Modification du Code civil (CC) du 19.06.2015 : Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce
Modification parue dans la Feuille fédérale du 30.06.2015, consultable ici : FF 2015 4437
Délai référendaire: 08.10.2015
Modification du Code civil (CC) du 19.06.2015 : Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce