Archives mensuelles : mai 2022

Jurisprudence

8C_156/2021 (f) du 16.08.2021 – Régime des allocations familiales – Changement de caisse de compensation d’une fondation de droit privé

Laisser un commentaire

Arrêt du Tribunal fédéral 8C_156/2021 (f) du 16.08.2021

 

Consultable ici

 

Régime des allocations familiales – Changement de caisse de compensation d’une fondation de droit privé / 34 LAFC (loi cantonale fribourgeoise sur les allocations familiales ; RS/FR 836.1)

 

La Fondation A.__ (ci-après: la Fondation), fondation de droit privé constituée en 2006, est une institution spécialisée dans le domaine du handicap psychique. Depuis sa création, elle est affiliée en tant qu’employeur auprès de la caisse cantonale de compensation pour le régime de l’AVS et de l’AI, pour le régime fédéral des APG, pour l’assurance-chômage (AC) ainsi que pour le régime des allocations familiales. Le 27.08.2019, elle a demandé son adhésion à la fédération professionnelle B.__ et, partant, son transfert au 01.01.2020 à la Caisse de compensation professionnelle C.__ (ci-après: la Caisse C.__) pour les régimes AVS, AI, APG, AC ainsi que pour celui des allocations familiales.

Par décision, confirmée sur opposition, la caisse cantonale de compensation a refusé le transfert de la Fondation à la Caisse C.__ pour le régime des allocations familiales, le transfert étant accepté pour le surplus. Elle a considéré que la Fondation était une institution qui dépendait de l’Etat au sens de l’art. 34 al. 1 let. b de la loi cantonale sur les allocations familiales – dans la mesure où elle bénéficiait d’un financement étatique tant direct (à travers une garantie de déficit qui avait notamment conduit à l’injection d’un montant de 14’900’000 fr. pour l’année 2017) qu’indirect (en tant qu’une partie importante de ses résidents touchait des prestations complémentaires) – et qui devait ainsi obligatoirement être affiliée auprès de la caisse cantonale de compensation pour le régime des allocations familiales.

 

Procédure cantonale (arrêt 605 2019 340 – consultable ici)

Par jugement du 04.01.2021, admission du recours par le tribunal cantonal, annulant la décision en tant qu’elle refusait le transfert à la Caisse C.__ pour le régime des allocations familiales et autorisant ce transfert.

 

TF

Consid. 3.1.1
Sous le titre marginal « Caisses de compensation pour allocations familiales admises », l’art. 14 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam) prévoit que les organes d’exécution sont les caisses de compensation pour allocations familiales professionnelles et interprofessionnelles reconnues par les cantons (let. a), les caisses cantonales de compensation pour allocations familiales (let. b) et les caisses de compensation pour allocations familiales gérées par des caisses de compensation AVS (let. c).

Consid. 3.1.2
Selon l’art. 17 al. 1 LAFam, les cantons créent une caisse cantonale de compensation pour allocations familiales et en transfèrent la gestion à la caisse cantonale de compensation AVS. L’art. 17 al. 2 LAFam dispose que les caisses de compensation pour allocations familiales sont soumises à la surveillance des cantons et que ceux-ci, sous réserve et en complément de la LAFam et en tenant compte également des structures organisationnelles et de la procédure régissant l’AVS, édictent les dispositions nécessaires; ils règlent en particulier la création obligatoire d’une caisse cantonale de compensation (let. a), l’affiliation aux caisses et l’enregistrement des personnes assujetties selon l’art. 11 al. 1 de la loi (let. b) et les conditions du passage d’une caisse à une autre (let. g).

Consid. 3.1.3
En application de cette délégation de compétence, le canton de Fribourg a édicté la loi cantonale du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales (LAFC; RS/FR 836.1). L’art. 36 al. 1 LAFC dispose que le libre passage entre les caisses est garanti, sous réserve des dispositions de l’art. 34. Celui-ci prévoit que sont obligatoirement affiliées à la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales notamment (let. b) les corporations de droit public (canton, communes, paroisses) et les institutions qui en dépendent, pour autant qu’elles ne restent pas affiliées à une autre caisse. L’art. 20 du règlement d’application de la LAFC (RS/FR 836.11) précise que le passage d’une caisse de compensation à une autre ne peut intervenir qu’à la fin d’une année, après démission notifiée par lettre recommandée le 31 août précédent au plus tard.

Consid. 3.1.4
Sur le plan des cotisations AVS, l’art. 64 LAVS prévoit que sont affiliés aux caisses de compensation créées par des associations professionnelles tous les employeurs et personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui sont membres d’une association fondatrice (al. 1, 1re phrase), tandis que sont affiliés aux caisses de compensation cantonales tous les employeurs et personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui ne sont pas membres d’une association fondatrice d’une caisse de compensation, ainsi que les personnes n’exerçant aucune activité lucrative et les assurés qui sont employés ou ouvriers d’un employeur non soumis à l’obligation de payer des cotisations (al. 2).

