Motion Hurni 20.4445 « Rentes de veuf. Mettre fin maintenant à une règle illicite, contraire à l’égalité et surannée » – Avis du Conseil fédéral
Motion 20.4445 consultable ici
Texte déposé
L’art. 24 al. 2 LAVS est modifié ou supprimé pour être rendu conforme à l’arrêt de la CourEDH B. c. Suisse (requête n° 78630/12) et surtout, au principe de l’égalité consacré par notre Constitution.
Développement
Le 20 octobre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt sans équivoque au sujet de l’art. 24 al. LAVS. Confirmant ainsi un avis largement répandu dans la doctrine et jurisprudence suisse (DUPONT Anne-Sylvie, Discrimination des veufs : la Suisse condamnée. Analyse de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme B. c. Suisse (requête n° 78630/12), Newsletter rcassurances.ch décembre 2020), la Cour a jugé que l’art. 24 al. 2 LAVS était contraire à l’art. 14 de la Convention, constituant donc une discrimination.
Cet article concernant la rente de veuf prévoit en effet qu’ « outre les causes d’extinction mentionnées à l’art. 23 al. 4 le droit à la rente de veuf s’éteint lorsque le dernier enfant atteint l’âge de 18 ans » introduisant ainsi une inégalité de traitement manifeste entre veufs et veuves. Pour la Cour, les conceptions historiques et sociales qui ont prévalu à l’adoption de cette norme ne peuvent aujourd’hui plus servir de justification à cette discrimination. Aujourd’hui, l’égalité de traitement et la conception égalitaire des tâches éducatives rend cette disposition choquante.
L’arrêt n’étant pas définitif, le Conseil fédéral pourrait encore porter l’affaire devant la Grand Chambre, mais quoi qu’il soit sous l’angle juridique, cette règle n’a plus de justification politique et est insoutenable. Il n’y a pas de raison que les enfants de veufs soient mis dans une situation plus précaire que les enfants de veuves, car ces sont bien les enfants qui sont les premières victimes de cette discrimination.
Avis du Conseil fédéral du 17.02.2021
Le Conseil fédéral ne conteste pas la nécessité d’un réaménagement des conditions d’octroi des rentes de survivants qui prenne en considération les changements sociaux intervenus depuis l’introduction des rentes de veuve et d’orphelin en 1948 et de la rente de veuf en 1997. Dans son message sur la 11e révision de l’AVS, rejetée par le peuple le 16 mai 2004 (00.014 11e révision de l’AVS ; FF 2000 1771), le Conseil fédéral proposait déjà d’uniformiser les conditions du droit aux rentes de survivants en alignant les règles relatives aux veufs sur celles des veuves. En réponse au postulat 08.3235 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN » Rentes de veuves et de veufs « , une vaste étude sur la situation économique des veuves et des veufs a été réalisée (Philippe Wanner et Sarah Fall, » La situation économique des veuves et de veufs « , 2011, Université de Genève, Laboratoire de démographie et d’études familiales). Sur la base de cette étude, le Conseil fédéral a présenté, dans le cadre de son message concernant la réforme » Prévoyance vieillesse 2020 » (14.088 Prévoyance vieillesse 2020. Réforme ; FF 2015 1), diverses mesures relatives aux prestations de survivants visant tout particulièrement à assurer la période éducative des enfants de manière plus efficace en maintenant la rente de veuve et de veuf uniquement pour les femmes et les hommes qui, au moment du veuvage, ont un enfant ayant droit à une rente d’orphelin ou qui nécessite des soins. Toutefois, au cours des débats, le Parlement a décidé d’abandonner ces mesures, au motif qu’elles étaient susceptibles de compromettre le succès de la réforme lors d’une votation populaire.
Dans le projet de réforme AVS 21, dont le message est actuellement en traitement au Parlement (19.050 Message relatif à la stabilisation de l’AVS (AVS 21) ; FF 2019 5979), le Conseil fédéral a voulu concentrer la discussion sur les éléments essentiels et urgents en vue de garantir l’équilibre financier de l’AVS et de ce fait, il n’a pas repris les mesures concernant les rentes de survivants.
L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) dans l’affaire B. contre Suisse du 20 octobre 2020 n’est pas définitif. Cela étant, le Conseil fédéral estime que la thématique des prestations de survivants doit être réexaminée dans la perspective d’une future révision ou d’un projet séparé concernant l’ensemble du système des rentes de survivants (rentes de veuves, de veufs et d’orphelin), et pas uniquement dans le sens d’une modification réservée aux seuls veufs comme le demande la motion. Un projet de recherche actualisant la situation économique des veuves et des veufs est actuellement en cours. Le Conseil fédéral propose également d’accepter le postulat 20.4449 Feri » Supprimer les inégalités de traitement entre veufs et veuves » qui demande d’établir un rapport examinant comment supprimer les inégalités de traitement entre veufs et veuves dans le cadre de l’AVS et de l’assurance-accidents.
Proposition du Conseil fédéral du 17.02.2021
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Motion Hurni 20.4445 « Rentes de veuf. Mettre fin maintenant à une règle illicite, contraire à l’égalité et surannée » consultable ici
Cf. également la motion Romano 20.4693 « Egalité des droits s’agissant de la rente de veuf ou de veuve. L’arrêt de la CEDH appelle une modification de la loi », sur le même thème. L’avis du Conseil fédéral, également du 17.02.2021, est similaire.
