Prévoyance professionnelle : situation financière des institutions de prévoyance en 2016

Communiqué de presse de la Commission de Haute Surveillance de la Prévoyance Professionnelle du 09.05.2017 consultable ici : http://bit.ly/2q7KGWQ

Les institutions de prévoyance suisses ont été exposées en 2016 à des risques comparables à ceux de 2015. Le principal sujet de préoccupation était encore le trop bas niveau des taux d’intérêt pour les promesses d’intérêts nominales. Fin 2016, il était pratiquement le même que l’année précédente (-0,14 % de rendement pour les obligations de la Confédération à dix ans), alors que le rendement des actions de la plupart des pays était positif. Le rendement net moyen de la fortune s’est élevé à 3,7 % (contre 0,8 % en 2015). Les taux de couverture enregistrés sont restés stables (103,0 % en moyenne, comme l’année précédente), là encore grâce à une évaluation plus prudente des engagements, concrétisée par l’abaissement des taux d’intérêt technique. Le nombre des institutions de prévoyance a continué de baisser. On peut donc dire que la concentration se poursuit dans le 2e pilier.

La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) a présenté la situation financière des institutions de prévoyance dans le cadre de son cinquième rapport d’activité. Réalisée sur des bases identiques dans toute la Suisse, l’enquête est axée sur les risques et donne une vue d’ensemble de la situation financière du régime de la prévoyance professionnelle au 31 décembre 2016. Elle a été réalisée en étroite collaboration avec les autorités régionales et cantonales de surveillance LPP. Environ 92.5% des institutions de prévoyance, représentant une somme de bilan cumulée de 914 milliards de francs (contre 864 milliards l’année précédente), avaient répondu au questionnaire à la mi-avril 2017.

Appréciation de la situation

L’exercice 2016 a certes été nettement meilleur que le précédent sur le plan financier. Mais les évolutions observées à l’intérieur du pays (mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse, réforme de l’imposition des entreprises, réforme Prévoyance vieillesse 2020, notamment) et sur le plan international (élection de Donald Trump, conséquences du Brexit, par ex.) créent de grandes incertitudes quant au développement économique futur.

Le rendement net moyen de la fortune de toutes les institutions de prévoyance s’est élevé à 3,7 % en 2016 (contre 0,8 % en 2015). Bien que ce rendement soit probablement supérieur tant au taux de rémunération pour l’exercice qu’au taux technique pour la plupart des institutions, les taux de couverture affichés individuellement sont restés, en moyenne, au même niveau, à savoir 103,0 %. Pour la première fois, les institutions de prévoyance ont été confrontées sur toute l’année à des taux négatifs pour leurs liquidités.

Fin 2016, 88% des institutions de prévoyance de droit privé et de droit public sans garantie étatique (contre 87 % à fin 2015) atteignaient un taux de couverture d’au moins 100 %. Cette proportion n’était plus que de 4 % (contre 14 % en 2015) pour les quelques institutions de prévoyance de droit public bénéficiant encore d’une garantie étatique. Quant aux réserves de fluctuation de valeur, leur niveau reste très inférieur à leur valeur cible dans de très nombreuses institutions. Beaucoup d’institutions sont donc insuffisamment prémunies contre les turbulences sur les marchés des actions et des autres capitaux.

La baisse des taux d’intérêt technique se poursuit

Conformément aux prévisions, la tendance à la baisse des taux d’intérêt technique observée en 2015 s’est poursuivie en 2016. Le taux moyen est passé de 2,66 % à 2,43 %. Vu le rendement très bas des obligations, on peut supposer que la tendance du taux d’intérêt technique à la baisse persistera. Les institutions de prévoyance appliquant un taux d’intérêt technique relativement élevé et dont le taux de couverture ne dépasse guère les 100 % doivent s’attendre à ce que, leur taux de couverture descende sous la barre des 100 % si une baisse du taux d’intérêt technique devenait nécessaire, Il leur faudra alors envisager des mesures d’assainissement.

Le besoin de financement reste inchangé

Afin que le taux de couverture actuel tienne déjà compte des coûts futurs dus à l’augmentation de l’espérance de vie et pour abaisser ainsi les rendements théoriques, de plus en plus d’institutions recourent à des tables de génération plutôt qu’à des tables périodiques. En 2016, comme l’année précédente, de nombreuses institutions de prévoyance ont abaissé leur taux d’intérêt technique et, pour la première fois, leurs promesses d’intérêts (et notamment les taux de conversion appliqués par les caisses en primauté des cotisations). Malgré tout, les promesses d’intérêts, de 2.97 % en moyenne, restent sensiblement supérieures à la moyenne des perspectives de rendement et à celle des taux d’intérêt technique utilisés (2,43 %).

Un système plus sûr, mais aux dépens des actifs

Du côté des engagements, d’importantes adaptations ont été effectuées ces dernières années, surtout en ce qui concerne le taux d’intérêt technique. Ainsi, le système de la prévoyance professionnelle est devenu fondamentalement plus sûr. Toutefois, si les taux d’intérêt continuent de stagner au niveau actuel, beaucoup d’institutions devront se remettre à l’ouvrage. Ces ajustements se font en règle générale aux dépens des actifs, puisque les rentes non financées par les futurs revenus de la fortune ne peuvent plus être réduites, ce qui oblige les employeurs et les assurés actifs à participer à leur financement. À cet égard, la réforme Prévoyance vieillesse 2020 constitue un point positif, puisqu’en abaissant le taux de conversion minimal de 6,8 à 6,0 % dans la partie obligatoire, elle crée des conditions légales permettant d’alléger la pression pesant sur les institutions de prévoyance qui appliquent le régime LPP ou qui en sont proches.