 

Consid. 3.2.1
La cour cantonale a exposé que l’obligation incombant à certains employeurs de s’affilier auprès de la Caisse cantonale de compensation plutôt qu’auprès d’une autre caisse, qui avait conduit la caisse cantonale de compensation à refuser le transfert de la Fondation à la Caisse C.__, avait initialement été introduite dans l’ancienne loi cantonale du 14 février 1945 créant en faveur des salariés une caisse cantonale de compensation pour allocations familiales lors de sa modification de 1954. L’art. 12 let. b de cette loi prévoyait alors l’affiliation obligatoire à la Caisse cantonale de compensation des « administrations publiques ». A cet égard, le message du 26 janvier 1954 relatif à cette disposition expliquait qu’il s’agissait « d’une mesure administrative indispensable, si l’on [voulait] garder à la caisse cantonale sa clientèle naturelle. D’autre part, le mode de rémunération de certains fonctionnaires et en particulier des instituteurs, [faisait] de cette disposition une nécessité » (Bulletin Officiel des séances du grand conseil du canton de Fribourg [BOGC/FR] 1954, p. 207).

Lors de l’entrée en vigueur de la LAFC, les destinataires historiques de cette disposition – les « administrations publiques » – avaient été élargis pour inclure les « corporations de droit public (canton, communes, paroisses) et les institutions qui en dépendent » (art. 34 al. 1 let. b LAFC). Le message se limitait à indiquer à ce sujet qu’il n’y avait rien de changé par rapport à l’affiliation obligatoire, et parfois subsidiaire, de certains employeurs auprès de la Caisse cantonale de compensation (Message du 22 août 1989 accompagnant le projet de loi sur les allocations familiales, BOGC/FR 1990, 1er cahier, p. 189), et lors des débats au Grand Conseil, la notion d' »institution dépendante » n’avait pas été évoquée (BOGC/FR 1990, 2e cahier, p. 1497 ss).

Consid. 3.2.2
En revanche, l’obligation d’affiliation auprès de la Caisse cantonale de compensation avait été critiquée par certains parlementaires en tant qu’elle s’adressait aux communes et aux paroisses, de sorte qu’une limitation de cette obligation aux seules corporations de droit public cantonales avait été proposée. Cette proposition avait toutefois été refusée au motif notamment que les communes et les paroisses étaient, de par la législation fédérale, obligatoirement affiliées à une caisse de compensation publique pour l’AVS, de sorte que la possibilité d’une affiliation à une caisse différente pour les allocations familiales représenterait une complication inutile (BOGC/FR 1990, 2e cahier, p. 1497 ss). Selon les juges cantonaux, cette explication sous-entendait que l’affiliation obligatoire en matière d’allocations familiales devait correspondre à l’affiliation obligatoire en matière d’AVS et qu’elle visait ainsi les employeurs, tels que le canton ou les communes, qui n’étaient pas membres d’une association professionnelle (art. 64 al. 2 LAVS).

Or en l’espèce, la Fondation, organisée sur le mode d’une fondation de droit privé, était désormais – depuis 2019 – membre d’une association professionnelle, B.__. Cette adhésion impliquait de plein droit, conformément à l’art. 64 al. 1 LAVS, son affiliation à la Caisse C.__ pour le régime de l’AVS, de l’AI, des APG et de l’AC. La décision sur opposition, dans la mesure où elle impliquait une affiliation auprès d’une caisse pour le régime de l’AVS et une autre affiliation auprès d’une caisse différente pour celui des allocations familiales, était ainsi susceptible d’engendrer une « complication inutile » comme évoqué lors des débats parlementaires. On pouvait même se demander si, dans les faits, la double affiliation imposée par la caisse cantonale de compensation ne constituait pas, plus encore qu’une complication administrative inutile, une restriction, par effet dissuasif, de la liberté de la Fondation de s’affilier désormais à une fédération professionnelle.

Consid. 3.2.3
De surcroît, lors de la deuxième lecture du projet de loi, il avait été souligné que « la logique du système des assurances sociales, aussi bien sur le plan fédéral que sur le plan cantonal, veut que les employeurs privés s’affilient à une caisse privée et que les institutions publiques s’affilient à une caisse publique », moyennant la liberté laissée aux employeurs privés qui ne peuvent pas être reçus dans les caisses privées de s’affilier également à la caisse publique. Là encore, selon les juges cantonaux, ces éléments laissaient penser que le législateur n’entendait nullement, à l’époque, englober des entités de droit privé dans le cercle des destinataires de l’affiliation obligatoire auprès de la Caisse cantonale de compensation. La discussion relative à cette disposition s’était d’ailleurs conclue sur le principe que « le public s’affilie au public, comme le privé s’affilie à une caisse privée » (BOGC/FR 1990, 3e cahier, p. 2263 ss). Cela revenait à dire que, dans le premier cas, les prestations sociales étaient financées par des cotisations issues de la masse salariale de l’Etat, alors que, dans le second cas, elles étaient financées par des sources privées, à savoir le budget propre d’une personne morale de droit privé. Le fait que des subventions publiques puissent éventuellement constituer une partie – voire la totalité – des recettes d’une telle entité n’y changeait rien.

