Fausses couches : prendre en charge l’intégralité des coûts de traitement et examiner l’opportunité d’introduire un congé spécifique
Communiqué de presse du Parlement du 23.05.2023 consultable ici
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) souhaite charger le Conseil fédéral d’envisager l’instauration d’un congé payé en cas de fausse couche ou de mort périnatale. Elle a décidé, à l’unanimité, de déposer un postulat en ce sens. À partir de la 23ème semaine de grossesse, les mères ont droit à l’allocation de maternité, également en cas de mort périnatale. Avant la 23ème semaine, de tels événements sont considérés comme des empêchements de travailler au sens du code des obligations, lesquels ne donnent toutefois pas droit à un congé spécifique. La commission estime que les conséquences d’événements aussi marquants doivent être mieux prises en considération. En outre, la commission propose, par 7 voix contre 0 et 5 abstentions, de ne pas donner suite à l’iv. ct. TI. Un soutien pour les femmes confrontées à une fausse couche ou à une mort périnatale (22.308), qui a permis de lancer un débat à ce sujet. À ses yeux, il convient en effet dans un premier temps d’analyser en détail la situation juridique en Suisse et à l’étranger. La commission adoptera le texte définitif de son postulat lors de sa prochaine séance.
La commission continue de soutenir l’idée que les prestations fournies pendant une grossesse doivent être exemptées de la participation aux coûts même avant la 13ème semaine. Étant donné que le Conseil fédéral propose déjà une modification en ce sens dans le cadre du deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts, tenant ainsi compte de l’objectif de l’iv. ct. VD. Pour que les fausses couches, les grossesses non évolutives et les grossesses extra-utérines soient remboursées (22.307), la commission propose, par 8 voix contre 0 et 5 abstentions, de ne pas donner suite à cette initiative.
Communiqué de presse du Parlement du 23.05.2023 consultable ici
Initiative ct. VD 22.307 « Pour que les fausses couches, les grossesses non évolutives et les grossesses extra-utérines soient remboursées » consultable ici
Initiative ct. TI 22.308 « Un soutien pour les femmes confrontées à une fausse couche ou à une mort périnatale » consultable ici
Comunicato stampa del 23.05.2023, Aborti spontanei: assunzione della totalità dei costi di cura e valutazione dell’opportunità di un congedo specifico, disponibile qui
Iniziativa cantonale VD 22.307 “Introdurre il rimborso per gli aborti spontanei, le gravidanze non evolutive e le gravidanze extra uterine” disponibile qui
Iniziativa cantonale TI 22.308 “Per un sostegno alle donne che subiscono un aborto spontaneo o una perdita perinatale” disponibile qui
Medienmitteilung den 23.05.2023, Fehlgeburten: Behandlungskosten vollständig übernehmen und gesonderten Urlaub prüfen, hier verfügbar
Standesinitiative VD 22.307 «Erstattung der Behandlungskosten bei Fehlgeburt, Windei oder Eileiterschwangerschaft» hier verfügbar
Standesinitiative TI 22.308 «Unterstützung für Frauen nach einer Fehl- oder Totgeburt» hier verfügbar