Processus de concentration – Surveillance des institutions collectives et des institutions communes

Lors de l’instauration du régime obligatoire LPP en 1985, la conception de base de la LPP reposait sur l’idée que la majeure partie des employeurs proposeraient à leurs salariés une solution de prévoyance au sein d’une caisse de pension d’entreprise. La structure du marché a considérablement changé depuis lors. D’une part, le nombre des caisses a diminué en valeur absolue. D’autre part, on observe un phénomène de passage des caisses d’entreprise vers des institutions collectives ou communes de grandes dimensions, qui assurent aujourd’hui quelque 60 % des assurés actifs.

En règle générale, l’employeur est davantage lié à une caisse d’entreprise et s’engage davantage pour celle-ci qu’à l’égard d’une institution collective ou commune à laquelle il serait affilié. De plus, les institutions collectives et les institutions communes sont en concurrence, ce qui peut les inciter à adopter des comportements à risques.

Il est nécessaire de faire face à ce risque en accroissant les exigences en matière de gouvernance et de sécurité du financement. Dans le cas des fondations collectives, il y a également lieu de fixer des exigences en matière de transparence. La CHS PP prévoit donc d’introduire, en plus des indicateurs de risque annuels applicables à toutes les institutions de prévoyance, des exigences supplémentaires spécifiques que les institutions collectives ou communes devront observer en matière d’information.

Communiqué de presse de la Commission de Haute Surveillance de la Prévoyance Professionnelle du 09.05.2017 consultable ici : http://bit.ly/2q7KGWQ

Rapport « Situation financière des institutions de prévoyance 2016 », au format pdf : http://bit.ly/2pEESRH

Les caisses de pension tenues de payer pour être surveillées

Bulletin officiel du débat du 01.03.2017 (version provisoire) consultable ici : http://bit.ly/2lCakxE

Communiqué de presse du 01.03.2017 consultable ici : http://bit.ly/2mNWAA4

La taxe servant à financer la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle doit être répercutée sur les caisses de pension. Suivant le National, le Conseil des Etats a comblé mercredi sans opposition cette lacune dans la loi sur la prévoyance professionnelle.

Les caisses de pensions devront dans tous les cas assumer la taxe. La modification de la loi vise à assurer la sécurité du droit et éviter des litiges et des procédures judiciaires comme cela a été le cas par le passé. La lacune juridique a été constatée à plusieurs reprises par la justice.

Confirmant la pratique actuelle, le projet ne devrait avoir aucune conséquence en matière de personnel ni de finances. Les autorités de surveillance cantonales et régionales répercutent déjà la taxe sur les institutions de prévoyance. Et le nombre de rentiers est déjà utilisé pour la calculer.

Adoption par le National du postulat 16.3868 « Pour une couverture LPP adéquate des proches aidants »

Postulat Müller-Altermatt 16.3868 « Pour une couverture LPP adéquate des proches aidants » consultable ici : http://bit.ly/2gQNIXb

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport les moyens à mettre en œuvre pour que les personnes qui fournissent un travail « de care » (prise en charge, soins et travaux ménagers accomplis pour des proches) puissent maintenir leur couverture LPP. Le rapport examinera notamment les mesures à prendre pour que la part de l’employeur puisse être supportée par un autre dispositif (fonds de garantie de l’Etat, par ex.).

Le Conseil fédéral indiquera également pour quelles réductions du taux d’occupation un tel dispositif serait efficace (par ex. à partir d’une réduction de 20 pour cent du taux d’occupation pour un emploi qui continuerait d’être exercé à 60 pour cent au minimum) et comment il faudrait justifier en pratique du travail « de care » effectué (attestation du médecin traitant du proche aidé, par ex.).

Développement

Le soutien et l’assistance fournis par les proches aidants sont la solution la plus agréable pour les personnes aidées; c’est aussi l’option la moins onéreuse et la plus efficace pour la collectivité. Cette prise en charge oblige très souvent ceux qui l’assurent à réduire leur taux d’activité. Et réduire son temps de travail, c’est renoncer non seulement à une partie du salaire, mais aussi à l’apport des prestations de prévoyance professionnelle provenant des cotisations.

La perte de cet apport pousse souvent les personnes concernées à ne pas s’occuper elles-mêmes du proche à aider et à confier sa prise en charge à un service ou une institution publique (aide à domicile, EMS). Ce système présente le double désavantage d’être coûteux pour la collectivité (car l’aide apportée par le service ou l’institution publique s’accompagne souvent du versement de prestations complémentaires) et de priver la personne à aider de la proximité de ses proches.

Si on créait un dispositif qui compense la perte des cotisations au deuxième pilier (ou au moins des contributions de l’employeur), on supprimerait un obstacle majeur à la prise en charge par les proches des personnes à aider. Et ce dispositif, contrairement aux systèmes tels que la compensation intégrale du revenu ou le crédit-temps, n’exigerait pas de moyens financiers importants. On peut faire beaucoup avec peu.

Le présent postulat vise à faire préciser sous quelle forme la couverture LPP pourrait être compensée et quels dispositifs et mécanismes il faudrait mettre en place à cet effet.

Proposition du Conseil fédéral du 09.12.2016 : accepter le postulat.

Adoption par le Conseil national lors de la session du 16.12.2016