Consid. 3.2.4
A la lumière de ce qui précède, la cour cantonale a considéré que la volonté du législateur cantonal ne pouvait pas être interprétée dans le sens d’un élargissement du cercle des employeurs obligés de s’affilier à la Caisse cantonale de compensation allant jusqu’à englober des personnes morales de droit privé pour le seul motif qu’elles toucheraient un subventionnement étatique. Une telle interprétation serait d’ailleurs contraire à la garantie de libre passage entre les caisses prévue par l’art. 36 LAFC, jusqu’à la vider de sa substance. Le seul fait de bénéficier d’une éventuelle garantie de déficit de la part de l’Etat ne pouvait pas suffire pour faire d’une personne morale de droit privé une institution « dépendante » de l’Etat, de manière à la placer dans la même catégorie que le canton, les communes et les paroisses. Quant à l’argument selon lequel la Fondation bénéficierait d’un financement étatique indirect au vu de la part importante de ses résidents touchant des prestations complémentaires, il pouvait selon les juges cantonaux être écarté d’emblée, tant il semblait saugrenu de penser que le simple fait, pour une quelconque entreprise, de compter parmi sa « clientèle » des bénéficiaires de prestations complémentaires pourrait conduire à la considérer comme dépendant de l’Etat. La caisse cantonale de compensation avait ainsi outrepassé son pouvoir d’appréciation dans l’interprétation de l’art. 34 al. 1 let. b LAFC en refusant à la Fondation son transfert auprès d’une caisse de compensation professionnelle pour le régime des allocations familiales.

 

Consid. 4.2
Le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion de dire que l’art. 36 LAFC et l’art. 20 du règlement d’application de cette loi, en tant qu’ils prévoient le libre passage d’une caisse de compensation pour allocations familiales à une autre, pour autant que la démission soit notifiée pour la fin d’une année par lettre recommandée le 31 août précédent au plus tard (cf. consid. 3.1.3 supra), sont conformes au droit fédéral. En effet, les cantons disposent d’une grande marge d’appréciation en ce qui concerne l’organisation et le financement du système des allocations familiales; ils ne sont pas tenus, lorsqu’ils édictent les dispositions d’exécution au sens de l’art. 17 al. 2 LAFam, de reprendre le système de l’AVS, même s’il est souhaitable qu’ils s’orientent sur celui-ci, le législateur fédéral ayant entendu promouvoir l’idée du « One-stop-shop » (guichet unique) sans toutefois aller jusqu’à obliger les cantons à atteindre cet objectif (arrêt 8C_9/2011 du 30 juin 2011 consid. 5).

 

Consid. 4.4.2
Les juges cantonaux ont exposé que le fait de bénéficier d’un financement étatique sous la forme d’une garantie de déficit ne pouvait pas suffire pour faire d’une personne morale de droit privé une institution « dépendante » de l’Etat, quand bien même de telles subventions publiques constitueraient une partie importante – voire la totalité – de ses recettes (cf. consid. 3.2.3 in fine et 3.2.4 supra). Ils ont également écarté comme non pertinent l’argument selon lequel la Fondation bénéficie d’un financement étatique indirect au vu de la part importante de ses résidents touchant des prestations complémentaires, en relevant que le fait, pour une quelconque entreprise, de compter parmi sa « clientèle » des bénéficiaires de prestations complémentaires ne saurait conduire à la considérer comme dépendant de l’Etat (cf. consid. 3.2.4 supra).

Consid. 4.4.3
La caisse cantonale de compensation ne démontre pas en quoi les juges cantonaux auraient fait une application arbitraire de l’art. 34 al. 1 let. b LAFC en considérant que la Fondation, fondation de droit privé, n’est pas une institution qui dépend de l’Etat au sens de cette disposition, quand bien même elle est financée majoritairement par l’Etat de Fribourg à travers une garantie de déficit et quand bien même la plupart de ses bénéficiaires payeraient leur participation essentiellement au moyen de rentes (qui sont financées en principe par des cotisations et non par l’Etat) et de prestations complémentaires (qui sont financées à hauteur de cinq huitièmes par la Confédération, conformément à l’art. 13 al. 1 LPC).

