2030, notamment en raison du vieillissement de la population. C’est pourquoi, dans le cadre de l’objet 16.065 «LPC. Modification (Réforme des PC)», le Conseil fédéral a soumis au Parlement une série de mesures visant à freiner l’augmentation des coûts sans affecter le niveau des PC. Les assurés des caisses de pensions seraient ainsi tenus de percevoir la part obligatoire de leur prévoyance professionnelle sous forme de rente et non sous forme de capital, ceci afin d’éviter que ces personnes ne dépendent rapidement des PC. D’autres mesures permettraient de réduire des effets de seuil non souhaités.
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a entendu des représentants des cantons, des villes et des communes, des partenaires sociaux, des caisses de pensions, des aînés et des handicapés ainsi que deux experts. Lors du débat d’entrée en matière, tous ses membres se sont accordés à dire que le système des PC devait être amélioré et qu’une discussion approfondie des mesures proposées par le Conseil fédéral s’imposait. Toutefois, la commission ne veut rien changer pour l’heure à la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, selon laquelle ces derniers financent les PC à hauteur de 70%. Elle considère aussi que l’élaboration d’un nouveau régime de financement des soins à même de délester le système des PC relève d’un projet à plus long terme. À sa prochaine séance, la commission déterminera si elle entend suivre son homologue du Conseil national et intégrer à la réforme des PC la question des montants maximaux pris en considération au titre du loyer.
La commission a siégé les 23 et 24 janvier 2017 à Berne sous la présidence de Konrad Graber (PDC, LU) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.
Circulaires Suisses :
Circulaire n° 5.5 du 24.11.2016 : Compensation des primes encaissées en trop
Circulaire n° 2.2 du 1.7.2016 : Fondation Promotion Santé Suisse; Réglementation de l’encaissement des contributions au sens de l’art. 20 LAMal
Lettres d’information Suisse :
Lettre d’information aux assureurs LAMal du 16.12.2016 : Nouveautés en 2017
Lettre d’information aux cantons du 16.12.2016 : Nouveautés en 2017
Lettres d’information Affaires internationales :
Lettre d’information du 22.12.2016 : Entrée en vigueur du protocole qui prévoit l’extension à la Croatie de l’accord sur la libre circulation des personnes
Lettre d’information du 11.7.2016 : Accord entre la Confédération suisse et la République française concernant l’assurance-maladie
Communiqué de presse de l’OFROU du 21.12.2016 consultable ici : http://bit.ly/2i524ou
Les véhicules automatisés, leur interconnexion ainsi que leur combinaison avec d’autres possibilités du monde numérique offrent des perspectives intéressantes pour le système suisse de transport. La frontière entre transports publics et trafic individuel va progressivement s’estomper. Ces éléments ressortent d’un rapport approuvé par le Conseil fédéral lors de sa séance du 21 décembre 2016, où il dresse un état des lieux de la mobilité connectée et présente les activités de la Confédération dans ce domaine.
Le système suisse de transport est sûr, fiable et efficace. Cependant, puisque la mobilité augmente continuellement et que l’aménagement constant des infrastructures est coûteux et limité dans un pays aussi densément peuplé que la Suisse, il devient primordial de mieux utiliser les capacités disponibles. Comme l’a conclu un rapport élaboré à la demande du Conseil fédéral en réponse au postulat de la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer, la numérisation dans le domaine de la mobilité a le potentiel d’augmenter considérablement l’efficacité de notre système de transport. Ce document, établi sous la responsabilité de l’Office fédéral des routes (OFROU), indique que les véhicules automatisés et connectés permettront d’améliorer encore la sécurité de la circulation routière, de fluidifier le trafic et de mieux exploiter les capacités.
Le Conseil fédéral part du principe que ces 15 à 25 prochaines années, les véhicules automatisés représenteront une part considérable des véhicules routiers immatriculés. Leur introduction pourrait augmenter encore la sécurité ainsi que le confort de la circulation routière et faciliter l’accès à la mobilité (automobile) pour de nouveaux groupes d’usagers, tels que les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et les enfants.
Une frontière floue entre transports publics et trafic individuel
Les progrès technologiques ouvrent des perspectives intéressantes également pour les transports publics. Des offres d’un genre nouveau, comme les « taxis collectifs », les modèles d’autopartage et d’autres modalités d’exploitation sans lignes prédéfinies ni horaire fixe pourraient venir compléter, voire remplacer les offres actuelles, en particulier sur les courtes et moyennes distances ainsi que dans les zones rurales. La frontière entre transports publics et trafic individuel devrait s’estomper progressivement, tandis qu’avec l’essor des véhicules automatisés, la route devrait encore gagner en importance.
