AVS21 : Les améliorations des rentes pour les femmes ne doivent pas se faire au détriment des prestations complémentaires
Communiqué de presse du Parlement du 06.05.2021 consultable ici
La compensation prévue pour les femmes de la génération transitoire ne doit pas entraîner de réduction des prestations complémentaires. C’est ce que propose la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national dans le cadre de l’examen du projet de stabilisation de l’AVS, qui est prêt à être traité à la session d’été.
Au vote sur l’ensemble, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a approuvé les deux volets du projet de stabilisation de l’AVS (AVS 21 ; 19.050), respectivement par 14 voix contre 8 et 2 abstentions (projet 1 : AVS 21) et à l’unanimité (projet 2 : financement additionnel). Après avoir effectué l’examen proprement dit du projet lors de sa dernière séance (cf. communiqué de presse du 30.04.2021), elle souhaitait, à sa séance de ce jour, prendre connaissance des calculs relatifs aux conséquences financières des propositions qu’elle avait soumises à son conseil. La commission a également réexaminé la question des répercussions que pourraient avoir sur un éventuel recours aux prestations complémentaires les mesures de compensation qu’elle a décidées pour les premières femmes qui seront concernées par le relèvement de l’âge de la retraite. La CSSS-N est parvenue à la conclusion qu’il ne serait pas judicieux que les améliorations de rente prévues dans l’AVS, en particulier pour les femmes à bas revenu, se traduisent par une réduction des prestations complémentaires. C’est la raison pour laquelle elle propose à l’unanimité de prévoir, dans la loi sur les prestations complémentaires, une disposition selon laquelle, pour le calcul de ces prestations, les améliorations de rente pour les femmes de la génération transitoire (art. 34bis LAVS) ne doivent pas être prises en compte dans les revenus. Ce principe vaut pour tous les modèles de compensation prévus pour les femmes de la génération transitoire qui seront examinés en plénum.
Par ailleurs, la commission a discuté des éventuels effets de seuil de son modèle de compensation destiné aux femmes de la génération transitoire. Par 16 voix contre 7 et 2 abstentions, elle propose que le montant de la rente de vieillesse pour chaque revenu soit au moins égal au montant de la rente pour un revenu plus bas après l’amélioration de celle-ci.
La commission a siégé le 06.05.2021 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Ruth Humbel (Le Centre, AG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.
Communiqué de presse du Parlement du 06.05.2021 consultable ici