En effet, rien dans les travaux préparatoires ni dans les débats parlementaires (cf. consid. 3.2.1 supra) ne va dans le sens de l’interprétation extensive soutenue par la caisse cantonale de compensation, fondée sur des critères économiques, plutôt que dans le sens de l’interprétation faite par la cour cantonale, fondée sur des critères juridiques. Il n’apparaît pas insoutenable d’admettre, sur la base des débats au Grand conseil, que l’affiliation obligatoire à la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales – laquelle est gérée par la caisse cantonale de compensation AVS (art. 17 al. 1 LAFam) – prévue par l’art. 34 al. 1 let. b LAFC visait à faire correspondre l’affiliation obligatoire en matière d’allocations familiales à l’affiliation obligatoire en matière d’AVS (cf. art. 64 al. 2 LAVS), afin d’éviter la complication inutile qu’engendrerait une affiliation à une caisse différente pour les allocations familiales (cf. consid. 3.2.2 supra).

Contrairement à ce que soutient la caisse cantonale de compensation, en considérant que le législateur n’entendait nullement englober dans le cercle des destinataires de l’affiliation obligatoire selon l’art. 34 al. 1 let. b LAFC des entités de droit privé telles que des fondations de droit privé (cf. consid. 3.2.3 supra), les juges cantonaux n’ont pas vidé de sa substance la notion d’institutions qui dépendent de l’Etat ou de communes. Leur interprétation n’exclut en effet pas de cette notion les entités de droit public telles que les établissements de droit public (cf. JEAN-BAPTISTE ZUFFEREY, Rapport relatif à la représentation de l’Etat dans ses entreprises [sociétés, établissements et fondations], 2011 [consultable sur le site internet www.fr.ch sous le titre « Rapport Zufferey sur la gouvernance publique »], p. 21-23) et les fondations de droit public (Z UFFEREY, op. cit., p. 23-24).

 

Consid. 4.5.2
L’interprétation de la notion d’institutions qui dépendent de l’Etat ou de communes, au sens de l’art. 34 al. 1 let. b LAFC, n’implique pas une pesée des intérêts, l’application de cette norme ne présupposant pas l’exercice d’une liberté d’appréciation de la part de l’autorité. Au demeurant, si l’intérêt privé de la Fondation à pouvoir s’affilier à la même caisse pour le régime des allocations familiales que pour les régimes AVS, AI, APG et AC est manifeste, il n’en va pas de même du prétendu intérêt public invoqué par la caisse cantonale de compensation.

 

 

Le TF rejette le recours de la caisse de compensation.

 

 

Arrêt 8C_156/2021 consultable ici

 

News - Informations, Prévoyance professionnelle

Réforme LPP 21 : des rentes plus élevées pour les bas revenus

Laisser un commentaire

Réforme LPP 21 : des rentes plus élevées pour les bas revenus

 

Communiqué de presse du Parlement du 27.04.2022 consultable ici

 

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États souhaite aider les personnes à revenu modeste à améliorer leurs rentes dans la prévoyance professionnelle. En outre, elle propose que les 20 premières cohortes d’assurés concernés par la baisse du taux de conversion obtiennent une compensation plus généreuse que celle qui a été décidée par le Conseil national.

Au vote sur l’ensemble, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) a approuvé le projet de réforme de la LPP (20.089) par 10 voix contre 0 et 3 abstentions (voir annexe). Aucun de ses membres n’a contesté l’abaissement du taux de conversion minimal de 6,8% à 6,0%, qui signifie que, pour un avoir de vieillesse de 100 000 francs, la rente annuelle passera de 6800 à 6000 francs. Pour compenser cette diminution, la commission propose notamment les mesures ci-après ; celles-ci s’écartent considérablement à la fois du compromis originel des partenaires sociaux repris par le Conseil fédéral que de la décision du Conseil national :