Cependant, si les possibilités offertes par l’automatisation des véhicules sont utilisées avant tout pour augmenter le confort et les offres en matière de trafic individuel, l’occupation des véhicules pourrait diminuer, ce qui aggraverait les problèmes de capacité sur les routes. Ainsi, les besoins en surface, la consommation d’énergie et la pollution atmosphérique augmenteraient, tandis que l’efficacité énergétique diminuerait. Les effets sur l’environnement dépendront néanmoins de la façon dont la société et l’économie géreront les nouvelles possibilités technologiques : il sera primordial de combiner intelligemment les véhicules automatisés et le monde numérique.
Effets importants sur le monde du travail
Les progrès de l’automatisation entraînent des changements dans le monde du travail dans presque tous les secteurs. La mobilité n’échappera pas à cette tendance: la conduite automatisée va progressivement remplacer – même si ce ne sera pas entièrement – les chauffeurs de camions, de bus et de taxis. Par ailleurs, si les véhicules sans conducteur pénètrent massivement le marché et que, dans la foulée, les offres d’autopartage et de covoiturage s’imposent largement, le nombre de véhicules nécessaires reculera. À cela s’ajoute que la propension à investir dans la propriété d’un véhicule personnel diminuera, du fait que la relation souvent très émotionnelle que les automobilistes entretiennent actuellement avec leur voiture devrait disparaître. Ces deux facteurs auront d’importantes répercussions sur l’industrie automobile et ses sous-traitants, les contraignant à réorienter leurs activités en profondeur.
Enfin, il faut s’attendre à ce que l’automatisation et ses nouvelles possibilités technologiques, ainsi que la combinaison de transports publics et de trafic individuel qui en résultera, auront également des effets sur les exploitants de transports publics régionaux et locaux. Eux aussi devront réorienter leurs activités.
Des activités variées de la Confédération
Non seulement la Confédération suit les nouvelles possibilités avec grand intérêt, mais elle agit à divers niveaux. Les travaux en cours ci-après peuvent notamment être cités : en 2015, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a autorisé pour la première fois un projet pilote portant sur un véhicule routier autonome, qui a été suivi par d’autres essais pilotes. Dans le cadre du plan d’action « Suisse numérique », le DETEC approfondit actuellement divers éléments de la numérisation sous la conduite de l’Office fédéral de la communication (OFCOM). De plus, il est en train de fixer, au moyen de son modèle de mobilité, les principes qui détermineront l’importance des nouvelles possibilités technologiques en Suisse ainsi que la façon de gérer celles-ci. Les modèles de mobilité et les programmes d’infrastructure actuels de même que les concepts fédéraux en matière d’aménagement du territoire seront ensuite réexaminés sur cette base et adaptés au besoin. Enfin, l’OFROU a lancé un projet de recherche destiné à combler les lacunes qui subsistent au niveau des connaissances et à encourager les études sur cette thématique tournée vers l’avenir.
Communiqué de presse de l’OFROU du 21.12.2016 consultable ici : http://bit.ly/2i524ou
Conduite automatisée – Conséquences et effets sur la politique des transports; Rapport du Conseil fédéral consultable ici : http://bit.ly/2jPqNR3
Postulat Leutenegger Oberholzer 14.4169 «Automobilité. Voitures sans conducteur. Impact pour la politique des transports» consultable ici : http://bit.ly/2j41U08
Communiqué de presse du Parlement du 13.01.2017 consultable ici : http://bit.ly/2jpppnZ
La CSSS-E devrait examiner la question des montants maximaux pris en compte au titre du loyer dans le cadre de la réforme des prestations complémentaires.
Le 22 septembre 2015, le Conseil national est entré en matière sur l’objet 14.098 n «LPC. Montants maximaux pris en compte au titre du loyer». Depuis, l’objet est pendant à la CSSS-N qui, le 26 février 2016, a décidé de reporter l’examen préalable du projet à la fin de l’année 2016, de manière à pouvoir traiter cet objet conjointement avec la réforme des prestations complémentaires (PC). Le Conseil des Etats a entre-temps été désigné comme conseil prioritaire pour l’examen de cette réforme d’envergure (16.065 é). La CSSS-N a clairement indiqué que, pour elle, rien ne s’opposait à ce que son homologue du Conseil des Etats traite la question des montants maximaux pris en compte au titre du loyer dans le cadre de la réforme des PC et dépose des propositions de fond à ce sujet. Étant donné que la commission du Conseil des Etats entamera l’examen de la réforme précitée ce mois-ci, la question des montants maximaux pris en compte au titre du loyer pourra en effet être traitée rapidement et à la lumière du contexte global. Par 12 voix contre 11 et 1 abstention, la CSSS-N a rejeté deux motions d’ordre demandant que cette question soit examinée séparément et sans délai en son propre sein.