Assurance-accidents : charge allégée pour les associations sportives non professionnelles
Communiqué de presse de l’OFSP du 22.11.2023 consultable ici
À l’avenir, les sportifs et les entraîneurs employés par des clubs amateurs seront soumis à l’assurance-accidents obligatoire uniquement si leur salaire annuel dépasse un certain montant. Le Conseil fédéral a adopté la modification correspondante de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA) lors de sa séance du 22 novembre 2023, le but étant de décharger financièrement le sport amateur. Cette modification entrera en vigueur le 1er juillet 2024.
En Suisse, en vertu de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), tous les employés doivent être assurés contre les accidents. Pour les clubs sportifs amateurs, cependant, il est parfois difficile de trouver un assureur en raison du risque accru de blessures et des coûts élevés en cas d’accident. C’est pourquoi une nouvelle dérogation vient compléter l’OLAA.
À l’avenir, les associations sportives non professionnelles ne seront plus tenues d’assurer obligatoirement contre les accidents les sportifs et les entraîneurs dont le revenu annuel ne dépasse pas les deux tiers du montant minimal de la rente de vieillesse annuelle complète de l’AVS (soit 9800 francs en 2023). En cas d’accident, les personnes concernées seront couvertes par l’assurance contre les accidents non professionnels de leur employeur principal ou via la couverture accident de leur assureur-maladie. Cette dérogation s’applique pour autant qu’aucune personne ne perçoive un salaire plus élevé pour les fonctions mentionnées. Dès lors qu’une personne dépasse le montant de 9800 francs, toutes celles qui endossent les fonctions concernées doivent être assurées. Rien ne change pour les autres employés, par exemple le personnel de service et le personnel de nettoyage, qui restent soumis à l’obligation de s’assurer sans exception conformément à la LAA.
Cet allègement financier en faveur des associations sportives non professionnelles est le fruit du travail d’un groupe interdisciplinaire composé de représentants des assureurs-accidents et de Swiss Olympic. L’Office fédéral de la santé publique a participé aux travaux à titre consultatif.
Communiqué de presse de l’OFSP du 22.11.2023 consultable ici
Rapport explicatif pour la procédure de consultation, octobre 2022 disponible ici
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