  • Compensation pour la génération transitoire : les 20 premières cohortes d’assurés qui prendront leur retraite après l’entrée en vigueur de la réforme auront droit, à vie, à un supplément de rente (art. 47b-47i ; par 7 voix contre 6). Les personnes dont le revenu ne dépasse pas 100 380 francs recevront l’intégralité du supplément, soit 2400 francs par an pour les cinq premières cohortes, 1800 francs par an pour les cinq suivantes, 1200 francs par an pour les cinq suivantes et 600 francs pour les cinq dernières. Ces montants diminueront progressivement pour les personnes dont le revenu se situe entre 100 380 et 143 400 francs, alors que celles qui ont un revenu supérieur ne recevront aucun supplément. La commission estime que, selon son modèle, 70% des assurés de la génération transitoire recevront l’intégralité du supplément et 18% auront un supplément réduit. Dans le modèle du Conseil fédéral, tous les assurés auraient reçu un supplément et, dans celui du Conseil national, entre 35% et 40% des quinze premières cohortes d’assurés. La majorité de la CSSS-E considère que le modèle du Conseil national n’est pas assez généreux pour permettre à la réforme de la LPP de réunir une majorité en votation populaire.
  • Seuil d’accès, déduction de coordination et bonification de vieillesse : à l’instar du Conseil national, la CSSS-E souhaite améliorer la situation des personnes employées à temps partiel ou cumulant plusieurs emplois ; toutefois, elle propose un autre modèle. Selon elle, il y a lieu d’abaisser le seuil d’accès à 17 208 francs (art. 2, al. 1 ; par 7 voix contre 4), de sorte que 140 000 personnes à revenu modeste supplémentaires seraient assurées auprès d’une caisse de pension (le Conseil national souhaite baisser davantage le seuil d’accès, ce qui permettrait à 320 000 personnes supplémentaires d’être assurées). Toutefois, selon la commission, les assurés à revenu modeste devront pouvoir épargner nettement plus de capital vieillesse, car 85% du salaire soumis à l’AVS doit être assuré (art. 8, al. 1 ; par 10 voix contre 2 et 1 abstention). Selon les explications fournies par l’administration, il ne sera pas nécessaire d’adapter les bonifications de vieillesse devant être prélevées à partir de l’âge de 25 ans. Aux yeux de la CSSS-E, qui a fait examiner plusieurs modèles, l’avantage de celui-ci réside dans un meilleur rapport coût-utilité. En outre, la commission a décidé de déposer une motion visant à ce que les revenus tirés d’activités accessoires ne soient plus exclus de l’assurance obligatoire. Contrairement au Conseil national, elle ne souhaite toutefois pas, pour des raisons pratiques, obliger les salariés au service de plusieurs employeurs, dont le salaire annuel total dépasse le seuil d’accès, à s’assurer auprès d’une institution de prévoyance (art. 46, al. 1 ; par 11 voix contre 1).

Dans le cadre de cette réforme de la LPP, la commission veut en outre veiller à ce que les petits avoirs de libre passage ne soient pas oubliés. Par conséquent, elle propose que les avoirs de vieillesse jusqu’à 2000 francs puissent être retirés en espèces si la personne concernée ne s’est pas affiliée à une nouvelle caisse de pension dans les trois mois qui suivent la fin du dernier rapport de prévoyance (art. 5, al. 1, de loi sur le libre passage ; par 10 voix contre 0 et 3 abstentions). Dans la foulée, la motion 20.4482 a été retirée. Le conseiller aux États Damian Müller a lui aussi retiré sa motion « Le produit des intérêts négatifs dans la prévoyance professionnelle doit revenir aux assurés » (20.3670) après que la commission a décidé après mûre réflexion – notamment sur la question de la constitutionnalité – de ne pas intégrer cet objectif à son projet. Enfin, la CSSS-E propose à son conseil, à l’unanimité, de rejeter la décision du Conseil national – qu’elle juge inutile – de permettre aussi aux assurés de moins de 58 ans dont le salaire diminue de demander le maintien de leur prévoyance au niveau du dernier gain assuré.

 

 

Communiqué de presse du Parlement du 27.04.2022 consultable ici

Objet du Conseil fédéral 20.089 « Réforme LPP » consultable ici

Message du Conseil fédéral du 25.11.2020 concernant la modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Réforme LPP 21), paru in FF 2020 9501.

 

Assurance-accidents LAA, Assurance-invalidité AI, Assurance-maladie LAMal, Assurance-vieillesse AVS, Conventions internationales / Accords bilatéraux, News - Informations

Message concernant la convention de sécurité sociale conclue avec le Royaume-Uni

Laisser un commentaire

Message concernant la convention de sécurité sociale conclue avec le Royaume-Uni

 

Communiqué de presse de l’OFAS du 27.04.2022 consultable ici

 

Lors de sa séance du 27.04.2022, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message concernant l’approbation de la convention de sécurité sociale conclue entre la Suisse et le Royaume-Uni. La convention coordonne les systèmes de sécurité sociale des deux États contractants après le Brexit, qui a mis un terme à l’applicabilité de l’Accord sur la libre circulation des personnes Suisse-UE. La convention est déjà appliquée à titre provisoire depuis le 01.112021.

Depuis la sortie du Royaume-Uni de l’UE le 01.01.2021, les relations en matière de sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-Uni ne sont plus régies par l’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE (ALCP), les droits déjà acquis étant garantis par l’Accord relatif aux droits des citoyens. Afin de rétablir une réglementation ciblée et exhaustive dans ce domaine, les deux États ont conclu une nouvelle convention bilatérale.

La convention répond aux normes internationales en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale et couvre notamment la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité ainsi que l’assurance-maladie et accidents. Elle garantit aux assurés une large égalité de traitement et un accès facilité aux prestations sociales. L’accord permet notamment le versement de rentes à l’étranger, sauf en ce qui concerne l’assurance-invalidité. Cette dérogation, souhaitée par les Britanniques en raison des spécificités de leur législation, a également été acceptée par l’UE dans ses négociations avec le Royaume-Uni. L’impact est toutefois limité dans la mesure où d’autres instruments juridiques permettent l’exportation des rentes d’invalidité: l’accord relatif aux droits des citoyens entre la Suisse et le Royaume-Uni garantit les droits acquis avant le Brexit, la législation suisse prévoit l’exportation sans condition pour les ressortissants suisses et les ressortissants d’autres Etats contractants sont couverts par les conventions bilatérales respectives.

La convention prévoit aussi la prise en charge des coûts des traitements nécessaires à la suite d’une maladie ou d’un accident survenu dans l’autre Etat contractant. Enfin, la convention facilite la mobilité des ressortissants des deux pays et permet d’éviter un double assujettissement aux systèmes de sécurité sociale respectifs.

La convention a été signée par les États partenaires le 09.09.2021 et est appliquée à titre provisoire depuis le 01.11.2021. Son entrée en vigueur définitive requiert l’approbation des parlements des deux États.

 

 

Communiqué de presse de l’OFAS du 27.04.2022 consultable ici

Message du Conseil fédéral concernant l’approbation et la mise en œuvre de la convention sur la coordination de la sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-Uni paru in FF 2022 1180 

Jurisprudence

6B_1082/2021 (f) du 18.03.2022 – Commandement de payer abusif – Tentative de contrainte – 181 CP

Laisser un commentaire

Arrêt du Tribunal fédéral 6B_1082/2021 (f) du 18.03.2022

 

Consultable ici

 

Commandement de payer abusif – Tentative de contrainte / 181 CP

 

C.__ SA et B.__ Sàrl ont débuté une relation d’affaires en mai 2014, concluant un contrat oral portant sur la fourniture de poissons et de produits de la mer. C.__ SA ne s’est pas acquittée du prix de six commandes livrées entre le 08.08.2014 et le 23.09.2014, alors qu’elle avait payé les commandes précédentes. Les factures impayées s’élevaient à 29’894 fr. 64. B.__ Sàrl lui a adressé de nombreux rappels, de même qu’une sommation.

Le 20.11.2014, D.__, associé et gérant avec signature individuelle de B.__ Sàrl, s’est rendu au magasin de X.__ de C.__ SA afin d’exiger de A.__ le paiement des six factures en souffrance, dont ce dernier refusait de s’acquitter au motif que B.__ Sàrl avait augmenté de 28% ses tarifs.

Le 25.11.2014, A.__ a fait notifier un commandement de payer pour C.__ SA à B.__ Sàrl pour un montant de 50’000 fr. pour « dommages et intérêts ».

 

Procédures cantonales

Par jugement du 07.06.2019, le juge du district a reconnu A.__ coupable de tentative de contrainte et l’a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 20 fr., avec sursis pendant deux ans, et à une amende additionnelle de 500 fr., la peine privative de liberté de substitution étant fixée à 5 jours en cas de non-paiement fautif. Il a en outre rejeté les prétentions civiles de B.__ Sàrl.

Statuant le 17.08.2021, la Cour pénale du Tribunal cantonal a rejeté l’appel formé par A.__ contre ce jugement. La cour cantonale n’a pas méconnu la relation d’affaires qui liait C.__ SA et B.__ Sàrl dès mai 2014, ni que cette dernière société avait continué à livrer le recourant jusqu’en septembre 2014, alors que des factures étaient déjà en souffrance. Elle a également relevé qu’en date du 20.11.2014, D.__, associé-gérant de B.__ Sàrl, s’était rendu au magasin de X.__ de C.__ SA en se montrant insultant afin d’exiger de A.__ le paiement des six factures en souffrance. La cour cantonale a retenu que l’objectif poursuivi par A.__ en requérant la poursuite contre B.__ Sàrl était de l’inciter à revoir ses prix et d’obtenir les excuses de son associé-gérant.

 

TF

Tentative de contrainte

Consid. 2.1
Se rend coupable de contrainte au sens de l’art. 181 CP, celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d’un dommage sérieux, ou en l’entravant de quelque autre manière dans sa liberté d’action, l’aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte. Une personne morale qui est atteinte dans la libre formation ou le libre exercice de la volonté – biens juridiquement protégés par l’art. 181 CP (ATF 137 IV 326 consid. 3.6 p. 332; 134 IV 216 consid. 4.4.3 p. 221) – doit être considérée comme lésée par l’infraction de contrainte et peut ainsi revêtir la qualité de partie plaignante si elle a expressément déclaré vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (ATF 141 IV 1 consid. 3.3.2 p. 8 s.; 6B_256/2018 du 13 août 2018 consid. 2.4.3).

Cette disposition protège la liberté d’action et de décision (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 p. 440). La contrainte est une infraction de résultat. Pour qu’elle soit consommée, il faut que la victime, sous l’effet de moyens de contrainte illicites, commence à modifier son comportement, subissant ainsi l’influence voulue par l’auteur (arrêts 6B_367/2020 du 17 janvier 2022 consid. 13.3.1; 6B_358/2021 du 15 septembre 2021 consid. 3.1; 6B_559/2020 du 23 septembre 2020 consid. 1.1). Lorsque la victime ne se laisse pas intimider et n’adopte pas le comportement voulu par l’auteur, ce dernier est punissable de tentative de contrainte (art. 22 al. 1 CP; ATF 129 IV 262 consid. 2.7 p. 270; 106 IV 125 consid. 2b p. 12).

Alors que la violence consiste dans l’emploi d’une force physique d’une certaine intensité à l’encontre de la victime (ATF 101 IV 42 consid. 3a p. 44; plus récemment 6B_367/2020 précité consid. 13.3.1), la menace est un moyen de pression psychologique consistant à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée comme dépendante de la volonté de l’auteur, sans toutefois qu’il soit nécessaire que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b p. 448; 106 IV 125 consid. 2a p. 128) ni que l’auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace (ATF 122 IV 322 consid. 1a p. 324). La loi exige un dommage sérieux, c’est-à-dire que la perspective de l’inconvénient présenté comme dépendant de la volonté de l’auteur soit propre à entraver le destinataire dans sa liberté de décision ou d’action (ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa p. 19). La question doit être tranchée en fonction de critères objectifs, en se plaçant du point de vue d’une personne de sensibilité moyenne (ATF 122 IV 322 consid. 1a p. 325; 120 IV 17 consid. 2a/aa p. 19).

Il peut également y avoir contrainte lorsque l’auteur entrave sa victime « de quelque autre manière ». Cette formule générale doit être interprétée de manière restrictive. N’importe quelle pression de peu d’importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la menace d’un dommage sérieux, propre à impressionner une personne de sensibilité moyenne et à l’entraver d’une manière substantielle dans sa liberté de décision ou d’action. Il s’agit donc de moyens de contrainte qui, par leur intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément par la loi (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 p. 440 s.).

La contrainte est illicite lorsque le moyen ou le but est contraire au droit ou encore lorsque le moyen est disproportionné pour atteindre le but visé, soit encore parce qu’un moyen conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux moeurs (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 p. 440 s.; 137 IV 326 consid. 3.3.1 p. 328).

Pour une personne de sensibilité moyenne, faire l’objet d’un commandement de payer d’une importante somme d’argent est, à l’instar d’une plainte pénale, une source de tourments et de poids psychologique, en raison des inconvénients découlant de la procédure de poursuite elle-même et de la perspective de devoir peut-être payer le montant en question. Un tel commandement de payer est ainsi propre à inciter une personne de sensibilité moyenne à céder à la pression subie, donc à l’entraver d’une manière substantielle dans sa liberté de décision ou d’action (arrêt 6B_1100/2018 du 17 décembre 2018 consid. 3.3). Certes, faire notifier un commandement de payer lorsqu’on est fondé à réclamer une somme est licite. En revanche, utiliser un tel procédé comme moyen de pression est clairement abusif, donc illicite (cf. ATF 115 III 18 consid. 3, 81 consid. 3b; arrêt 6B_1100/2018 précité consid. 3.3).

Sur le plan subjectif, il faut que l’auteur ait agi intentionnellement, c’est-à-dire qu’il ait voulu contraindre la victime à adopter le comportement visé en étant conscient de l’illicéité de son comportement; le dol éventuel suffit (ATF 120 IV 17 consid. 2c p. 22).

 

Comportement abusif ou illicite

Consid. 2.2.2
Il ne ressort pas du jugement attaqué que le commandement de payer aurait reposé sur une quelconque créance dont aurait pu se prévaloir le recourant. Par ce moyen, le recourant voulait inciter D.__ à se mettre à table pour discuter des six factures impayées, régler le problème d’une prétendue surfacturation, l’inciter à revoir ses prix, et obtenir des excuses de sa part pour son comportement insultant lors de leur rencontre le 20.11.2014, ce qu’il avait d’ailleurs admis à plusieurs reprises en cours de procédure, faisant ainsi clairement apparaître son action comme constituant un acte de représailles pour la prétendue augmentation des prix des produits vendus par B.__ Sàrl et pour le comportement insultant de son associé-gérant à son égard. L’acte de poursuite portait d’ailleurs la mention « dommages et intérêts » comme cause de l’obligation. Le recours à l’envoi d’un commandement de payer constituait ainsi manifestement un moyen de pression. Par ailleurs, le recourant méconnaît que même dans un contexte de relations commerciales, faire notifier un commandement de payer à une personne contre laquelle l’on n’est pas fondé à réclamer quoi que ce soit, cela dans le seul but de renforcer sa position à la table des négociations, respectivement d’affaiblir celle de l’autre, est une démarche clairement illicite. En définitive, le recourant a détourné l’institution du commandement de payer de son but légitime, puisque la créance ainsi réclamée était dénuée de fondement, et l’a utilisée comme moyen de pression abusif, réalisant un acte de contrainte au sens de l’art. 181 CP.

Par ailleurs, l’entrave à la liberté que constitue le procédé utilisé est, d’un point de vue objectif, loin d’être légère. La notification d’un commandement de payer est propre en effet, pour un destinataire raisonnable, à l’amener à adopter un comportement qu’il n’aurait pas eu s’il avait eu toute sa liberté de décision ou d’action. Puisqu’il s’agit de prendre comme critère une personne de sensibilité moyenne, peu importe que B.__ Sàrl ait été ou non impressionnée par la démarche du recourant, notamment au regard du montant de son capital-actions, l’aptitude subjective à résister à une telle démarche ne constituant pas un critère dont il convient de tenir compte (cf. arrêt 6B_70/2016 du 2 juin 2016 consid. 4.4 non publié in ATF 142 IV 315). Du reste, la jurisprudence a admis qu’une personne morale atteinte dans la libre formation ou le libre exercice de la volonté puisse être considérée comme lésée par l’infraction de contrainte, de sorte le fait que B.__ Sàrl soit une société n’exclut en rien de retenir cette infraction. Dans la mesure où B.__ Sàrl ne s’est effectivement pas laissée intimider par la démarche du recourant, puisqu’elle a fait opposition au commandement de payer, c’est à juste titre que les juridictions cantonales ont retenu que seule la tentative de contrainte entrait en considération. Les éléments constitutifs objectifs de l’infraction sont ici réalisés.

 

Avoir agi intentionnellement

Consid. 2.3.1
En l’espèce, la cour cantonale a retenu que le recourant connaissait les risques de sa démarche. Il avait déclaré en procédure que le montant réclamé par voie de poursuite, avec la mention dommages et intérêts, à la société de D.__ avait pour but de le faire réagir. Le recourant avait agi principalement dans le but de sanctionner le comportement de D.__ et nuire à sa société. Il avait voulu se venger de l’augmentation des prix des produits de B.__ Sàrl. Il avait indiqué avoir fait opposition à l’ordonnance pénale initiale du 21.09.2017, car les démêlés avec la justice lui avaient permis de se rendre compte du fonctionnement des commandements de payer et que, dans une autre affaire à X.__, il avait fait notifier un commandement de payer à un avocat et que sa condamnation pour tentative de contrainte avait été annulée; il s’agissait du même cas de figure que la présente affaire. La cour cantonale en a conclu que le recourant avait ainsi connaissance de l’illégalité de son comportement; ce n’était pas la première fois qu’il agissait de la sorte. Partant, le recourant avait agi de manière intentionnelle; le dol éventuel n’entrait pas en considération.

Consid. 2.3.2
Le raisonnement de la cour cantonale ne prête pas le flanc à la critique. Du propre aveu du recourant, il a notifié à B.__ Sàrl un commandement de payer afin de l’inciter à discuter des six factures impayées, à régler le problème de la surfacturation, à revoir ses prix et à s’excuser de son comportement insultant le 20.11.2014. C’est donc sans arbitraire que la cour cantonale a retenu que le recourant a fait notifier un commandement de payer alors qu’il savait qu’il ne disposait d’aucune créance contre B.__ Sàrl, mais voulait faire pression sur elle afin de la contraindre à adopter un certain comportement. Du reste, le recourant ne fait qu’opposer sa propre interprétation des faits à celle de la cour cantonale. Il procède ainsi de manière appellatoire, partant irrecevable.

La cour cantonale pouvait ainsi, sans violer le droit fédéral, considérer que le recourant avait agi intentionnellement.

 

Consid. 2.4
Dans ces circonstances, la cour cantonale pouvait, sans arbitraire ni violation du droit fédéral, admettre que le recourant avait volontairement et consciemment fait usage d’un moyen de pression abusif et que, partant, les conditions d’une tentative de contrainte au sens de l’art. 181 CP étaient données. Pour le surplus, le recourant ne motive pas à satisfaction de droit un éventuel grief fondé sur l’erreur sur l’illicéité (cf. art. 21 CP cum 42 al. 2 LTF).

 

Le TF rejette le recours.

 

 

Arrêt 6B_1082/2021 consultable ici